En bref
- Sommaire
Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux..* services de santé – Hôpital psychiatrique – Absence de reclassement social des malades ; En laissant sortir le requérant qui avait ete hospitalise en service libre et ne pouvait des lors etre retenu dans l 'établissement, sans que son reclassement ait ete assure, l'hôpital psychiatrique n'a commis aucune faute engageant la responsabilité du service public
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.