Marchés et contrats administratifs : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- CECE, 19 oct. 2001, n° 221897Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 28 sept. 2001, n° 196431Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 26 sept. 2001, n° 213440Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage
- CECE, 11 juill. 2001, n° 214206Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Marches – Mauvaise exécution
- CECE, 22 juin 2001, n° 230693Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 22 juin 2001, n° 229164Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Formalites de publicité et de mise en concurrence
- RejetCE, 15 juin 2001, n° 223482Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Formalites de publicité et de mise en concurrence
- CECE, 15 juin 2001, n° 228857 229825Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public
- CECE, 28 mai 2001, n° 205449Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Prix – Rémunération des sous-traitants
- CECE, 28 mai 2001, n° 205264Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Marches – Retards d'exécution
- CECE, 28 mai 2001, n° 203673Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Marches – Retards d'exécution
- CECE, 23 avr. 2001, n° 186424Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Fin des concessions – Résiliation – Effets
- CECE, 23 avr. 2001, n° 190093Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage
- CECE, 23 avr. 2001, n° 200155Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage
- CECE, 19 mars 2001, n° 207626Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Existence ou absence d'un contrat
- CECE, 14 mars 2001, n° 197271Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 28 févr. 2001, n° 221301Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats
- CECE, 28 févr. 2001, n° 221794Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats
- RejetCE, 14 févr. 2001, n° 202179Si la garantie décennale et la garantie de bon fonctionnement ont l'une et l'autre un fondement dans la loi, chacun de ces chefs de responsabilité obéit à un régime juridique différent quant à son délai de mise en jeu…
- CECE, 7 févr. 2001, n° 199075Marches et contrats administratifs
- CECE, 15 janv. 2001, n° 218932Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Existence ou absence d'un contrat
- CECE, 15 déc. 2000, n° 190552Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage
- CECE, 15 déc. 2000, n° 204457Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 29 nov. 2000, n° 161751Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 29 nov. 2000, n° 192131Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 29 nov. 2000, n° 206183Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité contractuelle
- AnnulationCE, 8 nov. 2000, n° 19335502, 54-08-02-02-01-04 En estimant qu'un contrat signé le 22 juin 1984 entre la Régie immobilière de la ville de Paris et des architectes relatif à une "mission de maître d'oeuvre portant sur la totalité des corps d'état…
- CECE, 16 oct. 2000, n° 210808Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Compétence
- CECE, 28 juill. 2000, n° 210664Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 28 juill. 2000, n° 199549Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 21 juin 2000, n° 211734Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Formalites de publicité et de mise en concurrence
- RejetCE, 28 avr. 2000, n° 181604Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, les procédures instituées par les dispositions de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 359 ter du code des…
- CECE, 28 avr. 2000, n° 189337Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation – Droit a indemnité
- CECE, 21 avr. 2000, n° 190598Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 22 mars 2000, n° 211861Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 10 janv. 2000, n° 198214Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 29 déc. 1999, n° 158472Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 17 déc. 1999, n° 184366Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 1er déc. 1999, n° 204492Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 3 nov. 1999, n° 178835Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 27 oct. 1999, n° 199327Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 1er oct. 1999, n° 204166Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 1er oct. 1999, n° 205793Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 27 sept. 1999, n° 179491Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 20 sept. 1999, n° 179345Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 20 sept. 1999, n° 199081Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 30 juin 1999, n° 180181Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 30 juin 1999, n° 182139Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité du maitre de l'ouvrage et des constructeurs a l'egard des tiers – Actions en garantie
- CECE, 30 juin 1999, n° 199207Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 21 juin 1999, n° 154474Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 4 juin 1999, n° 150956Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- AnnulationCE, 14 avr. 1999, n° 147711Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité du maitre de l'ouvrage et des constructeurs a l'egard des tiers – Actions en garantie
- CECE, 7 avr. 1999, n° 15600802, 39-02-02 Contrat de gérance comportant, d'une part, en ce qui concerne la rémunération de la gestion du service de distribution d'eau potable, une partie fixe représentée par la location des compteurs et une partie…
- CECE, 7 avr. 1999, n° 171982Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 31 mars 1999, n° 173990Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- RejetCE, 17 mars 1999, n° 15621001, 39-08-04-02, 54-08-02-02-01-03 L'intervention de la prise de possession d'un ouvrage relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
- CECE, 17 mars 1999, n° 159443Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- AnnulationCE, 12 mars 1999, n° 176694Le juge des contrats ne peut prononcer la déchéance d'un concessionnaire que si ce dernier a commis une faute d'une particulière gravité. En l'espèce, si la société concessionnaire n'a pas engagé les travaux…
- CECE, 12 mars 1999, n° 153879Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Appel d'offres
- CECE, 8 févr. 1999, n° 185749Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Nullité
- CECE, 8 févr. 1999, n° 150919Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Formalites de publicité et de mise en concurrence
- CECE, 8 févr. 1999, n° 162584Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 11 janv. 1999, n° 173036Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Penalites de retard
- CECE, 11 janv. 1999, n° 74815Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 30 déc. 1998, n° 162801Marches et contrats administratifs
- CECE, 30 déc. 1998, n° 171139Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 30 déc. 1998, n° 130296Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 14 déc. 1998, n° 161751Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 4 nov. 1998, n° 152896Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 4 nov. 1998, n° 171780Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 28 oct. 1998, n° 74805Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- RejetCE, 7 oct. 1998, n° 156653Si l'action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne perd cependant pas la faculté d'exercer cette action dans la mesure où elle présente pour lui un…
- AnnulationCE, 7 oct. 1998, n° 16125402, 39-08-04-02 En estimant que les réserves émises par le service de l'équipement sur le projet de procès-verbal de réception définitive de l'ouvrage sont insuffisantes, la cour administrative d'appel se livre à une…
- CECE, 7 oct. 1998, n° 180180Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 29 juill. 1998, n° 170657Marches et contrats administratifs
- CECE, 29 juill. 1998, n° 169986Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 22 juin 1998, n° 173025Marches et contrats administratifs
- CECE, 22 juin 1998, n° 176276Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 17 juin 1998, n° 155899Marches et contrats administratifs
- CECE, 17 juin 1998, n° 140423Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- AnnulationCE, 17 juin 1998, n° 149793Il appartenait au département, en sa qualité de propriétaire des immeubles affectés par les désordres litigieux, de rechercher la responsabilité des constructeurs à raison de ces désordres sur le fondement des principes…
- CECE, 17 juin 1998, n° 151848Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 10 juin 1998, n° 163045Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 10 juin 1998, n° 163046Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 27 mai 1998, n° 171846Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 27 mai 1998, n° 146995Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 11 mai 1998, n° 140511Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 11 mai 1998, n° 157754Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 1er avr. 1998, n° 157602Marches et contrats administratifs
- CECE, 1er avr. 1998, n° 159005Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 20 mars 1998, n° 164764Marches et contrats administratifs
- CECE, 16 mars 1998, n° 183304Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 13 mars 1998, n° 173325Marches et contrats administratifs
- CECE, 13 mars 1998, n° 159379Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 13 mars 1998, n° 165032Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 13 mars 1998, n° 165238Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 25 févr. 1998, n° 143996Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 21 janv. 1998, n° 163791Marches et contrats administratifs
- CECE, 21 janv. 1998, n° 173654Marches et contrats administratifs
- CECE, 14 janv. 1998, n° 154929Marches et contrats administratifs
- CECE, 14 janv. 1998, n° 169908Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 14 janv. 1998, n° 169909Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 29 déc. 1997, n° 154320Marches et contrats administratifs
- CECE, 29 déc. 1997, n° 165587Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 29 déc. 1997, n° 161055Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 17 déc. 1997, n° 162986Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 17 déc. 1997, n° 150630Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 12 déc. 1997, n° 156588Marches et contrats administratifs
- CECE, 8 déc. 1997, n° 148630Marches et contrats administratifs
- CECE, 8 déc. 1997, n° 128641Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 8 déc. 1997, n° 162116Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 8 déc. 1997, n° 150893Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 3 déc. 1997, n° 88265Marches et contrats administratifs
- CECE, 3 déc. 1997, n° 88266Marches et contrats administratifs
- CECE, 3 déc. 1997, n° 88263Marches et contrats administratifs
- CECE, 3 déc. 1997, n° 88264Marches et contrats administratifs
- CECE, 21 nov. 1997, n° 167404Marches et contrats administratifs
- CECE, 21 nov. 1997, n° 168395Marches et contrats administratifs
- CECE, 10 nov. 1997, n° 168459Marches et contrats administratifs
- CECE, 3 nov. 1997, n° 148433Marches et contrats administratifs
- CECE, 3 nov. 1997, n° 149247Marches et contrats administratifs
- CECE, 29 oct. 1997, n° 158501Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 27 oct. 1997, n° 158794Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 3 oct. 1997, n° 156191Marches et contrats administratifs
- CECE, 3 oct. 1997, n° 164360Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 3 oct. 1997, n° 160338Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 1er oct. 1997, n° 161574Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 9 juill. 1997, n° 144348Marches et contrats administratifs
- CECE, 9 juill. 1997, n° 156784Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 9 juill. 1997, n° 180181Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 30 juin 1997, n° 161751Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 23 juin 1997, n° 156728Marches et contrats administratifs
- CECE, 23 juin 1997, n° 167865Marches et contrats administratifs
- RejetCE, 18 juin 1997, n° 126612Dès lors que les travaux de réfection de la peinture extérieure des boiseries d'un bâtiment appartenant à un O.P.H.L.M. n'ont pas été réalisés à l'occasion de la construction ou de la reconstruction de cet immeuble, ces…
- CECE, 13 juin 1997, n° 170973Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- RejetCE, 13 juin 1997, n° 167907 16894002, 39-01-03-03 Par décret du 24 février 1995, l'Etat a confié à la société Donges-Metz l'exploitation du système d'oléoducs Donges-Melun-Metz, construit en 1956 en vue d'assurer le ravitaillement en carburant des…
- CECE, 13 juin 1997, n° 143997Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 13 juin 1997, n° 144588Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 6 juin 1997, n° 151069Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 6 juin 1997, n° 129437Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 6 juin 1997, n° 140333Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 6 juin 1997, n° 141829Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 6 juin 1997, n° 147524Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 5 mai 1997, n° 162106Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 5 mai 1997, n° 159803Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 5 mai 1997, n° 167730Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 4 avr. 1997, n° 131904Marches et contrats administratifs
- CECE, 4 avr. 1997, n° 79504Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- RejetCE, 4 avr. 1997, n° 145388La seule circonstance que des travaux présentent, à la date à laquelle est lancé l'appel d'offres, un caractère d'urgence, ne saurait justifier légalement le recours à la procédure d'urgence prévue à l'article 296 du…
- CECE, 4 avr. 1997, n° 137065Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 4 avr. 1997, n° 146618Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 28 mars 1997, n° 141268Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 19 mars 1997, n° 155626Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 19 mars 1997, n° 47044Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 14 mars 1997, n° 161417Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 14 mars 1997, n° 165442Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 5 mars 1997, n° 152708Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
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- CECE, 10 févr. 1997, n° 169694Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
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- CECE, 29 nov. 1996, n° 161751Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 29 nov. 1996, n° 162548Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 4 nov. 1996, n° 148492Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 4 nov. 1996, n° 148493Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 4 nov. 1996, n° 171782Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 4 nov. 1996, n° 178024Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 2 oct. 1996, n° 167732Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 2 oct. 1996, n° 165338Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 26 juill. 1996, n° 133751Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 10 juill. 1996, n° 129091Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 10 juill. 1996, n° 13291802, 39-08-04-02, 54-08-02-02-01-03 Le juge du fond se livre à une appréciation souveraine insusceptible d'être discutée en cassation lorsque, accordant une indemnité au maître de l'ouvrage sur le fondement de la…
- CECE, 10 juill. 1996, n° 132649Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage