Droits civils et individuels : jurisprudence du Conseil d'État, page 18
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Toutes les décisions
- CECE, 17 oct. 1986, n° 64195Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 17 oct. 1986, n° 70997Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 10 oct. 1986, n° 56432Droits civils et individuels – État des personnes – Autres questions relatives a l’État des personnes
- CECE, 10 oct. 1986, n° 65582Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 10 oct. 1986, n° 62886Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 10 oct. 1986, n° 64681Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 8 oct. 1986, n° 68370Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 3 oct. 1986, n° 70830Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 3 oct. 1986, n° 70983Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 3 oct. 1986, n° 70984Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 26 sept. 1986, n° 52758Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 26 sept. 1986, n° 61034Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 26 sept. 1986, n° 58567Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 25 juill. 1986, n° 66330Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 25 juill. 1986, n° 66785Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 25 juill. 1986, n° 61586Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 25 juill. 1986, n° 64499Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 25 juill. 1986, n° 72153Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 25 juill. 1986, n° 68849Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 25 juill. 1986, n° 64241Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 25 juill. 1986, n° 62305Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 11 juill. 1986, n° 51694Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 11 juill. 1986, n° 70826Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 9 juill. 1986, n° 58117Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juill. 1986, n° 64083Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 9 juill. 1986, n° 63588Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 9 juill. 1986, n° 61991Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 9 juill. 1986, n° 62942Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 2 juill. 1986, n° 72409Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 2 juill. 1986, n° 64881Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 2 juill. 1986, n° 62286Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 2 juill. 1986, n° 63267Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 2 juill. 1986, n° 62650Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 2 juill. 1986, n° 59511Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 2 juill. 1986, n° 60646Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 30 juin 1986, n° 74513Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté d'aller et venir
- AnnulationCE, 27 juin 1986, n° 34952Le programme annuel élaboré au début de chaque année par l'inspecteur général des services judiciaires constitue un document interne d'organisation des services, qui ne peut être regardé comme une "prévision" au sens de…
- CECE, 27 juin 1986, n° 56914Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 25 juin 1986, n° 37700Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 23 juin 1986, n° 65889Droits civils et individuels – État des personnes – Autres questions relatives a l’État des personnes
- CECE, 16 juin 1986, n° 29633Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 juin 1986, n° 50892Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 juin 1986, n° 67868Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 juin 1986, n° 57689Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 13 juin 1986, n° 61108Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 13 juin 1986, n° 72299Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition
- CECE, 13 juin 1986, n° 54418Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 13 juin 1986, n° 47305Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 13 juin 1986, n° 60921Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 11 juin 1986, n° 68298Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 6 juin 1986, n° 70690Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 6 juin 1986, n° 54164Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 6 juin 1986, n° 66449Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 6 juin 1986, n° 16377Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 30 mai 1986, n° 66740Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 23 mai 1986, n° 48191Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 23 mai 1986, n° 47912Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 23 mai 1986, n° 73547Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition
- CECE, 5 mai 1986, n° 60137Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 5 mai 1986, n° 57424Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 5 mai 1986, n° 59990Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 5 mai 1986, n° 68307Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 5 mai 1986, n° 68487Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 5 mai 1986, n° 63624Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 5 mai 1986, n° 64896Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 5 mai 1986, n° 58551Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 28 avr. 1986, n° 68782Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 28 avr. 1986, n° 64942Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 28 avr. 1986, n° 68952Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 25 avr. 1986, n° 57929Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 25 avr. 1986, n° 74180Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 16 avr. 1986, n° 62895Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 9 avr. 1986, n° 60993Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 9 avr. 1986, n° 63260Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 9 avr. 1986, n° 59944Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 9 avr. 1986, n° 58481Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- AnnulationCE, sect., 14 mars 1986, n° 4031002, 60-01-02-01-01-03 Le préjudice né de l'institution d'une servitude administrative ne peut ouvrir droit à réparation que si le législateur n'a pas entendu exclure toute indemnisation et dans la mesure où ce préjudice…
- CECE, 12 mars 1986, n° 55524Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 mars 1986, n° 71896Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 12 mars 1986, n° 58586Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 12 mars 1986, n° 66921Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 7 mars 1986, n° 54580Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 26 févr. 1986, n° 58891Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 26 févr. 1986, n° 65812Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 21 févr. 1986, n° 64231Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 19 févr. 1986, n° 57005Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 19 févr. 1986, n° 57798Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 19 févr. 1986, n° 59571Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 19 févr. 1986, n° 63295Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 14 févr. 1986, n° 57821Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 14 févr. 1986, n° 62980Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 14 févr. 1986, n° 65842Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 7 févr. 1986, n° 56455Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Decheance
- CECE, 31 janv. 1986, n° 57477Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 31 janv. 1986, n° 65176Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 22 janv. 1986, n° 56685Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- AnnulationCE, sect., 11 févr. 1983, n° 35565Une personne qui saisit dans les délais la commission d'accès aux documents administratifs d'un refus de communication opposé par l'administration peut attaquer devant le tribunal administratif la décision confirmative…
- AnnulationCE, 1er déc. 1982, n° 12403 12735Droits civils et individuels – Droit de propriete – Servitudes – Servitudes pour l'etablissement de lignes electriques -tracé – Contrôle du juge de l'excès de pouvoir – Application de la théorie du "bilan"
- AnnulationCE, 9 juill. 1982, n° 39584Le fait que l'analyse de "l'état initial du site" et celle des "effets sur l'environnement" aient été contenus dans un même chapître de l'étude d'impact est sans influence sur la régularité de l'étude.
- AnnulationCE, 2 nov. 1979, n° 1656302, 49-05-04-03, 54-07-02-04[1], 54-07-02-04[2] Les stipulations de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ne font pas obstacle à ce qu'une mesure d'expulsion puisse être prononcée à l'encontre d'un réfugié pour des…
- REJETCE, 15 juin 1979, n° 12788Demande d'admission au statut de réfugié fondée exclusivement sur les risques auxquels la prolongation de son séjour en France exposerait l'intéressée dans son pays d'origine. En décidant que cette éventualité n'est…
- REJETCE, 6 avr. 1979, n° 09071Le décret par lequel M. Saloppe a été autorisé à substituer à son nom patronymique celui de "Dernis" n'est pas de nature à créer une confusion préjudiciable aux consorts Dernis, et ceux-ci ne contestent pas que M.…
- REJETCE, 8 déc. 1978, n° 0376302, 54-08-02-02 Il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler les constatations de fait opérées par les juges du fond, si ce n'est dans le cas où l'inexactitude matérielle de ces constatations résulterait des…
- AnnulationCE, sect., 26 juill. 1978, n° 0662902, 37-03 En application de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952, la Commission des recours des réfugiés doit soit avertir le requérant de la date de la séance à laquelle son recours sera examiné, soit l'inviter à…
- REJETCE, 1er juill. 1977, n° 0083001, 49-05-04 Algérien, entré en France pour y recevoir des soins qui ne pouvaient lui être dispensés en Algérie, s'étant soustrait dans son pays à l'exécution de ses obligations militaires. En admettant même qu'il ne…
- REJETCE, 2 mai 1973, n° 88321Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Servitudes pour l'établissement de lignes electriques ; Un terrain privé non bati qui n'est entoure que de grillages, pallissades ou fils de fer installes…
- REJETCE, 2 mai 1973, n° 81861Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté des cultes ; Réglementation de l'abattage des animaux
- DECLARATIONCE, 19 janv. 1973, n° 82729Droits civils et individuels – État des personnes – Naturalisation – Retrait ; Il resulte des dispositions de l'article 111 du code de nationalité que ne peuvent justifier legalement le retrait d'un décret de…
- REJETCE, sect., 22 déc. 1972, n° 84703Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes ; Polygone d'isolement [ loi du 8 aout 1929 ] – Construction soumise a autorisation – Notion
- CECE, 3 mars 1971, n° 71930Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes .* servitudes de passage et d'appui de lignes electriques – Procédure – Arrêté designant le mari et non sa femme ; Arrêté approuvant le trace de lignes…
- REJETCE, 2 déc. 1970, n° 7831502, 54-07-02-03 En vertu de l'article 4 du décret du 15 février 1964, pris en vertu de l'article 3 de la loi du 4 août 1962 instituant une servitude sur fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou…
- AnnulationCE, sect., 26 avr. 1968, n° 69456Droits civils et individuels – Droit de propriété..* rapports entre proprietaires et locataires – Mesures de police reglementant les rapports entre proprietaires et locataires dans les "bidonvilles ", a la reunion ; Une…
- RejetCE, 22 avr. 1966, n° 6572304, 54-07-02 Illégalité de mesures d'internement administratif dont le motif doit être regardé comme reposant sur des fait matériellement inexacts dès lors que le ministre se borne à une simple affirmation et qu'au…
- AnnulationCE, sect., 28 janv. 1966, n° 61281Administration tenue d'avertir l'intéressé de la mesure envisagée du retrait de la nationalité française en vertu de l'article 119 du code. En l'espèce, intéressé étant emprisonné en France en exécution des…
- AnnulationCE, sect., 28 janv. 1966, n° 62177Enfant légitime majeur d'un premier mariage établissant un préjudice suffisant pour justifier son opposition à l'attribution du nom de son père à un fils d'un second lit.
- RejetCE, 8 déc. 1965, n° 6327602, 54-07-02 L'appréciation à laquelle le Gouvernement s'est livré, fondée essentiellement sur la constatation d'attitudes de l'intéressé au cours tant de sa vie militaire que de sa vie civile ne repose pas sur des…