Procédure : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- CECE, 28 sept. 2022, n° 442574Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs d’intérêt général pour lesquels le ministre refuse l’élargissement d’une convention collective nonobstant le respect des conditions fixées par…
- CECE, 28 sept. 2022, n° 449950Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs d’intérêt général pour lesquels le ministre refuse de procéder à une fusion de branches sur le fondement de l’article L. 2261-32 du code du travail…
- CECE, 27 sept. 2022, n° 451013Le propriétaire de parcelles que l’annulation pour excès de pouvoir des dispositions d’un plan local de l’urbanisme (PLU) aurait pour effet de rendre inconstructibles ne justifie pas, en cette seule qualité, d’un droit…
- CECE, 21 sept. 2022, n° 4611131) Il résulte des termes mêmes de l’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme que, sauf circonstances particulières, l’intérêt pour agir d’un requérant contre un permis de construire s’apprécie au vu des circonstances…
- CECE, 27 juill. 2022, n° 459159L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative (CJA) doit être appréciée, d’une part, au…
- CECE, sect., 26 juill. 2022, n° 437765En vertu de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative (CJA), lorsque l’affaire est en état d’être jugée, le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel peut mettre en œuvre la procédure…
- CECE, 21 juill. 2022, n° 449388Les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés…
- CECE, 20 juill. 2022, n° 4551061) Si le demandeur qui a obtenu du juge des référés le bénéfice d’une provision sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative (CJA) doit la reverser en tout ou en partie lorsque le juge du…
- CECE, 24 juin 2022, n° 4563481) a) Il résulte de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme que, tant à l’appui d’un recours contre un jugement avant dire droit recourant à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme qu’à l’appui d’un recours contre…
- CECE, 24 juin 2022, n° 460898Il résulte de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative (CJA) que, pour ne pas être réputé s’être désisté de sa requête à fin d’annulation ou de réformation, le requérant qui a présenté une demande de…
- CECE, 22 juin 2022, n° 443625Si un tiers justifiant d’un intérêt à agir est recevable à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle l’autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d’abroger ou de retirer un permis…
- CECE, 20 juin 2022, n° 438885En application des dispositions du code du travail, le licenciement d’un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l’autorité administrative. L’illégalité de la décision autorisant un tel licenciement…
- CECE, 25 mai 2022, n° 451846Si, en principe, l'annonce publique de l'intention du Gouvernement d'édicter un acte réglementaire ne constitue pas en elle-même un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, il en va…
- CECE, 16 mai 2022, n° 442991Il résulte du dernier alinéa de l’article R. 222-1 et R. 742-2 du code de justice administrative (CJA) que si les ordonnances prises sur le fondement du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du CJA doivent analyser les…
- CECE, 12 mai 2022, n° 453502Lorsque l’autorité administrative compétente, se prononçant sur une demande d’autorisation d’urbanisme, ne fait pas usage d’une faculté qui lui est ouverte par le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) d’accorder…
- CECE, 5 mai 2022, n° 4558601) Il résulte des articles 50 et 51 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 que le juge doit, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, prononcer le retrait total de l’aide juridictionnelle accordée pour…
- CECE, 27 avr. 2022, n° 4377351) Si le second alinéa de l’article L. 1132-3-3 du code du travail prévoit un aménagement des règles de dévolution de la preuve lorsqu’un salarié conteste des mesures défavorables prises à son encontre en faisant valoir…
- CECE, 25 avr. 2022, n° 456870Lorsqu’un pourvoi n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, alors que ce ministère était exigé et que la notification de la décision contestée ne le mentionnait pas, la lettre par…
- CECE, 22 avr. 2022, n° 451156Il appartient à l’auteur d’un recours contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol, autre que le pétitionnaire, de produire la ou les pièces requises par l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme,…
- CECE, 12 avr. 2022, n° 451778Une association s’étant donné pour objet statutaire « d’assurer la protection de la nature et de l’environnement de l’île de Noirmoutier, de sauvegarder sa flore, sa faune, ses réserves naturelles, en tenant compte du…
- CECE, 12 avr. 2022, n° 4529631) La décision du 15 octobre 2013 du collège des directeurs de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), qui a pour seul objet de permettre la prise en charge ou le remboursement par l’assurance maladie…
- CECE, 12 avr. 2022, n° 442338Lorsque le juge administratif est saisi d’un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l’autorité administrative a autorisé le licenciement d’un salarié protégé et qu’est contesté devant lui le…
- CECE, 12 avr. 2022, n° 458176La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique…
- CECE, 8 avr. 2022, n° 442700Il résulte de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme qu’un moyen nouveau présenté après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense est, en principe,…
- CECE, 6 avr. 2022, n° 439658Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le refus du ministre du travail de diligenter une enquête de représentativité, sur le fondement de l’article L. 2121-2 du code du travail, dans tout périmètre…
