Outre-mer : jurisprudence du Conseil d'État, page 3
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Toutes les décisions
- CECE, 26 nov. 1986, n° 68316Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 24 nov. 1986, n° 67460Outre-mer – Coopération technique
- CECE, 21 nov. 1986, n° 76791Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 21 nov. 1986, n° 65763Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 29 oct. 1986, n° 65159Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 29 oct. 1986, n° 51942Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 24 oct. 1986, n° 65861Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 24 oct. 1986, n° 74540Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 17 oct. 1986, n° 63853Outre-mer – Coopération technique
- CECE, 17 oct. 1986, n° 77224Outre-mer – Coopération technique
- CECE, 17 oct. 1986, n° 75206Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 17 oct. 1986, n° 75302Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 17 oct. 1986, n° 48767Outre-mer – Rapatries
- CECE, 10 oct. 1986, n° 31950Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 3 oct. 1986, n° 33607Outre-mer – Rapatries
- CECE, 25 juill. 1986, n° 66862Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 25 juill. 1986, n° 64992Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 25 juill. 1986, n° 67227Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 25 juill. 1986, n° 64131Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 25 juill. 1986, n° 64139Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 11 juill. 1986, n° 52111Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 11 juill. 1986, n° 59380Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 9 juill. 1986, n° 48450Outre-mer – Droit applicable a l'outre-mer
- CECE, 27 juin 1986, n° 56940Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 23 juin 1986, n° 60519Outre-mer – Coopération technique
- CECE, 23 juin 1986, n° 74577Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 23 juin 1986, n° 67021Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 23 juin 1986, n° 68884Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 23 juin 1986, n° 68303Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 18 juin 1986, n° 46423Outre-mer – Droit applicable a l'outre-mer
- CECE, 13 juin 1986, n° 45540Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 13 juin 1986, n° 69761Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 13 juin 1986, n° 68281Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 13 juin 1986, n° 69987Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 16 mai 1986, n° 66232Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 16 mai 1986, n° 66000Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 16 mai 1986, n° 68878Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 16 mai 1986, n° 69895Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 16 mai 1986, n° 65862Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 16 mai 1986, n° 55573Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 5 mai 1986, n° 57049Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 28 avr. 1986, n° 58940Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 28 avr. 1986, n° 64613Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 28 avr. 1986, n° 68848Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 11 avr. 1986, n° 45863Outre-mer – Droit applicable a l'outre-mer
- CECE, 11 avr. 1986, n° 55750Outre-mer – Droit applicable a l'outre-mer
- CECE, 11 avr. 1986, n° 59355Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 21 mars 1986, n° 52805Outre-mer
- CECE, 21 mars 1986, n° 67947Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 21 mars 1986, n° 74228Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 21 mars 1986, n° 74384Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 21 mars 1986, n° 74166Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 21 mars 1986, n° 68386Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 21 mars 1986, n° 67184Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 12 mars 1986, n° 49113Outre-mer – Rapatries
- CECE, 26 févr. 1986, n° 66231Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 26 févr. 1986, n° 70444Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 26 févr. 1986, n° 67974Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 26 févr. 1986, n° 64221Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 26 févr. 1986, n° 65963Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 31 janv. 1986, n° 56027Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 31 janv. 1986, n° 65222Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 17 janv. 1986, n° 51451Outre-mer – Coopération technique
- CECE, 17 janv. 1986, n° 47758Outre-mer – Coopération technique
- REJETCE, 9 juin 1982, n° 23316L'article 17 de la loi du 2 janvier 1978 ne donne compétence à l'instance arbitrale pour fixer forfaitairement la valeur d'indemnisation des biens ayant servi à l'exercice d'une profession que lorsque les revenus…
- AnnulationCE, 25 juill. 1980, n° 12843Lot faisant partie d'une exploitation agricole, sur lequel n'existait aucune construction en cours à la date de la dépossession et n'ayant pas fait l'objet, à cette date, d'un permis de construire. Si une autorisation…
- AnnulationCE, 2 mai 1980, n° 1878701, 49-05-04 En vertu de l'article 7 de la loi du 30 décembre 1849, maintenue en vigueur dans les départements d'outre-mer, le ministre de l'intérieur peut, "par mesure de police, enjoindre à tout étranger voyageant ou…
- REJETCE, 8 mars 1978, n° 04521La majoration prévue par l'article 30-1 de la loi du 15 juillet 1970 étant un élément de la valeur d'indemnisation, celle-ci ne peut être regardée comme liquidée qu'à la date à laquelle est définitivement fixé le taux…
- RéformationCE, 4 nov. 1977, n° 04561Lorsqu'il est fait droit par la juridiction compétente au recours formé par une personne admise au bénéfice de la loi du 15 juillet 1970, la valeur d'indemnisation des biens auxquels correspond la décision…
- REJETCE, 4 nov. 1977, n° 01794Quelle que soit la date à laquelle le requérant a reçu notification d'une décision, en date du 4 octobre 1974, rejetant le recours gracieux qu'il avait formé, le 20 août 1974, contre une décision du 7 août précédent, sa…
- REJETCE, 1er juill. 1977, n° 04514Lorsqu'il est fait droit par la juridiction compétente au recours formé par une personne admise au bénéfice de la loi du 15 juillet 1970, la valeur d'indemnisation des biens auxquels correspond la décision…
- REJETCE, 26 janv. 1977, n° 02285L'exploitation pour laquelle une indemnisation a été demandée était irriguée par des canaux répartissant sur les terres de culture l'eau que la propriétaire était autorisée à prélever aux jours fixés par un "tour…
- REJETCE, 1er déc. 1976, n° 01887En vertu de l'article 29 de la loi du 15 juillet 1970, les éléments servant à l'exercice d'une profession non salariée, autre que les professions commerciales, industrielles et artisanales, ne sont indemnisés que…
- AnnulationCE, 1er déc. 1976, n° 00205La circonstance que le transfert en France des fonds provenant de la cession éventuelle de biens situés en Tunisie aurait été subordonnée à l'autorisation du gouvernement tunisien ne peut être regardée comme ayant…
- AnnulationCE, 1er déc. 1976, n° 01282Il ressort des articles 26 et 27 du décret du 5 août 1970, relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés en Algérie, que la valeur d'indemnisation des locaux industriels, commerciaux ou…
- AnnulationCE, 16 juill. 1976, n° 99446Le bénéfice de la contribution nationale à l'indemnisation prévue à l'article 4, alinéa 3, de la loi du 26 décembre 1961, n'est accordé, en vertu de l'article 2-1 de la loi du 15 juillet 1970, qu'à des personnes ayant…
- REJETCE, 19 mars 1975, n° 95993Aux termes de l'article 17, alinéa 2, de la loi du 15 juillet 1970, la valeur d'indemnisation des biens agricoles "est établie forfaitairement à partir de barèmes fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction de la…
- REJETCE, sect., 3 mai 1974, n° 90112Outre-mer – Rapatries – Generalites – Qualite de rapatrie – Date d'appréciation
- AnnulationCE, 23 nov. 1973, n° 86775 86951Outre-mer – Rapatries – Prestations de reclassement ; Reinstallation des pharmaciens d'officine rapatries de territoires anterieurement places sous la souverainete, le protectorat ou la tutelle de la France –…
- AnnulationCE, 27 juin 1973, n° 86210Outre-mer – Coopération technique – Fonctionnaires ; Fonctionnaires exercant a titre contractuel des taches de coopération technique ou culturelle – Rémunération – Fixation des coefficients de correction – Compétence –…
- REJETCE, 6 avr. 1973, n° 85782Outre-mer – Droit applicable a l 'outre-mer – Fonction publique ; Les régimes de rémunérations et de prestations familiales instituees pour certains personnels servant dans les territoires d'outre-mer par le décret du…
- REJETCE, 21 févr. 1973, n° 84162Outre-mer – Rapatries – Prestations de reclassement – Prêts de reclassement ; Aménagement des prêts consentis [ décret du 13 mai 1971 ] – Conditions
- REJETCE, 16 févr. 1973, n° 83954Outre-mer – Coopération technique ; Il resulte des dispositions des articles 51 et 53 de la convention du 8 avril 1966 que les agents francais de la coopération technique en service en algerie, meme recrutes…
- REJETCE, 14 févr. 1973, n° 85812Outre-mer – Droit applicable a l 'outre-mer – Fonction publique – Positions – Congés administratifs ; Il resulte des dispositions combinees de l'article 8, 5. du décret du 31 decembre 1947, de la loi du 2 aout 1949 et…
- CECE, 30 juin 1972, n° 78790Outre-mer – Rapatries – Generalites..* remboursement des prestations pour fausse declaration – [ article 50 du décret du 10 mars 1962 ] ; Requérant ayant, en sollicitant en 1963 l'octroi d'un prêt et d 'une subvention…
- CECE, sect., 23 juin 1972, n° 78850Outre-mer – Droit applicable a l'outre-mer – Fonction publique .* rémunération des personnels en service dans les territoire d'outre mer. loi du 30 juin 1950 et décret du 23 juillet 1967 ; Les régimes de rémunération et…
- CECE, 17 mai 1972, n° 80437Outre-mer – Questions spéciales a l'afrique du nord et a l 'indochine – Fonctionnaires..* fonctionnaires ayant servi au maroc – Pensions garanties – Anciens agents du contrôle civil – Assimilation ; L'assimilation, en…
- CECE, 28 avr. 1972, n° 83760Outre-mer – Droit applicable a l'outre-mer – Fonction publique ..* anciens fonctionnaires des cadres tunisiens et marocains – Pensions garanties – Article 73 de la loi du 27 decembre 1968 – Portee ; Bien que les…
- CECE, 2 févr. 1972, n° 82141Outre-mer – Rapatries – Prestations de reclassement – Capital de reconversion..* conditions d'attribution – Justification d'un emploi salarie – Notion ; En vertu des dispositions de l'article 32 du décret du 10 mars…
- CECE, 22 déc. 1971, n° 81658Outre-mer – Rapatries – Prestations de reclassement – Subvention d'installation..* non cumul avec le capital de reconversion – Article 2 de l'arrêté du 10 mars 1962 ; En vertu de l'article 2 de l'arrêté du 10 mars 1962…
- CECE, 15 déc. 1971, n° 82464Outre-mer – Coopération technique – Fonctionnaires..* prime de depart – Conditions de remboursement en cas de cessation des services en algerie avant l'achevement du contrat
- CECE, 26 nov. 1971, n° 76228Outre-mer – Rapatries – Prestations de reclassement – Prêt foncier de reinstallation..* conditions d'attribution [ arrêté du 10 aout 1962 ] ; L'arrêté du 10 aout 1962 se borne a organiser l'instruction et la liquidation…
- CECE, 26 nov. 1971, n° 80071Outre-mer – Rapatries – Generalites – Qualite de rapatrie..* cas des étrangers – Article 2, 5. du décret du 4 septembre 1962 – Notions de " devouement a l'egard de la France " et de " services exceptionnels " rendus a…
- CECE, 10 nov. 1971, n° 82169Outre-mer – Rapatries – Prestations sociales – Indemnité particuliere..* [ loi du 26 decembre 1961 et décret du 10 mars 1962 ] – Notion de " rapatries les plus defavorises " ; L'indemnité particuliere prevue par…
- CECE, 13 oct. 1971, n° 79438Outre-mer – Rapatries – Generalites..* textes applicables – Décret et arrêté du 10 mars 1962 ; Il resulte des termes de l'article premier de l'arrêté du 10 mars 1962 que les dispositions de l'article 4 du meme arrêté,…
- CECE, 5 mai 1971, n° 79990Outre-mer – Rapatries – Generalites – Accueil et reinstallation des francais d'outre-mer..* qualite de rapatrie [ loi du 26 decembre 1961 ] ; Les avantages prevus par la loi du 26 decembre 1961 et les textes pris pour…
- CECE, sect., 5 mars 1971, n° 78573Outre-mer – Rapatries – Generalites – Accueil et reinstallation des francais d'outre-mer – Notion de territoire anterieurement place sous la souverainete, le protectorat ou la tutelle de la France [art, 1 de la loi du…
- CECE, 13 janv. 1971, n° 77339Outre-mer – Rapatries – Generalites – Accueil et reinstallation des francais d'outre-mer – Notion d'établissement outre-mer [art. 1 de la loi du 26/12/1961]..* condition non remplie ; Requérant ayant conserve jusqu'au…
- CECE, 8 janv. 1971, n° 80183Outre-mer – Rapatries – Prestations sociales – Indemnité particuliere..* notion de rapatries les plus defavorises – Rejet d 'une demande – Erreur manifeste ; Une veuve, qui est agee de plus de 60 ans, qui dispose…
- CECE, 8 janv. 1971, n° 79365Outre-mer – Rapatries – Prestations de reclassement – Subvention d'installation – Articles 24 et 36 du décret du 10/03/1962..* impossibilite de cumuler subvention d 'installation et capital de reconversion [ article 2…
- AnnulationCE, 1er juill. 1970, n° 7890501, 54-01-07-02, 54-02-01 Le recours contre une décision refusant le bénéfice de l'indemnité particulière est un recours pour excès de pouvoir. Application à ce recours de l'article 1er alinéa 4 du décret du 11 janvier…
- AnnulationCE, 13 mars 1970, n° 7670801, 54-07-02-04 Les décisions administratives refusant le bénéfice de l'indemnité particulière sont soumises au seul "contrôle minimum" du juge de l'excès de pouvoir. Rapatriée âgée de 69 ans, atteinte d'une invalidité…
- REJETCE, 7 févr. 1969, n° 75458Aucune disposition de la loi du 26 décembre 1961 ni du décret du 10 mars 1962 ne limite le bénéfice de l'indemnité particulière aux rapatriés ayant acquis les biens perdus avant l'accession à l'indépendance du…
- RejetCE, 15 mars 1968, n° 73017Ni l'article 1er, 5ème alinéa, de la loi du 26 décembre 1961, ni l'article 20 de l'arrêté du 10 mars 1962 modifiés n'interdisaient d'attribuer une indemnité particulière à un rapatrié qui avait déjà obtenu un prêt…
- AnnulationCE, 16 déc. 1966, n° 64422 64658Le 3e alinéa de l'article 1er du décret du 6 décembre 1956 portant R.A.P. pour l'application de la loi du 4 août 1956 est entaché d'illégalité en tant qu'il dispose que sont compris parmi les agents visés à l'article…
- AnnulationCE, 19 févr. 1965, n° 60057Par application des dispositions combinées de l'article 2 du décret du 2 juillet 1960 et du décret du 5 mai 1961, les gouverneurs généraux de la France d'outre-mer bénéficient, lorsqu'ils sont en position de congé…