CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1972, n° 84246

En bref

Sommaire

Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de police..* refus d'octroi du concours de la force publique – Calcul de l'indemnité ; Refus du concours de la force publique pour l'expulsion de locataire : état condamne par le tribunal administratif sous reserve de la subrogation dans les droits que le proprietaire peut tenir a l 'encontre de son locataire. appel de l’État tendant a ce qu'il soit tenu compte des loyers recus par le proprietaire. irrecevabilité de l'appel en ce qui concerne les loyers percus posterieurement au jugement attaque, lequel avait prevu la subrogation. par contre, deduction de la somme due par l’État des loyers percus par le proprietaire anterieurement au jugement attaque

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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