Actes législatifs et administratifs – Validité des actes administratifs : jurisprudence du Conseil d'État, page 4
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Toutes les décisions
- CECE, 21 juin 1996, n° 134243045, 01-02-03-04, 135-02-01-02-01-02-02, 135-02-01-02-01-02-03, 135-02-01-02-02-03-01 Il appartient au maire, saisi d'une demande individuelle de mise à disposition d'une salle municipale, de se prononcer sur cette…
- AnnulationCE, 20 mai 1996, n° 16152701, 36-12 L'article 43 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 pris en Conseil d'Etat sur le fondement de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 énumère les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux…
- RejetCE, 10 mai 1996, n° 159980L'arrêté du 10 décembre 1993 qui fixe, en application de l'article 144 du code des marchés publics, le modèle selon lequel est établie la garantie à première demande instituée par l'article 131 du même code, ne concerne…
- CECE, 10 mai 1996, n° 13625806, 135-02-01-02-02-03, 30-02-01-01 La décision par laquelle le maire rejette la demande d'inscription d'un enfant dans une école de la commune doit être regardée comme un refus d'autorisation devant être motivé en…
- CECE, 6 mai 1996, n° 17699602, 01-02-02-01-07, 19-02-02(1), 46-01-02-02(1), 46-01-06, 46-01-08 Si, en vertu des dispositions combinées des articles 2, 3 et 62 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française, l'assemblée…
- CECE, 6 mai 1996, n° 121134Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 5 avr. 1996, n° 12733603, 03-06-01 Les décisions par lesquelles le préfet ne s'oppose pas à une déclaration de boisement, dont le décret n° 86-1420 du 31 décembre 1986 ne prévoit pas qu'elles doivent être motivées, n'entrent dans aucune des…
- RejetCE, 27 mars 1996, n° 12200406, 37-03-03, 66-01-02 La circonstance qu'une procédure juridictionnelle soit orale n'implique par elle-même aucune violation des droits de la défense. Légalité de l'article R.516-6 du code du travail relatif à la…
- AnnulationCE, 15 mars 1996, n° 13308003, 135-02-01-02-02-03-01, 14-01-01-01-01(1), 24-01-02-01-01-01(1), 49-04-01-03-01(1) S'il appartenait au maire de Marseille de fixer, tant dans l'intérêt de la sécurité, du bon ordre et de la circulation, que dans…
- RejetCE, 28 févr. 1996, n° 15052003, 65-02, 71-01-03 Les usagers d'une autoroute se trouvent placés dans une situation différente, au regard des conditions d'exploitation de l'ouvrage, selon la densité de la circulation prévisible. Par suite, en…
- RejetCE, 9 févr. 1996, n° 123709 12461306, 30-02-05-02 La décision par laquelle un directeur d'institut universitaire de technologie refuse à un étudiant l'autorisation de redoubler la première année des études du diplôme universitaire de technologie est au…
- CECE, 31 janv. 1996, n° 155002Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Effets de la consultation sur le pouvoir de décision de l'autorité administrative
- CECE, 31 janv. 1996, n° 161456Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Modalites de la consultation
- CECE, 31 janv. 1996, n° 143938Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 31 janv. 1996, n° 144987Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 31 janv. 1996, n° 150111Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 26 janv. 1996, n° 158892Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 26 janv. 1996, n° 141762Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge administratif
- CECE, 26 janv. 1996, n° 10780Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 26 janv. 1996, n° 145636Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 24 janv. 1996, n° 120058Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 22 janv. 1996, n° 152401Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 22 janv. 1996, n° 162030Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 22 janv. 1996, n° 132447Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 22 janv. 1996, n° 151635Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 22 janv. 1996, n° 151886Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 19 janv. 1996, n° 154449Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 19 janv. 1996, n° 162892Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 19 janv. 1996, n° 163003Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 19 janv. 1996, n° 150328Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 19 janv. 1996, n° 147566Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 17 janv. 1996, n° 157377Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 17 janv. 1996, n° 143980Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 17 janv. 1996, n° 151520Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 17 janv. 1996, n° 149294Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- AnnulationCE, 15 janv. 1996, n° 13060703, 19-01-02, 335-01-02 Le droit établi par le décret n° 91-829 du 30 août 1991 au profit de l'Office des migrations internationales sur toute demande de visa de certificat d'hébergement présente le caractère non d'une…
