Contributions et taxes : jurisprudence du Conseil d'État, page 7
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Toutes les décisions
- CECE, 1er mars 2000, n° 154204Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 1er mars 2000, n° 168128Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er mars 2000, n° 187047Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 1er mars 2000, n° 185120Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 1er mars 2000, n° 197047Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er mars 2000, n° 197045Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er mars 2000, n° 197046Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 févr. 2000, n° 187055Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 févr. 2000, n° 187056Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 févr. 2000, n° 187057Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 févr. 2000, n° 178744Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 févr. 2000, n° 178745Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 févr. 2000, n° 171546Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 févr. 2000, n° 180643Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 févr. 2000, n° 161125Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 16 févr. 2000, n° 205965Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 16 févr. 2000, n° 195743Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 févr. 2000, n° 185590Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 févr. 2000, n° 177861Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 janv. 2000, n° 186818Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 26 janv. 2000, n° 178564Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 janv. 2000, n° 180109Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 janv. 2000, n° 184529Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 janv. 2000, n° 164233Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 26 janv. 2000, n° 169626Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 7 janv. 2000, n° 181308Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 janv. 2000, n° 187802Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 déc. 1999, n° 194012Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 29 déc. 1999, n° 196532Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 déc. 1999, n° 196533Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 29 déc. 1999, n° 172649Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 déc. 1999, n° 185480Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 déc. 1999, n° 148725Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 29 déc. 1999, n° 189591Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 déc. 1999, n° 181097Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 10 déc. 1999, n° 196102Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 déc. 1999, n° 180247Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 déc. 1999, n° 180411Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 déc. 1999, n° 180691Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 10 déc. 1999, n° 164982Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 3 déc. 1999, n° 159873Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 3 déc. 1999, n° 133291Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 1er déc. 1999, n° 190222Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 1er déc. 1999, n° 181227Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 1er déc. 1999, n° 193264Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 26 nov. 1999, n° 159463Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 26 nov. 1999, n° 180048Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 26 nov. 1999, n° 180676Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- RejetCE, 26 nov. 1999, n° 180797Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices agricoles – Régime du forfait
- RejetCE, 26 nov. 1999, n° 180799Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices agricoles – Régime du forfait
- CECE, 26 nov. 1999, n° 150391Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 oct. 1999, n° 157647Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 27 oct. 1999, n° 164186Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 27 oct. 1999, n° 171171Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 27 oct. 1999, n° 172940Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 oct. 1999, n° 182500Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 22 oct. 1999, n° 156640Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 13 oct. 1999, n° 186135Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 13 oct. 1999, n° 186136Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 13 oct. 1999, n° 186137Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 13 oct. 1999, n° 188966Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 13 oct. 1999, n° 188114Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 13 oct. 1999, n° 188115Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 13 oct. 1999, n° 188116Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 6 oct. 1999, n° 178026Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 6 oct. 1999, n° 183593Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 6 oct. 1999, n° 169140Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 6 oct. 1999, n° 126827Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 8 sept. 1999, n° 160865Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 8 sept. 1999, n° 179832Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 8 sept. 1999, n° 179229Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 8 sept. 1999, n° 184973Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 8 sept. 1999, n° 182259Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 8 sept. 1999, n° 127376Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- RejetCE, 8 sept. 1999, n° 17097803, 54-08-02-02-01-02 La question de savoir, pour l'application de l'article 44 sexies du CGI, si une entreprise est créée dans le cadre d'une extension d'activités préexistantes relève du contrôle du juge de cassation…
- CECE, 28 juill. 1999, n° 170917Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 28 juill. 1999, n° 179639Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 28 juill. 1999, n° 171561Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 28 juill. 1999, n° 200525Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 28 juill. 1999, n° 198239Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 1999, n° 164695Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 1999, n° 194442Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 1999, n° 161391Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 1999, n° 163721Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 1999, n° 168699Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 1999, n° 185525Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 1999, n° 168924Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 28 juill. 1999, n° 179361Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 1999, n° 200349Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 28 juill. 1999, n° 203122Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 1999, n° 204015Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 1999, n° 172601Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 1999, n° 150296Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 28 juill. 1999, n° 204868Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 1999, n° 153610Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 1999, n° 197378Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 28 juill. 1999, n° 164834Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 28 juill. 1999, n° 190480Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 28 juill. 1999, n° 164101Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 5 juill. 1999, n° 189778Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 5 juill. 1999, n° 180448Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 25 juin 1999, n° 159413Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 25 juin 1999, n° 159845Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 25 juin 1999, n° 146800Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 25 juin 1999, n° 151997Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 25 juin 1999, n° 153941Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 16 juin 1999, n° 140158Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxes syndicales
- CECE, 16 juin 1999, n° 161037Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 16 juin 1999, n° 163612Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 16 juin 1999, n° 169340Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 16 juin 1999, n° 171776Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 16 juin 1999, n° 168383Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 2 juin 1999, n° 194694Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 2 juin 1999, n° 193824Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 2 juin 1999, n° 187982Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 2 juin 1999, n° 187981Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- RejetCE, 2 juin 1999, n° 191937Il ressort des pièces du dossier que les subventions et les participations versées à l'association A. par des collectivités, institutions, établissements publics et entreprises privées n'étaient pas accordées en…
- RejetCE, 19 mai 1999, n° 196544Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Paiement de l'impot
- CECE, 19 mai 1999, n° 159136Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 10 mai 1999, n° 184528Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Action en recouvrement – Actes de poursuite
- CECE, 10 mai 1999, n° 193266Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mai 1999, n° 193267Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mai 1999, n° 191190Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mai 1999, n° 193265Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mai 1999, n° 146091Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mai 1999, n° 161801Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 12 avr. 1999, n° 179321Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 9 avr. 1999, n° 143102Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 9 avr. 1999, n° 115136Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 9 avr. 1999, n° 125951Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 9 avr. 1999, n° 179538Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 31 mars 1999, n° 194517Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 mars 1999, n° 164931Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 24 mars 1999, n° 164932Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 mars 1999, n° 195006Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 mars 1999, n° 178919Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 22 mars 1999, n° 169856Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 22 mars 1999, n° 171762Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 22 mars 1999, n° 163361Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 22 mars 1999, n° 164257Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses
- CECE, 22 mars 1999, n° 133761Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RejetCE, 10 mars 1999, n° 154859Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Contrôle fiscal – Vérification de comptabilite – Pouvoirs de l'administration
- CECE, 10 mars 1999, n° 179226Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances
- CECE, 10 mars 1999, n° 165210Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mars 1999, n° 168837Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mars 1999, n° 171127Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mars 1999, n° 169342Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 10 mars 1999, n° 152008Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 10 mars 1999, n° 164647Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 mars 1999, n° 164648Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- RejetCE, 10 mars 1999, n° 145428Contributions et taxes – Incitations fiscales a l'investissement
- RejetCE, 5 mars 1999, n° 135287Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Redressement
- CECE, 5 mars 1999, n° 135335Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 5 mars 1999, n° 146527Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 5 mars 1999, n° 150670Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 5 mars 1999, n° 138145Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 5 mars 1999, n° 145399Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 17 févr. 1999, n° 181483Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Tierce-opposition
- CECE, 17 févr. 1999, n° 197784Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- AnnulationCE, 15 févr. 1999, n° 172643Pour le rattachement aux exercices des créances acquises sur les tiers par des contribuables passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu à raison de bénéfices industriels et commerciaux, l'article…
- CECE, 15 févr. 1999, n° 187962Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 15 févr. 1999, n° 172171Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 15 févr. 1999, n° 186983Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 15 févr. 1999, n° 176931Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 8 févr. 1999, n° 167179Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 8 févr. 1999, n° 140062Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 8 févr. 1999, n° 144784Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 20 janv. 1999, n° 181011Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 20 janv. 1999, n° 183983Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 13 janv. 1999, n° 109376Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 30 déc. 1998, n° 181394Contributions et taxes
- CECE, 30 déc. 1998, n° 181697Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 30 déc. 1998, n° 161087Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 30 déc. 1998, n° 170959Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 30 déc. 1998, n° 171052Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 30 déc. 1998, n° 170110Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 30 déc. 1998, n° 181763Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 30 déc. 1998, n° 181764Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 30 déc. 1998, n° 174308Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 30 déc. 1998, n° 174356Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 30 déc. 1998, n° 174408Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 30 déc. 1998, n° 174459Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 30 déc. 1998, n° 174509Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 30 déc. 1998, n° 174560Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 16 déc. 1998, n° 127404Contributions et taxes
- CECE, 16 déc. 1998, n° 155384Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 16 déc. 1998, n° 159393Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 16 déc. 1998, n° 155050Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 16 déc. 1998, n° 154077Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 déc. 1998, n° 185629Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 7 déc. 1998, n° 183728Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 2 déc. 1998, n° 171575Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 2 déc. 1998, n° 171635Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 2 déc. 1998, n° 172425Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 2 déc. 1998, n° 172485Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 23 nov. 1998, n° 156032Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 23 nov. 1998, n° 159470Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 23 nov. 1998, n° 140263Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 23 nov. 1998, n° 151561Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 23 nov. 1998, n° 158511Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee