Marchés et contrats administratifs : jurisprudence du Conseil d'État, page 3
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Toutes les décisions
- CECE, 10 juill. 1996, n° 132919Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 10 juill. 1996, n° 135250Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 10 juill. 1996, n° 136767Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 10 juill. 1996, n° 151589Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 26 juin 1996, n° 169373Marches et contrats administratifs
- RejetCE, 21 juin 1996, n° 112844 112845 113537 113538 16489105, 54-02-04, 66-02-03, 66-10-02 Juridictions judiciaires ayant sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce sur la validité de l'arrêté du 6 août 1987 par lequel le ministre des affaires…
- CECE, 21 juin 1996, n° 171155Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 3 juin 1996, n° 154731Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 29 mai 1996, n° 121472Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 15 avr. 1996, n° 127013Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 15 avr. 1996, n° 159871Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 15 avr. 1996, n° 133171Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 15 avr. 1996, n° 154986Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 15 avr. 1996, n° 128527Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 27 mars 1996, n° 97314Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat
- CECE, 27 mars 1996, n° 152339Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 25 mars 1996, n° 163292Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 25 mars 1996, n° 160873Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 25 mars 1996, n° 140691Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 22 mars 1996, n° 132999Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 8 mars 1996, n° 165075Marches et contrats administratifs
- CECE, 8 mars 1996, n° 74808Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 8 mars 1996, n° 74809Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 8 mars 1996, n° 74813Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 8 mars 1996, n° 160362Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 8 mars 1996, n° 133198Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 8 mars 1996, n° 139366Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 1er mars 1996, n° 153868Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 21 févr. 1996, n° 120950Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 19 févr. 1996, n° 140255Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 19 févr. 1996, n° 141999Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 16 févr. 1996, n° 82880Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 16 févr. 1996, n° 95520Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 31 janv. 1996, n° 162495Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Compétence
- CECE, 16 oct. 1995, n° 129236Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 11 oct. 1995, n° 149729Marches et contrats administratifs
- CECE, 11 oct. 1995, n° 161209Marches et contrats administratifs
- CECE, 8 sept. 1995, n° 118010Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 6 sept. 1995, n° 53619Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 6 sept. 1995, n° 65527Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 28 juill. 1995, n° 84735Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 28 juill. 1995, n° 149302Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 28 juill. 1995, n° 149303Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 28 juill. 1995, n° 149304Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 28 juill. 1995, n° 149300Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 28 juill. 1995, n° 149301Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 12 juill. 1995, n° 125614Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 12 juill. 1995, n° 125615Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 12 juill. 1995, n° 125617Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 12 juill. 1995, n° 125618Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 12 juill. 1995, n° 128050Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- AnnulationCE, 12 juill. 1995, n° 118640Désordres affectant la couverture du "bâtiment-atelier" d'un établissement scolaire, qui a été réalisée selon un procédé conçu par l'entrepreneur par un sous-traitant de celui-ci. Une cour administrative d'appel qui…
- CECE, 5 juill. 1995, n° 155491Marches et contrats administratifs
- AnnulationCE, 23 juin 1995, n° 13041403, 54-08-02-02-01-01 En décidant que l'amélioration apportée à l'ouvrage par l'installation d'un système de ventilation mécanique contrôlée, nécessaire pour remédier aux désordres qui s'étaient manifestés dans les…
- CECE, 31 mai 1995, n° 121767Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 15 mai 1995, n° 86711Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 10 mai 1995, n° 62348Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 10 mai 1995, n° 128576Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 3 mai 1995, n° 72976Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 14 avr. 1995, n° 75330Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- RejetCE, 12 avr. 1995, n° 145557Dans le cas où des travaux sont nécessaires pour rendre un ouvrage conforme à sa destination, il n'y a lieu d'opérer un abattement sur les indemnités mises à la charge des entrepreneurs responsables des désordres…
- CECE, 31 mars 1995, n° 93176Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 27 mars 1995, n° 128528Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 24 mars 1995, n° 89654Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 24 févr. 1995, n° 118190Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 24 févr. 1995, n° 118243Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 24 févr. 1995, n° 124830Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 22 févr. 1995, n° 91671Marches et contrats administratifs
- CECE, 22 févr. 1995, n° 66201Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- AnnulationCE, 10 févr. 1995, n° 80255L'obligation de garantie décennale s'impose, en vertu des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, non seulement aux architectes et aux entrepreneurs mais également aux autres personnes liées…
- CECE, 10 févr. 1995, n° 80256Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 10 févr. 1995, n° 69880Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 10 févr. 1995, n° 64975Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 30 janv. 1995, n° 110499Marches et contrats administratifs
- CECE, 30 janv. 1995, n° 161040Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public
