Actes législatifs et administratifs : jurisprudence du Conseil d'État, page 5
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Toutes les décisions
- CECE, 27 juin 2001, n° 224521Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 22 juin 2001, n° 210538Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes indivisibles
- CECE, 22 juin 2001, n° 219995Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Consultation obligatoire
- CECE, 30 mai 2001, n° 213401Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 28 mai 2001, n° 206815Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 23 mai 2001, n° 206457Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 23 mai 2001, n° 211721Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 25 avr. 2001, n° 211638Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Accords internationaux – Application par le juge francais
- RejetCE, ass., 6 avr. 2001, n° 224945 224951 225012 225705 225950 226039 226853 228837Décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Si ce décret a entendu reconnaître les souffrances endurées par les…
- RejetCE, 21 mars 2001, n° 23108702, 36-06-02-01-01 La décision par laquelle l'autorité ministérielle établit un tableau d'avancement est un acte collectif composé de plusieurs décisions à caractère individuel et non un acte réglementaire. La décision…
- AnnulationCE, 26 févr. 2001, n° 207661La décision par laquelle le ministre de la défense refuse l'homologation d'une blessure comme blessure de guerre est au nombre de celles qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979.
- CECE, 14 févr. 2001, n° 29631107, 51-01-03 Instruction du président de La Poste fixant les principes et la procédure d'évaluation des postes de travail, afin de vérifier la validité du rattachement de chaque poste à une fonction et l'opportunité de…
- AnnulationCE, 9 févr. 2001, n° 216398Aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 tel qu'il a été complété par la loi du 17 janvier 1986 : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions…
- AnnulationCE, 7 févr. 2001, n° 20793404, 48-02-01 Aux termes de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, "la loi fixe les règles concernant (...) les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat". Au nombre…
- RejetCE, 15 janv. 2001, n° 19089702, 36-12-03-01 Les dispositions de l'article 42 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale qui posent l'obligation de motiver les lettres de licenciement…
- Non-lieuCE, 12 janv. 2001, n° 229039Le droit constitutionnel d'asile, qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié, constitue une liberté fondamentale au sens de la loi du 30 juin 2000.
- RejetCE, 9 janv. 2001, n° 228928a) La liberté d'aller et venir, laquelle comporte le droit de se déplacer hors du territoire français, constitue une liberté fondamentale au sens de la loi du 30 juin 2000.
- AnnulationCE, 29 déc. 2000, n° 197739 202564 20256502, 36-09-02-01 Une décision plaçant un sous-préfet en position hors cadre qui se fonde notamment sur les conclusions d'un rapport établi par l'inspection générale de l'administration à la suite d'une enquête déclenchée…
- AnnulationCE, 15 déc. 2000, n° 20369801, 36-08-03-001 Aux termes de l'article 2 du décret du 9 janvier 1992 : "Le taux moyen de la prime de rendement des conservateurs généraux des bibliothèques est fixé à 14% du traitement indiciaire brut. Le taux maximum…
- RejetCE, 8 déc. 2000, n° 176389Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- AnnulationCE, 27 nov. 2000, n° 188431Ont le caractère de décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir les actes par lesquels le Président de la République a décidé chaque année, de 1986 à 1992, à l'occasion de…
- CECE, 15 nov. 2000, n° 199690Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- RejetCE, 6 nov. 2000, n° 204784Les stipulations de l'article 24 de la convention de Genève sur le statut des réfugiés aux termes desquelles les Etats contractants accorderont aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire le même traitement…
- RejetCE, 25 oct. 2000, n° 212311Un consul n'est pas tenu de rejeter une demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par un étranger dans le cas où un arrêté d'expulsion a été pris à l'encontre de celui-ci.
