Droits civils et individuels : jurisprudence du Conseil d'État, page 6
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Toutes les décisions
- CECE, 22 mai 1995, n° 144169Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1995, n° 151288Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1995, n° 145583Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1995, n° 156618Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1995, n° 150067Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1995, n° 154125Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1995, n° 130085Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1995, n° 145991Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1995, n° 127399Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 mai 1995, n° 144637Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 10 mai 1995, n° 75072Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 5 mai 1995, n° 139405Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- RejetCE, sect., 5 mai 1995, n° 155820Les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont applicables qu'aux procédures contentieuses devant les juridictions. Elles ne…
- CECE, 5 mai 1995, n° 116631Droits civils et individuels – Libertés publiques
- AnnulationCE, 12 avr. 1995, n° 150721Il résulte des dispositions de l'article 372 du code civil, dans leur rédaction issue de l'article 38 de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, et de l'article 46 de cette loi, que le législateur a introduit l'exercice de…
- CECE, 12 avr. 1995, n° 147551Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 avr. 1995, n° 150416Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 avr. 1995, n° 148255Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 avr. 1995, n° 152885Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 avr. 1995, n° 144933Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 avr. 1995, n° 145723Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 avr. 1995, n° 146736Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 avr. 1995, n° 134276Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 avr. 1995, n° 158520Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 10 avr. 1995, n° 150249Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 3 avr. 1995, n° 129723Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 3 avr. 1995, n° 107287Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 3 avr. 1995, n° 114542Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 31 mars 1995, n° 146159Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 mars 1995, n° 143973Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mars 1995, n° 119722Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 15 mars 1995, n° 119340Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 15 mars 1995, n° 148768Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 15 mars 1995, n° 149355Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 15 mars 1995, n° 147097Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 15 mars 1995, n° 147334Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 mars 1995, n° 107487Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 10 mars 1995, n° 78257Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 10 mars 1995, n° 96927Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 10 mars 1995, n° 139866Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 10 mars 1995, n° 109990Droits civils et individuels – Libertés publiques
- AnnulationCE, 22 févr. 1995, n° 15489103, 335-03-02-02 Méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme l'arrêté du 9 novembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière d'un étranger entré en France en 1987, et à qui la qualité de…
- CECE, 15 févr. 1995, n° 119641Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 15 févr. 1995, n° 118084Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 15 févr. 1995, n° 108127Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 15 févr. 1995, n° 136169Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 févr. 1995, n° 55502Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 6 févr. 1995, n° 149915Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 févr. 1995, n° 145957Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 févr. 1995, n° 147087Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 févr. 1995, n° 124477Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 févr. 1995, n° 135387Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 févr. 1995, n° 138989Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 févr. 1995, n° 143305Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 févr. 1995, n° 144464Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 févr. 1995, n° 155890Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 6 févr. 1995, n° 157693Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 30 janv. 1995, n° 143987Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 janv. 1995, n° 128797Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- RejetCE, 16 janv. 1995, n° 129735Les pièces retraçant la gestion d'une succession vacante par le service des domaines, agissant, en vertu de la loi du 20 novembre 1940 et de l'arrêté du 2 novembre 1971, en qualité de curateur, selon les voies de droit…
- CECE, 11 janv. 1995, n° 141967Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 9 janv. 1995, n° 128288Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 9 janv. 1995, n° 121063Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 9 janv. 1995, n° 145958Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 9 janv. 1995, n° 147255Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 9 janv. 1995, n° 145053Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 4 janv. 1995, n° 67209Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 4 janv. 1995, n° 117750Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 4 janv. 1995, n° 140338Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 4 janv. 1995, n° 142759Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 4 janv. 1995, n° 146249Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 23 déc. 1994, n° 143916Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 23 déc. 1994, n° 123253Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 23 déc. 1994, n° 125115Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 23 déc. 1994, n° 140637Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 23 déc. 1994, n° 100485Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 23 déc. 1994, n° 127388Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 23 déc. 1994, n° 131812Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 23 déc. 1994, n° 131813Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 23 déc. 1994, n° 119083Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 23 déc. 1994, n° 89982Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 23 déc. 1994, n° 118145Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 23 déc. 1994, n° 145951Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 21 déc. 1994, n° 122914Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 21 déc. 1994, n° 143868Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 19 déc. 1994, n° 122589Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 16 déc. 1994, n° 58369Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 16 déc. 1994, n° 144285Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 16 déc. 1994, n° 144323Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 16 déc. 1994, n° 140825Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 16 déc. 1994, n° 125816Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 16 déc. 1994, n° 138147Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 16 déc. 1994, n° 140230Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 16 déc. 1994, n° 140589Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 16 déc. 1994, n° 108881Droits civils et individuels – État des personnes – Changement de nom patronymique
- CECE, 16 déc. 1994, n° 132407Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 16 déc. 1994, n° 136745Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 16 déc. 1994, n° 137443Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 16 déc. 1994, n° 119622Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 16 déc. 1994, n° 159528Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 16 déc. 1994, n° 153852Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 9 déc. 1994, n° 129217Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 9 déc. 1994, n° 129251Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 9 déc. 1994, n° 137927Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 9 déc. 1994, n° 139580Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 déc. 1994, n° 160423Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition
- CECE, 7 déc. 1994, n° 143160Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 déc. 1994, n° 143363Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 déc. 1994, n° 156476Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 déc. 1994, n° 156551Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 déc. 1994, n° 150935Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 déc. 1994, n° 151077Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 déc. 1994, n° 155566Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 déc. 1994, n° 147597Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 déc. 1994, n° 147648Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 déc. 1994, n° 147708Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 déc. 1994, n° 149074Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 déc. 1994, n° 149317Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 déc. 1994, n° 149900Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 déc. 1994, n° 151995Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 déc. 1994, n° 150101Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 déc. 1994, n° 150417Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 déc. 1994, n° 150508Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 déc. 1994, n° 154279Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 déc. 1994, n° 147195Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 déc. 1994, n° 146283Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 déc. 1994, n° 148202Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 déc. 1994, n° 148990Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 nov. 1994, n° 142532Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 nov. 1994, n° 143107Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 nov. 1994, n° 136625Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 nov. 1994, n° 147919Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 nov. 1994, n° 148396Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 nov. 1994, n° 148771Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 nov. 1994, n° 142717Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 nov. 1994, n° 149043Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 nov. 1994, n° 156472Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 nov. 1994, n° 158529Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 nov. 1994, n° 160650Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 nov. 1994, n° 161134Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 nov. 1994, n° 159742Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 nov. 1994, n° 147715Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 nov. 1994, n° 147747Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 nov. 1994, n° 147841Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 nov. 1994, n° 148132Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 nov. 1994, n° 148254Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 nov. 1994, n° 147412Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 nov. 1994, n° 146402Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 nov. 1994, n° 146077Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 nov. 1994, n° 146078Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 nov. 1994, n° 146401Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 nov. 1994, n° 145152Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 nov. 1994, n° 143165Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 nov. 1994, n° 143921Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 nov. 1994, n° 122217Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 25 nov. 1994, n° 122228Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 25 nov. 1994, n° 133133Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 25 nov. 1994, n° 130552Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 25 nov. 1994, n° 127005Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 25 nov. 1994, n° 132625Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 25 nov. 1994, n° 145457Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 21 nov. 1994, n° 141747Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 147842Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 147845Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 147898Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 148122Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 148283Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 148726Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 149585Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 142890Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 141584Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 149401Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 149730Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 149779Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 150123Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 150125Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 153141Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 150874Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 151978Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 133906Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 135196Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 161137Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 160488Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 146535Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 146608Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 147199Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 147661Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 147135Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 147162Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 147194Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 146911Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 146980Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 146997Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 147204Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 147320Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 147394Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 147408Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 144782Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 145580Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 1994, n° 145876Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere