En bref
- Sommaire
Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d 'ouvrages publics – Suppression de l'ouvrage ; Ecroulement d'un mur de soutenement ayant provoque la fermeture d'un fonds de commerce. constitue un préjudice direct la perte de revenus enregistree pendant le temps normalement necessaire a la remise en état des lieux. ne constituent pas des préjudices directs la résiliation du bail consecutive au non paiement du loyer et la fermeture et la perte du fonds de commerce qui en sont resultes, a supposer meme qu'elles aient ete pour partie provoquees par les difficultes financieres accrues qu'ont connues les interesses a la suite de la fermeture de leur commerce
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.