- AnnulationCE, 20 oct. 2000, n° 201061 201063 201137L'emploi de conseiller financier auprès de l'ambassade de France au Royaume-Uni ne constitue pas un emploi à la discrétion du Gouvernement. La décision de mettre fin aux fonctions d'un agent occupant cet emploi doit par…
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 19175702, 26-01-01-01-03 Aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur…
- RejetCE, 23 juin 2000, n° 194773Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire
- RejetCE, 23 juin 2000, n° 205785Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- AttributionCE, 19 mai 2000, n° 19425901, 17-05-01-01, 37-01-02, 46-01-02-01, 54-08-02-002-01 Par délibération du 24 juillet 1985, l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie a créé une commission territoriale des handicapés chargée de statuer sur les…
- AnnulationCE, 3 mai 2000, n° 19443801, 17-05-02-04 L'arrêté du ministre de l'économie et des finances portant homologation du prix de vente en France de certaines catégories de tabac fabriqués sans retenir deux catégories de paquets de cigarettes de…
- CECE, 21 avr. 2000, n° 207347Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 19 avr. 2000, n° 157292Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes non createurs de droits
- RejetCE, 29 mars 2000, n° 205010Le juge de cassation exerce un contrôle de l'erreur de droit sur le caractère réglementaire des circulaires.
- RejetCE, 27 mars 2000, n° 20550301, 17-05-02-04 Refus du ministre chargé des transports de modifier certaines dispositions du statut du personnel de la régie autonome des transports parisiens (RATP). Cette décision de refus du ministre de modifier des…
- CECE, 27 mars 2000, n° 196706Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 22 mars 2000, n° 198518Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 15 mars 2000, n° 213215Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 6 mars 2000, n° 188268Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 16 févr. 2000, n° 204962Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- RejetCE, 29 déc. 1999, n° 196858 19706103, 17-02-02-01 Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de connaître de la décision par laquelle le Président de la République modifie, sur proposition du Premier ministre, la composition du…
- RejetCE, 29 déc. 1999, n° 200026Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- AnnulationCE, 1er déc. 1999, n° 19474815, 24-01-02-01-01-01 La directive n° 96/67/CEE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté a fixé l'objectif de permettre aux transporteurs…
- RejetCE, 29 nov. 1999, n° 193825Il résulte des dispositions de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation que les caractéristiques des prêts conventionnés doivent être fixées par décret. Aucune disposition législative ou…
- AnnulationCE, 29 nov. 1999, n° 20077714, 135-02-03-02, 61-01-01 Si les dispositions des articles R. 363-1, R. 363-4, R. 363-6, R. 363-10, R. 363-11, R. 363-19 et R. 363-27 du code des communes, et notamment celles de l'article R. 363-6 en vertu desquelles…
- AnnulationCE, 22 nov. 1999, n° 206127Les dispositions de l'arrêté fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure prévoyant que certaines des épreuves d'admission au troisième concours pourraient être passées, au choix du candidat, dans une…
- CECE, 8 nov. 1999, n° 197230Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 3 nov. 1999, n° 199278Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 11 oct. 1999, n° 203778Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 6 oct. 1999, n° 202318Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur immediate
- RejetCE, 28 juill. 1999, n° 18249104, 08-01-02-04 L'article 5 du décret du 16 septembre 1976 prévoit que "Les officiers, sous-officiers et officiers mariniers de réserve sont rattachés aux divers corps d'officiers de carrière et de sous-officiers ou…
- CECE, 28 juill. 1999, n° 193280Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 5 juill. 1999, n° 188925Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 28 juin 1999, n° 204217Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- DésistementCE, 17 mai 1999, n° 181769 182246 18229407, 19-01 En prévoyant au 9° de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 que des décrets en Conseil d'Etat fixent "les conditions dans lesquelles les avocats reçoivent des fonds, effets ou valeurs pour le compte de…
- CECE, 7 mai 1999, n° 190809Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 7 mai 1999, n° 197453Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement – Mesures ne portant pas atteinte…
- CECE, 14 avr. 1999, n° 16931703, 18-05-01 Un arrêté de mandatement d'office n'entre dans aucune des catégories d'actes qui doivent être obligatoirement motivés.
- CECE, 22 mars 1999, n° 189205Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Abrogation
- AnnulationCE, 24 févr. 1999, n° 15430701, 03-03-04 L'arrêté par lequel les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget définissent, en vertu de l'article 21 du décret du 21 septembre 1979 pris pour l'application de la loi du 10 juillet…
- CECE, 22 févr. 1999, n° 181367Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- AnnulationCE, 8 févr. 1999, n° 169090 17517002, 63-05-01 Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que plusieurs fédérations soient agréées pour la pratique du même sport, dès lors qu'elles satisfont aux conditions légales. En refusant…
- RejetCE, 8 févr. 1999, n° 179862 179863 179864Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- AnnulationCE, 3 févr. 1999, n° 19182601, 17-05-02-04 La décision d'inscrire une fourniture ou un appareil sur la liste mentionnée à l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale, appelée tarif interministériel des prestations sanitaires, présente un…
- RejetCE, 30 déc. 1998, n° 17086203, 03-08-005 Si différentes dispositions législatives et réglementaires sont intervenues pour limiter les souffrances susceptibles d'être infligées aux animaux, il n'en résulte pas un principe général du droit qui…
- AnnulationCE, 30 déc. 1998, n° 19087105, 61, 62-04-01 Ni les dispositions de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne confèrent au ministre chargé de l'économie agissant seul le pouvoir…
- AnnulationCE, 30 nov. 1998, n° 194764L'arrêté par lequel le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a prorogé d'un an le mandat des membres de la commission administrative paritaire des directeurs régionaux et délégués des services déconcentrés présente…
- RejetCE, 13 nov. 1998, n° 19193201, 08-02-02 Les dispositions de l'article L. 84 du code du service national relatives à l'engagement spécial sont suffisamment précises pour être entrées en vigueur dès leur publication malgré l'absence de décret pris…
- CECE, 16 oct. 1998, n° 16027501, 03-08-005 L'article R.224-11 du code rural prévoit que "le ministre chargé de la chasse peut autoriser dans les conditions qu'il détermine, l'usage des appeaux, appelants vivants ou artificiels, chanterelles pour la…
- CECE, 5 oct. 1998, n° 16486601, 66-10-01 Les mesures, prévues par une circulaire du ministre du travail et par une circulaire du délégué à l'emploi relatives aux actions pour la promotion de l'emploi et concernant le Fonds départemental pour…
- RejetCE, sect., 25 sept. 1998, n° 161409Le décret en Conseil d'Etat approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement d'un aérodrome, pris en application de l'article R.242-1 du code de l'aviation civile, présente un caractère réglementaire.
- CECE, 29 juill. 1998, n° 193372 193373 19337401, 17-05-02-04, 65-03-04-02 L'arrêté par lequel le ministre de l'équipement, de logement, des transports et du tourisme modifie un arrêté portant création et agrément d'un aérodrome, notamment pour imposer aux aéronefs…
- RejetCE, 29 juill. 1998, n° 188715 189102 189106 189287 189336 189662 189931 189932 192004Les dispositions des articles 8 et 13 du décret du 30 juillet 1963 ne font pas obstacle à ce qu'une commission où sont représentées les sections intéressées soit constituée pour l'examen de projet de textes concernant…
- AnnulationCE, 8 juill. 1998, n° 15702806, 135-02-04-02, 54-07-025 Un maire ne pouvant, en application de l'article R.241-6 du code des communes, légalement mandater une dépense que sur un crédit régulièrement ouvert, l'annulation d'un budget entraîne par…
- CECE, 8 juill. 1998, n° 191813Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant la loi
- CECE, 8 juill. 1998, n° 191814Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant la loi
- CECE, 8 juill. 1998, n° 191815Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant la loi
- CECE, 8 juill. 1998, n° 191816Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant la loi
- AnnulationCE, 3 juill. 1998, n° 17039001, 03-05-03-02 L'acte par lequel le préfet décide, après avoir apprécié si le repreneur d'une exploitation agricole entend poursuivre la production laitière, le transfert de quantités de référence laitière, en…
- CECE, 1er juill. 1998, n° 18489201, 27-03-03 Un décret portant approbation de plans de surfaces submersibles, en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et de ses règlements d'application, présente un caractère…
- CECE, 8 juin 1998, n° 16498007, 03-095-01 Il résulte des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance n°45-1813 du 14 août 1945 portant réorganisation des pêches maritimes que le comité central des pêches maritimes n'avait pas compétence pour…
- AnnulationCE, 8 juin 1998, n° 115535 11573101, 03-08 Les plans de chasse institués par les articles L.225-1 et suivants du code rural, qui constituent des mesures individuelles de police de la chasse, doivent être motivés lorsqu'ils comportent, pour une espèce,…
- AnnulationCE, 11 mai 1998, n° 18504901, 08-01-01-01, 36-03-01-02 En vertu du principe qu'a posé le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et selon lequel "La loi garantit à la…
- RejetCE, 29 avr. 1998, n° 165467Les dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ouvrent à certaines catégories de personnes la possibilité d'être nommées…
- CECE, 27 avr. 1998, n° 17066501, 68-01-01-01-03-03-01 En classant en zone NA des parcelles équipées, bénéficiant, moyennant une servitude, d'un accès à une voie de circulation autorisant leur desserte normale et entourées sur la majeure partie de…
- RejetCE, 8 avr. 1998, n° 18325602, 135-02-03-03-03, 54-01-01-02-04 En se bornant à indiquer "qu'un véhicule funéraire peut être polyvalent, c'est-à-dire effectuer des transports de corps avant mise en bière et des transports de cercueils, sur courte…
- CECE, 8 avr. 1998, n° 183908Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- RejetCE, 6 avr. 1998, n° 173776En rappelant qu'une association gérant un service inter- entreprises de médecine du travail est tenue au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de la consultation d'un médecin extérieur à l'association…
- RejetCE, 1er avr. 1998, n° 17297303, 30-01-04-01 Aucun principe général du droit n'impose l'anonymat des épreuves écrites lors d'un examen universitaire. En revanche, le juge vérifie que l'absence d'anonymat des copies n'a pas été constitutive d'une…
- DésistementCE, 23 mars 1998, n° 18189314, 41-01, 68-04-02-01 Eu égard à la composition de la commission supérieure des monuments historiques, placée auprès du ministre chargé des affaires culturelles, divisée en sept sections et composée de membres de droit…
- RejetCE, 11 mars 1998, n° 16979407, 26-04-04-01 En l'absence d'une disposition législative le permettant expressément et en dehors d'une situation d'urgence dûment établie, le préfet de police ne pouvait procéder d'office à l'exécution d'un arrêté par…
- AnnulationCE, 9 mars 1998, n° 158334Eu égard au système retenu pour l'approvisionnement des cantines scolaires de la commune de Marignane, qui implique la préparation des repas 48 heures à l'avance, les parents qui ne réservent pas à l'avance les repas de…
- CECE, 27 févr. 1998, n° 146858Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits
- AnnulationCE, 25 févr. 1998, n° 088885045, 04-01-02-005, 36-04-02 Il résulte des dispositions de l'article 136 du code de la famille et de l'aide sociale et de l'article L.411-2 du code des communes en vigueur en décembre 1984 qu'un bureau d'aide sociale…
- RejetCE, 6 févr. 1998, n° 15999702, 54-01-01-02-04, 56-01 La lettre par laquelle le président du C.S.A. s'est borné à commenter les dispositions du 2ème alinéa de l'article 2 du décret du 27 mars 1992 selon lesquelles la définition de la publicité…
- CECE, 6 févr. 1998, n° 154344Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Presentent ce caractere
- CECE, 28 janv. 1998, n° 15897302, 335-01-02-01, 54-01-01-02 Le refus d'enregistrer une demande tendant, en l'espèce, au renouvellement d'un titre de séjour, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision…
- CECE, 28 janv. 1998, n° 158339 15838001, 63-05-01-04 Dès lors que de nombreuses compétitions à caractère sportif ayant pour objet commun la pratique de différentes danses sont organisées, à l'issue desquelles des titres internationaux, nationaux et…
- RejetCE, 28 janv. 1998, n° 17153501, 26-01-01-01-03 En se bornant à indiquer que la naturalisation du pétitionnaire n'était "pas justifiée du point de vue de l'intérêt national", le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville n'a pas…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 183618Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 29 déc. 1997, n° 14032501, 17-01-02 L'organisation internationale de police criminelle Interpol n'étant pas une autorité administrative française, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de conclusions tendant à…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 15663901, 335-01-01-01 Dispositions de l'article 18 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, issu de la loi du 2 août 1989, prévoyant qu'en cas d'absence du territoire français d'un étranger pour une durée de plus de trois ans…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 178061Un décret d'attribution, qui se borne à répartir les attributions entre les ministres d'un même gouvernement est sans incidence sur la compétence normative d'un ministre.
- CECE, 29 déc. 1997, n° 14386901, 335-01-02-02-01 L'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 stipule qu'un certificat de résidence de dix ans est délivré "d) aux membres de la famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un…
- RejetCE, 17 déc. 1997, n° 181611En vertu des articles 34 et 37 de la Constitution, il appartient au pouvoir réglementaire de fixer les modalités de l'organisation d'un service public de l'Etat, sous réserve qu'il ne soit pas porté atteinte à des…
- CECE, 12 déc. 1997, n° 14889702, 135-01-015-02 L'article 17 du décret du 10 mai 1982 qui prévoit que le préfet peut donner délégation de signature aux sous-préfets pour toutes les matières intéressant leur arrondissement autorise le préfet à…
- RejetCE, 17 nov. 1997, n° 18816302, 17-05-018, 54-01-01-02-01 Les avis rendus par le Conseil d'Etat en application de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 n'ont pas le caractère de décision et sont par suite insusceptibles de recours.
- RejetCE, 17 nov. 1997, n° 181622 18162304, 01-04-03-01, 62-01-02-01 a) En prévoyant, par l'article 6 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, que, pour la période allant du 1er avril 1996 au 31 mars 1997, les médecins affiliés au régime d'assurance maladie et…
- CECE, 17 oct. 1997, n° 14591901, 36-03-02-01 Le ministre de l'éducation nationale ne pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité entre les candidats, déléguer aux recteurs le soin de fixer la date limite de dépôt des candidatures en vue de…
- CECE, 3 oct. 1997, n° 16152001, 54-01-01-01, 66-01-01(1) Le refus implicite né du silence gardé plus de quatre mois par un inspecteur du travail sur la demande d'un salarié tendant à ce que les infractions alléguées à la législation du travail…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 140919L'arrêté par lequel le préfet autorise la constitution d'une association foncière urbaine sur le fondement de l'article L.322-3 du code de l'urbanisme ne présente pas le caractère d'un acte réglementaire.
- CECE, 30 juill. 1997, n° 12905613, 36-05-01-02 Les dispositions statutaires relatives aux mutations édictées par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et par l'article 10 du décret du 12 décembre 1950 modifié portant dispositions statutaires…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 170287Le ministre des affaires culturelles n'était habilité par aucun texte législatif ou réglementaire, ni par les pouvoirs généraux dont il dispose d'organiser les services placés sous son autorité, à créer par arrêté, un…
- CECE, 9 juill. 1997, n° 183880 184027Une circulaire signée le 28 septembre 1996 et annonçant la mise en oeuvre, dès le 1er octobre 1996, de mesures qui ont fait l'objet d'un décret publié le 2 octobre 1996 et de l'article 17 de la loi du 30 décembre 1996,…
- RejetCE, 27 juin 1997, n° 17197001, 55-01-02-01-02 Articles L.372-4°, L.412 et L.382 du code de la santé publique prévoyant que l'exercice de la profession médicale est subordonné à une inscription au tableau de l'ordre des médecins et que l'ordre des…
- AnnulationCE, 18 juin 1997, n° 143220L'arrêté par lequel le ministre chargé des postes et télécommunications approuve la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé sur le fondement de l'article 33 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990…
- RejetCE, 18 juin 1997, n° 13504001, 61-07-01-03 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.712-12-1 et L.712-14 du code de la santé publique, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 31 juillet 1991 portant réforme…
- CECE, 18 juin 1997, n° 170824Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret – Décret en conseil…
- RejetCE, 13 juin 1997, n° 183798 184478 184479 18451302, 43-02(1) Il résulte des termes de la loi du 6 août 1986 modifiée, relative aux modalités des privatisations, que les avis émis par la commission de la privatisation, lorsque, comme en l'espèce, ils ont été suivis…
- CECE, 13 juin 1997, n° 161159Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Contreseing
- CECE, 6 juin 1997, n° 170610Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret – Décret simple
- RejetCE, 23 mai 1997, n° 16750402, 37-04-02, 54-01-01-02-01 Article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature prévoyant que, saisie par le magistrat qui conteste sa demande d'évaluation, la commission nationale…
