Droits civils et individuels : jurisprudence du Conseil d'État, page 8
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Toutes les décisions
- CECE, 16 sept. 1994, n° 125767Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Qualite de refugie ou d'apatride
- CECE, 16 sept. 1994, n° 125668Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Qualite de refugie ou d'apatride
- CECE, 16 sept. 1994, n° 128197Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Qualite de refugie ou d'apatride
- CECE, 16 sept. 1994, n° 127509Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Qualite de refugie ou d'apatride
- CECE, 16 sept. 1994, n° 127547Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Qualite de refugie ou d'apatride
- CECE, 16 sept. 1994, n° 128164Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Qualite de refugie ou d'apatride
- CECE, 12 sept. 1994, n° 131743Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 sept. 1994, n° 130489Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 sept. 1994, n° 131810Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 sept. 1994, n° 72685Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 sept. 1994, n° 118502Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 sept. 1994, n° 123479Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 sept. 1994, n° 136525Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 sept. 1994, n° 144493Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 12 sept. 1994, n° 142799Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 12 sept. 1994, n° 126467Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 12 sept. 1994, n° 128207Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 12 sept. 1994, n° 145598Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 12 sept. 1994, n° 96803Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 9 sept. 1994, n° 122011Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Qualite de refugie ou d'apatride
- CECE, 9 sept. 1994, n° 121045Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 9 sept. 1994, n° 140227Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Qualite de refugie ou d'apatride
- CECE, 29 juill. 1994, n° 107484Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Modalites de l'exercice du droit de communication
- CECE, 29 juill. 1994, n° 138052Droits civils et individuels – État des personnes – Changement de nom patronymique
- CECE, 29 juill. 1994, n° 130100Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 29 juill. 1994, n° 158070Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1994, n° 154641Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition
- CECE, 29 juill. 1994, n° 111061Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 29 juill. 1994, n° 144989Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1994, n° 158573Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1994, n° 158941Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1994, n° 143235Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1994, n° 143764Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1994, n° 143983Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1994, n° 145997Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 29 juill. 1994, n° 144802Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1994, n° 144815Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1994, n° 144850Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1994, n° 143828Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1994, n° 143870Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1994, n° 126472Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 29 juill. 1994, n° 144077Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1994, n° 145978Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1994, n° 149296Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1994, n° 143816Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1994, n° 144090Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1994, n° 141982Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1994, n° 142033Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1994, n° 139722Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 juill. 1994, n° 144792Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 22 juill. 1994, n° 146922Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 22 juill. 1994, n° 153692Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 22 juill. 1994, n° 125802Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 22 juill. 1994, n° 148397Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 11 juill. 1994, n° 152491Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 11 juill. 1994, n° 153768Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 11 juill. 1994, n° 148925Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 11 juill. 1994, n° 132410Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 6 juill. 1994, n° 156848Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1994, n° 157057Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1994, n° 156660Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1994, n° 145038Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1994, n° 145052Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1994, n° 155480Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1994, n° 138761Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1994, n° 143592Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1994, n° 144158Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1994, n° 144289Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1994, n° 144490Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1994, n° 145722Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1994, n° 124058Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 6 juill. 1994, n° 144652Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1994, n° 144814Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1994, n° 145562Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1994, n° 145676Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1994, n° 145776Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1994, n° 145833Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1994, n° 145852Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1994, n° 144165Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1994, n° 144286Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1994, n° 144492Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1994, n° 145416Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 juill. 1994, n° 132264Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 1er juill. 1994, n° 143757Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 1er juill. 1994, n° 129107Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 1er juill. 1994, n° 156740Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 1er juill. 1994, n° 143056Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 1er juill. 1994, n° 143951Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 1er juill. 