En bref
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Élections – Élections municipales – Eligibilite..* entrepreneur d'un service municipal [ article L. 231 6eme du code eleectoral ] – Notion ; Entrepreneur ayant passe un marche avec la caisse des ecoles de la commune : il ne saurait, a raison de ce marche conclu avec un établissement public et non avec la commune, etre regarde comme entrepreneur d'un service public municipal au sens de l'article L. 231 6eme du code électoral
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.