En bref
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Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Bulletins declares nuls par le bureau de vote et joints au proces-verbal : en l'absence sur ces bulletins de mention des causes de leur nullité et du paraphe des membres du bureau, leur authenticite ne saurait etre regardee comme etablie. pour le decompte des voix, il y a lieu d'ajouter hypothetiquement les suffrages correspondant a ces bulletins aux voix obtenues par les candidats non élus et d'annuler l'élection de ceux des candidats qui , apres cette operation, n'auraient plus la majorite
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.