En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance ; La publication dans le recueil des actes administratifs de la prefecture de la seine et de la prefecture de police d'actes prefectoraux prononcant le detachement de divers agents dans les fonctions d'administrateur de la ville de paris, est, eu egard au caractere officiel de ce recueil et a sa diffusion dans les services administratifs, de nature a faire courir a l'egard des fonctionnaires relevant de ces deux prefectures le délai de recours pour exces de pouvoir contre ces décisions
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.