En bref
- Sommaire
Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l 'exces de pouvoir – Contrôle normal ; Une derogation aux règles prescrites par un règlement d 'urbanisme ne peut legalement etre autorisee que si les atteintes qu 'elle porte a l'intérêt général, que les prescriptions du règlement ont pour objet de proteger, ne sont pas excessives eu egard a l 'intérêt général que presente la derogation. construction d'un immeuble autorisee en bordure d'une rue large de 4,90 metres, par derogation au plan d'urbanisme directeur de la commune exigeant que les immeubles soient implantes a 6 metres au moins de l'axe des voies. la derogation accordee n'ayant eu ni pour objet ni pour effet de rendre possible " un projet d'ensemble tendant a l 'aménagement ou au reamenagement rationnel des immeubles " d'une part , et la circonstance que cette derogation soit justifiee par le caractere particulier de la rue en question, constituee par des escaliers en paliers et ne pouvant ainsi ni etre elargie ni etre ouverte a la circulation automobile, ne lui conferant pas, d'autre part, un fondement d'intérêt général justifiant les atteintes portees a celui que le règlement d'urbanisme entendait proteger : illégalité de la derogation et, par voie de consequence, du permis de construire [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.