Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles : jurisprudence du Conseil d'État, page 3
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Toutes les décisions
- REJETCE, 20 déc. 1967, n° 69643Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Activités imposables – Société assumant la gérance de s.a.r.l
- REJETCE, 6 déc. 1967, n° 68536Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Déductions physiques – Achats d'emballages destinés au…
- REJETCE, 6 déc. 1967, n° 67816Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Cas des entreprises qui englobent des secteurs d'activite differents – [art. 69 a 3 de l'annexe iii…
- REJETCE, 22 nov. 1967, n° 67555Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Déduction financière – Moyens internes de manutention –…
- REJETCE, 8 nov. 1967, n° 70905Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Assiette – Détermination du prix de revient industriel – Frais de fabrication
- REJETCE, 27 oct. 1967, n° 66667Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Producteurs – Dénaturation des sels
- REJETCE, 13 oct. 1967, n° 70379Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Producteurs – Producteurs par tiers
- AnnulationCE, 13 oct. 1967, n° 68490Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Calcul de la taxe – Taux – Taux réduits – Savon de ménage [article 262-j du c.g.i.] – Savon en copeaux
- REJETCE, 9 oct. 1967, n° 69311Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Activités imposables – Ecole de conduite des véhicules automobiles
- REJETCE, 13 juill. 1967, n° 63277Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Cas des entreprises qui englobent des secteurs d'activite differents – [art. 69 a 3. de l'annexe iii…
- REJETCE, 30 juin 1967, n° 64846Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Exonérations – Artisans – Concours autorisés
- REJETCE, 14 juin 1967, n° 66094Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Éléments du prix de vente taxables – Assiette des t.c.a – Remboursement forfaitaire de frais
- REJETCE, 12 juin 1967, n° 65708 ! 67723Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Déductions physiques – Factures d'achat mentionnant des…
- RéformationCE, 6 mai 1967, n° 66907Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Assiette – Ventes au détail – Mode de détermination du prix de gros [article 273-1 1 du c.g.i.]
- AnnulationCE, 7 avr. 1967, n° 69247Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Artisans – Concours autorisés – Nombre de compagnons [art. 1649 quater b-1]
- AnnulationCE, 22 mars 1967, n° 60778 ! 60795Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Règles propres au contentieux des t.c.a – Action en restitution des redevables
- AnnulationCE, 22 mars 1967, n° 60779 ! 60794Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Règles propres au contentieux des t.c.a – Action en restitution des redevables
- REJETCE, 22 mars 1967, n° 67857Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Redevables de l'impôt – Société de fait – Conditions d'existence
- REJETCE, 22 mars 1967, n° 70894Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Producteurs – Producteur par tiers
- REJETCE, 22 mars 1967, n° 56168Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Fait generateur – Encaissement du prix
- REJETCE, 27 févr. 1967, n° 68171Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Travaux immobiliers – Installations d'appareils
- AnnulationCE, 27 févr. 1967, n° 66873Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Affaires d'exportation – Définition des justifications exigées
- REJETCE, 22 févr. 1967, n° 63786Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Activités imposables – Ecole de conduite des véhicules automobiles
- RéformationCE, 22 févr. 1967, n° 65105Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Journaux et publications périodiques – Conditions d'exonération [article 70 annexe iii du c.g.i.]
- AnnulationCE, 10 févr. 1967, n° 63480Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Activités imposables – Ecole de conduite des véhicules automobiles
- REJETCE, 6 févr. 1967, n° 40611Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Exonérations – Livres [exonération partielle]
- RéformationCE, 25 janv. 1967, n° 60994Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Fait generateur – Livraison de la marchandise
- AnnulationCE, 25 janv. 1967, n° 66835Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Produits d'origine agricole – Exonération de l'article 271-38
- REJETCE, 25 janv. 1967, n° 66974Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Activités imposables – Opérations de prêts
- REJETCE, 25 janv. 1967, n° 67624Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Travaux immobiliers – Entrepreneurs de travaux
- AnnulationCE, 23 janv. 1967, n° 59973Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Activités imposables – Opérations de prêts
- REJETCE, 23 janv. 1967, n° 66603Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Obligation des redevables – Tenue de la comptabilité
- AnnulationCE, 13 janv. 1967, n° 64717Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Régime du forfait – Nullité du forfait accordé sur la base de déclarations…
- REJETCE, 11 janv. 1967, n° 66915Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Exercice du droit d'imputation – Droit non soumis à autorisation préalable
- AnnulationCE, 11 janv. 1967, n° 68765Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Déduction physique – Contribuables ayant omis de…
- AnnulationCE, 9 janv. 1967, n° 63883Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Producteurs – Producteurs par tiers – Notion – Carrossage de véhicules
- RéformationCE, 21 déc. 1966, n° 66144Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Questions de preuve – Critique des motifs de redressement – Comptabilité non…
- REJETCE, 19 déc. 1966, n° 68223Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Articles et matières d'occasion [article 271-34 du c.g.i.]
