Droits civils et individuels : jurisprudence du Conseil d'État, page 5
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Toutes les décisions
- CECE, 12 juin 1996, n° 165236Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juin 1996, n° 167664Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juin 1996, n° 169345Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juin 1996, n° 169458Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juin 1996, n° 169767Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juin 1996, n° 170213Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juin 1996, n° 171113Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juin 1996, n° 159365Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 12 juin 1996, n° 173132Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1996, n° 155979Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1996, n° 174748Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1996, n° 157985Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1996, n° 168519Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1996, n° 168305Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1996, n° 168520Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1996, n° 155779Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 22 mai 1996, n° 129287Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 13 mai 1996, n° 156870Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 13 mai 1996, n° 148833Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 13 mai 1996, n° 158830Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 13 mai 1996, n° 163467Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 13 mai 1996, n° 153207Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 13 mai 1996, n° 156194Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 mai 1996, n° 123388Droits civils et individuels – Droit de propriété
- CECE, 6 mai 1996, n° 165391Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 6 mai 1996, n° 152396Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 mai 1996, n° 161875Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 mai 1996, n° 148136Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 mai 1996, n° 145513Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 6 mai 1996, n° 168447Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 1er avr. 1996, n° 158879Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 29 mars 1996, n° 164804Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 27 mars 1996, n° 160589Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 mars 1996, n° 155427Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 mars 1996, n° 161314Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 mars 1996, n° 161623Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 mars 1996, n° 150528Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 mars 1996, n° 154957Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 mars 1996, n° 160295Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 mars 1996, n° 171801Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 mars 1996, n° 165241Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 mars 1996, n° 153520Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 25 mars 1996, n° 160708Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 25 mars 1996, n° 157197Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 mars 1996, n° 136527Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 20 mars 1996, n° 152922Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 18 mars 1996, n° 158285Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 18 mars 1996, n° 156975Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 18 mars 1996, n° 151579Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 15 mars 1996, n° 156517Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 15 mars 1996, n° 158212Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 15 mars 1996, n° 168898Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 13 mars 1996, n° 158004Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 mars 1996, n° 152898Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 mars 1996, n° 154086Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 mars 1996, n° 157717Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 mars 1996, n° 160134Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 mars 1996, n° 163783Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 mars 1996, n° 165172Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 mars 1996, n° 167663Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 mars 1996, n° 168063Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 mars 1996, n° 168142Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 mars 1996, n° 164275Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 mars 1996, n° 151878Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 11 mars 1996, n° 141732Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 8 mars 1996, n° 162385Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 21 févr. 1996, n° 154485Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 21 févr. 1996, n° 149250Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 21 févr. 1996, n° 149598Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 21 févr. 1996, n° 149997Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 21 févr. 1996, n° 149891Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 21 févr. 1996, n° 152394Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 21 févr. 1996, n° 136125Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 21 févr. 1996, n° 150543Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 21 févr. 1996, n° 146388Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 21 févr. 1996, n° 147573Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 21 févr. 1996, n° 147632Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 21 févr. 1996, n° 145231Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 21 févr. 1996, n° 146016Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 21 févr. 1996, n° 160928Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 19 févr. 1996, n° 137586Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 14 févr. 1996, n° 149946Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 5 févr. 1996, n° 157770Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 5 févr. 1996, n° 162153Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 31 janv. 1996, n° 105326Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs non communicables
- CECE, 31 janv. 1996, n° 154697Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Commission d'acces aux documents administratifs
- CECE, 31 janv. 1996, n° 159561Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 31 janv. 1996, n° 128673Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Modalites de l'exercice du droit de communication
- CECE, 31 janv. 1996, n° 165471Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Commission d'acces aux documents administratifs
- CECE, 31 janv. 1996, n° 165570Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 31 janv. 1996, n° 161702Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Notion de document administratif
- CECE, 31 janv. 1996, n° 160125Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 31 janv. 1996, n° 162506Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Modalites de l'exercice du droit de communication
- CECE, 31 janv. 1996, n° 162507Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Modalites de l'exercice du droit de communication
- CECE, 31 janv. 1996, n° 169149Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 31 janv. 1996, n° 169150Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication
- CECE, 31 janv. 1996, n° 168304Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 31 janv. 1996, n° 169147Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 31 janv. 1996, n° 169148Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 31 janv. 1996, n° 140506Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- CECE, 31 janv. 1996, n° 139322Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Sejour des étrangers