- CECE, 30 janv. 1995, n° 161041Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public
- CECE, 30 janv. 1995, n° 125936Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public
- AnnulationCE, 30 janv. 1995, n° 94426 94708Marché concernant le gros oeuvre de parcs souterrains de stationnement. Ces travaux ont fait l'objet de réceptions provisoires les 2 septembre et 2 novembre 1977. Si les procès-verbaux dressés lors des deux réceptions…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 151099Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 30 janv. 1995, n° 131719Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- AnnulationCE, sect., 20 janv. 1995, n° 126198Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Marches d'études
- AnnulationCE, sect., 20 janv. 1995, n° 126175Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 13 janv. 1995, n° 150390Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 4 janv. 1995, n° 46190Marches et contrats administratifs
- CECE, 4 janv. 1995, n° 99837Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public
- CECE, 4 janv. 1995, n° 134754Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 12 déc. 1994, n° 138611Marches et contrats administratifs
- CECE, 9 déc. 1994, n° 138370Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 5 déc. 1994, n° 131680Marches et contrats administratifs
- CECE, 5 déc. 1994, n° 140619Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public
- CECE, 16 nov. 1994, n° 128915Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public
- CECE, 9 nov. 1994, n° 150677Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 28 oct. 1994, n° 121198Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 26 oct. 1994, n° 110959Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public
- CECE, 26 oct. 1994, n° 64020Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 19 oct. 1994, n° 124798Marches et contrats administratifs
- CECE, 14 oct. 1994, n° 98254Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 12 oct. 1994, n° 155551Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 10 oct. 1994, n° 121257Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 10 oct. 1994, n° 119599Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 10 oct. 1994, n° 129235Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 26 sept. 1994, n° 110193Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Marche negocie
- CECE, 26 sept. 1994, n° 114577Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats
- CECE, 26 sept. 1994, n° 141975Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats
- CECE, 26 sept. 1994, n° 126987Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 26 sept. 1994, n° 122759Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 16 sept. 1994, n° 104563Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 14 sept. 1994, n° 146950Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 12 sept. 1994, n° 81055Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 22 juin 1994, n° 75165Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Champ…
- RejetCE, 10 juin 1994, n° 12476103, 54-08-02-02-01-03-02 En estimant que des désordres sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, une cour administrative d'appel se livre à une appréciation des faits de l'espèce qui, n'est pas…
- CECE, 3 juin 1994, n° 81588Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 20 mai 1994, n° 51222Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Penalites de retard
- CECE, 25 avr. 1994, n° 99926Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Qualite pour contracter
- CECE, 23 mars 1994, n° 57272Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Responsabilité…
- AnnulationCE, 18 mars 1994, n° 11835602, 54-08-02-02-01-05 Dénature les pièces du dossier la cour administrative d'appel qui estime que les différents lots d'un marché devaient faire l'objet d'une réception unique alors que le cahier des prescriptions…
- CECE, 18 févr. 1994, n° 131913Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 14 févr. 1994, n° 80646Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats
- CECE, 9 févr. 1994, n° 39688Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Fin des concessions – Résiliation
- CECE, 9 févr. 1994, n° 39689 39697Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Fin des concessions – Résiliation
- CECE, 9 févr. 1994, n° 152296Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- AnnulationCE, 28 janv. 1994, n° 4951804, 54-05-05-02 Dans un litige en responsabilité décennale, l'intervention d'une transaction consistant en la signature d'un "protocole de conciliation", produit devant le juge administratif, aux termes duquel "la…
- CECE, 24 janv. 1994, n° 63462Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Responsabilité…
- CECE, 21 janv. 1994, n° 122695Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Offres de concours
- CECE, 21 janv. 1994, n° 119172 119460 119527Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 14 janv. 1994, n° 96265Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Approbation
- IndemnitéCE, 12 janv. 1994, n° 70954Le maître de l'ouvrage délégué est partiellement responsable des fautes de conception dès lors qu'il n'a pas fait usage de la faculté qui lui était ouverte par la convention passée avec le maître de l'ouvrage de…
- CECE, 5 janv. 1994, n° 59705Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 10 déc. 1993, n° 57758Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Délai de mise…
- CECE, 3 déc. 1993, n° 81834Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 29 nov. 1993, n° 82278Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Indemnités – Travaux supplementaires
- RejetCE, 26 nov. 1993, n° 85161Contrat de concession stipulant que le concessionnaire, faute de remplir l'une quelconque de ses obligations, encourra la déchéance à l'issue d'une période d'un mois à partir de la mise en demeure qui lui aura été…
- CECE, 19 nov. 1993, n° 123420Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 5 nov. 1993, n° 96151Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 27 oct. 1993, n° 140301Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Qualite pour contracter
- CECE, 13 oct. 1993, n° 142080Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Appel d'offres
- AnnulationCE, 1er oct. 1993, n° 60526La réception définitive des travaux prononcée sans réserves, qui ne met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs qu'en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage, ne fait pas…
- CECE, 1er oct. 1993, n° 54661Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Recevabilité
- CECE, 29 sept. 1993, n° 41021Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Prix – Revision des prix
- CECE, 29 sept. 1993, n° 58392Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité contractuelle
- CECE, 28 juill. 1993, n° 68897Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Marches – Retards d'exécution
- CECE, 28 juill. 1993, n° 118826Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Concessions – Droits et obligations des concessionnaires
- CECE, 28 juill. 1993, n° 132858Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 28 juill. 1993, n° 118603Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité contractuelle – Faits de…
- CECE, 12 juill. 1993, n° 121995Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Délai de mise…
- CECE, 7 juill. 1993, n° 64590Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Marches – Retards d'exécution
- CECE, 30 juin 1993, n° 44427Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Indemnités – Travaux supplementaires
- AnnulationCE, 30 juin 1993, n° 80782 81845Responsabilité décennale des constructeurs engagée en raison de désordres rendant l'ouvrage impropre à sa destination. L'indemnité allouée au maître de l'ouvrage pour les travaux de réfection rendus nécessaires doit…
- CECE, 28 juin 1993, n° 90797Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation – Pouvoirs du juge
- CECE, 23 juin 1993, n° 47180Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Marches – Retards d'exécution
- CECE, 14 juin 1993, n° 57233Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Marches – Questions relatives a la sous-traitance
- CECE, 26 mai 1993, n° 75507Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Indemnités – Travaux supplementaires
- RejetCE, 19 mai 1993, n° 74138Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Délai de mise…
- CECE, 2 avr. 1993, n° 85797Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Appel d'offres
- CECE, 19 mars 1993, n° 62724Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Actions en garantie
- CECE, 24 févr. 1993, n° 116352Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Réparation – Partage des responsabilites
- CECE, 17 févr. 1993, n° 80515Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Appel d'offres
- CECE, 12 févr. 1993, n° 130487Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Concession
- CECE, 10 févr. 1993, n° 84881Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Délai de mise…
- CECE, 26 janv. 1993, n° 96935Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Marche negocie
- CECE, 22 janv. 1993, n° 92927Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions générales – Reception des…
- CECE, 8 janv. 1993, n° 93221Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation – Motifs
- CECE, 8 janv. 1993, n° 54214Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Réparation – Préjudice indemnisable –…
- CECE, 18 nov. 1992, n° 75227Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation – Droit a indemnité
- CECE, 18 nov. 1992, n° 58547Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité contractuelle – Faits de…
- CECE, 13 nov. 1992, n° 49201Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 16 oct. 1992, n° 96092Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Prix – Rémunération des architectes et des hommes de l'art
- CECE, 23 sept. 1992, n° 43752Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches – Decompte général et definitif
- CECE, 22 juill. 1992, n° 108867Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours
- AnnulationCE, 6 juill. 1992, n° 79467La commune d'Allassac a chargé le groupement des architectes de Tulle d'une mission concernant la construction d'une halle de sports dont le gros-oeuvre et les VRD ont été confiés à la société à responsabilité limitée…
- CECE, 6 juill. 1992, n° 56061Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Champ…
- CECE, 24 juin 1992, n° 66198Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité contractuelle – Faits de…
- CECE, 19 juin 1992, n° 79504Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 19 juin 1992, n° 67822Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 10 juin 1992, n° 76861Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Champ…
- CECE, 25 mai 1992, n° 50994Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 13 mai 1992, n° 56548Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions générales – Reception des…
- CECE, 13 mai 1992, n° 89826Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours
- CECE, 1er avr. 1992, n° 59909Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches – Decompte général et definitif – Effets du caractere definitif
- CECE, 20 mars 1992, n° 67258Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité contractuelle – Faits de…
- CECE, 17 févr. 1992, n° 44382Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 17 févr. 1992, n° 50359Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Aleas du contrat – Imprevision
- CECE, 17 févr. 1992, n° 49850Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Délai de mise…
- CECE, 17 févr. 1992, n° 58402Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions générales – Reception des…
- CECE, 17 févr. 1992, n° 90630Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Responsabilité…
- CECE, 31 janv. 1992, n° 75240Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité du maitre de l'ouvrage et des constructeurs a l'egard des tiers – Actions en garantie
- CECE, 20 janv. 1992, n° 46624Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Fin des concessions – Résiliation – Droit a indemnité du concessionnaire
- CECE, 15 janv. 1992, n° 62302Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Champ…
- CECE, 13 janv. 1992, n° 84256Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité du maitre de l'ouvrage et des constructeurs a l'egard des tiers – Actions en garantie
- CECE, 8 janv. 1992, n° 39175Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Délai de mise…
- CECE, 11 déc. 1991, n° 85642Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Qualite pour contracter
- CECE, 11 déc. 1991, n° 31309Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 2 déc. 1991, n° 85515Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation – Droit a indemnité
- CECE, 2 déc. 1991, n° 79519Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité contractuelle – Faits de…
- CECE, 13 nov. 1991, n° 44662Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Délai de mise…
- CECE, 8 nov. 1991, n° 118238Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours
- CECE, 6 nov. 1991, n° 63937Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Penalites de retard
- CECE, 6 nov. 1991, n° 58615Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 23 oct. 1991, n° 84583Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches – Decompte général et definitif – Éléments du decompte
- CECE, 18 oct. 1991, n° 70359Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Réparation