Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- non-lieuCE, 28 janv. 1983, n° 23738Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Champ d'application de la TVA
- AnnulationCE, 28 janv. 1983, n° 28781Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables -champ d'application – Opérations imposables
- REJETCE, 12 janv. 1983, n° 25370Contribuable ayant effectué de nombreuses opérations d'achat et de vente d'animaux vivants de boucherie, le rendant dès lors passible de la T.V.A. sur le fondement de l'article 256 [rédaction en vigueur en 1973, 1974,…
- AnnulationCE, 12 janv. 1983, n° 32729Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction -biens ou services utilisés pour les besoins de…
- Non-lieuCE, 22 déc. 1982, n° 26151Ni l'article 298 bis, ni l'article 286 du C.G.I. n'obligent un agriculteur soumis à la T.V.A. selon le régime simplifié à tenir des livres d'inventaire et des comptes financiers. Si l'article 1991 du C.G.I. donne au…
- REJETCE, 29 sept. 1982, n° 27824Société vendant des recueils importés d'Italie et dont chacun présentait l'intégralité d'un récit antérieurement publié dans des numéros, invendus, de publications périodiques de romans-photos. De tels recueils ne…
- AnnulationCE, 26 juill. 1982, n° 26421Contribuable fabriquant avec de l'eau potable et dans de bonnes conditions d'hygiène des pains de glace contenus dans des sacs en matière plastique propre au contact avec des aliments. Aux termes de l'article 279-C-2 du…
- REJETCE, 26 juill. 1982, n° 24933L'article 226 bis de l'annexe II du C.G.I. autorise les entreprises à opérer la déduction d'une fraction de la taxe ayant grevé des immobilisations qui n'ouvraient pas droit à déduction au moment de leur acquisition,…
- RéductionCE, 16 avr. 1982, n° 36463Société dont la comptabilité a été une première fois vérifiée en 1971 en matière d'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 1967 à 1970 inclus. En 1974, la comptabilité est à nouveau vérifiée en matière de taxes…
- REJETCE, 15 févr. 1982, n° 25431Exploitant agricole soumis par option à la T.V.A., ayant déduit la taxe acquittée sur du matériel qui non seulement était utilisé par lui mais aussi gracieusement mis à la disposition de l'exploitant d'une propriété…
- AnnulationCE, 10 févr. 1982, n° 16281Il résulte des dispositions des articles 257 7, 285 2 et 3 du C.G.I. que les opérations de lotissement mentionnées par l'article 257 7 confèrent par elles-mêmes à celui qui s'y livre la qualité d'assujetti à la T.V.A.…
- REJETCE, 29 janv. 1982, n° 17449En application de l'article 257-7 du C.G.I. est passible de la T.V.A. la cession d'actions par une société concessionnaire de l'établissement et de l'exploitation d'un port de plaisance dès lors que la possession de ces…
- REJETCE, 23 déc. 1981, n° 24756Clause des promesses de vente passées entre une société de vente de biens immobiliers et ses clients et relative au dédit prévoyant qu'en cas de réalisation de la vente le montant des arrhes versés s'impute sur le prix…
- REJETCE, 9 nov. 1981, n° 1487501, 19-06-03-04 Il résulte des termes des articles 265-1 2ème alinéa et 269-1 2ème alinéa du C.G.I. qu'ils ne concernent que les contribuables qui, assujettis de manière générale à la T.V.A. à raison de leurs ventes,…
- AvantCE, 14 oct. 1981, n° 16542Partie de bâtiment utilisée pour héberger des vendangeurs. En dépit du caractère saisonnier de son utilisation, elle doit être considérée comme nécessaire à l'exploitation et affectée de façon exclusive à celle-ci au…
- REJETCE, 9 oct. 1981, n° 22969Ne figure pas au nombre des affaires exonérées de la T.V.A. aux termes de l'article 261 du code général des impôts la vente de recueils composés à partir de numéros d'invendus d'une publication périodique. La société…
- SursisCE, 9 oct. 1981, n° 19117Irrégularités constatées dans la comptabilité d'une entreprise pour une période déterminée et ayant justifié l'évaluation d'office du chiffre d'affaires. Administration ayant procédé par analogie pour une période…
- AnnulationCE, 24 juill. 1981, n° 21929L'administration n'apporte pas la preuve de la caducité des forfaits primitifs en raison de l'inexactitude des déclarations souscrites par le contribuable en se bornant à relever que les comptes bancaires de ce dernier…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 18465Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Assiette -subventions comprises dans la base d'imposition
- REJETCE, 6 mars 1981, n° 21594Des recueils édités en format de poche, imprimés et brochés qui contiennent des histoires sentimentales racontées en bandes dessinées, ainsi que des récits historiques et quelques informations de caractère pratique dans…
- AnnulationCE, 25 févr. 1981, n° 2057708, 19-06-02-01 Présente un caractère fictif la S.C.I. qui n'a pas tenu les assemblées générales ordinaires prévues par les statuts, dont le conseil de surveillance n'a pas été en état de fonctionner, dont les parts…
- AvantCE, 5 nov. 1980, n° 05476La règle de détermination du chiffre d'affaires pour les ventes d'objets d'occasion énoncée à l'article 266-1-g du C.G.I. constitue une règle d'assiette et non une exonération. Il y a donc lieu, pour les ventes…
- REJETCE, 24 oct. 1980, n° 1411808, 19-06-02-01 Vendeur ayant à tort facturé la taxe sur la valeur ajoutée à l'acquéreur du matériel de son entreprise et en étant, par suite, redevable en application de l'article 283-3 du code. Le fait invoqué par le…
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 12222Il résulte des dispositions de l'article 298-4-1 bis du C.G.I. que les produits pétroliers mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes, parmi lesquels figure le fuel-oil domestique, n'ouvrent pas droit…
- AnnulationCE, 9 juill. 1980, n° 15825En vertu de l'article 298-4 du C.G.I., la consommation interne de carburants par les véhicules d'une entreprise n'ouvre pas droit à déduction, même si cette consommation a été incluse dans le montant du chiffre…
- REJETCE, 20 févr. 1980, n° 12513Vente, d'une part, d'albums comportant des cases numérotées accompagnées d'un commentaire succinct des images devant y être collées et, d'autre part, et séparément, dans des pochettes opaques dont l'acheteur ignore le…
- REJETCE, 21 déc. 1979, n° 14994Importateur exclusif de boissons fabriquées par des sociétés étrangères qui perçoit de ces sociétés des sommes correspondant à une partie des dépenses de publicité qu'il a engagées pour promouvoir la vente en France…
- AnnulationCE, 16 nov. 1979, n° 11345L'opération par laquelle le propriétaire d'un terrain cède une fraction de celui-ci et reçoit en contrepartie une fraction du bâtiment construit sur ce terrain par les soins et aux frais du cessionnaire ne présente pas…
- REJETCE, 16 nov. 1979, n° 97860L'instruction ministérielle du 27 février 1961 permet d'asseoir la taxe sur une valeur forfaitaire des sciages bruts fixée à 60 % du prix de vente ou de la valeur d'utilisation des petits sciages : Cette instruction ne…
- REJETCE, 26 oct. 1979, n° 12960La fourniture de logements en meublé ou en garni au personnel de l'entreprise, ne constituant pas un avantage en nature s'ajoutant au salaire mais, faisant l'objet d'une rémunération par les salariés, constitue une…
- REJETCE, 11 juill. 1979, n° 11335La location de bâtiments à usage agricole, qu'ils soient ou non spécialement équipés à cette fin, n'est passible de la T.V.A. ni de plein droit [art. 256] car elle ne relève pas d'une activité de nature industrielle ou…
- AnnulationCE, 21 févr. 1979, n° 08192Entreprise expédiant la plupart de ses marchandises à ses clients sur la base d'un prix "franco de port". Doivent être regardées cependant comme expédiées sur la base d'un prix "port dû" les marchandises pour lesquelles…
- REJETCE, 14 févr. 1979, n° 1012501, 19-06-01-02 Association qui recherche et centralise au profit de ses adhérents les offres des entreprises qui envisagent d'employer des hôtesses et prélève, en rémunération de ses services, une commission de 10 %…
- non-lieuCE, 14 févr. 1979, n° 0926201, 19-06-01-05 Marchand de biens divisant en appartements un immeuble acquis moyennant un prix global. Chaque vente d'appartement est une affaire distincte passible de la T.V.A., aussitôt qu'elle est réalisée.
- REJETCE, 24 janv. 1979, n° 06702Les planchettes de faible dimension vendues par une scierie constituent des produits semi-finis pour lesquels l'assiette des taxes forestières est constituée par la valeur justifiée des produits bruts de scierie…
- REJETCE, 24 janv. 1979, n° 09830Dans l'hypothèse où les factures délivrées par un fournisseur correspondent à des livraisons fictives, le droit à déduction ne peut être reconnu à l'assujetti qui a supporté la taxe figurant sur ces factures que s'il…
- RéformationCE, 22 nov. 1978, n° 05068Reconstitution d'office du chiffre d'affaires d'un négociant en combustibles opérée par l'administration en appliquant un coefficient de marge brute au montant de ses achats. Le contribuable fait valoir que ce…
- RéformationCE, sect., 3 nov. 1978, n° 02409Les prélèvements opérés au profit de l'Etat et de la Commune sur le produit des jeux exploités par les casinos sont des fonds publics dont les casinos sont dépositaires pour le compte de ces collectivités et ne…
- AnnulationCE, 28 juin 1978, n° 04485Contribuable qui a acquis plusieurs propriétés agricoles en 1959. Ces acquisitions tendaient à la constitution d'une exploitation agricole d'un seul tenant, à laquelle le contribuable s'est consacré jusqu'en 1961. S'il…
- AnnulationCE, 12 mai 1978, n° 04866Chiffre d'affaires rehaussé par l'administration en appliquant aux salaires des ouvriers un coefficient théorique qui exprime le rapport existant entre le salaire horaire d'un ouvrier et le prix de l'heure de travail…
- REJETCE, 22 mars 1978, n° 05377La société qui assume pour le compte d'un groupe de presse des tâches relatives à l'organisation commerciale et au contrôle des ventes d'un journal édité par ce groupe mais qui ne s'est pas livrée à cette occasion à des…
- RéformationCE, 1er mars 1978, n° 0553801, 19-06-02-04 Contribuable imposé selon le régime du forfait demandant à déduire, en outre, l'intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les dépenses de construction d'un bâtiment industriel. Ce bâtiment…
- RéformationCE, 22 févr. 1978, n° 0340308, 19-06-02-01 Appareils importés de l'étranger. Le requérant, qui assurait le démarchage, la démonstration et éventuellement la mise en place de ces appareils en France, facturait aux acquéreurs le prix de ces…
- AnnulationCE, 8 févr. 1978, n° 03469Notion de montant des marchés au sens de l'article 266-I-b du C.G.I. dans le cas d'une entreprise spécialisée dans la construction de parkings, qui a conclu un marché pour un prix forfaitaire et global et a reçu une…
- RéformationCE, 11 janv. 1978, n° 0496601, 19-06-02-02-01 Société dont l'activité consiste à construire et à livrer à des particuliers des maisons individuelles moyennant un prix préalablement convenu. Le prix payé par les clients de la société comprend les…
- REJETCE, 23 nov. 1977, n° 92659Ristournes versées par une société à une autre en contrepartie de la renonciation de cette dernière à l'activité commerciale qu'elle exerçait auparavant en achetant du lait à la production en vue de son exportation. Ces…
- REJETCE, 4 nov. 1977, n° 97506Ne constituent pas des remboursements de frais les prix du transport supportés par la société et que celle-ci faisait figurer sur les factures au moyen d'une mention distincte de celle du prix des marchandises livrées…
- REJETCE, 11 mai 1977, n° 03134Société qui a exporté en Espagne des marchandises qui étaient réputées expédiées en Argentine sous couvert de documents douaniers revêtus du cachet d'un bureau de douane. Ces documents douaniers étaient délivrés dans…
- RéformationCE, 16 mars 1977, n° 00613La commission départementale appelée à fixer les éléments servant de base à la détermination du forfait, s'est bornée à fixer un chiffre d'affaires taxable sans se prononcer sur le montant des taxes déductibles.…
- RéformationCE, 16 mars 1977, n° 91896 92955 98578 9931306, 19-06-03-03-02 Le contribuable qui a légalement opté pour l'assujettissement à la taxe sur les prestations de service au regard des dispositions de l'article 295 bis I, ne peut plus être regardé comme un assujetti à…
- REJETCE, 15 déc. 1976, n° 94109Une entreprise peut déduire les taxes ayant grévé les installations sportives qu'elle a aménagées à l'intention de son personnel à condition que ces intallations répondent aux conditions posées par les articles 271-1 du…
- REJET.CE, 8 déc. 1976, n° 96435Le contribuable n'apporte pas la preuve de l'exagération du nouveau forfait qui lui a été assigné, en alléguant que le rehaussement de son chiffre d'affaires ferait apparaître un taux de bénéfice supérieur à celui…
- REJETCE, 24 nov. 1976, n° 99420Les dispositions de l'article 221-3 de l'annexe II du C.G.I. pris en application de l'article 271 et selon lesquelles, en cas de disparition de marchandises, il n'y a pas lieu à régularisation si les biens ont été…
- AnnulationCE, 27 oct. 1976, n° 9218401, 19-06-01-06 Le contribuable, architecte, a acquis en 1957 la moitié des parts d'une S.C.I.. Cette société est restée inactive jusqu'en 1967, année au cours de laquelle le contribuable a cédé, pour un prix égal au…
- RéformationCE, sect., 22 oct. 1976, n° 91874Les travaux d'entretien des accotements et talus en bordure des voies publiques doivent être regardés comme des travaux immobiliers.
- REJETCE, 6 oct. 1976, n° 94380La société A. n'a pas été en mesure, lors de la vérification de sa comptabilité de produire la facture d'achat des marchandises que lui avait rendu le sieur X.. Si la société produit au cours de l'instance engagée…
- REJET DéchargeCE, 23 juill. 1976, n° 00049Une société qui a essentiellement pour objet la vente en gros de matériaux de revêtements de sols livrés en rouleaux et procède accessoirement à la coupe et à la soudure de pièces ou de métrages de ces revêtements aux…
- REJETCE, 23 juill. 1976, n° 99402L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue pour les affaires portant sur les journaux et périodiques par l'article 261-8-1-a du Code général des impôts ne peut être accordée qu'aux publications remplissant…
- REJET DéchargeCE, sect., 23 juill. 1976, n° 95366L'administration n'apporte pas la preuve du bien fondé des réhaussements pratiqués, en se bornant à invoquer l'opinion de l'expert selon lequel le service aurait retenu des taux de bénéfice brut moyen modérés et en…
- REJETCE, 30 juin 1976, n° 9770201, 19-06-02-02-01 L'activité du requérant consiste d'une part à fournir les divers éléments, fabriqués en atelier, dont est composé un comptoir de bar ou de débit de tabac, d'autre part à assurer l'installation de ces…
- REJETCE, 30 juin 1976, n° 98191Aux termes mêmes de l'article 262 a] du C.G.I. [rédaction 1966], le taux réduit de la T.V.A. n'est applicable qu'aux bois de scierie ayant conservé leur caractère de bois bruts et ne saurait donc bénéficier aux bois de…
- REJETCE, 28 avr. 1976, n° 9447103[1] En dépit de leur origine et de leur destination alimentaire, les produits fabriqués et vendus peuvent être utilisés ou consommés par les acquéreurs indépendamment les uns des autres ; les opérations relevant de…
- REJETCE, 30 janv. 1976, n° 97401Lorsqu'un prestataire de services exploite un établissement où est en usage la pratique selon laquelle le "service" n'est pas compris dans les factures établies par l'entreprise mais est versé directement par chaque…
- AnnulationCE, 10 déc. 1975, n° 93912Il résulte de l'article 271 du code [année 1966] que doivent être exonérés de la T.V.A. les divers travaux qui, à un titre ou à un autre, entrent dans la composition des journaux et périodiques ou dans leur impression…
- REJETCE, 3 déc. 1975, n° 8941102, 19-06-02-01 Une société A s'est engagée à fournir à une société B une certaines quantité de bois abattu dont il était convenu qu'il serait facturé à raison du total formé par la valeur du bois sur pied d'une part et…
- AnnulationCE, sect., 21 nov. 1975, n° 94248L'exonération de l'impôt sur les spectacles n'emporte exonération de la taxe locale qu'en ce qui concerne les seules affaires qui, réalisées par les entreprises de spectacles, entrent normalement dans le champ…
- REJETCE, 29 oct. 1975, n° 8936701, 19-06-02-02-01 Quand bien même des travaux de fixation au sol, au moyen de cornières, de cabines de peinture pour véhicules automobiles placées dans des garages, constitueraient des travaux immobiliers, ceux-ci…
- REJETCE, 1er oct. 1975, n° 91447Un périodique qui ne paraît que tous les deux mois ne peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article 271 9. du C.G.I., alors que le décret du 13 Juillet 1934 exige une parution mensuelle.
- REJET DéchargeCE, ass., 27 juin 1975, n° 8629101, 19-06-03-03-01 L'exploitation personnelle par le contribuable d'un laboratoire d 'analyses médicales consiste en prestations de services de caractère non commercial, sauf si, en raison des conditions dans lesquelles…
- REJETCE, 28 mai 1975, n° 94009Une SCI a vendu des appartements à ses principaux associés à des prix notablement inférieurs aux prix de revient. Compte tenu des liens existant entre la SCI et les acheteurs, les prix de cession ne résultaient pas du…
- AnnulationCE, 19 févr. 1975, n° 93262La circonstance qu'une société consent des rabais anormaux à ses associés lorsque ceux-ci sont ses clients, si elle permet de regarder cette pratique comme une distribution de bénéfices sociaux, ne confère pas à ces…
- REJETCE, 5 févr. 1975, n° 90898En cédant à une association en participation [qu'elle avait constituée avec trois entreprises spécialisées dans le commerce des vins], moyennant une rémunération de 3 francs par hectolitre de vin importé, les droits à…
- REJETCE, 8 janv. 1975, n° 89843Il n'est pas allégué que les animaux dont la vente avait fait l 'objet des factures litigieuses aient été renvoyés au contribuable après leur livraison, ni que ces animaux aient été conservés par les clients à des…
- REJETCE, 18 déc. 1974, n° 91356Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Cas des entreprises qui englobent des secteurs d'activite differents – [article 69 a-3 de l'annexe…
- RéformationCE, 27 nov. 1974, n° 84681Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Véhicules assimilables à des moyens de manutention…
- REJETCE, 6 nov. 1974, n° 90026Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Notion d'affaires faites en France
- AnnulationCE, 30 oct. 1974, n° 91145Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – Taxe locale – Champ d'application – Gérant libre [articles 1573 et 1580-1 du c.g.i.]
- REJETCE, 23 oct. 1974, n° 89526Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Notion d'activité de transports
- REJETCE, 16 oct. 1974, n° 88585Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Notion d' "affaires" – Prestations de service exécutées par une société anonyme
- REJETCE, 9 oct. 1974, n° 88582Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Notion "d'affaire" – Activité complémentaire d'une activité commerciale
- REJETCE, 5 juill. 1974, n° 86751Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Elements du prix de vente taxables – Entreprise de transports faisant appel à des sous-traitants
- RéformationCE, 12 juin 1974, n° 85222Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Assiette – Ventes au détail – Détermination du prix de gros fictif – [article 273-i-1. a ancien du c.g.i.]
- REJETCE, 6 mars 1974, n° 88418Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Frais de transport indissociables du coût de la prestation effectuée
- RéformationCE, 20 févr. 1974, n° 79918 ! 80313Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Frais de transport factures distinctement – Principe
- REJETCE, 20 févr. 1974, n° 89237Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Notion d' "affaires" – Prestations de services exécutées par une société anonyme
- REJET DéchargeCE, 23 janv. 1974, n° 86526Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Elements du prix de vente taxables – Notion de "profit définitivement acquis"
- RéformationCE, 9 janv. 1974, n° 90408Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Elements du prix de vente taxables – Montant des "ristournes" versées en fin d'année à des groupements d'acheteurs
- REJETCE, 9 janv. 1974, n° 87427Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Elements du prix de vente taxables – Montant des "ristournes" versées en fin d'année à des groupements d'acheteurs
- RéformationCE, 5 déc. 1973, n° 89169Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Véhicules assimilables à des moyens de manutention…
- RéformationCE, 28 nov. 1973, n° 90462Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Notion d'"affaires" – Remboursement de frais ou recette commerciale
- REJETCE, 7 nov. 1973, n° 86878Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Regle du butoir – Contribuable qui cesse son activité [régime issu de la loi du 6 janvier 1966]
- AnnulationCE, 3 oct. 1973, n° 85791Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Notion d' "affaires" – Remboursement de frais
- AnnulationCE, 25 mai 1973, n° 88007Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Notion d'affaires faites en France
- REJETCE, 9 mai 1973, n° 86128Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Cas des entreprises qui n'acquittent pas la t.v.a. sur la totalite de leurs affaires
- AnnulationCE, 2 mai 1973, n° 81587Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Titre de perception établi au nom d'une indivision
- AnnulationCE, 21 mars 1973, n° 82902Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de…
- REJETCE, 14 févr. 1973, n° 78378Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Frais de transports indissociables du prix de revient des produits vendus
- RéformationCE, 31 janv. 1973, n° 83259Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Frais de transport facturés distinctement
- REJETCE, 24 janv. 1973, n° 86367Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Entreprise en liquidation
- RéformationCE, 20 déc. 1972, n° 82175Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Notion d'affaires – Auto-ecole
- AnnulationCE, 6 déc. 1972, n° 81592Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Notion de " producteur "
- REJETCE, 6 déc. 1972, n° 81921Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Notion de producteur par tiers [ article 264 c du c.g.i. ]
- AnnulationCE, 29 nov. 1972, n° 85380Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Frais de transport factures distinctement
- REJETCE, 18 oct. 1972, n° 78621Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Divers – Assiette de la taxe – Rémunérations en nature
- AvantCE, 11 oct. 1972, n° 78695Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Livraisons à soi-même
- AnnulationCE, 11 oct. 1972, n° 80348Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Bâtiments et locaux à usage industriel – Locaux de…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 79701Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Frais de transport factures distinctement
- CECE, 21 juill. 1972, n° 79944Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Calcul de la taxe – Taux – Taux majoré – Vaporisateurs de parfums pour sacs de dame
- CECE, 9 juill. 1971, n° 79501Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Regle du butoir – Contribuable qui cesse son activité
- CECE, 9 juill. 1971, n° 79894Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Location de locaux à usage industriel et commercial
- CECE, 9 juill. 1971, n° 80779Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Rejet de la comptabilité – Rejet d'une comptabilité qui présente une apparente…
- CECE, 30 juin 1971, n° 77252 ! 077630Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Producteur – Producteur par tiers [ art. 264 c du c.g.i. ]
- CECE, 30 juin 1971, n° 80461Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Marchand de biens
- CECE, 16 juin 1971, n° 78007 80213Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Elements du prix de vente taxables – C.a. des commissionnaires et des intermédiaires – Commissionnaire
- CECE, 9 juin 1971, n° 77396Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Marchand de biens – [ période d 'imposition : 1963-1965 ]
- CECE, 19 mai 1971, n° 77426 ! 077873 080364Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Divers – Caractère cumulatif de la taxe sur les prestations de services
- CECE, 5 mars 1971, n° 80214Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Auto-école
- CECE, 3 mars 1971, n° 78842Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – Taxe sur les transactions – Assiette de la taxe – Commissionnaire – Qualité de commissionnaire
- CECE, 3 mars 1971, n° 75437Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Location d'immeubles nus consentie à une société dont le bailleur…
- CECE, sect., 19 févr. 1971, n° 65918Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Opérations accomplies par une association sans but lucratif – Automobile club
- CECE, 17 févr. 1971, n° 78509Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Agent d'affaires
- CECE, 10 févr. 1971, n° 76013Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Agent d'affaires
- CECE, 3 févr. 1971, n° 76560Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Taxes assimilees aux t.c.a – Taxe à l'encouragement de la production textile
- CECE, 27 janv. 1971, n° 79255 ! 079256Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Frais de transport facturés distinctement
- CECE, 20 janv. 1971, n° 77614Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Ostréiculteurs
- CECE, 6 janv. 1971, n° 76070Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Transports publics ou privés de marchandises
- RéformationCE, 11 déc. 1970, n° 78301Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Auto-école – Auto-école exploitée par une société à responsabilité limitée
- REJETCE, 14 oct. 1970, n° 79800Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Marché d'intérêt national exploité en régie par la ville de cavaillon [article 271-37 du c.g.i.]
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 75421Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Cas des entreprises qui englobent des secteurs d'activite differents – Notion de secteur d'activité –…
- REJETCE, 10 juill. 1970, n° 78165Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Frais de transport facturés distinctement
- REJETCE, 3 juill. 1970, n° 56853Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Entreprise de transport exploitant un service de poste automobile…
- REJETCE, 1er juill. 1970, n° 77743Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Location – Location d'immeubles nus à des débitants de boissons
- REJETCE, 29 mai 1970, n° 76532Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Marchand de biens
- REJETCE, 26 mai 1970, n° 75308Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Location constituant une modalité d'exploitation d'un fonds de…
- REJETCE, 26 mai 1970, n° 76751Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Elements du prix de vente taxables – Assiette des taxes – Frais de transport facturés distinctement
- RéformationCE, 29 avr. 1970, n° 75678Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Transformation et livraison à soi-même des véhicules automobiles
- REJETCE, 14 avr. 1970, n° 71086Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – Taxe a la production – Fait générateur
- REJETCE, 8 avr. 1970, n° 77116Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Association à but non lucratif – Office central interprofessionnel du logement
- REJETCE, 7 avr. 1970, n° 75456Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Regle du butoir – Application des dispositions de l'article 273 du code général des impôts
- REJETCE, 4 mars 1970, n° 77520Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Rejet de la comptabilité
- REJETCE, 18 févr. 1970, n° 77096Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Options – Option en faveur de la taxe locale [article 1573-8 du c.g.i.]
- AnnulationCE, 18 févr. 1970, n° 75066Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Auto-école
- RéformationCE, 4 févr. 1970, n° 67132Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Éléments du prix de vente taxables – Assiette – Distinction entre un rabais et une compensation
- REJETCE, 30 janv. 1970, n° 66205Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Producteur – Producteur par tiers [art. 264 c du c.g.i.]
- REJETCE, 30 janv. 1970, n° 76277Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Concessionnaire de la perception des droits de place sur les…
- REJETCE, 19 déc. 1969, n° 65311Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Opération de transformation ou de vente
- REJETCE, 17 déc. 1969, n° 75257Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Livraison à soi-même – Travaux immobiliers
- AnnulationCE, 21 nov. 1969, n° 74509Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Frais de transport facturés distinctement
- REJETCE, 21 nov. 1969, n° 76857Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Calcul de la taxe – Taux – Taux réduit – Produits de large consommation – Confitures
- AnnulationCE, 29 oct. 1969, n° 75822Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Entrepreneur de travaux immobiliers – Notion
- REJETCE, 8 oct. 1969, n° 72254Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Marchand de biens – Acquisition d'immeubles destinés à la revente
- RéformationCE, 12 juill. 1969, n° 73718Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Frais de transport facturés distinctement
- AnnulationCE, 12 juill. 1969, n° 75387Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Notion d'affaires faites en France
- REJETCE, 9 juill. 1969, n° 68882Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Cas des entreprises qui n'acquittent pas la t.v.a. sur la totalite de leurs affaires – [art. 69 a-2…
- AnnulationCE, 9 juill. 1969, n° 69403Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Travaux immobiliers – Installations d'appareils électriques
- RéformationCE, 2 juill. 1969, n° 71269Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Vérification de la comptabilité – Durée de la période vérifiée
- REJETCE, 18 juin 1969, n° 75533Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Frais de transport facturés distinctement
- REJETCE, ass., 18 avr. 1969, n° 62202Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Divers – Société qui gère un marché d'intérêt national
- REJETCE, 18 avr. 1969, n° 74350Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Crème de lait – "cremex super-chantilly"
- AnnulationCE, 16 avr. 1969, n° 64532Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Entrepreneur de travaux immobiliers – Notion
- REJETCE, 19 mars 1969, n° 66042Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Journaux et publications périodiques – Notion de publication périodique
- REJETCE, 26 févr. 1969, n° 72683Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Frais de transport facturés distinctement
- REJETCE, 17 févr. 1969, n° 72182Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Pourboires versés au personnel d 'un casino
- REJETCE, 5 févr. 1969, n° 70893Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Opérations de transport