- CECE, 1er févr. 2022, n° 457121Saisi d'un pourvoi contre le rejet d'une demande en référé pour défaut d'urgence emportant refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l'occasion duquel le requérant conteste ce refus de…
- CECE, 31 janv. 2022, n° 4551221) Le Conseil d'Etat apprécie la régularité d'un refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au regard des critères de l'article 23-5 de l'ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre…
- CECE, 31 janv. 2022, n° 454992Lorsqu’il fait droit à un recours en rectification d'erreur matérielle entraînant la disparition de la décision juridictionnelle litigieuse, le Conseil d’Etat déclare cette dernière non avenue, sans qu’il y ait lieu,…
- CECE, 28 janv. 2022, n° 4579871) Il résulte de la combinaison de l'article 23-3 et du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 avec celles du livre V du code de justice administrative (CJA) qu'une question…
- CECE, 6 janv. 2022, n° 459750Les ordonnances rendues par le juge des référés en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative (CJA) participent de la même nature que celle des ordonnances dont la modification est demandée.…
- CECE, 30 déc. 2021, n° 445598Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs justifiant, en application de l'article D. 212-1 du code de l'aviation civile (CAC), l'abrogation des autorisations administratives en vertu…
- CECE, 30 déc. 2021, n° 448464Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur l'existence d'un comparateur pertinent permettant d'apprécier si une spécialité pharmaceutique peut être inscrite sur la…
- CECE, 30 déc. 2021, n° 446763Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur la compatibilité de travaux exigeant une autorisation d'urbanisme avec les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) d'un plan local…
- CECE, 29 déc. 2021, n° 439826Il résulte, d'une part, des articles R. 4234-15 et R. 4234-26 du code de la santé publique (CSP) et, d'autre part, des articles 641 et 642 du code de procédure civile (CPC) auxquels les premiers renvoient que le délai…
- CECE, 27 déc. 2021, n° 432032Il résulte des articles L. 110-1, L. 112-3, L. 112-6, R. 112-5, R. 421-1 et R. 421-5 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) que le délai pour présenter un recours tendant à la mise en jeu de la…
- CECE, 24 déc. 2021, n° 4356221) a) Il incombe aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu'implique le respect des décisions juridictionnelles. ......En revanche, une…
- CECE, 17 déc. 2021, n° 453344Si la décision implicite ou explicite statuant sur un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) intervient après que le juge des référés a statué sur la demande de suspension de la décision initiale, à laquelle…
- CECE, 14 déc. 2021, n° 442932La décision du Président de la République chargeant un universitaire d'une mission de réflexion sur la mémoire de la colonisation et de la guerre d'Algérie n'a pas le caractère d'acte susceptible de faire l'objet d'un…
- CECE, 13 déc. 2021, n° 450241Société devenue, postérieurement à la délivrance du permis de construire dont elle demande l'annulation, propriétaire d'un terrain voisin. Permis ayant été régulièrement affiché en mairie.......1) Société soutenant,…
- CECE, 10 déc. 2021, n° 440845Le litige entre l'administration et les membres de la famille d'un fonctionnaire aux fins de réparation des préjudices propres, qu'ils estiment avoir subis du fait de l'accident de service de celui-ci, ne saurait être…
- CECE, 8 déc. 2021, n° 439631En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives qui bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, ne…
- CECE, 30 nov. 2021, n° 430492Le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure d'expertise n'est pas irrecevable devant la cour administrative d'appel, alors même qu'il est présenté pour la première fois en appel.
- CECE, 30 nov. 2021, n° 440443L'article L. 821-2 du code de justice administrative (CJA) ne fait pas obstacle au renvoi après cassation lorsque le Conseil d'Etat, qui a précédemment annulé une décision avant-dire droit, annule la décision mettant…
- CECE, 25 nov. 2021, n° 4471051) Il résulte articles L. 911-4, R. 921-5 et R. 921-6 du code de justice administrative (CJA) qu'il appartient au juge de l'exécution de prescrire les mesures qu'implique nécessairement la décision dont l'exécution lui…
- CECE, 19 nov. 2021, n° 451962Il résulte des articles R. 621-1-1 et R. 621-7-1 du code de justice administrative (CJA) que la décision par laquelle le président de la juridiction, ou le magistrat chargé du suivi des opérations d'expertises qu'il…
- CECE, 15 oct. 2021, n° 4367251) Les frais de justice exposés devant le juge administratif en conséquence directe d'une faute de l'administration sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de la faute imputable à…
- CECE, 14 oct. 2021, n° 441415Un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol ne peut être rejeté comme manifestement irrecevable pour défaut d'intérêt pour agir, par une ordonnance prise sur le…
- CECE, 6 oct. 2021, n° 445733Il résulte du premier alinéa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme que l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés dans le cadre du recours au fond dirigé contre un permis de construire…
- CECE, 24 sept. 2021, n° 4446731) Ainsi que le prévoit l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par la délibération prescrivant l'élaboration ou la…
- CECE, 27 mai 2021, n° 439199Lorsqu'un usager demande à l'Etat la délivrance d'un titre sécurisé pour lequel l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) exerce ses missions et qu'il doit, en conséquence, s'enregistrer sur la plate-forme de cet…
- CECE, 27 avr. 2021, n° 438907Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur la notion de décision à objet purement pécuniaire.
- CECE, 17 févr. 2021, n° 446738La circonstance que le juge de première instance a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un défendeur ne fait pas obstacle à ce que son codéfendeur présente une QPC…
- CECE, 12 févr. 2021, n° 440401Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre les articles 34, 34-1, 35, 40, 46 et 49, 61, 61-1, 61-2, 61-3, 61-3-1 et 61-4 du code civil, relatifs à l'établissement, au contenu et à la tenue des actes…
- CECE, 31 déc. 2020, n° 431799Après invitation du requérant à présenter, sur un mémoire en défense, des observations dans les meilleurs délais, requête d'appel rejetée par ordonnance comme manifestement dépourvue de fondement sur le fondement du…
- CECE, 31 déc. 2020, n° 428277Le juge administratif n'est pas tenu, à peine d'irrégularité de sa décision, de viser des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de produire dans l'instance, dans le cadre de l'instruction de…
- CECE, 30 nov. 2020, n° 4439701) Il résulte des articles 23-1, 23-2 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ainsi que des articles R.* 771-12 et R. 771-16 du code de justice administrative (CJA) que lorsqu'un tribunal administratif a…
- CECE, 16 oct. 2020, n° 4293571) En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur le permis et le lieu de consultation du dossier, les articles R.* 600-2, R.* 424-15 et A. 424-16 du code de…
- CECE, 10 juin 2020, n° 423543Pourvoi en cassation contre la décision par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre (CNO) des pharmaciens, statuant sur une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime contre la chambre…
- CECE, 31 déc. 2019, n° 426831Requête sommaire enregistrée le 4 janvier 2019 et annonçant la production d'un mémoire complémentaire. Avocat ayant formé cette requête ayant toutefois été suspendu par décision du conseil de l'ordre des avocats avant…
- CECE, ass., 24 déc. 2019, n° 425983La responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée en raison des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes, pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'application d'une loi…
- CECE, 11 déc. 2019, n° 434741Question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 prévoyant, à titre expérimental, que les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à…
- CECE, 2 déc. 2019, n° 404973Le juge exerce un contrôle normal sur l'appréciation par le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) du respect par une société d'exercice libéral (SEL) des conditions d'inscription au tableau de l'ordre fixées…
- CECE, 16 oct. 2019, n° 4197561) En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les articles R.* 600-2, R.* 424-15 et A. 424-16 du code de…
- CECE, 4 oct. 2019, n° 417617Jugement retenant un moyen assortissant la demande subsidiaire du requérant et écartant ainsi implicitement les moyens qui assortissaient la demande principale. ......Si le jugement est susceptible d'appel, le requérant…
- CECE, 2 oct. 2019, n° 432388En vertu de l'article L. 4731-4 du code du travail, ressortit désormais à la compétence de la juridiction administrative la contestation, par un employeur, des mesures administratives prises par l'inspection du travail…
- CECE, 25 sept. 2019, n° 429680Aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-2012 du 23 novembre 2018 : Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration…
- CECE, 23 sept. 2019, n° 427923Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA), qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 de ce code, qu'en l'absence…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 4231771) A l'occasion de la contestation de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé pour produire un mémoire récapitulatif, il incombe au juge…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 428552Lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision de préemption, le tribunal administratif doit appeler dans l'instance la personne publique qui a exercé le droit de préemption ainsi que, sauf à…
- CECE, sect., 1er juill. 2019, n° 4112631) L'article L. 4123-2 du code de la santé publique (CSP) et le VI de l'article L. 4122-3 du même code confèrent à l'auteur d'une plainte la qualité de partie à l'instance disciplinaire introduite par sa plainte.…
- CECE, sect., 1er juill. 2019, n° 4209871) L'article L. 4123-2 du code de la santé publique (CSP) et le VI de l'article L. 4122-3 du même code confèrent à l'auteur d'une plainte la qualité de partie à l'instance disciplinaire introduite par sa plainte.…
- CECE, 17 juin 2019, n° 4197701) A l'occasion de la contestation de l'ordonnance donnant acte d'un désistement par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative (CJA) en l'absence de réponse du requérant à la demande de…
- CECE, 3 juin 2019, n° 424377Le Conseil d'Etat, saisi d'une requête ressortissant à la compétence d'une autre juridiction administrative au soutien de laquelle est soulevée une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), peut statuer sur la…
- CECE, 22 mai 2019, n° 413342Les juges du fond apprécient souverainement, sauf dénaturation, le respect par l'employeur qui procède, par un document unilatéral fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), à un licenciement collectif…
- CECE, 6 mai 2019, n° 408517La circonstance que la chambre disciplinaire nationale des chirurgiens-dentistes aurait statué sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans un délai que le requérant estime excessif n'est pas de nature à…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 417175Il résulte de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme issu du décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 que, lorsqu'il considère qu'une affaire est en état d'être jugée, le juge peut, par ordonnance, fixer, dans le cadre…
- CECE, 10 avr. 2019, n° 411961Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le caractère accidentel ou permanent d'un dommage causé par un ouvrage public.
- CECE, 5 avr. 2019, n° 4206081) Le motif par lequel le juge de l'excès de pouvoir juge fondé l'un quelconque des moyens de légalité soulevés devant lui ou des moyens d'ordre public qu'il relève d'office suffit à justifier l'annulation de la…
- CECE, 28 mars 2019, n° 418350Il résulte de la combinaison des articles L. 5125-15, R. 4235-13, R. 5125-14 et suivants du code de la santé publique (CSP) et 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés…
- CECE, 27 mars 2019, n° 427758Le VII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 repris, à compter du 1er janvier 2018, à l'article 1504 du code général des impôts (CGI), prévoit les modalités selon lesquelles les commissions…
- CECE, 18 mars 2019, n° 422460Commet une erreur de droit le juge des référés qui relève, pour reconnaître l'intérêt à agir d'un voisin dont la propriété, située dans un secteur demeuré à l'état naturel, est séparée de celle des bénéficiaires du…
- CECE, 27 févr. 2019, n° 404966Il résulte de l'article R. 732-1 du code de justice administrative (CJA) que, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les parties qui sont représentées par un avocat et qui ont présenté…
- CECE, 8 févr. 2019, n° 418599La seule circonstance que l'instruction était close à la date à laquelle le président de la formation de jugement a demandé à la partie en cause de produire un mémoire récapitulatif en application de l'article R.…
- CECE, 6 févr. 2019, n° 4155821) Les articles R. 414-1 et R. 414-3 du code de justice administrative (CJA) relatifs à la transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes par voie électronique définissent un instrument et les conditions de…
- CECE, 20 déc. 2018, n° 4186371) En posant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante du Conseil…
- CECE, sect., 5 oct. 2018, n° 412560Les magistrats des cours administratives d'appel désignés au neuvième alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, lorsqu'ils…
- CECE, 18 juin 2018, n° 413619Annulation de l'ordonnance d'un juge des référés en tant qu'elle condamne un requérant à une amende pour recours abusif, dans un litige opposant l'Etat à un particulier.......La circonstance que le prononcé d'une amende…
- CECE, 30 mai 2018, n° 400912Disposition législative déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel qui, statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la requérante, en a prononcé l'abrogation à…
- CECE, 11 avr. 2018, n° 417471Les dispositions contestées de l'article 434-35 du code pénal, qui incriminent un certain nombre de comportements s'agissant des échanges et des communications avec une personne détenue renvoient, pour déterminer la…
- CECE, 26 janv. 2018, n° 415512Si le Conseil constitutionnel a jugé, par sa décision n° 78-100 DC du 29 décembre 1978 que les dispositions de la loi de finances rectificative pour 1978, desquelles sont issues les dispositions du I de l'article 256 du…
- CECE, 16 janv. 2018, n° 415043Les dispositions du 12° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime insérées par l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015, qui n'a pas été ratifiée, sont de nature réglementaire. Ces dispositions ne…
- CECE, 7 juill. 2017, n° 410620Conseil constitutionnel ayant, dans les motifs et le dispositif d'une de ses décisions, déclaré conforme à la Constitution le second alinéa du 3 de l'article 123 bis du code général des impôts (CGI), dans sa version…
- CECE, 9 mai 2017, n° 407999Des dispositions législatives ne peuvent être regardées comme ayant été déclarées conformes à la Constitution par une précédente décision du Conseil constitutionnel déclarant des dispositions analogues mais distinctes…
- CECE, 26 avr. 2017, n° 407516Ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel, notamment dans sa décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 sur la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'article 21…
- CECE, 8 févr. 2017, n° 404993Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, juge du filtre, de se prononcer sur la régularité de la décision juridictionnelle qui lui a transmis une question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 23-2…
- CECE, 18 janv. 2017, n° 3998931) Il résulte des dispositions des articles R. 811-7 et R. 431-2 du code de justice administrative (CJA) qu'un requérant exerçant la profession d'avocat ne peut, en principe, assurer sa propre représentation dans une…
- CECE, 28 déc. 2016, n° 401464Cour administrative d'appel ayant refusé de transmettre une QPC au Conseil d'Etat au motif que la disposition contestée était inapplicable au litige.... ,,Le requérant, qui n'a pas contesté, dans le délai de pourvoi, le…
- CECE, 28 nov. 2016, n° 390638Décision du Conseil constitutionnel déclarant une disposition législative contraire à la Constitution et précisant que cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de la…
- CECE, 16 nov. 2016, n° 402744Le grief tiré de la méconnaissance de la procédure d'adoption d'une loi ne peut être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution.
- CECE, 28 sept. 2016, n° 397231Dès lors que le Conseil constitutionnel a déjà déclaré conformes à la Constitution des dispositions législatives qui reprennent les dispositions antérieures contestées par la question prioritaire de constitutionnalité,…
- CECE, 27 juin 2016, n° 399506Mémoire, produit par l'auteur d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) régulièrement formée, développant d'une part de nouveaux arguments au soutien de la QPC initiale, soulevée dans le premier mémoire…
- CECE, 23 déc. 2015, n° 387277En vertu de l'article R.* 771-16 du code de justice administrative (CJA), la contestation d'un refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) doit, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet…
- CECE, 15 déc. 2015, n° 372880Par une décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale contraire à la Constitution. Il a énoncé que cette déclaration…
- CECE, 7 mai 2015, n° 370986Décision QPC du 11 avril 2014 du Conseil constitutionnel déclarant contraire à la Constitution une disposition législative. Pour permettre au législateur de tirer les conséquences de cette déclaration…
- CECE, 30 déc. 2014, n° 382830Le CE apprécie la régularité d'un refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au regard des critères de l'article 23-5 de l'ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958, qui…
- CECE, 21 nov. 2014, n° 384353Le Conseil d'Etat n'est pas tenu, lorsqu'à l'appui d'une requête est soulevée devant lui une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), sur laquelle il lui incombe de se prononcer dans un délai de trois mois, de…
- CECE, 28 avr. 2014, n° 375709Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du 1° de l'article L. 5423-9 du code du travail.,,,Dès lors que la disposition législative contestée au regard de la Constitution n'est pas entrée…
- CECE, 21 févr. 2014, n° 359716Mémoire, produit par l'auteur d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) régulièrement formée, développant d'une part de nouveaux arguments au soutien de la QPC initiale, et demandant d'autre part le renvoi…
- CECE, 13 janv. 2014, n° 372804Une disposition législative ne peut être utilement contestée par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en tant qu'elle exclut de son bénéfice une catégorie de personnes que si, dans le litige…
- CECE, 20 déc. 2013, n° 352668A la date de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 3222-3 du code de la santé publique, qui habilite le pouvoir…
- CECE, 10 juin 2013, n° 366880Le moyen tiré de ce que la loi, telle qu'interprétée par le juge compétent, compte tenu notamment des effets dans le temps de cette interprétation, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution,…
- CECE, 27 févr. 2013, n° 366323Le président de la section du contentieux et les présidents de sous-section peuvent, lorsqu'ils sont saisis d'une requête manifestement irrecevable au sens du 4° de l'article R. 122-12 du code de justice administrative…
- CECE, 29 oct. 2012, n° 361327Question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions du I de l'article 6 de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, qui ont complété…
- CECE, 17 oct. 2012, n° 356983Pour former une nouvelle QPC devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, il convient de produire un mémoire distinct du pourvoi ainsi que de l'éventuel mémoire séparé par lequel est contesté le refus de transmission…
- CECE, 17 juill. 2012, n° 357574Lorsque, à l'occasion d'une QPC portant sur une disposition abrogative, sont soulevés des griefs tirés de l'inconstitutionnalité des dispositions abrogées pour critiquer l'insuffisance de la disposition abrogative,…
- CECE, 9 juill. 2012, n° 356749Si les dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre à celui qui a déjà présenté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant…
- CECE, 9 juill. 2012, n° 359478Lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a décidé de transmettre à ce dernier une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), il appartient au Conseil d'Etat, alors même que la juridiction ayant décidé de…
- CECE, 4 juin 2012, n° 357693Lorsqu'une juridiction a statué au fond sur la requête présentée devant elle afin de respecter les dispositions législatives ou réglementaires qui lui imposent de statuer en urgence ou dans un délai déterminé, après…
- CECE, 31 mai 2012, n° 358098Les dispositions de l'article L. 1600-0 P du code général des impôts (CGI), instituant une taxe annuelle sur la vente des produits cosmétiques à laquelle sont assujetties les personnes assujetties à la taxe sur la…
- CECE, 30 mai 2012, n° 355287Hypothèse dans laquelle est invoqué, à l'occasion d'une QPC, un principe présenté comme principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) alors qu'il n'a jamais été reconnu comme tel. Lorsque le…
- CECE, 19 mars 2012, n° 352843L'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles, qui fixe la composition de la commission centrale d'aide sociale, est, au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7…
- CECE, 19 mars 2012, n° 348764Lorsque la juridiction avertit les parties, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de l'existence d'une disposition législative, susceptible de faire obstacle à ce que la demande…
- CECE, 2 févr. 2012, n° 355137Les changements ayant affecté la vie politique et l'organisation institutionnelle du pays depuis l'examen par le Conseil constitutionnel, par décision n° 76-65 DC du 14 juin 1976, du dernier alinéa du I de l'article 3…
- CECE, 1er févr. 2012, n° 351795Si les dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 font obstacle à ce qu'un requérant soumette au Conseil d'Etat une QPC, fondée sur les mêmes moyens, identique à celle qu'il a formée devant la…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 3504121) Lorsqu'une juridiction statuant en dernier ressort a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui a été soumise, il appartient à l'auteur de cette question de…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 350541L'article 2 de la Constitution disposant que « L'hymne national est la Marseillaise », il ne saurait être sérieusement soutenu que l'apprentissage de l'hymne national à l'école primaire, prévu l'article L. 321-3 du code…
- CECE, 21 sept. 2011, n° 350385Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant les dispositions des articles L. 242-6 à L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime, qui déterminent le régime de la discipline des vétérinaires sans…
- CECE, 12 sept. 2011, n° 347444La circonstance que le Conseil d'Etat a, dans ses formations contentieuses, fixé sur certains points l'interprétation à donner des dispositions en litige ne fait pas obstacle à ce qu'il statue, ainsi que le lui prescrit…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 349043Les dispositions de portée générale de l'article 1153 du code civil, fixant le point de départ de principe des intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation au jour de la sommation de payer ou d'un…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 347113Hypothèse dans laquelle les dispositions législatives visées par la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ont été examinées par ricochet par le Conseil constitutionnel (Cons. Const.) saisi de la…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 322419Par la décision n° 2010-52 QPC du 14 octobre 2010, le Conseil Constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 1er de la loi du 30 avril 1941 portant approbation des deux conventions passées entre l'Etat et…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 349624Lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat (CE) lui a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) celui-ci examine cette dernière, dans la limite des dispositions dont la conformité à la…
- CECE, 18 juill. 2011, n° 340512Aux termes de l'antépénultième alinéa de l'article 34 de la Constitution : « Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État ». Celles des dispositions d'une loi qui, prises sur ce fondement,…
- CECE, 13 juill. 2011, n° 346743Aux termes de l'article 1745 du code général des impôts (CGI) : « Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus,…
- CECE, 13 juill. 2011, n° 347030Des dispositions reprises à l'identique d'un article de loi dont le Conseil constitutionnel (Cons. const.) a expressément examiné un alinéa dans ses motifs doivent être regardées, lorsque le dispositif de la décision du…
- CECE, 1er juill. 2011, n° 348413Les dispositions ajoutées par décret à un texte de forme législative sur le fondement de l'article 37, alinéa 2 de la Constitution présentent un caractère réglementaire et ne sont pas, de ce fait, au nombre des…
- CECE, 1er juill. 2011, n° 345938En facilitant financièrement, par l'octroi d'une allocation spécifique, le choix d'un départ anticipé de la part de salariés travaillant ou ayant travaillé dans des établissements dont la fabrication de matériaux…
- CECE, 29 juin 2011, n° 347214L'auteur d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) se prévaut, pour l'introduire, d'une qualité de président de l'assemblée de Polynésie française qu'il a perdue à la date d'introduction de son mémoire…
- CECE, ass., 13 mai 2011, n° 3178081) Lorsque le Conseil constitutionnel, saisi sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, abroge à compter de la publication de sa décision une disposition législative de portée rétroactive, il appartient au…
- CECE, ass., 13 mai 2011, n° 3292901) Lorsqu'un doute subsiste, à la lecture du seul dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sur la portée de l'abrogation prononcée, le juge du litige peut prendre en compte pour l'interpréter les motifs qui…
- CECE, 4 mai 2011, n° 346648Il résulte de l'article 2 de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées que la « journée de solidarité » instituée en vue d'assurer le financement…
- CECE, 8 avr. 2011, n° 345637Une question prioritaire de constitutionnalité peut être nouvelle, alors même que le Conseil constitutionnel a déjà fait application de la disposition constitutionnelle invoquée en combinaison avec d'autres règles…
- CECE, 21 mars 2011, n° 346164Par sa décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, le Conseil constitutionnel a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré conformes à la Constitution les dispositions codifiées au 1er alinéa de l'article L. 531-2 du code…
- CECE, 4 mars 2011, n° 3447661) La condition, posée par l'article 61-1 de la Constitution, tenant à ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité ne soit posée qu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est remplie dans…
- CECE, 1er févr. 2011, n° 342536Il résulte des dispositions des articles 23-1, 23-2 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et de celles du premier alinéa de l'article R. 771-16 du code de justice administrative que, lorsqu'une cour…
- CECE, 28 janv. 2011, n° 338199Lorsqu'il est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction, d'une note en délibéré posant une question prioritaire de constitutionnalité, il appartient dans tous les cas au juge administratif d'en prendre…
- CECE, 17 déc. 2010, n° 334188Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le IV de l'article 8 et le II de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Alors même que ses motifs ne portent pas sur les paragraphes de ces…
- CECE, 17 déc. 2010, n° 343752Alors même que le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de faire application de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la question de savoir si la volonté du…
- CECE, 26 nov. 2010, n° 342958Lorsque, en application de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, une juridiction n'a transmis au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qu'en tant qu'elle porte sur les…
- CECE, 29 oct. 2010, n° 342072Le III de l'article 121 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a prévu le transfert de routes nationales aux départements, et le transfert concomitant, s'agissant des crédits d'investissement, des ressources équivalentes…
- CECE, 8 oct. 2010, n° 340849L'article L. 332-18 du code du sport - issu de l'article 4 de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 et modifié par la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 - permet au Premier ministre la dissolution ou la suspension de…
- CECE, 7 oct. 2010, n° 323882Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 14 décembre 2000, relatives au certificat…
- CECE, 4 oct. 2010, n° 328505Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) présentée à l'appui d'un recours en rectification d'erreur matérielle ou d'un recours en révision à l'encontre d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux…
- CECE, 29 sept. 2010, n° 332567En vertu des dispositions, alors applicables, de l'article L. 621-63 du code de commerce, depuis transférées à l'article L. 622-3 du même code, les personnes qui exécutent le plan de continuation ou de cession d'une…
- CECE, 22 sept. 2010, n° 334636Les I et II de l'article 65 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 ont institué, à compter de la date de publication du décret pris pour leur application (soit le 28 mars 2000), un nouveau régime de création, transfert…
- CECE, 15 sept. 2010, n° 340570Dispositions du code de la santé publique interdisant aux pharmaciens d'officines la vente en gros de médicaments (article L. 5124-1, L. 5124-3 et L. 5125-1 du code de la santé publique), ainsi que l'exercice d'une…
- CECE, 10 sept. 2010, n° 341063La question de la méconnaissance par les dispositions législatives contestées du droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen n'a pas été soumise au tribunal…
- CECE, 15 juill. 2010, n° 327512Question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l'encontre du régime de report d'imposition de certaines plus-values réalisées sur échange de titres figurant au II de l'ancien article 92 B du code général des…
- CECE, 25 juin 2010, n° 339082L'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (de sa rédaction en vigueur à la date des faits) prévoyait des sanctions pécuniaires en cas d'irrespect de ou d'absence d'adhésion à un « contrat de bon usage des…
- CECE, 18 juin 2010, n° 338344L'article 42-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 prévoit que dans le cas d'un manquement d'un éditeur de service de communication audiovisuelle à ses obligations, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) peut…
- CECE, 31 mai 2010, n° 338727Question de la conformité au principe d'égalité des contribuables devant les charges publiques des dispositions, alors en vigueur, du 4 bis de l'article 158 du code général des impôts (CGI), en ce qu'elles réservaient…
- CECE, 19 mai 2010, n° 330310Question de la conformité à l'article 72 de la Constitution de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 110-3 du code de la route, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2004-809 du 13 août…
- CECE, 18 mai 2010, n° 306643Litige relatif à deux décisions d'un préfet refusant de prononcer la fusion d'une commune avec deux autres communes. Les articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) organisent…
- CECE, 16 avr. 2010, n° 336270La procédure de question prioritaire de constitutionnalité prévue par les dispositions des articles 61-1 de la Constitution et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 a pour objet de faire juger par le…
- CECE, 14 avr. 2010, n° 3292901) Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du premier et du troisième alinéas du I de l'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, sur le 1. du II de l'article 2 de la loi n°…
- CECE, 14 avr. 2010, n° 336753Contestation de la constitutionnalité de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, qui a pour objet de décristalliser complètement, à compter du 1er janvier 2007, d'une part, la valeur du point de base…
- CECE, 14 avr. 2010, n° 323830Association familiale demandant l'annulation des dispositions du décret créant un Haut Conseil de la famille relatives à la représentation du mouvement familial au sein de cet organisme. La requérante, à l'appui de sa…
- CECE, 25 sept. 2006, n° 291847Les moyens articulés au soutien de conclusions tendant à l'annulation d'un arrêt rectifiant une erreur matérielle ne sont opérants que s'ils portent sur le bien-fondé de la rectification opérée par l'arrêt attaqué ou…
- RejetCE, 6 sept. 2006, n° 281787La décision par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé décide, eu égard au fait qu'aucune contrainte technique ou raison de sécurité d'utilisation n'impose que le…
- RejetCE, 4 août 2006, n° 268497Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle générale de procédure ne proroge le délai de pourvoi en cassation contre une décision avant dire droit d'un tribunal administratif statuant en premier et…
- SatisfactionCE, 19 juill. 2006, n° 294906Refus de visa de court séjour opposé au conjoint d'un ressortissant français. Lorsqu'une autorité consulaire estime qu'elle est tenue de rejeter une telle demande de visa du seul fait de l'invocation par un autre Etat…
- SatisfactionCE, 18 juill. 2006, n° 291569Commet une erreur de droit le juge des référés qui, en dépit de l'état de la jurisprudence, écarte comme ne créant pas de doute sérieux quant à la légalité d'une décision de préemption le moyen tiré de ce que,…
- RenvoiCE, 12 juill. 2006, n° 227250Litige entre une collectivité territoriale et une entreprise exploitant une ligne de transport public ayant donné lieu à une convention ayant pour objet son règlement transactionnel. Exécution de la convention de…
- RejetCE, 26 juin 2006, n° 294505L'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les dispositions de l'article 8-1 ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 par l'article 3 de la loi n° 97-396 du 24…
- SatisfactionCE, 23 juin 2006, n° 290261Est insuffisamment motivée, faute de désigner avec suffisamment de précision les moyens retenus par le juge des référés, une ordonnance suspendant l'exécution d'un acte administratif, motif pris du caractère sérieux des…
- RejetCE, 19 juin 2006, n° 270472Les demandes formées devant une juridiction d'appel sur le fondement des articles R. 811-15 à R. 811-17 du code de justice administrative sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours…
- SatisfactionCE, 14 juin 2006, n° 282317Il résulte des dispositions combinées des articles L. 5, R. 541-1 et R. 611-7 du code du justice administrative que le juge des référés, lorsqu'il statue en matière de provision à l'issue d'une procédure contradictoire,…
- SatisfactionCE, 9 juin 2006, n° 283001Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que le paiement de frais exposés et non compris dans les dépens soit mis à la charge d'une partie qui…
- RejetCE, 6 juin 2006, n° 293935Demande de suspension de l'arrêté du 31 mars 2006 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relatif aux actes d'état civil requis pour la délivrance ou le renouvellement du passeport…
- RejetCE, 2 juin 2006, n° 263423Si le requérant fait valoir que la cour administrative d'appel a, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, omis de mentionner, dans les visas, le mémoire en réplique…
- RejetCE, 26 mai 2006, n° 293501Tant la liberté d'entreprendre que la libre disposition de son bien par un propriétaire ont le caractère d'une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
- RejetCE, 24 mai 2006, n° 285213Le Conseil d'Etat exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle la commission nationale du débat public estime qu'il n'y a pas lieu d'organiser un nouveau débat public sur un projet d'autoroute.
- RejetCE, 17 mai 2006, n° 272327Aux termes de l'article R. 611-17 du code de justice administrative : Le rapporteur règle, sous l'autorité du président de la chambre, la communication de la requête. Il fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le…
- SatisfactionCE, 15 mai 2006, n° 270715Il résulte des dispositions de l'article 141 du code de la famille et de l'action sociale dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du…
- SatisfactionCE, 5 mai 2006, n° 285655Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire a prononcé une condamnation à démolir une construction irrégulièrement réalisée et, en particulier, lorsque cette condamnation accompagne une sanction pénale, la personne…
- RejetCE, 26 avr. 2006, n° 265039a) La communication du sens des conclusions du commissaire du gouvernement est soumise à une demande préalable de la partie intéressée.,,b) Si le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré…
- SatisfactionCE, 11 avr. 2006, n° 292029Le libre exercice de leurs mandats par les élus locaux a le caractère d'une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. L'exercice de cette liberté ne peut être…
- SatisfactionCE, 7 avr. 2006, n° 249848Les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ont notamment pour objet de permettre…
- SatisfactionCE, 5 avr. 2006, n° 264269Lorsque, à l'issue d'un jugement annulant une opposition à déclaration de travaux, l'auteur d'une déclaration de travaux se trouve bénéficiaire d'une décision tacite de non-opposition à travaux, la requête dirigée…
- RejetCE, 5 avr. 2006, n° 275742L'annulation par une décision juridictionnelle d'un certificat d'urbanisme négatif ne rend pas le demandeur titulaire d'un certificat positif et ne crée aucun droit à son profit. Une telle annulation ne saurait, dès…
- SatisfactionCE, 28 mars 2006, n° 291399Si la liberté syndicale a le caractère d'une liberté fondamentale et si elle a pour corollaire la libre constitution des syndicats selon la procédure prévue par la loi, elle n'implique pas qu'un syndicat puisse fixer…
- RejetCE, 22 mars 2006, n° 278974Contrairement à ce qui prévalait avant l'intervention du décret du 14 juin 2001, qui a modifié sur ce point l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 pris pour l'application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991…
- RejetCE, 15 mars 2006, n° 283476Dès lors qu'il ressort des mentions de l'ordonnance attaquée que les représentants des parties ont été entendus lors des audiences publiques tenues par le juge des référés, le moyen tiré de ce que cette ordonnance ne…
- SatisfactionCE, 13 mars 2006, n° 265752Lorsque le requérant a formé une demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sa requête ne peut être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance…
- RejetCE, 13 mars 2006, n° 265705Le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur les décisions par lesquelles la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique se prononce sur le principe de l'octroi d'une majoration de subvention de…
- RejetCE, 13 mars 2006, n° 268988L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée, est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait,…
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