Annulation totale, REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 novembre 1973, n° 81815 83037 84848

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés ; Les dispositions de l'article 31 du décret du 14 fevrier 1959 precisant que le fonctionnaire beneficiant d'un congé de longue duree ne peut reprendre son emploi a l'expiration dudit congé que s'il est reconnu apte, apres examen par un specialiste agree et avis favorable du comité médical competent, impliquent necessairement que l'examen par un specialiste agree ait ete pratique a une date proche de celle a laquelle prend effet la décision par laquelle il est statue sur la demande de reintegration. l'examen par un specialiste ayant ete pratique le 4 juillet 1969, et la décision refusant la reintegration du fonctionnaire ayant ete prise le 9 septembre 1970, annulation de la décision,intervenue sur une procédure irreguliere

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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