- CECE, 31 janv. 1996, n° 150501Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- CECE, 31 janv. 1996, n° 145927Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 26 janv. 1996, n° 145783Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- CECE, 26 janv. 1996, n° 146502Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- CECE, 26 janv. 1996, n° 146739Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 janv. 1996, n° 147442Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- CECE, 26 janv. 1996, n° 147626Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- CECE, 22 janv. 1996, n° 149634Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- CECE, 22 janv. 1996, n° 147406Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- CECE, 17 janv. 1996, n° 144992Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- CECE, 17 janv. 1996, n° 145049Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 janv. 1996, n° 151956Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- CECE, 17 janv. 1996, n° 152786Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- CECE, 17 janv. 1996, n° 152797Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- CECE, 17 janv. 1996, n° 151452Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- CECE, 17 janv. 1996, n° 149064Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 janv. 1996, n° 148252Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- CECE, 10 janv. 1996, n° 153477Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par les protocoles
- CECE, 29 déc. 1995, n° 163038Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Expulsion
- CECE, 29 déc. 1995, n° 129747Droits civils et individuels – Libertés publiques – Secret de la vie privée
- CECE, 8 déc. 1995, n° 138948Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Acquisition a raison du mariage
- CECE, 29 nov. 1995, n° 154159Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Sejour des étrangers
- CECE, 22 nov. 1995, n° 150974Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 nov. 1995, n° 156195Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 nov. 1995, n° 151576Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 nov. 1995, n° 159171Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 nov. 1995, n° 158716Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- RejetCE, 20 nov. 1995, n° 119944Ayants-droit d'une personne décédée des suites d'un accident du travail demandant à la caisse régionale d'assurance-maladie la communication du rapport d'enquête établi, à la suite de l'accident, pour la compte du…
- CECE, 20 nov. 1995, n° 157085Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Sejour des étrangers
- CECE, 20 nov. 1995, n° 158365Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Sejour des étrangers
- CECE, 20 nov. 1995, n° 147254Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 20 nov. 1995, n° 149379Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 20 nov. 1995, n° 148826Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 20 nov. 1995, n° 145463Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 20 nov. 1995, n° 148769Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 15 nov. 1995, n° 143982Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Sejour des étrangers
- RejetCE, 10 nov. 1995, n° 15519003, 335-03-02-02 Arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre d'une étrangère cinq jours après son mariage avec un Français. Légalité au regard de l'article 25-4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui…
- CECE, 10 nov. 1995, n° 158550Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- CECE, 10 nov. 1995, n° 158721Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- CECE, 8 nov. 1995, n° 167547Droits civils et individuels – Extradition (voir étrangers)
- CECE, 8 nov. 1995, n° 156267Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 6 nov. 1995, n° 105350Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Droit a indemnisation – Servitudes de passage sur le littoral
- CECE, 3 nov. 1995, n° 130308Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Institution des servitudes
- CECE, 3 nov. 1995, n° 145638Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 23 oct. 1995, n° 133332Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 23 oct. 1995, n° 143536Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 20 oct. 1995, n° 149999Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 20 oct. 1995, n° 153864Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 20 oct. 1995, n° 125156Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 18 oct. 1995, n° 148933Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 6 oct. 1995, n° 140058Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 6 oct. 1995, n° 150242Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 6 oct. 1995, n° 144519Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 6 oct. 1995, n° 153214Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 25 sept. 1995, n° 123326Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 13 sept. 1995, n° 132803Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 11 sept. 1995, n° 134287Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 11 sept. 1995, n° 145685Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 11 sept. 1995, n° 133383Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 8 sept. 1995, n° 121638Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 28 juill. 1995, n° 131764Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 28 juill. 1995, n° 132452Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 28 juill. 1995, n° 159879Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 28 juill. 1995, n° 157565Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 21 juill. 1995, n° 145137Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 21 juill. 1995, n° 161791Droits civils et individuels – Libertés publiques
- RejetCE, 12 juill. 1995, n° 119734Un particulier tient du principe de la libre communication des documents cadastraux, en vigueur depuis la loi du 7 messidor an II, le droit d'obtenir du centre des impôts fonciers la communication ponctuelle d'extraits…
- CECE, 12 juill. 1995, n° 158403Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juill. 1995, n° 158939Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juill. 1995, n° 156671Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juill. 1995, n° 121787Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juill. 1995, n° 156574Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juill. 1995, n° 161261Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juill. 1995, n° 147200Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juill. 1995, n° 162475Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juill. 1995, n° 147607Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juill. 1995, n° 152298Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juill. 1995, n° 153787Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 7 juill. 1995, n° 138017Droits civils et individuels – État des personnes – Changement de nom patronymique
- CECE, 3 juill. 1995, n° 64034Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 juin 1995, n° 100644Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 juin 1995, n° 156561Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 juin 1995, n° 133382Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 juin 1995, n° 140891Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 juin 1995, n° 118314Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 juin 1995, n° 141948Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 juin 1995, n° 147093Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 juin 1995, n° 143252Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 28 juin 1995, n° 93903Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 23 juin 1995, n° 139897Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 21 juin 1995, n° 88552Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 21 juin 1995, n° 104800Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 16 juin 1995, n° 140634Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 14 juin 1995, n° 133190Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 24 mai 1995, n° 158616Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 22 mai 1995, n° 154434Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1995, n° 143274Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1995, n° 129228Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1995, n° 146605Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs