Contributions et taxes : jurisprudence du Conseil d'État, page 6
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Toutes les décisions
- CECE, 19 mars 2001, n° 206846Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 19 mars 2001, n° 187276Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 19 mars 2001, n° 169880Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 19 mars 2001, n° 194861Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses
- CECE, 16 mars 2001, n° 197237Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 16 mars 2001, n° 198087Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 14 mars 2001, n° 216899Contributions et taxes – Parafiscalite et redevances – Redevances
- CECE, 28 févr. 2001, n° 225740Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RejetCE, 26 févr. 2001, n° 21034503, 54-08-02-02-01-03 La cour porte sur les faits une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation en jugeant que des opérations sont insuffisantes pour révéler un début…
- CECE, 26 févr. 2001, n° 213883Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 26 févr. 2001, n° 221351Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 26 févr. 2001, n° 219333Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 févr. 2001, n° 215193 217769N'entre pas dans le champ de l'article 44 quater du code général des impôts qui réserve aux entreprises se livrant à une activité industrielle et commerciale l'exonération qu'elle institue une entreprise dont l'activité…
- CECE, 23 févr. 2001, n° 211965Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 23 févr. 2001, n° 216356Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 16 févr. 2001, n° 193369Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 14 févr. 2001, n° 198470Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 14 févr. 2001, n° 194083Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 9 févr. 2001, n° 225070Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 9 févr. 2001, n° 208385Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 9 févr. 2001, n° 187015Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 9 févr. 2001, n° 189184Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 9 févr. 2001, n° 208192Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 31 janv. 2001, n° 209840Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RejetCE, 29 déc. 2000, n° 197757Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement
- AnnulationCE, 29 déc. 2000, n° 177858Pour l'application de l'article 44 quater et 44 bis III du code général des impôts, la date à laquelle une entreprise a été créée s'entend de celle à laquelle elle a effectivement commencé à exercer son activité, la…
- CECE, 29 déc. 2000, n° 182185Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 29 déc. 2000, n° 184527Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 déc. 2000, n° 196633Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 29 déc. 2000, n° 185801Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 29 déc. 2000, n° 183659Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 20 déc. 2000, n° 212844Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 15 déc. 2000, n° 203163Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 11 déc. 2000, n° 222459Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 29 nov. 2000, n° 159109Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 29 nov. 2000, n° 192104Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 nov. 2000, n° 192105Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 nov. 2000, n° 192101Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 nov. 2000, n° 185348Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 nov. 2000, n° 192102Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 nov. 2000, n° 192103Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 nov. 2000, n° 185346Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 nov. 2000, n° 213447Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 27 nov. 2000, n° 197977Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Participation des employeurs a l'effort de construction
- CECE, 27 nov. 2000, n° 197078Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 27 nov. 2000, n° 167277Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 20 nov. 2000, n° 212915Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 17 nov. 2000, n° 140158Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxes syndicales
- RejetCE, 17 nov. 2000, n° 179429Société requérante ayant utilisé une machine, par accord avec la société qui l'avait louée aux termes d'une convention conclue avec une société de crédit-bail. En contrepartie de cette utilisation, elle a effectué, au…
- CECE, 17 nov. 2000, n° 181459Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 10 nov. 2000, n° 197903Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 nov. 2000, n° 197904Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 nov. 2000, n° 197905Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 nov. 2000, n° 186821Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 10 nov. 2000, n° 186302Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 10 nov. 2000, n° 186303Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 10 nov. 2000, n° 215065Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 8 nov. 2000, n° 211390Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 25 oct. 2000, n° 212344Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 25 oct. 2000, n° 212345Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 25 oct. 2000, n° 212346Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 25 oct. 2000, n° 212341Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 25 oct. 2000, n° 212342Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 25 oct. 2000, n° 212343Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 20 oct. 2000, n° 207799Contributions et taxes – Generalites – Divers
- CECE, 20 oct. 2000, n° 207800Contributions et taxes – Generalites – Divers
- CECE, 20 oct. 2000, n° 182011Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 20 oct. 2000, n° 198306Contributions et taxes – Generalites – Divers
- CECE, 20 oct. 2000, n° 207866Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 20 oct. 2000, n° 182156Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 20 oct. 2000, n° 204797Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 20 oct. 2000, n° 203794Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 oct. 2000, n° 203198Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 sept. 2000, n° 204516Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 29 sept. 2000, n° 198326Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 13 sept. 2000, n° 188840Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 2000, n° 190752Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 196129Association détentrice, conjointement avec cinq de ses membres, des parts du capital d'une SARL ayant consenti à ces derniers un avantage dont l'octroi n'était pas compatible avec une gestion désintéressée en les…
- CECE, 28 juill. 2000, n° 198188Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 28 juill. 2000, n° 198440Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 28 juill. 2000, n° 196131Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 2000, n° 196132Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 2000, n° 196130Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 2000, n° 189260Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 2000, n° 189488Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 28 juill. 2000, n° 189783Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices agricoles
- CECE, 28 juill. 2000, n° 194153Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 2000, n° 201794Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 2000, n° 201797Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 2000, n° 215312Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 28 juill. 2000, n° 203728Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 2000, n° 186415Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 2000, n° 203727Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 28 juill. 2000, n° 198577Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses
- CECE, 28 juill. 2000, n° 205843Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses
- CECE, 5 juill. 2000, n° 212498Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 30 juin 2000, n° 181003Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 30 juin 2000, n° 182744Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 30 juin 2000, n° 182737Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 30 juin 2000, n° 182738Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 30 juin 2000, n° 182741Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 30 juin 2000, n° 182742Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 30 juin 2000, n° 186372Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 30 juin 2000, n° 172067Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 30 juin 2000, n° 202620Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 23 juin 2000, n° 215152Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 23 juin 2000, n° 196143Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 23 juin 2000, n° 197857Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 juin 2000, n° 188297Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 juin 2000, n° 185478Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 7 juin 2000, n° 194262Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 31 mai 2000, n° 185742Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable (dans le temps et dans l'espace)
- CECE, 31 mai 2000, n° 204712Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 31 mai 2000, n° 197302Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances
- CECE, 31 mai 2000, n° 171406Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 31 mai 2000, n° 178090Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 31 mai 2000, n° 178122Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 31 mai 2000, n° 181432Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 31 mai 2000, n° 182616Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- CECE, 31 mai 2000, n° 170118Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 31 mai 2000, n° 187164Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 31 mai 2000, n° 187165Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices agricoles – Régime du benefice reel
- CECE, 31 mai 2000, n° 187166Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 31 mai 2000, n° 204349Contributions et taxes – Parafiscalite et redevances – Taxes parafiscales
- CECE, 31 mai 2000, n° 204350Contributions et taxes – Parafiscalite et redevances – Taxes parafiscales
- CECE, 31 mai 2000, n° 204352Contributions et taxes – Parafiscalite et redevances – Taxes parafiscales
- CECE, 31 mai 2000, n° 204365Contributions et taxes – Parafiscalite et redevances – Taxes parafiscales
- CECE, 31 mai 2000, n° 204378Contributions et taxes – Parafiscalite et redevances – Taxes parafiscales
- CECE, 31 mai 2000, n° 128664Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 31 mai 2000, n° 182012Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 31 mai 2000, n° 189775Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 24 mai 2000, n° 212944Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 mai 2000, n° 212843Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 mai 2000, n° 209698Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 mai 2000, n° 202549Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RejetCE, 24 mai 2000, n° 177108Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- CECE, 24 mai 2000, n° 185646Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 mai 2000, n° 201580Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 mai 2000, n° 201581Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 mai 2000, n° 201650Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 mai 2000, n° 201651Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- AnnulationCE, 24 mai 2000, n° 188152Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales – Determination du benefice imposable
- CECE, 24 mai 2000, n° 188612Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 mai 2000, n° 188757Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 mai 2000, n° 189080Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 mai 2000, n° 203849Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 mai 2000, n° 193720Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 mai 2000, n° 193815Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 mai 2000, n° 193816Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 mai 2000, n° 193817Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 mai 2000, n° 204657Contributions et taxes – Parafiscalite et redevances
- RejetCE, 24 mai 2000, n° 190479Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee – Personnes et operations taxables
- RejetCE, 19 mai 2000, n° 207063Les dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, qui prescrivent que les travaux en cours sont au nombre des valeurs d'actif qui doivent figurer au bilan pour leur prix de revient, sont applicables à…
- AnnulationCE, 17 mai 2000, n° 185352Les dispositions des articles 39-1 du code général des impôts et L. 78 du livre des procédures fiscales ont pour effet de rendre sans objet la constatation d'un "profit sur le Trésor" lorsque la taxe sur la valeur…
- CECE, 17 mai 2000, n° 199335Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mai 2000, n° 199388Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mai 2000, n° 188975Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 17 mai 2000, n° 199230Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mai 2000, n° 191387Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mai 2000, n° 199231Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mai 2000, n° 199232Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mai 2000, n° 199233Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mai 2000, n° 199234Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 mai 2000, n° 194863Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 3 mai 2000, n° 186254Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 3 mai 2000, n° 144497Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 3 mai 2000, n° 175822Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 mai 2000, n° 186252Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 mai 2000, n° 186255Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 mai 2000, n° 194149Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 mai 2000, n° 194150Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 mai 2000, n° 175821Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- AnnulationCE, 21 avr. 2000, n° 199950Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Paiement de l'impot – Sursis de paiement
- AnnulationCE, 21 avr. 2000, n° 196783Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- AnnulationCE, 21 avr. 2000, n° 177412En faisant figurer à l'actif de son bilan des bâtiments et ouvrages lui ayant été affectés et remis à titre de dotation par l'Etat sans transfert de propriété, Aéroports de Paris s'est conformé tant aux prescriptions du…
- CECE, 19 avr. 2000, n° 172363Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 19 avr. 2000, n° 174018Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 19 avr. 2000, n° 187079Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 19 avr. 2000, n° 156598Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 avr. 2000, n° 176183Contributions et taxes – Parafiscalite et redevances
- CECE, 19 avr. 2000, n° 176184Contributions et taxes – Parafiscalite et redevances
- CECE, 19 avr. 2000, n° 176185Contributions et taxes – Parafiscalite et redevances
- CECE, 19 avr. 2000, n° 176186Contributions et taxes – Parafiscalite et redevances
- CECE, 19 avr. 2000, n° 176187Contributions et taxes – Parafiscalite et redevances
- CECE, 19 avr. 2000, n° 176179Contributions et taxes – Parafiscalite et redevances
- CECE, 19 avr. 2000, n° 176180Contributions et taxes – Parafiscalite et redevances
- CECE, 19 avr. 2000, n° 176181Contributions et taxes – Parafiscalite et redevances
- CECE, 19 avr. 2000, n° 176182Contributions et taxes – Parafiscalite et redevances
- CECE, 29 mars 2000, n° 175081Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 29 mars 2000, n° 182706Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 29 mars 2000, n° 204824Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 mars 2000, n° 177371Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 mars 2000, n° 188929Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 mars 2000, n° 196168Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 mars 2000, n° 196534Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 22 mars 2000, n° 190892Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 22 mars 2000, n° 196427Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 22 mars 2000, n° 156888Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Refus d'agrement
- CECE, 1er mars 2000, n° 189601Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 1er mars 2000, n° 124795Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres