Marchés et contrats administratifs : jurisprudence du Conseil d'État, page 8
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Toutes les décisions
- AnnulationCE, 13 nov. 1968, n° 61640Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches..* contentieux – Maitre de l 'ouvrage invoquant en défense des malfacons mettant en jeu la responsabilité decennale de…
- AnnulationCE, 23 oct. 1968, n° 71534Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Réparation..* etendue de la réparation – Dommages-intérêts compensatoires ; Allocation a la requerante sur la base des dispositions du dernier alinea…
- RéformationCE, 16 oct. 1968, n° 64023 64041Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale..* conditions de mise en jeu – Vice apparent – Vice apparent dont les consequences ne sont apparues que posterieurement a la…
- REJETCE, 16 oct. 1968, n° 65133Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat..* indemnités – Conditions d'exécution du contrat – Exécution defectueuse – Retards – Responsabilité du maitre d 'oeuvre engagee a l'egard de…
- RejetCE, sect., 11 oct. 1968, n° 69877L'architecte et l'entrepreneur chargés des travaux sont, le cas échéant, responsables des dommages causés même en l'absence de faute pour l'exécution d'un travail public au même titre que la collectivité maître de…
- RejetCE, 4 oct. 1968, n° 6405801, 39-06-02 Désordres survenus dans les immeubles construits pour le compte de la ville de Bordeaux, dus à une erreur dans la conception du système de fondations. L'architecte qui en vertu de sa mission est responsable…
- RéformationCE, 4 oct. 1968, n° 6831405, 39-08-03 Transaction intervenue entre une commune et son entrepreneur en application d'une des clauses du cahier des clauses et conditions générales applicable au marché. Validité de ladite transaction non affectée…
- AnnulationCE, 13 juill. 1968, n° 72552Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres ayant ce caractere..* caractere de desordre de…
- AnnulationCE, 31 mai 1968, n° 69304Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Délais – Point de depart..* reception definitive et non prise de possession ; Halle a maree dont la couverture s'est revelee…
- RéformationCE, 24 mai 1968, n° 62534Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Réparation – Responsabilité solidaire..* absence de solidarite ; Desordres constates dans les plafonds de salles de classes d'un groupe scolaire,…
- RéformationCE, 24 mai 1968, n° 69454Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage..* faute du maitre de l 'ouvrage attenuant la responsabilité…
- AvantCE, 8 mai 1968, n° 65476 65489Marches et contrats administratifs – Architectes et t entrepreneurs – Responsabilité decennale – Délais – Interruption .* saisine d'une juridiction incompetente ; Affaissement de la toiture et du sol de plusieurs pieces…
- AnnulationCE, 3 avr. 1968, n° 70511Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres ayant ce caractere..* conditions de mise en…
- REJETCE, 8 mars 1968, n° 70063Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere..* conditions de mise…
- REJETCE, 3 janv. 1968, n° 63448 63449 63450 63451Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale..* extension contractuelle – Travaux de captage et d'adduction d'eau ; Marche passe entre une ville, des entreprises de…
- REJETCE, 3 janv. 1968, n° 67930Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Responsabilité de l 'architecte ou de l'entrepreneur..* conditions de mise en jeu – Origine et gravite de la malfacon…
- REJETCE, 22 déc. 1967, n° 68972Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs..* vice de conception – Absence de mise en jeu ; Desordres…
- AnnulationCE, 22 déc. 1967, n° 64056 64665Litige entre un architecte et deux associations syndicales de reconstruction au moment de ses honoraires. Sommes versées par les A.S.R. sur présentation de notes d'honoraires de l'architecte tenues par les associations…
- RéformationCE, 13 déc. 1967, n° 65511 65512Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches..* reception – Reception definitive resultant du proces-verbal ; Un proces-verbal de reception definitive ayant ete signe le…
- REJETCE, 6 déc. 1967, n° 63907Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Délais..* ; En l'absence de stipulations contractuelles fixant le point de depart du délai de garantie decennale a la date…
- RéformationCE, 1er déc. 1967, n° 65922Réception définitive ayant eu lieu en présence des représentants de l'administration et de son cocontractant sans aucune réserve. La circonstance que l'administration se soit ultérieurement refusée à signer et à envoyer…
- RejetCE, 10 nov. 1967, n° 60959 6107702, 46-04-01 Le contrat par lequel le directeur des travaux publics de l'Etat tunisien a confié à une société en 1945 l'exploitation pour le compte de l'Etat, en régie co-intéressée, de la pêche dans le lac des Bibans,…
- RéformationCE, 3 nov. 1967, n° 59945Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité contractuelle..* préjudice – Evaluation – Accident survenu a l'occasion des travaux de réparation d'une eglise ; Eclatement d'un des…
- REJETCE, 3 nov. 1967, n° 66088Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Réparation – Responsabilité solidaire..* condition de mise en jeu – Faute commune des hommes de l'art ; Effondrement du plafond d'un lycee rendant ce…
- RejetCE, 13 juill. 1967, n° 68119Facteur salaire défini par référence à certains salaires précisés résultant d'arrêtés pris en application des décrets du 10 novembre 1939 et 1er juin 1940 maintenus en vigueur par l'ordonnance du 24 août 1944 et ne…
- AnnulationCE, 8 juill. 1967, n° 60277Le manque d'étanchéité des murs pignons d'un immeuble H.L.M. qui a entraîné des infiltrations de nature à rendre cet immeuble impropre à sa destination peut entraîner la responsabilité décennale.
- AnnulationCE, 5 juill. 1967, n° 61026 61027Des infiltrations d'eau importantes à travers les plafonds des classes d'une école, accompagnées de ruissellement d'eau le long d'un des murs constituent des désordres de nature à rendre le bâtiment impropre à sa…
- AnnulationCE, 21 juin 1967, n° 63390Application des stipulations d'un cahier des conditions et charges générales prévoyant que la date de réception provisoire constitue l'origine et marque le point de départ de la responsabilité décennale ... le…
- RéformationCE, 16 juin 1967, n° 62849En l'absence de procès-verbal de réception provisoire ou définitive, c'est seulement à la date à laquelle le Tribunal administratif a fixé le montant de la somme que la commune pouvait retenir sur les sommes dues aux…
- RejetCE, 14 juin 1967, n° 68734Entrepreneur ayant la qualité d'entrepreneur de travaux publics vis-à-vis d'une collectivité locale avec laquelle il n'avait cependant passé aucun marché écrit.
- AnnulationCE, 7 juin 1967, n° 65481 65482Infiltrations dans une cave ayant pour origine l'absence de pose d'un drain souterrain d'évacuation des eaux de ruissellement. Vice de conception non apparent susceptible de menacer la solidité de l'édifice.…
- AnnulationCE, 26 mai 1967, n° 65698Travaux confiés à une entreprise K... sous la direction de l'architecte W... mis en régie en 1957. La réception définitive prononcée sous réserve en 1959 n'a eu ni pour objet, ni pour effet de dégager la responsabilité…
- RejetCE, 26 mai 1967, n° 6500402, 39-06-01-02-02 Réception définitive prononcée avec réserves. L'Etat étant demeuré maître de l'ouvrage, était recevable à rechercher la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur et des architectes alors même…
- RéformationCE, 10 mai 1967, n° 68687Désordre affectant le parquet de la salle des sports de Saint-Malo, dus à une grave insuffisance du vide sanitaire, de l'étanchéité et de l'aération. Désordre entièrement imputable à un vice de conception. Architecte…
- RejetCE, sect., 7 avr. 1967, n° 61835 61836 62827Partage de responsabilité entre le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur et les architectes - Désordres apparus dans des terrains de sport. Partage de responsabilités entre la ville, maître de l'ouvrage, l'entrepreneur et…
- RéformationCE, sect., 17 mars 1967, n° 6583201, 54-01-05 Immeuble reconstruit par une association syndicale de reconstruction. Réception définitive en 1957. Propriétaire ayant demandé en 1961 la désignation d'un expert aux fins de constater certains désordres,…
- RéformationCE, 22 févr. 1967, n° 62930Le nouveau régime de garanties exigé des titulaires des marchés administratifs édicté pour les marchés de l'Etat par le décret du 11 mai 1953 n'était pas applicable de plein droit à un marché passé par un département en…
- AnnulationCE, 22 févr. 1967, n° 6112301, 39-03-03-02 Alors même que la convention intervenue n'a pas été notifiée aux maires des communes intéressées et ne leur est pas opposable, la société locataire a le droit d'obtenir à titre quasi-contractuel, la…
- RejetCE, 15 févr. 1967, n° 61503 64482 64498 64523 64556Désordres résultant notamment du défaut d'étanchéité de la fosse septique d'un hôtel n'affectant pas la solidité de l'immeuble, ne le rendant pas impropre à sa destination et susceptibles d'être réparés par des travaux…
- RejetCE, 25 janv. 1967, n° 65518Travail de clouage de chevrons effectué par l'entrepreneur dans des conditions défectueuses qui n'auraient pas dû échapper à la surveillance normale de l'architecte. Faute commune entraînant la responsabilité solidaire…
- RejetCE, 9 nov. 1966, n° 65833Action en garantie décennale exercée par une société coopérative de reconstruction qui avait perdu, après réception définitive des travaux, la qualité de maître de l'ouvrage, contre l'architecte et l'entrepreneur.…
- RejetCE, 4 nov. 1966, n° 6533105, 54-04-02-02-01 Les circonstances que la collectivité concédante se soit abstenue de faire dresser un état des lieux à l'expiration de la concession, et qu'elle ait attendu près de 5 ans pour présenter au…
- RéformationCE, 14 oct. 1966, n° 6084601, 39-06-01-02-005 Malfaçons mentionnées dans les procés-verbaux de réception provisoire signés sans réserve par l'entrepreneur. Le maître de l'ouvrage a pu en confier la réparation à un artisan de son choix aux frais…
- RejetCE, 13 juill. 1966, n° 6692804, 11-02-01 Responsabilité vis-à-vis du propritétaire de l'immeuble reconstruit partagée à bon droit pour 2/3 et 1/3 entre l'association syndicale de reconstruction et l'architecte sur appel en garantie de…
- RejetCE, 8 juill. 1966, n° 6549301, 39-08-01 Le délai de six mois imparti à l'entrepreneur par l'article 51 du Cahier des clauses et conditions générales applicables pour les travaux des communes, pour se pourvoir devant le tribunal compétent contre…
- RejetCE, 6 juill. 1966, n° 6452201, 39-04-02-01 Régularité de la résiliation par le Préfet de la Seine, du contrat de concession de service public qui liait la société du Théâtre Marigny à la ville de Paris, intervenue après une mise en demeure restée…
- AnnulationCE, 30 mars 1966, n° 63757L'obstruction et l'engorgement périodiques d'un collecteur d'eaux usées qui provoquent des désordres susceptibles d'être réparés par des travaux appropriés ne compromettant pas la solidité de l'immeuble et ne rendant…
- RejetCE, 23 mars 1966, n° 5204401, 54-01-04-01 Litige relatif à un marché passé entre un département et une entreprise dite "Comptoir des collectivités". Ni ledit "Comptoir", qui n'allègue même pas avoir subi un préjudice et dont les conclusions sont…
- RejetCE, 18 mars 1966, n° 57079L'administration a fait connaître en novembre 1957 à une société installatrice de chauffage que les malfaçons constatées lors de la visite des lieux, en février 1957, faisaient obstacle à la réception définitive des…
- RejetCE, 16 févr. 1966, n° 6100804, 67-02-02-01, 67-03-04 Décès de l'entrepreneur chargé de la démolition de l'hôtel de ville de Lens. Chute mortelle dans une excavation provoquée par la rupture d'une forte canalisation survenue en raison de la chute,…
- RejetCE, 19 janv. 1966, n° 60416 63438L'exécution dans les conditions où elle a eu lieu, de travaux de réparation, a constitué en l'espèce une reconnaissance de responsabilité de la part de l'entreprise en ce qui concerne les malfaçons signalées.…
- AnnulationCE, 15 déc. 1965, n° 64753Abstention fautive. Faute commise par les architectes et une société d'étude en faisant procéder à la réception définitive des travaux sans qu'aient été relevés les vices apparents dont ils étaient entachés.…
- AnnulationCE, 10 déc. 1965, n° 60850Les pénalités de retard ont le caractère d'une évaluation forfaitaire non automatique. Le maître de l'oeuvre peut demander au juge l'octroi de dommages-intérêts en raison du préjudice causé par le retard, à condition…
- RejetCE, sect., 3 déc. 1965, n° 49244 53735Obligations du gouvernement, article 18 de la convention du 31 août 1937. Indemnisations. Condition. En vertu de l'article 18 de la convention conclue le 31 août 1937 entre l'Etat et la S.N.C.F., en l'absence de toute…
- AnnulationCE, sect., 5 nov. 1965, n° 64843La moins-value susceptible d'affecter un ouvrage, après la réception définitive des travaux, est au nombre des préjudices qui sont couverts par la responsabilité décennale des hommes de l'art, telle qu'elle découle des…
- RejetCE, 3 nov. 1965, n° 62549Effets. Paiement. Paiement avec retard. Préjudice subi du fait de la dépréciation monétaire. Absence de préjudice spécial et distinct [en l'espèce]. Réservoirs construits pour le compte d'une commune par un…
- RejetCE, 3 nov. 1965, n° 62550Effets. Paiement. Paiement avec retard - Préjudice subi du fait de la dépréciation monétaire. Absence de préjudice spécial et distinct [en l'espèce]. Réservoirs construits pour le compte d'une commune par un…
- RejetCE, 29 oct. 1965, n° 62510Vices de conception et d'exécution non révélés lors de la réception définitive. Partage de responsabilité entre l'architecte et l'entrepreneur. Mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs par une…
- RejetCE, sect., 22 oct. 1965, n° 5887601, 39-08-01-01 Une commune qui a accepté sans réserve le décompte général et définitif d'un marché de travaux publics n'est pas recevable, à l'occasion d'une demande présentée par l'entrepreneur et portant uniquement…
- RenvoiCE, 15 oct. 1965, n° 5986703, 54-07-02 1] Préjudice résultant pour une commune de la réalisation de plein droit du marché ; 2] préjudice résultant pour l'entreprise du dépôt de son bilan, attribué aux retards de la commune. La résiliation de…
- RejetCE, 7 juill. 1965, n° 51070L'omission dans un décompte définitif de primes de rendement, résultant de l'interprétation donnée par l'administration des stipulations des différents marchés, n'est pas au nombre de celles qui peuvent être rectifiées…
- RéformationCE, sect., 16 juin 1965, n° 62329Responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs engagée, les désordres pour lesquels l'action en responsabilité a été engagée par la commune avant l'expiration du délai de 10 ans suivant la date de la…
- RejetCE, 25 mai 1965, n° 6631704, 39-06-01-04-05-04 La demande présentée au Tribunal administratif dans le délai de 10 ans à compter de la réception définitive des travaux, met en jeu la responsabilité décennale de l'entrepreneur, même si les…
- RejetCE, 12 mai 1965, n° 62483Interruption par la saisine d'un tribunal incompétent. La saisine, par assignation de l'architecte, devant le Tribunal de grande instance incompétent pour connaître de l'action en responsabilité, trois jours avant…
- RejetCE, 12 mai 1965, n° 58148Dommages causés à un immeuble par les travaux de démolition d'un immeuble voisin, effectués pour le compte de la ville. Réserve faite par le Tribunal administratif de toute action qu'il appartiendrait à la ville…
- RéformationCE, sect., 22 janv. 1965, n° 5912203, 39-04-02-03 Si le concédant n'est, en cas de résiliation unilatérale d'un marché pour des motifs d'ordre technique, tenu à aucune réparation à l'égard d'un sous-traitant travaillant avec le co-contractant en vertu…
- AnnulationCE, 20 janv. 1965, n° 58704Non reconduction d'un contrat de concession en cours, renouvelable par tacite reconduction. Intention du concédant de ne pas proroger le contrat connue du cocontractant. Validité en dépit de l'inobservation de la…