- RejetCE, 30 avr. 1997, n° 173044 174212Le décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ne modifie pas le précédent code de déontologie d'une manière telle qu'il puisse être regardé comme instituant un régime nouveau au sens de l'article 6…
- CECE, 23 avr. 1997, n° 18368901, 24-01-03-01 Il résulte des dispositions combinées du I et du II de l'article 13 de la loi du 26 juillet 1996, éclairées par les travaux préparatoires de cette loi, que le législateur a entendu mettre fin de manière…
- CECE, 23 avr. 1997, n° 183971Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Constitution et textes de valeur constitutionnelle
- AnnulationCE, 26 mars 1997, n° 135974Article 18 du décret du 21 septembre 1977 prévoyant, dans sa rédaction issue du décret du 19 décembre 1986, que les arrêtés complémentaires prévus à l'article 6 de la loi du 19 juillet 1976 peuvent prescrire la mise à…
- CECE, 26 mars 1997, n° 159486Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- RejetCE, 19 mars 1997, n° 16767701, 36-07-01-02 Si l'article 37 bis ajouté à la loi du 11 janvier 1984 par la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 pour préciser les circonstances familiales dans lesquelles l'autorisation d'accomplir un service à mi-temps…
- AnnulationCE, 19 mars 1997, n° 142266 14239006, 01-02-01-04, 36-07-01-03 En disposant qu'il peut être créé un emploi de conseiller technique dans chaque département et deux dans les départements de plus d'un million d'habitants, et en restreignant ainsi la…
- AnnulationCE, 19 mars 1997, n° 13793503, 03-08-005 Article 373 du code rural autorisant le ministre chargé de la chasse à prendre des arrêtés "1°) pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier ... ;…
- AnnulationCE, 17 mars 1997, n° 155573 155574 155575Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative
- CECE, 19 févr. 1997, n° 147175Décision du préfet prise après avis d'une commission comportant des représentants des administrations intéressées, des élus et des professionnels. Représentant de l'Etat présidant la commission s'abstenant, après avoir…
- CECE, 12 févr. 1997, n° 161454Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 5 févr. 1997, n° 14610904, 36-05-04-02 La décision refusant à un fonctionnaire le bénéfice du congé de longue durée prévu par le 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 doit être motivée en vertu des dispositions de l'article 1er de…
- RejetCE, sect., 6 janv. 1997, n° 16255301, 65-03-04-02(1) L'arrêté par lequel le ministre chargé des transports fixe, en application de l'article 8 du réglement n° 2408/92 du 23 juillet 1992 du Conseil des communautés européennes, la répartition du trafic…
- RejetCE, 30 déc. 1996, n° 16470904, 55-03-04 Les décisions par lesquelles la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique créée en application de l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 rejette des demandes d'aide sont au…
- RejetCE, 30 déc. 1996, n° 16345701, 335-01-03 Pour rejeter une demande de titre de séjour présentée par un étranger en situation irrégulière en vue d'obtenir une mesure de régularisation, le préfet s'est borné à relever que "l'examen approfondi de…
- AnnulationCE, 11 déc. 1996, n° 13074307, 33-02-06, 36-08-01, 62-01-01-01, 66-02, 66-11 Alors même que les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont statutairement soumis au régime général de la sécurité sociale, le directeur de l'agence ne pouvait…
- AnnulationCE, 15 nov. 1996, n° 17280601, 03-06-01, 36-03-01, 61-03 Il résulte des articles L.5 à L.7-1 du code de la santé publique que sont seules obligatoires les vaccinations antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique. Si l'article L.1 du…
- RejetCE, 4 nov. 1996, n° 134295 13970906, 30-02-05(1) Article 17 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation créant dans chaque académie des instituts universitaires de formation des maîtres (I.U.F.M.), établissements publics…
- CECE, 23 oct. 1996, n° 15962101, 09 La décision par laquelle le ministre de la culture retient au nom de l'Etat, en application de l'article 2 de la loi du 23 juin 1941, un objet présentant un intérêt national d'histoire ou d'art qui est proposé…
