En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat ; Stipulation prevoyant qu'un contrat ne viendrait a expiration que si l'une des parties faisait " part a l'autre, six mois au moins a l'avance, de son intention de le voir cesser ". agent informe le 3 septembre 1968 d'une décision de mettre fin a ses fonctions le 28 fevrier 1969. irregularite du licenciement. interesse ne justifiant pas avoir subi, du fait de cette irregularite, un préjudice ouvrant droit a une réparation distincte de celle que lui procure l'indemnité de licenciement a laquelle il a droit
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.