- REJETCE, 19 déc. 1966, n° 68403Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Elements du prix de vente taxables – Assiette des taxes – Ventes en gros, au détail – Prix normal de vente en gros
- REJETCE, 19 déc. 1966, n° 48992Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Affaires d'exportation – Prescriptions comptables
- AnnulationCE, 5 déc. 1966, n° 46963Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Affaires d'exportation – Exportation non réalisée
- REJETCE, 5 déc. 1966, n° 45342Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Droit à déduction et action en restitution – Taxes…
- REJETCE, 25 nov. 1966, n° 63637Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Territorialité – Perception des taxes sur le chiffre d'affaires en corse
- REJETCE, 9 nov. 1966, n° 63840Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Location simultanée d'un fonds de commerce et de l'immeuble dans…
- AnnulationCE, 26 oct. 1966, n° 65764Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Affaires de transports – Transport de marchandises par chemin de fer
- REJETCE, 14 oct. 1966, n° 68097Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Divers – Opérations de prêt – Intérêts des avances consenties par une société à sa filiale
- REJETCE, 10 oct. 1966, n° 61912Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Régime de l'option pour la t.p.s. [article 15 du décret du 30…
- REJETCE, 13 juill. 1966, n° 64530Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Déduction financière – Objets de mobilier – Définition…
- REJETCE, 13 juill. 1966, n° 65986Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Calcul de la taxe – Taux – Taux réduits – Affaires de ventes portant sur les livres
- REJETCE, 13 juill. 1966, n° 49245Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Entreprises assurant le transport de son personnel
- REJETCE, ass., 13 juill. 1966, n° 57383Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Territorialité – Perception des taxes sur le chiffre d'affaires en corse
- REJETCE, 13 juill. 1966, n° 59199Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Régime du forfait – Forfait conclu pour un établissement déterminé
- AnnulationCE, 27 juin 1966, n° 59133Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Obligation des redevables – Comptabilité irrégulière
- REJETCE, 17 juin 1966, n° 68507Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Déduction financière – Bâtiments et locaux à usage…
- REJETCE, 15 juin 1966, n° 61996Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Personnes et activités imposables – Consignataire de navires
- REJETCE, 15 juin 1966, n° 62934Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Personnes et activités imposables – Edition et vente de guides pratiques
- REJETCE, 15 juin 1966, n° 64506Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Frais de transport facturés distinctement
- REJETCE, 15 juin 1966, n° 65410Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Inventeurs – Redevance pour la concession de droits
- REJETCE, 13 juin 1966, n° 60432Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Débiteurs solidaires – Société de fait se livrant à des opérations taxables
- AnnulationCE, 18 mai 1966, n° 47825Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Obligation des redevables – Rejet de la comptabilité – Conditions
- REJETCE, 18 mai 1966, n° 54845Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Droit à déduction et action en restitution –…
- REJETCE, 16 mai 1966, n° 41991Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Affaires d'exportation – Exportations par l'intermédiaire d'un commissionnaire
- REJETCE, 13 mai 1966, n° 58406Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Droit à déduction et action en restitution – Produits…
- REJETCE, 13 mai 1966, n° 63502 ! 63588 65631 66194Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Affaires de transports – Frais accessoires au transport
- REJETCE, 20 avr. 1966, n° 62724Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Obligation des redevables – Minoration du chiffre d 'affaires déclaré
- REJETCE, 18 avr. 1966, n° 36861Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Condition relative à la prépondérance du travail personnel – Cas des patissiers
- REJETCE, 18 avr. 1966, n° 50422Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Assiette – Entreprises dépendantes – Filiales
- RéformationCE, 25 mars 1966, n° 65638Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Obligation des redevables – Insuffisance de déclaration et dissimulations
- REJETCE, 21 mars 1966, n° 47832Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Obligation des redevables – Opposition à contrôle fiscal
- REJETCE, 7 mars 1966, n° 62922Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Débiteurs solidaires – Société de fait – Conditions d'existence
- AnnulationCE, 4 mars 1966, n° 62949Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Travaux immobiliers – Entrepreneur de travaux immobiliers
- REJETCE, 25 févr. 1966, n° 65319Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Déduction financière – Objets de mobilier – Définition…
- AnnulationCE, 25 févr. 1966, n° 41497Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – Taxe a la production – Assujettis – Exploitant de carrière – Exploitant de carrière titulaire d'un bail
- RéformationCE, 23 févr. 1966, n° 63115Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Calcul de la taxe – Taux – Taux majorés – Editions à "tirage limité" [décret du 29 juillet 1957]
- REJETCE, 7 févr. 1966, n° 62213Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Déduction financière – Objets de mobilier – Définition…
- REJETCE, 26 janv. 1966, n° 58685Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Éléments du prix de vente taxables – Assiette des taxes – Frais de transport
- AnnulationCE, 24 janv. 1966, n° 57711Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Assiette – Ventes au détail – Définition du bénéfice brut
- AnnulationCE, sect., 21 janv. 1966, n° 63506Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Personnes et activités imposables – Entrepreneurs de travaux immobiliers – Notion
- AnnulationCE, sect., 21 janv. 1966, n° 47094Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Personnes et activités imposables – Entrepreneurs de travaux immobiliers – Notion
- REJETCE, 10 janv. 1966, n° 61522Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Huissier de justice exerçant une activité d'administrateur…
- AnnulationCE, 22 déc. 1965, n° 60746Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Artisan – Condition relative à l'importance du travail personnel
- RéformationCE, 10 déc. 1965, n° 65308Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Exclusion des artisans – Notion d'artisan – Concours autorisé [art. 184, 2. du c.g.i.]