- CECE, 9 oct. 1996, n° 126348 12694304, 54-07-01-03-02-01, 68-04-041 Une autorisation de clôture délivrée en application de l'article L.441-3 du code de l'urbanisme constitue un acte indivisible. Par suite, le bénéficiaire de cette autorisation n'est pas…
- AnnulationCE, 25 sept. 1996, n° 12554401, 135-02-01-02-01-03, 39-02-03 La délibération par laquelle un conseil municipal approuve une convention passée entre la commune et une société est un acte créateur de droits qui ne peut légalement être retiré que…
- RejetCE, 21 août 1996, n° 170221 170223 170243 177521 17752901, 65-03-04(1) La décision de fermer un aérodrome créé par l'Etat à la circulation aérienne publique se rapporte à l'organisation d'un service public et présente ainsi un caractère réglementaire.
- CECE, 26 juill. 1996, n° 16048102(1) En s'estimant lié par l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés pour limiter les possibilités d'accès des tiers à la base de données collectées à l'occasion du recensement général de la…
- AnnulationCE, sect., 26 juill. 1996, n° 9950602, 09, 39-02-02-03 Décision du ministre de la culture ayant pour objet d'organiser une sélection de professionnels susceptibles d'effectuer à titre privé des travaux de restauration de peintures de chevalet engagés sur…
- CECE, 10 juill. 1996, n° 161461 161635 162547 16274101, 01-02-02-01-03-06, 30-02-02-02-02(1), 335-06-01 Les ministres signataires de la circulaire du 19 septembre 1994 relative à "la situation au regard du séjour des étrangers recrutés par le ministère de l'éducation…
- CECE, 26 juin 1996, n° 135098 13993504, 36-07-08, 36-13-01-02-01, 54-01-01-01-02, 66-06 Agent communal participant à un mouvement de grève qui n'était contraire ni aux dispositions législatives en vigueur ni à une réglementation de l'exercice du droit de…
- CECE, 21 juin 1996, n° 134243045, 01-02-03-04, 135-02-01-02-01-02-02, 135-02-01-02-01-02-03, 135-02-01-02-02-03-01 Il appartient au maire, saisi d'une demande individuelle de mise à disposition d'une salle municipale, de se prononcer sur cette…
- CECE, 17 juin 1996, n° 133581Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite
- CECE, 22 mai 1996, n° 125202Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Caducité
- AnnulationCE, 20 mai 1996, n° 16152701, 36-12 L'article 43 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 pris en Conseil d'Etat sur le fondement de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 énumère les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux…
- CECE, 10 mai 1996, n° 16285602, 39-08-01, 54-01-01-02-02 Commune ayant publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics un avis relatif à un appel d'offres sur performances pour la conception et la réalisation d'un gymnase. Cet avis,…
- RejetCE, 10 mai 1996, n° 159980L'arrêté du 10 décembre 1993 qui fixe, en application de l'article 144 du code des marchés publics, le modèle selon lequel est établie la garantie à première demande instituée par l'article 131 du même code, ne concerne…
- CECE, 10 mai 1996, n° 13625806, 135-02-01-02-02-03, 30-02-01-01 La décision par laquelle le maire rejette la demande d'inscription d'un enfant dans une école de la commune doit être regardée comme un refus d'autorisation devant être motivé en…
- CECE, 6 mai 1996, n° 17699602, 01-02-02-01-07, 19-02-02(1), 46-01-02-02(1), 46-01-06, 46-01-08 Si, en vertu des dispositions combinées des articles 2, 3 et 62 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française, l'assemblée…
- CECE, 6 mai 1996, n° 121134Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 5 avr. 1996, n° 12733603, 03-06-01 Les décisions par lesquelles le préfet ne s'oppose pas à une déclaration de boisement, dont le décret n° 86-1420 du 31 décembre 1986 ne prévoit pas qu'elles doivent être motivées, n'entrent dans aucune des…
- RejetCE, 27 mars 1996, n° 12200406, 37-03-03, 66-01-02 La circonstance qu'une procédure juridictionnelle soit orale n'implique par elle-même aucune violation des droits de la défense. Légalité de l'article R.516-6 du code du travail relatif à la…
- AnnulationCE, 15 mars 1996, n° 13308003, 135-02-01-02-02-03-01, 14-01-01-01-01(1), 24-01-02-01-01-01(1), 49-04-01-03-01(1) S'il appartenait au maire de Marseille de fixer, tant dans l'intérêt de la sécurité, du bon ordre et de la circulation, que dans…
