Marchés et contrats administratifs : jurisprudence du Conseil d'État, page 4
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Toutes les décisions
- CECE, 27 sept. 1991, n° 81786Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Marche negocie
- CECE, 20 sept. 1991, n° 67724Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Intérêts – Point de depart des intérêts
- CECE, 20 sept. 1991, n° 77184Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Marches
- CECE, 20 sept. 1991, n° 85927Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation – Droit a indemnité
- CECE, 8 juill. 1991, n° 95305Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Appel d'offres
- CECE, 26 juin 1991, n° 66196Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale
- CECE, 21 juin 1991, n° 45865Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Recevabilité
- CECE, 19 juin 1991, n° 82066Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 19 juin 1991, n° 78977Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions générales – Reception des…
- CECE, 7 juin 1991, n° 84946Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 5 juin 1991, n° 79294Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité contractuelle – Champ…
- CECE, 29 mai 1991, n° 60509Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 22 mai 1991, n° 60607Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat
- CECE, 22 mai 1991, n° 51897Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité contractuelle – Champ…
- RejetCE, sect., 19 avr. 1991, n° 10932203, 54-08-02-02-01-03-02(1) L'appréciation du caractère apparent ou non, lors de la réception définitive de travaux, des vices et de l'étendue de leurs conséquences ne peut être discutée devant le juge de cassation dès…
- CECE, 10 avr. 1991, n° 91897Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 10 avr. 1991, n° 71025Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Délai de mise…
- CECE, 10 avr. 1991, n° 71026Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Délai de mise…
- RejetCE, 10 avr. 1991, n° 119165Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours
- CECE, 5 avr. 1991, n° 63218Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 25 mars 1991, n° 92035Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Concessions – Droits et obligations des concessionnaires
- CECE, 25 mars 1991, n° 72720Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Fin des concessions – Résiliation – Effets
- CECE, 22 mars 1991, n° 42453Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 22 mars 1991, n° 74951Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions générales – Reception des travaux
- CECE, 13 mars 1991, n° 80846Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Penalites de retard
- CECE, 13 mars 1991, n° 80847Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Penalites de retard
- CECE, 13 mars 1991, n° 80848Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Penalites de retard
- CECE, 13 mars 1991, n° 80851Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Penalites de retard
- CECE, 13 mars 1991, n° 80852Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Penalites de retard
- CECE, 13 mars 1991, n° 88992Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats
- CECE, 13 mars 1991, n° 63938Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Réparation – Condamnation solidaire
- CECE, 4 mars 1991, n° 55376Désordres affectant la toiture de certains des bâtiments du centre de recherche de Tours de l'Institut national de la recherche agronomique dus au procédé retenu pour la réalisation du revêtement d'étanchéité desdits…
- CECE, 25 févr. 1991, n° 120864Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 25 févr. 1991, n° 68709Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 25 févr. 1991, n° 61124Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 22 févr. 1991, n° 43650Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 22 févr. 1991, n° 84169Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Actions en garantie
- CECE, 15 févr. 1991, n° 80845Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Délai de mise…
- CECE, 4 févr. 1991, n° 69880Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions générales
- CECE, 4 févr. 1991, n° 51411Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions générales
- CECE, 30 janv. 1991, n° 96935Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Marche negocie
- CECE, 28 janv. 1991, n° 77862Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation – Droit a indemnité
- CECE, 21 janv. 1991, n° 60127Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Marches
- CECE, 21 janv. 1991, n° 52725Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Existence d'un contrat
- CECE, 18 janv. 1991, n° 73879Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Nature du contrat – Contrats ayant un caractere administratif – Contrats relatifs a l'exécution d'un travail public
- CECE, 7 janv. 1991, n° 81721Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité contractuelle – Champ…
- CECE, 19 déc. 1990, n° 90199Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches – Decompte général et definitif – Éléments du decompte
- CECE, 17 déc. 1990, n° 67045Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Compensation
- CECE, 17 déc. 1990, n° 110672Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Réparation – Préjudice indemnisable –…
- CECE, 14 déc. 1990, n° 46796Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Marches
- CECE, 14 déc. 1990, n° 59382Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Actions en garantie
- CECE, 14 déc. 1990, n° 55488Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Actions en garantie
- CECE, 10 déc. 1990, n° 82226Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Réparation – Condamnation solidaire
- CECE, 7 déc. 1990, n° 83915Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Prix – Rémunération des architectes et des hommes de l'art
- CECE, 7 déc. 1990, n° 47048Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité contractuelle – Champ…
- CECE, 7 déc. 1990, n° 58620Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 7 déc. 1990, n° 81740Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 5 déc. 1990, n° 63063Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Aleas du contrat – Imprevision
- CECE, 28 nov. 1990, n° 49426Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Compensation
- IndemnitéCE, 28 nov. 1990, n° 30875Office public d'H.L.M. ayant signé avec trois des quatre constructeurs des immeubles lui appartenant une transaction aux termes de laquelle il a perçu une somme correspondant à la part de responsabilité de ces…
- CECE, 23 nov. 1990, n° 72129Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 21 nov. 1990, n° 91640Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Contenu
- CECE, 14 nov. 1990, n° 59177Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Champ…
- CECE, 7 nov. 1990, n° 67866Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Intérêts – Point de depart des intérêts
- CECE, 31 oct. 1990, n° 55070Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Champ…
- CECE, 26 oct. 1990, n° 83820Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 26 oct. 1990, n° 58878Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 24 oct. 1990, n° 62304Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 24 oct. 1990, n° 70757Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité contractuelle – Champ…
- CECE, 1er oct. 1990, n° 81287Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Prix – Rémunération des sous-traitants
- CECE, 28 sept. 1990, n° 70925Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité contractuelle
- RejetCE, 24 sept. 1990, n° 78719En vertu de l'article 52 du code des marchés publics rendu applicable aux collectivités locales et à leurs établissements publics en vertu des articles 259 et 249 dudit code, ne sont pas admises à concourir aux marchés…
- CECE, 24 sept. 1990, n° 48963Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions générales – Reception des…
- CECE, 21 sept. 1990, n° 57569Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Indemnités – Travaux supplementaires
- CECE, 21 sept. 1990, n° 71991Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Fin des concessions – Résiliation – Effets
- CECE, 21 sept. 1990, n° 36520Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Appel d'offres
- CECE, 19 sept. 1990, n° 82225Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Prix – Rémunération des sous-traitants
- CECE, 19 sept. 1990, n° 74934Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Nantissement et cautionnement – Cautionnement – Libération de la caution
- CECE, 8 août 1990, n° 72060Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 20 juill. 1990, n° 77781Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Fin des concessions – Résiliation – Droit a indemnité du concessionnaire
- CECE, 20 juill. 1990, n° 62787Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Délai de mise…
- CECE, 11 juill. 1990, n° 76622Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Marches – Retards d'exécution
- CECE, 11 juill. 1990, n° 88631Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions générales – Reception des…
- CECE, 11 juill. 1990, n° 45332Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité contractuelle
- CECE, 29 juin 1990, n° 62051Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Marches – Retards d'exécution
- CECE, 29 juin 1990, n° 70996Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation – Motifs
- CECE, 22 juin 1990, n° 80264Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas
- CECE, 22 juin 1990, n° 83652Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Actions en garantie
- CECE, 20 juin 1990, n° 82056Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 11 juin 1990, n° 47493Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Marches – Retards d'exécution
- CECE, 25 mai 1990, n° 69521Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 25 mai 1990, n° 74948Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches – Decompte général et definitif
- CECE, 25 mai 1990, n° 60990Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions générales – Reception des…
- CECE, 25 mai 1990, n° 83027Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Champ…
- CECE, 25 mai 1990, n° 92352Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions générales
- CECE, 21 mai 1990, n° 79506Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Indemnités – Travaux supplementaires
- CECE, 21 mai 1990, n° 45631Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Responsabilité…
- CECE, 14 mai 1990, n° 77842Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Indemnités – Travaux supplementaires
- CECE, 14 mai 1990, n° 81234Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Fin des concessions – Résiliation
- AnnulationCE, 14 mai 1990, n° 80614 80840La destruction par incendie d'un tableau "basse terre", consécutive à la chute, pour une cause inconnue, d'un objet métallique dont la nature n'a pu être déterminée, est un fait étranger à l'entrepreneur qui ne saurait,…
- CECE, 11 mai 1990, n° 51251Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches – Decompte général et definitif – Effets du caractere definitif
- CECE, 11 mai 1990, n° 68689Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Fin des concessions – Résiliation – Effets
- CECE, 11 mai 1990, n° 64265Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs et obligations du juge – Pouvoirs du juge du contrat
- RejetCE, sect., 4 mai 1990, n° 7170703, 54-02-02, 54-07-01-03 Les conclusions par lesquelles un requérant se borne à demander au juge du contrat de constater la nullité des stipulations contractuelles sont recevables (sol. impl.).
- CECE, 2 mai 1990, n° 69361Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Délai de mise…
- CECE, 25 avr. 1990, n° 81142Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité contractuelle – Champ…
- CECE, 25 avr. 1990, n° 90799Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Champ…
- CECE, 25 avr. 1990, n° 81280Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Champ…
- CECE, 28 mars 1990, n° 75229Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Indemnités – Droit a indemnité des concessionnaires
- CECE, 28 mars 1990, n° 56463Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Fin des concessions – Résiliation – Effets
- CECE, 23 mars 1990, n° 49364Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Prix – Rémunération des sous-traitants
- CECE, 19 mars 1990, n° 77351Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Prix
- CECE, 19 mars 1990, n° 57782Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions générales – Mise en jeu de la…
- CECE, 14 mars 1990, n° 70949Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs et obligations du juge
- CECE, 7 mars 1990, n° 67901Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Prix – Revision des prix
- CECE, 7 mars 1990, n° 27579Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches – Decompte général et definitif – Éléments du decompte
- CECE, 7 mars 1990, n° 69357Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Marches – Retards d'exécution
- CECE, 7 mars 1990, n° 64729Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Responsabilité…
- CECE, 21 févr. 1990, n° 17178Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité contractuelle – Champ…
- CECE, 19 févr. 1990, n° 81449Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité contractuelle – Champ…
- CECE, 19 févr. 1990, n° 44744Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale
- CECE, 12 févr. 1990, n° 80346Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Contenu
- CECE, 7 févr. 1990, n° 70756Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Délai de mise…
- CECE, 7 févr. 1990, n° 46044Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Délai de mise…
- CECE, 31 janv. 1990, n° 81737Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 26 janv. 1990, n° 70752Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite contractuelle – Faits de…
- CECE, 24 janv. 1990, n° 65124Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 24 janv. 1990, n° 59052Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Champ…
- CECE, 19 janv. 1990, n° 70731Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 17 janv. 1990, n° 49605Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Nature du contrat – Contrats n'ayant pas un caractere administratif – Contrats passes entre personnes privées
- CECE, 29 déc. 1989, n° 60769Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Champ…
- RejetCE, 20 déc. 1989, n° 7756401, 39-08-01-04 Dans le cas où le maître de l'ouvrage n'établit pas le décompte général et définitif il appartient à l'entrepreneur, avant de saisir le juge, de mettre celui-ci en demeure d'y procéder.
- AnnulationCE, 20 déc. 1989, n° 50815Marché passé entre l'Etat et une société portant sur la fourniture d'éléments préfabriqués destinés à la construction correspondant à cinq cents locaux pour des "Clubs de jeunes" et sur leur transport sur les lieux…
- CECE, 6 déc. 1989, n° 71515Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- RéformationCE, 29 nov. 1989, n° 70215Constructions comportant des défauts de conformité aux normes de sécurité qui n'étaient pas apparents lors des réceptions définitives de l'ouvrage, et rendaient celui-ci impropre à sa destination. Ainsi et alors même…
- CECE, 22 nov. 1989, n° 41085Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Responsabilite…
- CECE, 10 nov. 1989, n° 68173Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Resiliation – Droit a indemnite -résiliation sans mise en demeure – Résiliation irrégulière
- CECE, 10 nov. 1989, n° 75483Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions generales – Reception des…
- CECE, 10 nov. 1989, n° 65693Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Délai de mise…
- CECE, 8 nov. 1989, n° 78488Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Existence d'un contrat -commande verbale – Absence de liens contractuels en l'espèce
- CECE, 8 nov. 1989, n° 86710Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Delai de mise…
- CECE, 8 nov. 1989, n° 84880Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 6 nov. 1989, n° 71661Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite contractuelle – Champ…
- CECE, 3 nov. 1989, n° 72839Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Responsabilite…
- CECE, 3 nov. 1989, n° 84292Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite du maitre de l'ouvrage et des constructeurs a l'egard des tiers – Responsabilite du maitre de…
- CECE, 30 oct. 1989, n° 69453Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Champ…
- CECE, 30 oct. 1989, n° 68414Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Reparation – Prejudice indemnisable –…
- CECE, 27 oct. 1989, n° 78217Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Champ…
- CECE, 20 oct. 1989, n° 77120Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite du maitre de l'ouvrage et des constructeurs a l'egard des tiers – Actions en garantie -clause…
- CECE, 18 oct. 1989, n° 64632Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité du maitre de l'ouvrage et des constructeurs a l'egard des tiers – Actions en garantie -action…
- CECE, 13 oct. 1989, n° 42567Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant -avances – Reconnaissance de droit à créance – Absence
- CECE, 13 oct. 1989, n° 55721Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Champ…
- CECE, 13 oct. 1989, n° 47392Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Delai de mise…
- CECE, 13 oct. 1989, n° 64158Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Responsabilite…
- CECE, 13 oct. 1989, n° 51656Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Responsabilite…
- AnnulationCE, 11 oct. 1989, n° 5074403, 54-07-01-03-02 L'article 7 du contrat passé entre le maître d'ouvrage public et l'architecte et le bureau d'études stipule que, pour toutes les difficultés que pourrait soulever l'exécution du contrat, les parties…
- CECE, 11 oct. 1989, n° 35000Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Delai de mise…
- CECE, 9 oct. 1989, n° 83877Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Resiliation – Droit a indemnite -résiliation régulière – Absence de droit à indemnité
- CECE, 9 oct. 1989, n° 67858Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Champ…
- AnnulationCE, 4 oct. 1989, n° 58815Parties ayant élaboré un "calendrier d'exécution" ultérieurement approuvé par l'autorité de tutelle. Dans les circonstances de l'espèce, ce "calendrier" doit être regardé comme ayant déterminé, dans la commune intention…
- CECE, 27 sept. 1989, n° 57788Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 43022Marches et contrats administratifs – Regles de procedure contentieuse speciales – Recevabilite -montant de l'indemnité demandée – Absence – Rejet de la demande
- CECE, 21 juill. 1989, n° 76879Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Nantissement et cautionnement – Nantissement -opposabilité
- CECE, 21 juill. 1989, n° 86031Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Indemnites – Droit a indemnite des concessionnaires -indemnité conventionnelle
- CECE, 21 juill. 1989, n° 74281Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Réparation – Préjudice indemnisable –…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 79777Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 73099Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Champ…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 73150Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Reparation – Condamnation solidaire – (1)…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 71142Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Champ…
- CECE, 12 juill. 1989, n° 48629Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Champ…
- CECE, 12 juill. 1989, n° 64495Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions generales – Mise en jeu de la…
- CECE, 12 juill. 1989, n° 64556Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite contractuelle – Champ…
- CECE, 30 juin 1989, n° 55867Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Fin des concessions – Résiliation -liquidation des comptes
- CECE, 21 juin 1989, n° 92557Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Prix – Remuneration des architectes et des hommes de l'art -travaux exécutés en vertu du contrat – Droit au paiement
- CECE, 16 juin 1989, n° 39242Marches et contrats administratifs – Execution technique du contrat – Aleas du contrat – Force majeure -absence – Grève
- CECE, 14 juin 1989, n° 69008Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Champ…
- CECE, 12 juin 1989, n° 73190Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Champ…
- CECE, 12 juin 1989, n° 60332Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 5 juin 1989, n° 75164Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches -<ca>paiement du solde
- RejetCE, 2 juin 1989, n° 6715203, 39-05-04-01 Aux termes de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : "La part des marchés pouvant être nantie par l'entrepreneur principal est limitée à celle qu'il effectue…
- CECE, 2 juin 1989, n° 70016Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Reglement des marches -paiement du solde après résiliation irrégulière
- CECE, 31 mai 1989, n° 64253Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions generales – Reception des…
- CECE, 19 mai 1989, n° 69104Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Delai de mise…
- CECE, 12 mai 1989, n° 81896Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Indemnites – Travaux supplementaires -travaux non prévus au contrat – Modifications imposées par le maître d'oeuvre…
- CECE, 12 mai 1989, n° 76737Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite contractuelle – Champ…
- CECE, 12 mai 1989, n° 44592Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Responsabilité…
- CECE, 12 mai 1989, n° 75202Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Delai de mise…
- CECE, 10 mai 1989, n° 61439Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Champ…
- CECE, 10 mai 1989, n° 59846Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- RejetCE, 28 avr. 1989, n° 65073Désordres de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination imputables au procédé retenu pour le revêtement d'étanchéité des toitures. Ce procédé, agréé par l'administration et prévu par le devis-descriptif type,…
- CECE, 28 avr. 1989, n° 63988Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Delai de mise…
- CECE, 26 avr. 1989, n° 75912Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite contractuelle – Faits de…
- CECE, 19 avr. 1989, n° 72483Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Champ…
- CECE, 19 avr. 1989, n° 50665Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 17 avr. 1989, n° 77000Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 17 avr. 1989, n° 47049Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Responsabilite…
- CECE, 17 mars 1989, n° 42343Marches et contrats administratifs – Regles de procedure contentieuse speciales – Pouvoirs et obligations du juge – Pouvoirs du juge du contrat -recherche du comportement fautif de l'une des parties dans l'exécution du…
- CECE, 10 mars 1989, n° 53592Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Nature du contrat – Contrats n'ayant pas un caractere administratif – Contrats ne concernant pas directement l'execution d'un service public et ne…
- CECE, 10 mars 1989, n° 69360Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite contractuelle – Champ…
- CECE, 8 mars 1989, n° 61920Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Indemnités – Travaux supplementaires -travaux indispensables