En bref
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Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Instruction ; Arrêt ordonnant qu'il soit procede par un membre du conseil du contentieux administratif de la polynesie francaise a une enquête en vue de rechercher si, lors des operations electorales qui ont eu lieu pour l'élection du conseil municipal de rapa [ subdivision administrative des iles australes ] les irregularites alleguees ont ete ou non commises
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.