- CECE, 1er mars 1996, n° 12232202, 68-04-044 L'entrée en vigueur de l'article L.445-1 inséré dans le code de l'urbanisme par l'article 49 de la loi du 9 janvier 1985, qui prévoit notamment que les autorisations relatives aux remontées mécaniques sont…
- CECE, 1er mars 1996, n° 12504702, 135-01-04-02-03 N'est pas de nature réglementaire l'arrêté par lequel le ministre chargé de la sécurité civile dissout un corps de sapeurs-pompiers communal en application des dispositions de l'article 17 du décret…
- RejetCE, 28 févr. 1996, n° 15052003, 65-02, 71-01-03 Les usagers d'une autoroute se trouvent placés dans une situation différente, au regard des conditions d'exploitation de l'ouvrage, selon la densité de la circulation prévisible. Par suite, en…
- RejetCE, 26 févr. 1996, n° 115585Un décret autorisant la création d'une centrale nucléaire en application de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires de base n'a pas le caractère d'un acte réglementaire.
- RejetCE, 9 févr. 1996, n° 123709 12461306, 30-02-05-02 La décision par laquelle un directeur d'institut universitaire de technologie refuse à un étudiant l'autorisation de redoubler la première année des études du diplôme universitaire de technologie est au…
- CECE, 31 janv. 1996, n° 150447Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 31 janv. 1996, n° 150448Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 31 janv. 1996, n° 150449Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 31 janv. 1996, n° 145548Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 31 janv. 1996, n° 146490Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 31 janv. 1996, n° 150445Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 31 janv. 1996, n° 155002Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Effets de la consultation sur le pouvoir de décision de l'autorité administrative
- CECE, 31 janv. 1996, n° 161456Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Modalites de la consultation
- CECE, 31 janv. 1996, n° 143938Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 31 janv. 1996, n° 144987Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 31 janv. 1996, n° 150111Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 26 janv. 1996, n° 158892Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 26 janv. 1996, n° 141762Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge administratif
- CECE, 26 janv. 1996, n° 10780Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 26 janv. 1996, n° 145636Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 24 janv. 1996, n° 110026Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 24 janv. 1996, n° 95049Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 24 janv. 1996, n° 120058Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 22 janv. 1996, n° 152401Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 22 janv. 1996, n° 162030Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 22 janv. 1996, n° 132447Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 22 janv. 1996, n° 151635Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 22 janv. 1996, n° 151886Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 19 janv. 1996, n° 139975Actes législatifs et administratifs – Validation législative
- CECE, 19 janv. 1996, n° 135953Actes législatifs et administratifs – Validation législative
- CECE, 19 janv. 1996, n° 138331Actes législatifs et administratifs – Validation législative
- CECE, 19 janv. 1996, n° 154449Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 19 janv. 1996, n° 162892Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 19 janv. 1996, n° 163003Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 19 janv. 1996, n° 150328Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 19 janv. 1996, n° 147566Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 17 janv. 1996, n° 145018Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 17 janv. 1996, n° 150054Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 17 janv. 1996, n° 170524Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Accords internationaux
- CECE, 17 janv. 1996, n° 157377Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 17 janv. 1996, n° 143980Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature