Droits civils et individuels : jurisprudence du Conseil d'État, page 7
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Toutes les décisions
- CECE, 21 nov. 1994, n° 145947Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 145979Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 146678Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 146715Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 146764Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 144271Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 143217Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 nov. 1994, n° 118616Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 18 nov. 1994, n° 133437Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 18 nov. 1994, n° 144137Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 18 nov. 1994, n° 151245Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 18 nov. 1994, n° 90866Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté des cultes
- CECE, 16 nov. 1994, n° 142632Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 nov. 1994, n° 153471Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 nov. 1994, n° 153803Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 nov. 1994, n° 155195Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 nov. 1994, n° 155981Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 nov. 1994, n° 158593Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 nov. 1994, n° 152290Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 nov. 1994, n° 154753Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 nov. 1994, n° 136731Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 nov. 1994, n° 157986Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 nov. 1994, n° 138109Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 nov. 1994, n° 147202Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 nov. 1994, n° 147508Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 nov. 1994, n° 147181Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 nov. 1994, n° 147814Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 nov. 1994, n° 144772Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 nov. 1994, n° 143249Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 nov. 1994, n° 143306Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 nov. 1994, n° 143307Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 nov. 1994, n° 144031Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 nov. 1994, n° 129572Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 nov. 1994, n° 147914Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 nov. 1994, n° 147982Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 nov. 1994, n° 156391Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 nov. 1994, n° 156889Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 nov. 1994, n° 157836Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 nov. 1994, n° 157030Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 nov. 1994, n° 128378Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 9 nov. 1994, n° 152184Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 nov. 1994, n° 154599Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 nov. 1994, n° 128649Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 9 nov. 1994, n° 129322Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 9 nov. 1994, n° 158713Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 nov. 1994, n° 158827Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 nov. 1994, n° 158857Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 nov. 1994, n° 158858Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 nov. 1994, n° 146406Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 nov. 1994, n° 146592Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 nov. 1994, n° 147431Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 nov. 1994, n° 146817Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 nov. 1994, n° 146823Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 nov. 1994, n° 146847Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 nov. 1994, n° 146052Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 nov. 1994, n° 146251Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 nov. 1994, n° 144988Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 nov. 1994, n° 143130Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 nov. 1994, n° 143309Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 nov. 1994, n° 143393Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 nov. 1994, n° 143424Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 nov. 1994, n° 143817Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 nov. 1994, n° 143844Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 nov. 1994, n° 158332Droits civils et individuels – Libertés publiques
- CECE, 4 nov. 1994, n° 148778Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- RejetCE, sect., 4 nov. 1994, n° 149389Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 4 nov. 1994, n° 157166Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 4 nov. 1994, n° 144198Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 2 nov. 1994, n° 121847Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 2 nov. 1994, n° 108369Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 2 nov. 1994, n° 107019Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 2 nov. 1994, n° 107136Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 2 nov. 1994, n° 107450Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 28 oct. 1994, n° 124734Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 28 oct. 1994, n° 134788Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 28 oct. 1994, n° 127916Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 28 oct. 1994, n° 150958Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 28 oct. 1994, n° 153087Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 28 oct. 1994, n° 157185Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 28 oct. 1994, n° 142120Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 28 oct. 1994, n° 143746Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 26 oct. 1994, n° 132929Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 26 oct. 1994, n° 103647Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 21 oct. 1994, n° 102827Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 19 oct. 1994, n° 144727Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 19 oct. 1994, n° 147427Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 19 oct. 1994, n° 144199Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 19 oct. 1994, n° 156521Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 19 oct. 1994, n° 139474Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 19 oct. 1994, n° 156419Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 19 oct. 1994, n° 138366Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 19 oct. 1994, n° 124754Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 19 oct. 1994, n° 156030Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 19 oct. 1994, n° 156036Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 19 oct. 1994, n° 146532Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 19 oct. 1994, n° 142295Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 17 oct. 1994, n° 126873Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 17 oct. 1994, n° 127242Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 17 oct. 1994, n° 131829Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 17 oct. 1994, n° 134005Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 17 oct. 1994, n° 147594Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 17 oct. 1994, n° 128423Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes
- CECE, 17 oct. 1994, n° 151771Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 17 oct. 1994, n° 109583Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 12 oct. 1994, n° 135084Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 oct. 1994, n° 118031Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 oct. 1994, n° 141340Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 oct. 1994, n° 141583Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 12 oct. 1994, n° 139553Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 12 oct. 1994, n° 139716Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 oct. 1994, n° 140281Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 oct. 1994, n° 140590Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 oct. 1994, n° 140591Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 oct. 1994, n° 138443Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 oct. 1994, n° 135655Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 12 oct. 1994, n° 136959Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 12 oct. 1994, n° 139907Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 12 oct. 1994, n° 140364Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 oct. 1994, n° 140528Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 oct. 1994, n° 140607Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 12 oct. 1994, n° 141928Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 12 oct. 1994, n° 133131Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 oct. 1994, n° 142522Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 12 oct. 1994, n° 78793Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 12 oct. 1994, n° 79637Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 12 oct. 1994, n° 157853Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 1994, n° 157150Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 1994, n° 157429Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 1994, n° 135291Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 12 oct. 1994, n° 135364Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 12 oct. 1994, n° 136087Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 12 oct. 1994, n° 130380Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 12 oct. 1994, n° 143548Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 1994, n° 143965Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 1994, n° 144070Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 1994, n° 145179Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 1994, n° 144071Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 1994, n° 159244Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 1994, n° 145960Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 1994, n° 146057Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 1994, n° 146116Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 1994, n° 146145Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 1994, n° 146355Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 1994, n° 146534Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 1994, n° 147437Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 1994, n° 147484Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 1994, n° 142698Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 1994, n° 143042Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 1994, n° 143574Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 1994, n° 143818Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 1994, n° 145932Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 1994, n° 146565Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 oct. 1994, n° 127517Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 7 oct. 1994, n° 132031Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 7 oct. 1994, n° 132032Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 7 oct. 1994, n° 153751Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes
- CECE, 28 sept. 1994, n° 127451Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 26 sept. 1994, n° 118017Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Qualite de refugie ou d'apatride
- CECE, 26 sept. 1994, n° 119103Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Qualite de refugie ou d'apatride
- CECE, 26 sept. 1994, n° 128644Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Qualite de refugie ou d'apatride
- CECE, 26 sept. 1994, n° 130050Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Qualite de refugie ou d'apatride
- CECE, 26 sept. 1994, n° 125515Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 26 sept. 1994, n° 129358Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Qualite de refugie ou d'apatride
- CECE, 26 sept. 1994, n° 103269Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Qualite de refugie ou d'apatride
- CECE, 19 sept. 1994, n° 133365Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 19 sept. 1994, n° 137872Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 19 sept. 1994, n° 138209Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 19 sept. 1994, n° 138973Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 19 sept. 1994, n° 135115Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 19 sept. 1994, n° 136549Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 19 sept. 1994, n° 136599Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 19 sept. 1994, n° 134560Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 19 sept. 1994, n° 137871Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 19 sept. 1994, n° 138253Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 19 sept. 1994, n° 143410Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 sept. 1994, n° 143750Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 sept. 1994, n° 143858Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 sept. 1994, n° 145712Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 sept. 1994, n° 145829Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 sept. 1994, n° 152237Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 sept. 1994, n° 152903Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 sept. 1994, n° 156719Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 sept. 1994, n° 158583Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 sept. 1994, n° 143005Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 sept. 1994, n° 143419Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 sept. 1994, n° 143292Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 sept. 1994, n° 146423Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 sept. 1994, n° 145675Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 sept. 1994, n° 157137Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 sept. 1994, n° 158220Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 sept. 1994, n° 140231Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 sept. 1994, n° 138807Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 sept. 1994, n° 138808Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 sept. 1994, n° 156608Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 sept. 1994, n° 155029Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 sept. 1994, n° 155031Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 sept. 1994, n° 149245Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 sept. 1994, n° 128333Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Qualite de refugie ou d'apatride
- CECE, 16 sept. 1994, n° 128381Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Qualite de refugie ou d'apatride
- CECE, 16 sept. 1994, n° 131353Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Qualite de refugie ou d'apatride