Procédure : jurisprudence du Conseil d'État, page 3
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Toutes les décisions
- SatisfactionCE, 1er mars 2006, n° 271135Le silence gardé pendant 4 mois par le ministre de la défense sur les recours formés contre les décrets du Président de la République des 17 mars et 29 avril 2004 portant nomination et promotion dans le grade…
- SatisfactionCE, 1er mars 2006, n° 290417Le fait pour un arrêté portant création d'une communauté de communes d'y inclure, en application de dispositions de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, une commune sans que celle-ci ait…
- RejetCE, 1er mars 2006, n° 271355Le recours en révision, qui peut être formé contre les décisions de refus d'admission en vertu des dispositions de l'article R. 822-3 du code de justice administrative, ne peut être présenté que dans les trois cas…
- RenvoiCE, 27 févr. 2006, n° 269589Il résulte des dispositions des articles R. 222-1, R. 811-7, R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que les cours administratives d'appel ne peuvent rejeter les requêtes entachées de défaut de ministère…
- RejetCE, 24 févr. 2006, n° 289394Dès lors que la procédure conduisant à l'établissement de servitudes pour le passage de lignes électriques comporte plusieurs étapes, que la déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'électricité en vue de…
- SatisfactionCE, 17 févr. 2006, n° 277166Même si la demande de suspension d'un acte administratif n'est pas accompagnée d'une copie de la requête au fond, le juge des référés ne peut la rejeter pour irrecevabilité en application des dispositions de l'article…
- RejetCE, 14 févr. 2006, n° 289178N'est pas susceptible de faire naître un doute sérieux sur la légalité d'un refus de visa fondé sur le doute ressenti sur l'authenticité d'un document d'état civil présenté à l'appui de la demande le moyen tiré de ce…
- RenvoiCE, 13 févr. 2006, n° 285184Peut être contestée devant le juge de cassation une partie seulement du dispositif d'une décision juridictionnelle, dès lors que cette partie est divisible du reste du dispositif. Il en va ainsi des injonctions dont…
- RejetCE, 26 janv. 2006, n° 288461Demande de suspension du décret du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, qui durcit les conditions de compatibilité des activités de conseil et de…
- SatisfactionCE, 23 janv. 2006, n° 259290Le juge peut ordonner, même d'office, à l'occasion d'une demande de référé-expertise, à l'expert désigné par lui de concilier les parties si faire se peut.
- Non-lieuCE, 11 janv. 2006, n° 274282Lorsque le refus opposé à une demande d'abrogation d'un acte fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et que cet acte cesse d'être applicable avant que le juge ait statué, le recours perd son objet alors même que…
- RejetCE, 11 janv. 2006, n° 270903Une association ayant pour but, aux termes de ses statuts, d'étudier, de développer et de mettre en commun des connaissances relatives aux activités physiques adaptées ne justifie pas d'un intérêt à agir contre un…
- SatisfactionCE, 11 janv. 2006, n° 279878L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut, en son nom propre, former un recours en rectification d'erreur matérielle lorsque, dans le cadre d'une instance donnée, le juge omet de statuer sur ses…
- RenvoiCE, 11 janv. 2006, n° 262621Lorsqu'une juridiction a prononcé une injonction à peine d'astreinte à l'encontre d'une personne publique, faute pour celle-ci de justifier avoir exécuté la décision juridictionnelle dans le délai imparti, cette…
- RenvoiCE, 11 janv. 2006, n° 271387Lorsqu'une incompatibilité partielle se révèle entre des règles relatives à l'emprise et des règles relatives à l'extension des constructions fixées par le règlement d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local…
- SatisfactionCE, 9 janv. 2006, n° 288745Lorsque le juge ordonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une décision ayant rejeté une demande de délivrance ou de renouvellement…
- SatisfactionCE, 16 déc. 2005, n° 274545a) Défendeur se prévalant, devant le juge du référé-provision, de l'illégalité de la décision administrative fondant l'obligation dont se prévaut le demandeur. Cette décision n'ayant été ni rapportée, ni annulée, et son…
- AvisCE, 26 oct. 2005, n° 281877a) Entrent dans le champ des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, repris à l'article R. 411-7 du code de justice administrative, les documents qui, élaborés à l'initiative d'une collectivité…
- SatisfactionCE, 26 oct. 2005, n° 279441a) Les mesures prononcées par le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne doivent pas faire obstacle à l'exécution de décisions administratives.... ...b) Par suite,…
- SatisfactionCE, 12 oct. 2005, n° 277300Le juge de cassation saisi d'une ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA statue en l'état de la jurisprudence à la date à laquelle il se prononce. La portée rétroactive des revirements de…