- AnnulationCE, 24 nov. 1965, n° 65326Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Calcul de la taxe – Taux – Taux majoré pour les jeux et jouets – Notion de "jeux et jouet"
- REJETCE, 24 nov. 1965, n° 61916Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Éléments du prix de vente taxables – Consignation de cartes de transport
- RéformationCE, 24 nov. 1965, n° 63036Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Taxes assimilees aux t.c.a – Taxe sur les betteraves
- AnnulationCE, 10 nov. 1965, n° 50624Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Assiette – Notion d 'entreprises dépendantes l'une de l'autre [art. 273-2 du c.g.i.]
- AnnulationCE, 8 nov. 1965, n° 59053Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Notion de producteur – Producteurs par tiers
- REJETCE, 29 oct. 1965, n° 59901Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Éléments du prix de vente taxables – Assiette des taxes – Commissionnaires – Commettants fictifs
- REJETCE, 27 oct. 1965, n° 58874Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Producteurs – Notion de producteur par tiers
- REJETCE, 11 oct. 1965, n° 60333 ! 63444Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Commission départementale – Communication des documents utilisés par…
- AnnulationCE, 13 juill. 1965, n° 59956Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Entreprises dépendantes [art. 273-2 du c.g.i.] – Dépendance par personne interposée
- REJETCE, 13 juill. 1965, n° 60754Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Biens entrant dans la composition de produits exonérés…
- REJETCE, 13 juill. 1965, n° 62574Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Producteurs – Notion de producteur par tiers – Qualité reconnue
- REJETCE, 13 juill. 1965, n° 43435Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Frais de transport facturés distinctement
- REJETCE, 2 juill. 1965, n° 44588Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Éléments du prix de vente taxables – Assiette des taxes – Commissionnaires
- REJETCE, ass., 2 juill. 1965, n° 53618Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Activité d'administrateur d 'immeuble exercée par les huissiers
- REJETCE, 28 juin 1965, n° 59583Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Cas des exploitants d'un établissement d'enseignement de la…
- RéformationCE, 16 juin 1965, n° 59456Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Elements du prix de vente taxables – Assiette des taxes – Ventes en gros et au détail
- RéformationCE, 14 juin 1965, n° 50111Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Assiette – Ventes au détail – Bénéfice brut – Définition du prix de revient
- REJETCE, 14 juin 1965, n° 61023Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Marchand de biens [immeubles]
- REJETCE, 4 juin 1965, n° 45119Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Travaux immobiliers
- REJETCE, 4 juin 1965, n° 54980Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Marchands de biens [immeubles] – Achat d'immeuble en vue de la revente
- AnnulationCE, 28 mai 1965, n° 59649Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Travaux immobiliers – Cas d'un promoteur ayant la position de…
- REJETCE, 24 mars 1965, n° 61323Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Distinction des moyens internes de manutention et des…
- REJETCE, 24 mars 1965, n° 62256Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – Taxe locale – Opérations faite par les représentants de commerce [art. 1573-7 c.g.i.]
- REJETCE, 24 mars 1965, n° 48265Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Importations
- REJETCE, 10 mars 1965, n° 44216Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Éléments du prix de vente taxables – Consignation d'emballages
- AnnulationCE, 8 mars 1965, n° 45512Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Éléments du prix de vente taxables – Chiffre d'affaires des commissionnaires en transports [art. 274-2. du c.g.i.]
- AnnulationCE, 22 févr. 1965, n° 42422Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Éléments du prix de vente taxables – Assiette des taxes – Notion de recettes imposables – Ventes avec reprises
- REJETCE, 29 janv. 1965, n° 60889Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Exonération de la taxe sur les prestations de services [art.…
- AvantCE, 8 janv. 1965, n° 44847Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Investissements mobiliers – Matériel mis en dépôt par…
- RéformationCE, 6 janv. 1965, n° 62096 ! 62145Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Notion d'intérêt et profits définitivement acquis [art. 271, 1.…