- CECE, 15 janv. 1996, n° 122111Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Composition de l'organisme consulte
- CECE, 15 janv. 1996, n° 150871Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 12 janv. 1996, n° 157728Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 12 janv. 1996, n° 170758Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi
- CECE, 10 janv. 1996, n° 160778Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- AnnulationCE, 29 déc. 1995, n° 14768501, 04-03-01-05 L'arrêté par lequel un président de conseil général prescrit, sur le fondement de l'article 14 modifié de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, la fermeture d'un établissement d'hébergement de personnes…
- RejetCE, 29 déc. 1995, n° 15155103, 04-03-01-05(1) L'autorité compétente qui ordonne, en application de l'article 14 modifié de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, la fermeture d'un établissement d'hébergement de personnes âgées ouvert sans autorisation…
- CECE, 29 déc. 1995, n° 122414Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de pouvoirs
- CECE, 29 déc. 1995, n° 98807Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 29 déc. 1995, n° 138997Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 29 déc. 1995, n° 141764Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 29 déc. 1995, n° 114995Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence de violation
- CECE, 29 déc. 1995, n° 119067Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Annulation par voie de consequence
- CECE, 29 déc. 1995, n° 149437Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 29 déc. 1995, n° 155705Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Pouvoir discretionnaire
- CECE, 29 déc. 1995, n° 144025Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de pouvoirs
- CECE, 20 déc. 1995, n° 141643Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 18 déc. 1995, n° 156966Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 8 déc. 1995, n° 150146Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim
- CECE, 8 déc. 1995, n° 113616Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 8 déc. 1995, n° 115217Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 4 déc. 1995, n° 152494Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret – Décret en conseil…
- CECE, 1er déc. 1995, n° 105325Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 1er déc. 1995, n° 104554Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 27 nov. 1995, n° 164870Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret – Décret en conseil…
- CECE, 27 nov. 1995, n° 139328Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 27 nov. 1995, n° 144004Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- RejetCE, 22 nov. 1995, n° 13818102, 49-05-04 Arrêté du préfet du Calvados en date du 13 août 1991 se bornant à ramener de six à quatre mois la fermeture d'une discothèque ordonnée pour les mêmes faits par un précédent arrêté pris par la même autorité…
- CECE, 17 nov. 1995, n° 118952Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 17 nov. 1995, n° 119761Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 17 nov. 1995, n° 96822Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 17 nov. 1995, n° 137600Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence – Motif non prevu par la loi
- CECE, 15 nov. 1995, n° 164409Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 15 nov. 1995, n° 119407Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 15 nov. 1995, n° 168915Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement
- CECE, 15 nov. 1995, n° 160844Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- AnnulationCE, 8 nov. 1995, n° 146666Si une loi ou un décret peuvent prévoir une exception à la règle selon laquelle le silence gardé par l'autorité compétente pendant un certain délai sur une demande dont elle est saisie vaut décision de rejet, les…
- CECE, 8 nov. 1995, n° 116454Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 8 nov. 1995, n° 121825Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 8 nov. 1995, n° 121948Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 8 nov. 1995, n° 116452Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 8 nov. 1995, n° 133531Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 6 nov. 1995, n° 138615Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 6 nov. 1995, n° 146862Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 6 nov. 1995, n° 142073Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 3 nov. 1995, n° 159400Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 3 nov. 1995, n° 112701Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 3 nov. 1995, n° 97698Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- RejetCE, 8 sept. 1995, n° 16030101, 66-04-03 Le décret n° 94-493 du 20 juin 1994 a pu légalement prévoir que pour la détermination du nombre des délégués du personnel constituant, en application de l'article L.431-1-1 du code du travail, la délégation…