1994, n° 129203Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 24 juin 1994, n° 128747Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- CECE, 24 juin 1994, n° 121493Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 24 juin 1994, n° 127346Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 24 juin 1994, n° 129324Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 24 juin 1994, n° 127271Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 24 juin 1994, n° 126462Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 24 juin 1994, n° 125655Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 24 juin 1994, n° 126520Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 24 juin 1994, n° 126975Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 24 juin 1994, n° 130301Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 24 juin 1994, n° 125652Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 24 juin 1994, n° 138458Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 22 juin 1994, n° 124938Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 22 juin 1994, n° 128757Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 22 juin 1994, n° 128758Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 22 juin 1994, n° 128694Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 22 juin 1994, n° 129434Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 22 juin 1994, n° 131926Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 22 juin 1994, n° 128948Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 22 juin 1994, n° 147980Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 22 juin 1994, n° 148185Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 22 juin 1994, n° 140434Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 22 juin 1994, n° 128160Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 20 juin 1994, n° 118391Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs non communicables
- CECE, 20 juin 1994, n° 147916Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 20 juin 1994, n° 151815Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 20 juin 1994, n° 151884Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 20 juin 1994, n° 152624Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 20 juin 1994, n° 152658Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 20 juin 1994, n° 151716Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 20 juin 1994, n° 133056Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 15 juin 1994, n° 123261Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 15 juin 1994, n° 115470Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 15 juin 1994, n° 121080Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 15 juin 1994, n° 145080Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 juin 1994, n° 145258Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 juin 1994, n° 149432Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 juin 1994, n° 157061Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 juin 1994, n° 157465Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 juin 1994, n° 157616Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 juin 1994, n° 157047Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 juin 1994, n° 156828Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 juin 1994, n° 157464Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 juin 1994, n° 143767Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 juin 1994, n° 143790Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 juin 1994, n° 142595Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 juin 1994, n° 143179Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 juin 1994, n° 142911Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 juin 1994, n° 143591Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 juin 1994, n° 143824Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 juin 1994, n° 143825Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 juin 1994, n° 143898Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 juin 1994, n° 143959Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 juin 1994, n° 145420Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 juin 1994, n° 142533Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 juin 1994, n° 140241Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 juin 1994, n° 125764Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 15 juin 1994, n° 125765Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 13 juin 1994, n° 146049Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication
- CECE, 13 juin 1994, n° 154598Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 13 juin 1994, n° 154755Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 13 juin 1994, n° 154002Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 13 juin 1994, n° 152559Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 13 juin 1994, n° 150219Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 13 juin 1994, n° 153117Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 13 juin 1994, n° 142199Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 13 juin 1994, n° 155361Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 13 juin 1994, n° 147369Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 13 juin 1994, n° 133081Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 13 juin 1994, n° 131740Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 13 juin 1994, n° 127423Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 10 juin 1994, n° 152780Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juin 1994, n° 151755Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juin 1994, n° 156250Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juin 1994, n° 152485Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juin 1994, n° 150780Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juin 1994, n° 142251Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juin 1994, n° 153923Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 10 juin 1994, n° 142985Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juin 1994, n° 144722Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juin 1994, n° 145875Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juin 1994, n° 142169Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juin 1994, n° 145273Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juin 1994, n° 142030Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juin 1994, n° 142129Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juin 1994, n° 142571Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juin 1994, n° 139971Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juin 1994, n° 139535Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juin 1994, n° 139648Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juin 1994, n° 139694Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juin 1994, n° 126698Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 8 juin 1994, n° 124489Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 6 juin 1994, n° 123150Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 6 juin 1994, n° 120904Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 6 juin 1994, n° 120907Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 juin 1994, n° 120947Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 juin 1994, n° 120981Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 6 juin 1994, n° 120982Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 6 juin 1994, n° 129274Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 juin 1994, n° 127909Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 6 juin 1994, n° 132270Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 juin 1994, n° 132741Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 juin 1994, n° 129329Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 6 juin 1994, n° 129424Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 juin 1994, n° 127321Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 6 juin 1994, n° 145915Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 3 juin 1994, n° 142719Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- CECE, 3 juin 1994, n° 156342Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 juin 1994, n° 156840Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 juin 1994, n° 141743Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 juin 1994, n° 153139Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere