Pensions : jurisprudence du Conseil d'État, page 3
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CECE, 24 janv. 1996, n° 111653Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Bonifications et majorations d'anciennete
- CECE, 24 janv. 1996, n° 120601Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 24 janv. 1996, n° 126444Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Services pris en compte
- CECE, 24 janv. 1996, n° 132757Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revision des pensions concedees
- CECE, 24 janv. 1996, n° 135210Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation des pensions – Emoluments de base
- CECE, 24 janv. 1996, n° 111923Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Bonifications et majorations d'anciennete
- CECE, 29 déc. 1995, n° 120960Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Allocation temporaire d'invalidite prevue a l'article 23 bis du statut général
- CECE, 22 nov. 1995, n° 156141Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- CECE, 22 nov. 1995, n° 105180Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revision des pensions concedees
- CECE, 22 nov. 1995, n° 154331Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause
- CECE, 22 nov. 1995, n° 139849Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revision des pensions concedees
- CECE, 22 nov. 1995, n° 133602Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Services pris en compte
- CECE, 22 nov. 1995, n° 149816Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable
- CECE, 22 nov. 1995, n° 152466Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation des pensions – Bonifications
- CECE, 22 nov. 1995, n° 128854Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension
- CECE, 22 nov. 1995, n° 129001Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Conditions d'ouverture du droit a pension
- CECE, 22 nov. 1995, n° 120671Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation des pensions – Bonifications
- CECE, 22 nov. 1995, n° 133819Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Services pris en compte
- CECE, 22 nov. 1995, n° 125163Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Cumuls – Cumul d'une pension avec la rémunération d'un emploi public
- CECE, 22 nov. 1995, n° 126822Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Liquidation de la pension – Services pris en compte
- CECE, 22 nov. 1995, n° 126994Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Bonifications et majorations d'anciennete
- CECE, 22 nov. 1995, n° 103390Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Caracteres des pensions concedees – Taux de la pension
- CECE, 22 nov. 1995, n° 152955Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communauté ou ayant ete place sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 22 nov. 1995, n° 149824Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communauté ou ayant ete place sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 22 nov. 1995, n° 149828Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communauté ou ayant ete place sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 20 oct. 1995, n° 92290Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 juill. 1995, n° 110492Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 12 juill. 1995, n° 160411Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 12 juill. 1995, n° 140588Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 12 juill. 1995, n° 147627Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 21 juin 1995, n° 135846Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 31 mai 1995, n° 130285Pensions
- CECE, 31 mai 1995, n° 146267Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 31 mai 1995, n° 142645Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 31 mai 1995, n° 144111Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 22 mai 1995, n° 97208Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 22 mai 1995, n° 158925Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 22 mai 1995, n° 130533Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 17 mai 1995, n° 129579Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 17 mai 1995, n° 143751Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 10 mai 1995, n° 75736Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 10 mai 1995, n° 91547Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 10 mai 1995, n° 94900Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 10 mai 1995, n° 91835Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 10 mai 1995, n° 82399Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 10 mai 1995, n° 107778Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre
- CECE, 14 avr. 1995, n° 73400Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 12 avr. 1995, n° 124594Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 12 avr. 1995, n° 105894Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 31 mars 1995, n° 105739Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 31 mars 1995, n° 116161Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 31 mars 1995, n° 145229Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 31 mars 1995, n° 141320Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 24 mars 1995, n° 138839Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 24 mars 1995, n° 102424Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 24 mars 1995, n° 102423Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 24 mars 1995, n° 148712Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 24 mars 1995, n° 145564Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 24 mars 1995, n° 146071Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 17 mars 1995, n° 63133Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 22 févr. 1995, n° 151220Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 22 févr. 1995, n° 101137Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 9 déc. 1994, n° 150357Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 oct. 1994, n° 59767Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 10 oct. 1994, n° 138915Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 10 oct. 1994, n° 110941Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre
- RejetCE, 26 sept. 1994, n° 152802Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- RejetCE, 26 sept. 1994, n° 141587Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision en cas d'erreur (article L. 55 du code)
- RejetCE, 26 sept. 1994, n° 140923Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision en cas d'erreur (article L. 55 du code)
- RejetCE, 26 sept. 1994, n° 140714Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision en cas d'erreur (article L. 55 du code)
- RejetCE, 26 sept. 1994, n° 152956Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communauté ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 14 sept. 1994, n° 143703Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 14 sept. 1994, n° 148761Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 14 sept. 1994, n° 131896Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 14 sept. 1994, n° 138556Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 14 sept. 1994, n° 126024Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 14 sept. 1994, n° 125602Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 14 sept. 1994, n° 148137Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 14 sept. 1994, n° 154164Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 14 sept. 1994, n° 155047Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 14 sept. 1994, n° 155109Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 14 sept. 1994, n° 118373Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Suspension et decheance
- CECE, 14 sept. 1994, n° 148824Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 12 sept. 1994, n° 110115Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Allocation temporaire d'invalidite prevue a l'article 23 bis du statut général
- CECE, 29 juill. 1994, n° 102845Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Allocation temporaire d'invalidite prevue a l'article 23 bis du statut général
- CECE, 15 juin 1994, n° 107349Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Allocation temporaire d'invalidite prevue a l'article 23 bis du statut général
- CECE, 15 juin 1994, n° 149719Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Allocation temporaire d'invalidite prevue a l'article 23 bis du statut général
- CECE, 15 juin 1994, n° 136411Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Allocation temporaire d'invalidite prevue a l'article 23 bis du statut général
- CECE, 25 mai 1994, n° 85040Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Rente viagere d'invalidite (articles L. 27 et L. 28 du nouveau code)
- CECE, 20 mai 1994, n° 122153Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- CECE, 29 avr. 1994, n° 124906Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Allocation temporaire d'invalidite prevue a l'article 23 bis du statut général
- CECE, 27 avr. 1994, n° 118684Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Liquidation de la pension
- CECE, 25 févr. 1994, n° 144096Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision en cas d'erreur (article L. 55 du code)
- CECE, 18 févr. 1994, n° 123659Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Legislation applicable
- CECE, 16 févr. 1994, n° 93807Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Rente viagere d'invalidite (articles L. 27 et L. 28 du nouveau code)
- RejetCE, 28 janv. 1994, n° 13992901, 48-02-04-02, 54-06-05-09 L'article 77 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique a expressément excepté de l'abrogation de la loi du 3 janvier 1972 son article 36 qui maintient les textes spéciaux…
- CECE, 29 déc. 1993, n° 106435Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Conditions d'ouverture du droit a pension
- CECE, 29 déc. 1993, n° 121043Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Contentieux – Compétence
- CECE, 1er déc. 1993, n° 132218Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation des pensions – Emoluments de base
- CECE, 26 nov. 1993, n° 137700Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Decheance et suspension – Suspension
- CECE, 22 nov. 1993, n° 70544Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Conditions d'ouverture du droit a pension – Duree des services pris en compte
- CECE, 19 nov. 1993, n° 74968Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Emoluments de base
- CECE, 12 nov. 1993, n° 99465Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Allocation temporaire d'invalidite prevue a l'article 23 bis du statut général
- CECE, 10 nov. 1993, n° 149846Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des agents originaires d'algerie et de statut civil de droit local
- CECE, 29 oct. 1993, n° 149810Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communauté ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 29 oct. 1993, n° 149821Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communauté ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 12 juill. 1993, n° 91479Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Effets des décisions relatives a la carriere
- CECE, 25 juin 1993, n° 90804Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Avantages familiaux – Majoration pour enfants
- CECE, 23 juin 1993, n° 145628Pensions
- CECE, 21 juin 1993, n° 79281Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Emoluments de base
- CECE, 21 juin 1993, n° 67676Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Emoluments de base
- CECE, 30 avr. 1993, n° 124794Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Liquidation des pensions
- CECE, 28 avr. 1993, n° 143705Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communauté ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 7 avr. 1993, n° 62592Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Services pris en compte
- CECE, 31 mars 1993, n° 102197Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Conditions d'octroi d'une pension
- CECE, 19 mars 1993, n° 121736Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- CECE, 19 mars 1993, n° 125285Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Emoluments de base
- CECE, 17 mars 1993, n° 131612Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 3 mars 1993, n° 122611Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revision des pensions concedees
- CECE, 28 oct. 1992, n° 86715Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 oct. 1992, n° 89684Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 oct. 1992, n° 106450Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension
- CECE, 21 sept. 1992, n° 93109Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Cumuls
- CECE, 31 juill. 1992, n° 99976Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- CECE, 8 juill. 1992, n° 87606Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des agents des collectivites locales
- CECE, 1er juill. 1992, n° 122849Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Services pris en compte
- CECE, 1er juill. 1992, n° 128393Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Avantages familiaux – Majoration pour enfants
- CECE, 19 juin 1992, n° 65709Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees
- CECE, 24 avr. 1992, n° 123034Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- CECE, 23 mars 1992, n° 121937Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Orphelins
- CECE, 19 févr. 1992, n° 83135Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Conditions d'ouverture du droit a pension – Duree des services pris en compte
- CECE, 19 févr. 1992, n° 79520Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Decheance et suspension – Suspension
- CECE, 19 févr. 1992, n° 97101Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees
- RejetCE, 19 févr. 1992, n° 131887Les dispositions de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux malgaches à compter du 4 juin 1974, date à laquelle Madagascar a…
- CECE, 12 févr. 1992, n° 86756Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revision des pensions concedees – Revision en cas d'erreur
- CECE, 12 févr. 1992, n° 124620Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- CECE, 12 févr. 1992, n° 127865Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communauté ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 17 janv. 1992, n° 119546Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- CECE, 17 janv. 1992, n° 65715Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Conditions d'ouverture du droit a pension
- CECE, 17 janv. 1992, n° 89445Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Conditions d'octroi d'une pension
- CECE, 17 janv. 1992, n° 96532Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- CECE, 10 janv. 1992, n° 123223Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause
- CECE, 10 janv. 1992, n° 110496Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Emoluments de base
- CECE, 10 janv. 1992, n° 120521Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Emoluments de base
- CECE, 10 janv. 1992, n° 119791Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Services pris en compte
- CECE, 10 janv. 1992, n° 111780Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- CECE, 20 déc. 1991, n° 121143Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Orphelins
- CECE, 20 déc. 1991, n° 115448Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Suspension et decheance
- CECE, 20 déc. 1991, n° 107494Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- CECE, 20 déc. 1991, n° 106706Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- CECE, 20 déc. 1991, n° 100997Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- CECE, 20 déc. 1991, n° 86701Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Avantages familiaux
- CECE, 20 déc. 1991, n° 103324Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Orphelins
- CECE, 18 déc. 1991, n° 87396Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Allocation temporaire d'invalidite prevue a l'article 23 bis du statut général
- CECE, 9 déc. 1991, n° 90965Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite – Introduction de l'instance
- CECE, 27 nov. 1991, n° 51713Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Droit au benefice de l'article L. 30 du code
- CECE, 27 nov. 1991, n° 91176Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- CECE, 27 nov. 1991, n° 91499Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Conditions d'ouverture du droit a pension – Duree de services requise
- CECE, 27 nov. 1991, n° 81198Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Conditions d'ouverture du droit a pension
- CECE, 27 nov. 1991, n° 116348Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Cumuls – Cumul d'une pension avec la rémunération d'un emploi public
- CECE, 25 oct. 1991, n° 74907Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revision des pensions concedees
- CECE, 16 oct. 1991, n° 94934Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Avantages familiaux – Majoration pour enfants
- CECE, 14 oct. 1991, n° 76351Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Conditions d'ouverture du droit a pension
- CECE, 27 sept. 1991, n° 108537Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Bonifications et majorations d'anciennete
- CECE, 26 juill. 1991, n° 96771Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Suspension et decheance
- CECE, 26 juill. 1991, n° 93421Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Cumuls
- CECE, 26 juill. 1991, n° 93723Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Suspension et decheance
- CECE, 3 juill. 1991, n° 83050Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- CECE, 3 juill. 1991, n° 84115Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Rente viagere d'invalidite (articles L. 27 et L. 28 du nouveau code)
- CECE, 19 juin 1991, n° 82393Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Caracteres des pensions concedees – Revision des pensions concedees
- CECE, 12 avr. 1991, n° 76523Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Pensions mixtes
- CECE, 3 avr. 1991, n° 119437Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Contentieux
- CECE, 13 févr. 1991, n° 85557Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision en cas d'erreur (article L. 55 du code)
- CECE, 21 déc. 1990, n° 90162Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des agents des collectivites locales
- CECE, 17 déc. 1990, n° 100732Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Orphelins
- CECE, 28 nov. 1990, n° 107851Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause
- CECE, 19 nov. 1990, n° 70420Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Liquidation de la pension – Services pris en compte
- CECE, 26 oct. 1990, n° 89586Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Conditions d'ouverture du droit a pension – Duree des services pris en compte
- CECE, 17 oct. 1990, n° 57932Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revision des pensions concedees – Revision en cas d'erreur
- CECE, 5 oct. 1990, n° 58678Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Bonifications et majorations d'anciennete
- CECE, 5 oct. 1990, n° 35779Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 20 juill. 1990, n° 96735Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revision des pensions concedees
- CECE, 20 juill. 1990, n° 96286Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 29 juin 1990, n° 98723Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension
- CECE, 27 juin 1990, n° 57313Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Rente viagere d'invalidite (articles L. 27 et L. 28 du nouveau code)
- CECE, 20 juin 1990, n° 66610Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revision des pensions concedees
- CECE, 28 mai 1990, n° 102388Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- CECE, 28 mai 1990, n° 102984Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision en cas d'erreur (article L. 55 du code)
- CECE, 28 mai 1990, n° 60122Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Liquidation de la pension – Services pris en compte
- CECE, 28 mai 1990, n° 65721Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision en cas d'erreur (article L. 55 du code)
- CECE, 11 mai 1990, n° 41529Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Demande de pension
- CECE, 4 mai 1990, n° 77577Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Liquidation de la pension – Services pris en compte
- CECE, 27 avr. 1990, n° 67633Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees
- CECE, 21 mars 1990, n° 79199Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Effets des décisions relatives a la carriere
- CECE, 19 mars 1990, n° 88260Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revision des pensions concedees
- CECE, 19 mars 1990, n° 82529Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Paiement
- CECE, 4 oct. 1989, n° 84566Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Contentieux – Competence – Competence de la juridiction speciale des pensions ou de la juridiction administrative du droit commun – Competence…
- CECE, 4 oct. 1989, n° 65131Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 62731Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Contentieux – Competence – Competence de la juridiction speciale des pensions ou de la juridiction administrative du droit commun – Competence…
- CECE, 26 juin 1989, n° 97587Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Conditions d'ouverture du droit a pension – Duree de services requise