- AnnulationCE, 12 juill. 1995, n° 131247 13124802, 36-08-03, 36-11-05 L'article 2 du décret n° 91-871 du 5 septembre 1991 limite à 30 % du traitement de l'agent le montant de l'indemnité forfaitaire technique attribuée en fonction de leur valeur professionnelle aux…
- RejetCE, 30 juin 1995, n° 15679501, 135-02-03-03-04, 27-05 Le régime exceptionnel de tarification de l'eau est prévu, selon l'article 13 de la loi du 3 janvier 1992, "si la ressource en eau est naturellement abondante et si le nombre d'usagers…
- CECE, 28 juin 1995, n° 127657Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement – Mesures ne concernant pas la…
- CECE, 26 juin 1995, n° 135513Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Absence
- RejetCE, 16 juin 1995, n° 14508502, 24-01-02-01-01-01 Il ne résulte d'aucun principe général du droit que l'autorité gestionnaire du domaine public doive respecter une procédure contradictoire lorsqu'elle prend dans l'intérêt de ce domaine une mesure…
- RejetCE, 12 juin 1995, n° 117244En vertu de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983, le retrait d'un arrêté autorisant la création d'une officine pharmaceutique, lequel a créé des droits au profit du titulaire de l'autorisation, ne peut légalement…
- RejetCE, 7 juin 1995, n° 15732204, 36-11-01-02, 61-06-01 L'accession d'un praticien au statut de consultant ne constitue pas un droit. Par suite, la décision par laquelle le représentant de l'Etat dans la région rejette une demande d'accession à ce…
- RejetCE, 31 mai 1995, n° 14292801, 49-05-05 Rejet d'une demande d'autorisation de détention d'armes de 4ème catégorie ayant eu pour seul motif des faits commis huit ans plus tôt, alors que l'intéressé était âgé de 18 ans, constituant des infractions…
- AnnulationCE, 26 mai 1995, n° 14666807, 01-02-02-02-01, 44-02-01-01, 44-02-02-02 L'article 7 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifié par la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993, prévoyant la fixation par arrêté ministériel des règles générales et…
- RejetCE, 5 mai 1995, n° 136294 136295045, 135-02-01-02-01-02-02, 49-04-02-04(1) La décision de créer ou de supprimer un marché hebdomadaire d'approvisionnement ne constitue pas une mesure de police appartenant au maire, mais relève de la compétence du…
- RejetCE, 12 avr. 1995, n° 150922 15121109, 33-01-02 Eu égard à son objet, à la nature de ses activités et aux règles de tutelle auxquelles il est soumis, l'établissement public Météo-France, auquel a été transféré par le décret du 18 juin 1993 l'ensemble des…
- CECE, 31 mars 1995, n° 151860Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- RejetCE, 27 mars 1995, n° 10427401, 30-02-02-02-02, 36-12-03-01 L'arrêté rectoral portant licenciement d'un maître auxiliaire doit être précédé d'une procédure contradictoire. Satisfait à cette exigence l'arrêté pris après que l'intéressé a été mis en…
- AnnulationCE, 3 mars 1995, n° 12342201, 03-04-03 Saisie dans les conditions prévues à l'article 2-8 du code rural, la commission nationale d'aménagement foncier a décidé "qu'il ressort de l'instruction et de l'examen des lieux par le rapporteur que la…
- RejetCE, 3 mars 1995, n° 12601302, 49-05-01-01(1), 61-03-04-01-01-02(1) En raison même de son objet, l'article L.343 du code de la santé publique exclut l'application de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 selon lequel les décisions qui doivent…
- RejetCE, 27 févr. 1995, n° 13804006, 38-01 Doit être regardée comme un refus d'autorisation et doit donc être motivée la décision par laquelle le préfet de Paris refuse à une société une dérogation pour affecter à usage de bureaux commerciaux des…
- RejetCE, 22 févr. 1995, n° 12239507, 68-02-01-01-01 Il ressort des dispositions des articles L.213-2, R.213-6 et R.213-21 du code de l'urbanisme que la consultation, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, du service des domaines…
- RejetCE, 13 févr. 1995, n° 150914045, 135-03-01-02-01-03, 19-03-04 En application de l'article 1648 A II du C.G.I., il appartient au conseil général ou à une commission interdépartementale, pour répartir les ressources du fonds de péréquation de la…
- RejetCE, 1er févr. 1995, n° 10064304, 36-04-04(1) Il ne résulte d'aucun principe général que l'agent titularisé dans un corps de la fonction publique doive y être nommé dans des conditions tenant compte de l'ancienneté de services qu'il a pu acquérir…
- AnnulationCE, sect., 27 janv. 1995, n° 164421015, 335-04 Les dispositions de l'article 15 de la loi du 10 mars 1927 permettent, lorsque la personne réclamée consent à être extradée et qu'il est donné acte de ce consentement par la chambre d'accusation, d'autoriser…
- RejetCE, 4 janv. 1995, n° 8965803, 03-04-03-02-03 Dès lors qu'un propriétaire a été régulièrement convoqué et entendu, a eu connaissance des éléments utiles à la solution du litige qu'il avait lui-même porté devant la commission départementale, la…
- RejetCE, 4 janv. 1995, n° 11021101, 135-02-01-02-02-03-04 La faculté ouverte au maire par l'article L.122-11 du code des communes de déléguer une partie de ses fonctions est applicable en matière de police municipale, notamment de police de la…
- CECE, 21 déc. 1994, n° 160026L'article 24 de la loi du 31 juillet 1991 prévoit que les établissements de santé qui, antérieurement à la publication de la loi, comportaient des structures de soins alternatives à l'hospitalisation sont autorisés à…
- RejetCE, 21 déc. 1994, n° 145377Une délégation de signature accordée par un ministre cesse de produire effet à la date à laquelle son auteur quitte ses fonctions. Elle devient donc caduque à la date de publication au Journal officiel du décret portant…
- AnnulationCE, 21 déc. 1994, n° 146361 146375 14655803, 36-06-01-01, 51-01-03 Les dispositions de l'instruction de la direction de La Poste du 26 janvier 1993 relative à l'appréciation des personnels, qui définissent un mode d'attribution des notes différent de celui que…
- AnnulationCE, 16 déc. 1994, n° 11646502, 68-02-01-01 Est seule applicable aux décisions de préemption l'obligation de motivation instituée par l'article L.210-1, 2ème alinéa du code de l'urbanisme, selon lequel toute décision de préemption doit mentionner…
- RejetCE, 16 déc. 1994, n° 15302102, 16-02-03-03-01(1), 18-01-01(1) L'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être utilement invoqué à l'encontre de l'arrêté préfectoral ayant…
- RejetCE, 16 déc. 1994, n° 146528 14652901, 135-02-02-05, 23-04-02 L'article 17 du décret du 10 mai 1982 aux termes duquel "Le préfet peut donner délégation de signature : 1° Au secrétaire général (...) en toutes matières (...)", qui ne méconnaît aucune…
- CECE, 16 déc. 1994, n° 87254Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant la loi
- RejetCE, 12 déc. 1994, n° 14026204, 30-02-05-01-06-01-02 Aucun texte ni aucun principe général du droit n'impose que l'examen par le conseil national des universités des dossiers de candidature aux fonctions de professeur des universités soit confié à…
- RejetCE, 9 déc. 1994, n° 140347 140400 à 14040601, 34-01-01, 34-01-03 Dès lors que les inconvénients allégués à l'encontre d'un projet ne sont pas de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique, ce projet ne peut être utilement critiqué sur le fondement du…
- RejetCE, ass., 2 déc. 1994, n° 11284204, 335-05-02-01, 35-01 Les principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment des stipulations de la Convention de Genève, imposent, en vue d'assurer pleinement au réfugié la protection prévue…
- CECE, 30 nov. 1994, n° 86971Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- AnnulationCE, 9 nov. 1994, n° 11939302, 30-02-01-03, 36-02-05-02 Introduit une discrimination contraire au principe de l'égalité de traitement entre les fonctionnaires d'un même corps le décret n° 89-688 du 18 septembre 1989 relatif au statut particulier…
- AnnulationCE, 21 oct. 1994, n° 139970 140056La décision de rejet d'une candidature formée dans le cadre d'un appel d'offres effectué par Aéroports de Paris en vue de choisir les concessionnaires de l'activité de transports de fonds sur l'aéroport…
- AnnulationCE, 26 sept. 1994, n° 142130Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 16 sept. 1994, n° 118146Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- RejetCE, 14 sept. 1994, n° 11491002, 03-08-04 S'il est loisible à l'autorité compétente, pour déterminer les conditions d'utilisation des biens communaux ou sectionnaux, de donner à bail le droit de chasse sur ces biens, elle ne saurait, sans…
- AnnulationCE, 29 juill. 1994, n° 10233402, 23-03-005, 61-02-01-02(1) Le président du conseil général ne tient d'aucune disposition législative, et notamment d'aucune disposition de la loi du 22 juillet 1983, le pouvoir d'édicter une réglementation…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 15285001, 335-04-03-01(2) Si l'article 6 de la convention franco-britannique d'extradition du 14 août 1876 modifiée dispose que le ministre de l'intérieur est compétent pour ordonner la conduite à la frontière de la personne…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 13050309, 33-01-02 Eu égard à son objet, à la nature de ses activités et aux règles de tutelle auxquelles cet établissement est soumis, l'UGAP est comparable à l'Economat des armées, établissement public industriel et…
- AnnulationCE, 29 juill. 1994, n° 13414302, 62-03-02-02 Le décret du 19 décembre 1991 pris pour l'application des articles L.651-1 et L.651-9 du code de la sécurité sociale, qui ont institué une contribution sociale de solidarité au profit des régimes…
- CECE, 29 juill. 1994, n° 130916Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 29 juill. 1994, n° 129523Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 11 juill. 1994, n° 82407Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 8 juill. 1994, n° 146556Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- RejetCE, 6 juill. 1994, n° 13341105, 19-01-01-005-03, 19-02-01-02-01, 19-03-04-03 Si les dispositions du paragraphe II de l'article 1649 nonies du C.G.I., en autorisant le ministre à fixer par arrêté les conditions des agréments auxquels des…
- CECE, 4 juill. 1994, n° 133676Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juin 1994, n° 129461Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- AnnulationCE, 27 juin 1994, n° 86293 8634201, 30-02-01-03 La composition des commissions consultatives paritaires départementales et académiques des maîtres directeurs, le mode de désignation de leurs membres et les conditions de leur fonctionnement ont le…
- RejetCE, 24 juin 1994, n° 12952206, 30-02-01-03, 36-03-04-005 Les instituteurs stagiaires non titularisés peuvent, en vertu de l'article 10 du décret du 8 juin 1983, être autorisés par le recteur à effectuer un nouveau stage. Les ministres signataires…
- CECE, 22 juin 1994, n° 71623Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- RejetCE, 17 juin 1994, n° 13758014, 38-03-02 En subordonnant l'acquisition, au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, de titres de certaines sociétés immobilières à la conclusion par celles-ci de conventions avec l'Etat,…
- CECE, 15 juin 1994, n° 119871Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement
- CECE, 15 juin 1994, n° 139584Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 13 juin 1994, n° 130867Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 13 juin 1994, n° 130965Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- DéclarationCE, ass., 10 juin 1994, n° 13266702, 62-04-05 Les dispositions de l'article 6 du décret du 19 juin 1985 modifiant le tableau des maladies professionnelles n° 30 annexé au titre IV du code de la sécurité sociale, selon lesquelles les cancers…
- AnnulationCE, ass., 10 juin 1994, n° 13030001, 62-04-05(2) En l'état des connaissances médicales existant à la date du 3 septembre 1991, à laquelle est intervenu le décret insérant le cancer broncho-pulmonaire et les tumeurs bénignes ou malignes de la vessie…
- CECE, 10 juin 1994, n° 105365Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 10 juin 1994, n° 121783Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 10 juin 1994, n° 147489Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Violation
- CECE, 8 juin 1994, n° 102002Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 8 juin 1994, n° 147683Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- RejetCE, 3 juin 1994, n° 11851801, 15-03-01-02, 44-03-02 Il ressort clairement des dispositions de l'article 34 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique que celles-ci ne sont pas applicables à l'usine de…
- RejetCE, 3 juin 1994, n° 13392701, 08-01-01 Une disposition réglementaire qui organise le droit de recours dont dispose "tout militaire qui estime avoir à se plaindre d'une mesure ou d'une décision administrative le concernant" et ainsi régit la…
- CECE, 3 juin 1994, n° 129180Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret – Décret en conseil…
- AnnulationCE, 1er juin 1994, n° 115587 116072 116073 116179 11623202, 08-01-01, 36-07-03 Conseil supérieur de la fonction militaire dont la loi du 31 décembre 1989 précise que ses membres sont désignés par voie de tirage au sort parmi les volontaires. Annulation partielle du décret du…
- CECE, 1er juin 1994, n° 135413Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- AnnulationCE, 30 mai 1994, n° 9571103, 03-05-02-01 L'Office national interprofessionnel des céréales, qui a pour mission d'organiser et de diriger les marchés des céréales et du riz, ne tient d'aucune disposition législative ou réglementaire le pouvoir…
- CECE, 30 mai 1994, n° 112794Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- RejetCE, 25 mai 1994, n° 13228103, 49-05-01-005(1) La décision d'admission que le directeur de l'établissement auquel est présentée une demande de placement volontaire prend, après avoir vérifié la présence de toutes les pièces visées à l'article…
- AnnulationCE, 25 mai 1994, n° 143702 143949L'arrêté préfectoral prononçant le transfert d'un malade placé d'office d'un établissement psychiatrique vers un autre doit être motivé en vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979.
- CECE, 25 mai 1994, n° 124610Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 25 mai 1994, n° 109321Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 20 mai 1994, n° 123988Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- AnnulationCE, 11 mai 1994, n° 133301 13330203, 14-01-01-01-01, 14-07-01 Porte une atteinte illégale au principe de la liberté du commerce et de l'industrie l'arrêté qui édicte une mesure d'interdiction absolue d'importation de certains produits de charcuterie et…
- AnnulationCE, 9 mai 1994, n° 115232 11523301, 51-02-01-005, 51-02-03 En vertu de l'article 34 de la Constitution, qui dispose notamment que "la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés…
- CECE, 9 mai 1994, n° 99914Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 9 mai 1994, n° 110917Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- AnnulationCE, 6 mai 1994, n° 11017302, 19-02-01-02-01 Il résulte du c de l'article 1599 F du C.G.I. et de l'article 153 J de son annexe IV que l'exonération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est accordée aux infirmes civils justifiant…
- AnnulationCE, 4 mai 1994, n° 14399202, 49-04-01-02(2) Il existe entre les riverains des voies publiques classées en zone de stationnement payant et les autres usagers une différence de situation de nature à justifier, sans méconnaître le principe…
- RejetCE, 2 mai 1994, n° 138272Il résulte des dispositions combinées du décret du 4 mars 1992, instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense, et de son annexe III, que seuls ceux des emplois énumérés par…
- AnnulationCE, ass., 29 avr. 1994, n° 10540104, 36-09-01, 36-12-02 Au terme d'une période de suspension décidée à l'égard d'un agent contractuel écarté provisoirement de son emploi en raison de poursuites pénales ou d'une procédure disciplinaire, cet agent a…
- AnnulationCE, ass., 29 avr. 1994, n° 11956201, 01-02-02-01-07-02, 10-01-01, 46-01-02-01 Le principe de la liberté d'association issu de la loi du 1er juillet 1901 constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République, dont les conditions…
- CECE, 29 avr. 1994, n° 86862Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 29 avr. 1994, n° 130668Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 29 avr. 1994, n° 131373Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 29 avr. 1994, n° 131478Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 29 avr. 1994, n° 130610Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- RejetCE, 27 avr. 1994, n° 11604301, 36-02-02-03 Le principe d'égalité de traitement ne s'impose pas pour les conditions dans lesquelles un nouveau cadre d'emplois doit être constitué par voie d'intégration d'agents appartenant à des corps, cadres…
- CECE, 27 avr. 1994, n° 116279Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 27 avr. 1994, n° 105976Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge administratif
- CECE, 27 avr. 1994, n° 106760Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 27 avr. 1994, n° 108061Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 25 avr. 1994, n° 98460Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- RejetCE, 8 avr. 1994, n° 11606503, 08-01-01-07(1) Le bénéfice d'une pension de retraite calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon de solde du grade supérieur, prévu par le premier alinéa de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975,…
- CECE, 8 avr. 1994, n° 137357Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 8 avr. 1994, n° 125005Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation
- CECE, 30 mars 1994, n° 130642Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 28 mars 1994, n° 118950Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- SursisCE, 25 mars 1994, n° 14778704, 26-01-04(1) Le refus d'immatriculation (ou de réimmatriculation) consulaire doit être motivé en application de la loi du 11 juillet 1979.
- CECE, 25 mars 1994, n° 119423Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 25 mars 1994, n° 102538Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 25 mars 1994, n° 117459Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence – Motif non prevu par la loi
- CECE, 23 mars 1994, n° 96435Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 21 mars 1994, n° 109590Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 4 mars 1994, n° 108694Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 2 mars 1994, n° 140198Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 2 mars 1994, n° 137849Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 2 mars 1994, n° 130242Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- RejetCE, 28 févr. 1994, n° 12888701, 54-07-01-04-03 Le moyen tiré d'un prétendu détournement de pouvoir est inopérant à l'encontre d'un arrêté préfectoral fixant les limites du domaine public fluvial.
- CECE, 28 févr. 1994, n° 134632Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 25 févr. 1994, n° 131427Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 25 févr. 1994, n° 122503Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait