Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 novembre 1973, n° 87772

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d 'aménagement et d'urbanisme – Elaboration et revision ; Les dispositions de l'article 2 de la loi du 30 decembre 1967 modifiee par les articles 1 et 2 de la loi du 31 decembre 1969, permettant, pendant les periodes transitoires qu 'elles fixent, de rendre publics ou d'approuver des plans d'urbanisme etablis en application du décret du 31 decembre 1958, ne s 'appliquent qu'a la condition que l'établissement ou la revision de ces plans aient ete ordonnes avant la date de promulgation de la loi du 30 decembre 1967. annulation d'un arrêté prefectoral approuvant le plan d'urbanisme directeur d'une commune dont la mise en revision avait ete ordonnee, en application du décret du 31 decembre 1958, par des arrêtés en date des 21 aout 1969 et 20 janvier 1970

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE L'ASSOCIATION DU SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DE LA NOEVEILLARD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE DU 10 FEVRIER 1971 APPROUVANT LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR REVISE DE LA COMMUNE DE PORNIC, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;

VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969 ; LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1970 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES 3E ET 4E ALINEAS DE L'ARTICLE 2 DE LA Loi DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIES PAR LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969, APPLICABLES AUX PLANS D'URBANISME ETABLIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 "PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANS ET SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, LES PLANS D'URBANISME EN COURS DE PREPARATION A LADITE DATE POURRONT ETRE RENDUS PUBLICS. PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS ET SIX MOIS A COMPTER DE LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, LES PLANS D'URBANISME RENDUS PUBLICS A LADITE DATE ET CEUX QUI LE SERONT DANS LE DELAI INDIQUE A L'ALINEA PRECEDENT POURRONT ETRE APPROUVES" ;

CONS. QUE CES DISPOSITIONS NE PERMETTENT RESPECTIVEMENT, PENDANT LES PERIODES TRANSITOIRES QU'ELLES FIXENT, DE RENDRE PUBLICS ET D'APPROUVER DES PLANS D'URBANISME ETABLIS EN APPLICATION DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 QU'A LA CONDITION QUE L'ETABLISSEMENT OU LA REVISION EN AIENT ETE ORDONNES AVANT LA DATE DE PROMULGATION DE LA Loi DU 30 DECEMBRE 1967 ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-II DU DECRET N° 70-1018 DU 28 OCTOBRE 1970 N'ONT PAS POUR OBJET ET NE SAURAIENT AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET DE PERMETTRE DE RENDRE PUBLICS OU D'APPROUVER CONFORMEMENT A LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 DES PLANS D'URBANISME DONT L'ETABLISSEMENT OU LA REVISION AURAIENT ETE ORDONNES EN APPLICATION DE CE DECRET POSTERIEUREMENT A LADITE DATE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 10 FEVRIER 1971 APPROUVANT LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE PORNIC, DONT LA REVISION AVAIT ETE ORDONNEE, EN APPLICATION DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, PAR DES ARRETES DES 21 AOUT 1969 ET 20 JANVIER 1970, EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR, ET QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REFUSE D'EN PRONONCER L'ANNULATION ;

SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DE L'ETAT ;

ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.