- RéformationCE, 31 janv. 1969, n° 68478Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Calcul de la taxe – Taux – Taux normal majoré – Produits de parfumerie ou de beauté
- RéformationCE, 31 janv. 1969, n° 69515Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Calcul de la taxe – Taux – Taux normal majoré – Produits de parfumerie ou de beauté
- REJETCE, 6 janv. 1969, n° 61240Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Commissionnaire à l'achat – Notion – Centrale d'achats
- REJETCE, 21 déc. 1968, n° 72355Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Taxes assimilees aux t.c.a – Taxe sur les locaux loués en garni – Assiette – Forfait
- REJETCE, 20 déc. 1968, n° 75018Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Frais de transport facturés distinctement
- REJETCE, 20 déc. 1968, n° 69803Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Producteur – Transformation de véhicules automobiles
- REJETCE, 18 déc. 1968, n° 74459Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Rejet de la comptabilité – Reconstitution du chiffre d'affaires imposable
- REJETCE, 18 déc. 1968, n° 72248Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Rejet de la comptabilité – Reconstitution du chiffre d 'affaires imposable
- REJETCE, 13 déc. 1968, n° 70366Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procédure de taxation [règles générales] – Divers – Redressement – Prescription de trois ans – Infraction couverte par la…
- REJETCE, 9 déc. 1968, n° 72675Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Conseil fiscal accomplissant des opérations d'entremise pour ses clients
- REJETCE, 9 déc. 1968, n° 73089Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Bâtiments à usage d 'entrepôt
- AnnulationCE, 4 déc. 1968, n° 74277Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Questions concernant la preuve – Contestation sur la valeur d'une comptabilité
- REJETCE, 13 nov. 1968, n° 60843Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procédure de taxation [règles générales] – Titre de perception – Visa du titre de perception par le juge du tribunal d'instance
- REJETCE, 30 oct. 1968, n° 72625Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Livraison à soi-même – Travaux immobiliers
- REJETCE, 30 oct. 1968, n° 68054Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Association – Opération de lotissement – Taxe sur les prestations de service
- REJETCE, 25 oct. 1968, n° 74207Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Bâtiments à usage d 'entrepôt
- REJETCE, 13 juill. 1968, n° 67956Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Exportations – Vente à une société exportatrice – Fraude
- AnnulationCE, 28 juin 1968, n° 70645Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Marchand de biens – Achat et revente d'une propriété viticole
- REJETCE, 26 juin 1968, n° 72726Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Conseil fiscal accomplissant des opérations d'entremise pour ses clients
- REJETCE, 26 juin 1968, n° 72836 ! 72837Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Frais de transport facturés distinctement
- REJETCE, 26 juin 1968, n° 69605Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Journaux
- REJETCE, 29 mai 1968, n° 70551 71007Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Prestations de services rendues pour les besoins de…
- AnnulationCE, 3 mai 1968, n° 72865Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Régime du forfait – Fixité du forfait
- AnnulationCE, 19 avr. 1968, n° 70424Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Conseil fiscal accomplissant des opérations d'entremise pour ses clients
- REJETCE, 20 mars 1968, n° 69881Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Divers – Vente d'aliments destinés au bétail
- REJETCE, sect., 8 mars 1968, n° 42231Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Divers- chambre de commerce assurant l'exploitation d'un aéroport
- REJETCE, 6 mars 1968, n° 68506Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Frais de transport facturés distinctement
- REJETCE, 28 févr. 1968, n° 73457Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – Taxe locale – Exonérations – Maison de soins et de repos pour vieillards
- REJETCE, 28 févr. 1968, n° 71547Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Marchand de biens – Apport de biens immobiliers à une société
- REJETCE, 28 févr. 1968, n° 71738Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Journaux
- RéformationCE, 7 févr. 1968, n° 69037Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Construction navale – Fournitures et services
- REJETCE, 5 févr. 1968, n° 69751Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Divers – Etudes effectuées pour le compte d'entreprises – Assujettissement à la t.p.s
- REJETCE, 24 janv. 1968, n° 68384Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Elements du prix de vente taxables – Assiette des taxes – Réfaction pour travaux immobiliers – Installation d'appareils
- REJETCE, 19 janv. 1968, n° 66968Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Notion de producteur par tiers [art. 264 c du c.g.i.]
- REJETCE, 10 janv. 1968, n° 40181Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Éléments du prix de vente taxables – Commissions
- REJETCE, 10 janv. 1968, n° 66092Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Exportations