REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 octobre 1973, n° 86443

En bref

Sommaire

Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Personnel médical, paramedical et pharmaceutique ; Il resulte des dispositions de l'arrêté interministeriel du 21 decembre 1960 que la commission administrative d'un hôpital public n'a pas qualite pour intervenir dans la repartition de la masse des honoraires afferents aux soins dispenses par les praticiens a temps partiel et qu'a défaut d 'entente entre les interesses, seul le prefet, saisi par ceux-ci, est habilite a statuer sur les contestations relatives a la repartition de cette masse. tribunal administratif ayant, par un jugement devenu definitif, " renvoye les interesses devant l'hôpital.... pour la liquidation de leurs droits " ; ce renvoi n'a pas eu pour effet d 'attribuer une compétence, qu'elle n'a pas, a la commission administrative, le seul role de l'hôpital etant d'inviter les praticiens a realiser, suivant la procédure réglementaire, une entente entre eux et, a défaut, a saisir le prefet. jugement attaque, rejetant les demandes de certains praticiens, n'ayant pas meconnu l'autorité de la chose jugée

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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