- SatisfactionCE, 5 oct. 2005, n° 285631Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d' une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit impliquant que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la…
- MaintienCE, 30 sept. 2005, n° 258873Si, en règle générale, les décisions prises par le juge de cassation ne sont revêtues que de l'autorité relative de la chose jugée, il en va autrement lorsque le juge de cassation annule une décision juridictionnelle…
- RejetCE, 28 sept. 2005, n° 266208a) Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires organisent une procédure obligatoire de recours administratif préalable à l'intervention d'une juridiction, le respect de cette procédure s'impose à peine…
- SatisfactionCE, 26 sept. 2005, n° 266004Un laboratoire fabriquant et distribuant des produits à base de plantes justifie, du fait de la concurrence qui résulte, pour lui, de l'activité de sociétés commercialisant des produits réalisés à base de plantes ou…
- SatisfactionCE, 8 sept. 2005, n° 284803Si en raison du renvoi fait par le préambule de la Constitution de 1958 au préambule de la Constitution de 1946, la protection de la santé publique constitue un principe de valeur constitutionnelle, il n'en résulte pas…
- RejetCE, 30 août 2005, n° 284004Si, lorsque l'urgence le justifie, une décision administrative dont la demande contentieuse d'annulation est soumise à recours administratif préalable obligatoire peut, une fois opérée la saisine de l'autorité chargée…
- RejetCE, 23 août 2005, n° 283266Par une décision du 19 mai 2005, l'Autorité de régulation des télécommunications a indiqué comment devaient être fixés les tarifs proposés par France Télécom pour l'accès partiellement dégroupé à la boucle locale mais…
- RejetCE, 10 août 2005, n° 268776L'appréciation juridique à laquelle se livre le juge pour déterminer si un moyen présenté pour la première fois dans une note en délibéré justifie la réouverture de l'instruction n'est ainsi pas susceptible d'être…
- Non-lieuCE, 27 juill. 2005, n° 276085Lorsqu'un juge compétemment saisi a statué sur une requête d'appel par une décision devenue définitive, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête tendant aux mêmes fins, présentée en appel par le même requérant devant…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 228554Le principe de neutralité de la jonction des requêtes a pour conséquence qu'est inopérant un moyen, soulevé en appel ou en cassation, et tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure par le juge…
- DéchargeCE, 27 juill. 2005, n° 258164a) Il résulte des dispositions des articles R. 613-1 à R. 613-3 du code de justice administrative que lorsque, postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge est saisi d'un mémoire émanant de l'une des parties à…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 278337Aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : / a)…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 260294Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à une juridiction d'adresser dans un même pli une information sur l'état de la procédure et une mise en demeure de régulariser celle-ci.
- Non-lieuCE, 8 juill. 2005, n° 264366L'exercice d'un recours administratif préalable obligatoire, qui donnera lieu à une décision se substituant à la décision administrative initiale, a pour effet de dessaisir l'autorité administrative auteur de cette…
- SatisfactionCE, 8 juill. 2005, n° 268610Le signataire d'une requête collective, s'il n'a pas lui-même qualité pour agir, ne peut se voir, même si la requête est accueillie, accorder le remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
- SatisfactionCE, 6 juill. 2005, n° 241641Après avoir donné acte du désistement des conclusions d'un appelant principal, une juridiction, saisie de conclusions d'appel incident, doit :,,a) soit donner acte du désistement de l'appel incident lorsque l'appelant…
- RejetCE, 5 juill. 2005, n° 281974Considérant qu'en vertu des articles 12 à 23 de la loi du 10 juillet 1991, les décisions en matière d'aide juridictionnelle, qui ont le caractère de décisions d'administration judiciaire, sont prises par des organismes…
- RejetCE, 4 juill. 2005, n° 269173En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est…
- SatisfactionCE, 29 juin 2005, n° 262328Les décisions par lesquelles l'autorité préfectorale délivre, postérieurement à l'annulation d'un permis de construire, un nouveau permis pour le même projet puis, après la suspension de son exécution, un troisième…
- RejetCE, 27 juin 2005, n° 258402Le juge soumet à un contrôle normal l'appréciation portée par le conseil supérieur de l'audiovisuel sur l'honnêteté de l'information diffusée par un service autorisé de radio-diffusion sonore.
- SatisfactionCE, 27 juin 2005, n° 277048Les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne permettent au justiciable de demander la suspension d'une décision administrative qu'à la condition qu'une telle décision soit encore…
- RejetCE, 27 juin 2005, n° 264667Le juge de cassation exerce un contrôle de l'erreur de droit sur le raisonnement mené par les juges du fond pour déterminer si des parcelles constituent une unité foncière.
- RejetCE, 27 juin 2005, n° 263754Une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative qui…
- SatisfactionCE, 27 juin 2005, n° 259446Un mémoire d'appel qui ne constitue pas la reproduction littérale d'un mémoire de première instance et énonce de nouveau de manière précise les critiques adressées à la décision dont l'annulation a été demandée au…
- RejetCE, 17 juin 2005, n° 263681L'infra petita ne se soulève pas d'office.
- RejetCE, 15 juin 2005, n° 261170La décision du ministre de la défense prise après avis de la commission de recours des militaires se substitue entièrement à la décision initiale. Cela emporte en principe l'inopérance des moyens dirigés contre la…
- SatisfactionCE, 13 juin 2005, n° 276481Si, dans l'hypothèse où des conclusions communes sont présentées par des requérants différents dans plusieurs requêtes que la juridiction décide de joindre, il suffit que l'un des requérants soit recevable à agir devant…
- SatisfactionCE, 13 juin 2005, n° 277296Le juge des référés ne saurait, lorsqu'il recherche s'il y a urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, se fonder sur la nécessité de prévenir les conséquences d'une…
- SatisfactionCE, 10 juin 2005, n° 280890L'avis favorable requis du Conseil national de la protection de la nature sur l'arrêté attaqué a été accordé par le vice-président de la commission faune de ce Conseil. Si les dispositions de l'article R. 251-16 du code…
- SatisfactionCE, 8 juin 2005, n° 281084L'article 99 de la loi du 30 juillet 1987 modifiée interdit l'installation à moins de cent mètres d'un établissement d'enseignement maternel, primaire ou secondaire, d'un établissement dont l'activité principale est la…
- RejetCE, 3 juin 2005, n° 280432Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français, dont le mariage n'a pas été contesté devant l'autorité judiciaire ou dont la validité a été reconnue par…
- Non-lieuCE, 30 mai 2005, n° 250516Lorsque le refus opposé à une demande d'abrogation d'un acte fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et que l'administration procède, avant que le juge ait statué, à l'abrogation demandée, le recours…
- RejetCE, 27 mai 2005, n° 280866a) Si les personnes détenues dans des établissements pénitentiaires ne sont pas de ce seul fait privées du droit d'exercer des libertés fondamentales susceptibles de bénéficier de la procédure de protection particulière…
- SatisfactionCE, 27 mai 2005, n° 280612Si la décision résultant d'une procédure de « kafala » laisse aux autorités consulaires, saisies d'une demande de visa, une large marge d'appréciation de l'intérêt de l'enfant, il en va différemment lorsqu'une telle…
- SatisfactionCE, 25 mai 2005, n° 270273Lorsque le juge de l'excès de pouvoir est saisi par un tiers d'un recours contre une décision d'autorisation qui est, en cours d'instance, soit remplacée par une décision de portée identique soit modifiée dans des…
- SatisfactionCE, 25 mai 2005, n° 265267Des conclusions tendant, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à ce que le remboursement des frais non compris dans les dépens soit mis à la charge d'une personne qui n'était pas…
- RenvoiCE, 20 mai 2005, n° 265777a) Si une requête formée par une personne qui n'a pas capacité pour agir en justice en raison d'une mise sous tutelle est de ce fait irrecevable, une telle irrecevabilité peut être couverte en cours d'instance, soit par…
- SatisfactionCE, 19 mai 2005, n° 279697Décision autorisant une concentration entre les deux premiers opérateurs d'un marché aboutissant à ce que le nouvel opérateur occupe une part de marché supérieure à 55 pour cent. Ministre se bornant à relever la…
- SatisfactionCE, 16 mai 2005, n° 280427Eu égard notamment au nombre limité des électeurs, lequel est déterminé par référence à celui des administrateurs élus des caisses nationales, lui-même fixé par les articles R. 611-9, R. 631-6 et R. 632-4 du code de la…
- SatisfactionCE, 12 mai 2005, n° 279011Le juge du référé-suspension a le pouvoir d'examiner s'il résulterait de l'instruction menée devant lui que l'autorité disciplinaire aurait pris une sanction identique alors que des moyens dirigés contre certains des…
- SatisfactionCE, 11 mai 2005, n° 279833Par circulaire en date du 19 avril 2005, le ministre de la justice, donnant son interprétation de la façon dont devait se dérouler la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité insérée par le I…
- RejetCE, 9 mai 2005, n° 256912Si le jugement du tribunal administratif dont l'exécution est demandée mentionne, dans ses motifs, la condamnation de l'Etat à verser à une société une somme au principal assortie d'intérêts capitalisés, son dispositif…
- SatisfactionCE, 9 mai 2005, n° 269452a) Les dispositions combinées des articles L. 521-1 et L. 911-1 du code de justice administrative ne font pas obstacle à ce que le juge des référés, tenant compte de l'objet du litige, du moyen retenu comme sérieux et…
- RejetCE, 9 mai 2005, n° 280263Dans la mesure où le premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral édicte une prohibition s'appliquant à la presse et à la communication audiovisuelle et non à l'affichage et où la campagne d'information menée…
- RejetCE, 3 mai 2005, n° 279999Si la liberté du salarié de ne pas être astreint à accomplir un travail forcé est une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le degré de gravité que peut revêtir une mesure…
- SatisfactionCE, 26 avr. 2005, n° 279842a) La liberté personnelle, qui constitue une liberté fondamentale, implique, s'agissant des personnes de nationalité française, qu'elle puissent, après que l'administration a pu s'assurer que les pièces produites par le…
- SatisfactionCE, 22 avr. 2005, n° 257877Saisi d'un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle reposant sur plusieurs motifs dont l'un est erroné, le juge de cassation, à qui il n'appartient pas de rechercher si la juridiction aurait pris la même…
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 258968a) Ni le code de l'environnement ni le décret du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la commission nationale du débat public ne fixent de date limite à la saisine de la commission des projets…
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 257580Aux termes des deux premiers alinéas l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise ( )./ Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de…
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 261219L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait,…
- SatisfactionCE, 15 avr. 2005, n° 271600Le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d'une décision administrative de rejet d'une demande ou de…
- RejetCE, 14 avr. 2005, n° 279473a) La présomption d'innocence constitue une liberté fondamentale. Elle implique qu'en matière répressive la culpabilité d'une personne faisant l'objet de poursuites ne puisse être présentée publiquement comme acquise…
- RejetCE, 24 mars 2005, n° 278805La convention de Dublin du 15 juin 1990 pose en principe qu'une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre. La détermination de l'Etat responsable d'une demande d'asile fait intervenir prioritairement l'Etat…
- RejetCE, 18 mars 2005, n° 278615L'intéressé ayant été condamné à une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire, le préfet a, par arrêté, désigné le pays de destination de la mesure d'éloignement du territoire national et mis cet…
- SatisfactionCE, 14 mars 2005, n° 278435La présomption d'innocence, qui concourt à la liberté de la défense, constitue une liberté fondamentale. Elle implique qu'en matière répressive la culpabilité d'une personne faisant l'objet de poursuites ne puisse être…
- SatisfactionCE, 10 mars 2005, n° 278035L'alinéa 3 de l'article L. 622-17 du code monétaire et financier prévoit que les sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil des marchés financiers « sont versées au Fonds de garantie auquel est affiliée la personne…
- RejetCE, 7 mars 2005, n° 250819Il y a lieu de statuer sur une demande d'annulation d'une décision relative à l'affectation en poules distinctes des participants à un championnat, alors même que le championnat en question est terminé.
- SatisfactionCE, 16 févr. 2005, n° 241773Il résulte des dispositions du code de la construction et de l'habitation et, notamment, de ses articles R. 331-3 et suivants, que sont des logements sociaux les logements locatifs appartenant à une personne morale de…
- Non-admissionCE, 11 févr. 2005, n° 258801L'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif ou de la formation de jugement ou, à la cour administrative d'appel, le président de chambre décide, sur le fondement de l'article R. 611-8 du code de…
- SatisfactionCE, 11 févr. 2005, n° 247673a) L'intérêt qui donne à l'employeur d'un salarié protégé qualité pour demander l'annulation du refus opposé par l'inspecteur du travail ou, le cas échéant, par le ministre, à sa demande d'autorisation de licenciement…
- Avant dire droitCE, 11 févr. 2005, n° 259290Le juge peut ordonner, même d'office, à l'occasion d'une demande de référé-expertise, à l'expert désigné par lui de concilier les parties si faire se peut.
- SatisfactionCE, 4 févr. 2005, n° 261029Il est possible d'engager une action en référé-liberté contre le refus du garde des sceaux de prêter son assistance à un parent qui le saisit en vue d'assurer le retour de son enfant en application de l'article 8 de la…
- RejetCE, 26 janv. 2005, n° 272126Eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets vis-à-vis de l'acquéreur évincé, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque celui-ci demande la suspension d'une telle décision, y…
- SatisfactionCE, 20 janv. 2005, n° 276475Aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative « Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi que les magistrats…
- RejetCE, 20 janv. 2005, n° 276625Le juge des référés du Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître d'une demande fondée sur les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative lorsque la mesure…
- RejetCE, 19 janv. 2005, n° 276562L'article D. 402 du code de procédure pénale, qui figure dans un chapitre de ce code consacré aux « relations des détenus avec l'extérieur » dispose qu'« en vue de faciliter le reclassement familial des détenus à leur…
- RejetCE, 14 janv. 2005, n° 253519Le juge qui, saisi d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre une décision administrative fondée sur plusieurs motifs, estime que l'un de ces motifs, ayant fait l'objet d'un débat entre les parties, aurait conduit à…
- SatisfactionCE, 14 janv. 2005, n° 275509Est susceptible de créer un doute sérieux sur la légalité d'une décision interdisant l'accès aux enceintes et locaux d'une université le moyen tiré de ce que d'autres mesures, moins attentatoires aux libertés publiques,…
- RejetCE, 10 janv. 2005, n° 265838Est une partie pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la personne qui aurait eu qualité pour former tierce opposition si elle n'avait pas été mise en cause.
- RejetCE, 29 déc. 2004, n° 261783Pour réparer le préjudice moral que lui aurait causé le département en omettant de l'informer de la saisine de l'autorité judiciaire du cas de son enfant, au titre de la prévention des mauvais traitements à l'égard des…
- RejetCE, 29 déc. 2004, n° 260672Les avertissements mentionnés par les dispositions du règlement intérieur portant statut du personnel artistique de l'Orchestre National de Bordeaux Aquitaine n'ont pour objet que de mettre en garde les musiciens…
- SatisfactionCE, 29 déc. 2004, n° 268826La prolongation de la mise à l'isolement d'un détenu ne crée pas en elle-même une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
- SatisfactionCE, 15 déc. 2004, n° 270278Commet une erreur de droit le juge du référé-suspension qui, pour apprécier le caractère suffisamment précis du projet en vue duquel une décision de préemption a été prise, se place, non à la date de cette décision mais…
- RejetCE, 14 déc. 2004, n° 275073Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'habilitent pas le juge des référés à adresser une injonction à une autorité investie d'une fonction juridictionnelle. En l'espèce, le requérant…
- SatisfactionCE, 13 déc. 2004, n° 274757a) 1) Il résulte des dispositions de l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986 que l'exercice de la compétence attribuée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui peut être saisi d'une…
- SatisfactionCE, 10 déc. 2004, n° 263072Si la requête tendant à l'annulation du ou des actes administratifs dont la suspension est demandée est irrecevable, aucun des moyens présentés au soutien d'une requête formée sur le fondement des dispositions de…
- RejetCE, 6 déc. 2004, n° 252803Une cour administrative d'appel commet une erreur de droit en jugeant irrecevable comme soulevant un litige distinct un appel incident tendant à l'annulation d'un jugement de tribunal administratif en tant qu'il n'a pas…
- RenvoiCE, 3 déc. 2004, n° 261577Un requérant qui fait appel d'un jugement en ne produisant pas celui-ci s'expose à voir sa requête immédiatement rejetée par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. En…
- RejetCE, 22 nov. 2004, n° 257326Le juge de cassation peut rejeter comme dépourvu d'objet un pourvoi dirigé contre une ordonnance par laquelle le juge a suspendu une décision administrative dès lors que cette décision a, à la date d'enregistrement du…
- RejetCE, ass., 5 nov. 2004, n° 257878Le juge exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'administration quant au caractère représentatif d'une organisation syndicale.
- SatisfactionCE, 5 nov. 2004, n° 260313Par dérogation à l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985 ouvre à l'Etat, en sus de l'action subrogatoire en remboursement « de toutes les prestations versées ou maintenues…
- RejetCE, 5 nov. 2004, n° 260229Les dispositions de l'article L. 5 du code de justice administrative font obligation au juge des référés, sauf dans le cas où il est fait application de l'article L. 522-3 du même code, de communiquer au demandeur par…
- RejetCE, 20 oct. 2004, n° 260898Saisi d'un recours dirigé contre l'autorisation de diffuser des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique accordée sur le fondement de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée…
- RenvoiCE, 20 oct. 2004, n° 260382Les décisions en matière de protection complémentaire incluse dans la couverture maladie universelle sont prises par les organismes d'assurance maladie gestionnaires de ces prestations, mais au nom de l'Etat. Néanmoins,…
- SatisfactionCE, 15 oct. 2004, n° 241661Il résulte des dispositions combinées des articles R. 411-1, R. 612-1 et 2 du code de justice administrative qu'une requête dépourvue de timbre peut être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité insusceptible d'être…
- SatisfactionCE, 15 oct. 2004, n° 266176Le juge des référés ne peut opposer une irrecevabilité sur le fondement des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative que si, à la date à laquelle il se prononce sur une requête tendant à la…
- RenvoiCE, 13 oct. 2004, n° 259003Si les dispositions des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative permettent au juge de rejeter une requête entachée d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance, notamment…
- RejetCE, 13 oct. 2004, n° 273046a) Si l'article L. 521-4 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi par toute personne intéressée, de modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou d'y mettre fin, au vu d'un élément nouveau,…
- RejetCE, 4 oct. 2004, n° 264310Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le degré de gravité que peut revêtir une mesure affectant la liberté d'entreprendre ou la liberté du travail, doit prendre…
- RejetCE, 4 oct. 2004, n° 265162L'article R. 742-2 du code de justice administrative, applicable en matière de référé en vertu de l'article R. 522-11 du même code et en vertu duquel « Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des…
- RejetCE, 1er oct. 2004, n° 255916Aux termes de l'article 67 du décret du 8 août 1991 portant code de déontologie des sage-femmes : «Toutes les décisions prises par l'Ordre des sages-femmes en application du présent texte doivent être motivées./ Les…
- RejetCE, 1er oct. 2004, n° 259780Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale prévoient que le remboursement de certains médicaments particulièrement coûteux est conditionné à l'information préalable du…
- SatisfactionCE, 29 sept. 2004, n° 272552Par les dispositions de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de la procédure contentieuse régissant la contestation de la légalité d'un arrêté…
- SatisfactionCE, 20 août 2004, n° 269813Aux termes de l'article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986 « La présente loi est applicable aux services de télévision dont l'exploitant est établi en France selon les critères prévus à l'article 43-3 ou (..) relève de…
- SatisfactionCE, 28 juill. 2004, n° 256154Aux termes du premier alinéa de l'article L. 145-5 du code de l'urbanisme applicable, en vertu du dernier alinéa du même article, aux communes riveraines des plans d'eau situés partiellement ou totalement en zone de…
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 260751Aux termes de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme : Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R.…
- SatisfactionCE, 12 juill. 2004, n° 268890Une décision de refus d'agrément opposée à des requérants âgés de 42 ans ne faisant pas état d'un projet abouti concernant un enfant en particulier ne prive pas les intéressés de toute possibilité d'adopter un enfant…
- Non-lieuCE, 7 juill. 2004, n° 220697Le non-lieu sur la requête est sans incidence sur la recevabilité d'une intervention en défense.
- RejetCE, 7 juill. 2004, n° 234497La circonstance qu'une décision administrative a été obtenue par fraude a pour seul effet de permettre à son auteur de la rapporter à tout moment, sans proroger au bénéfice de tout intéressé le délai de recours…
- SatisfactionCE, 7 juill. 2004, n° 241293Constitue un cas d'ouverture du recours en révision l'oubli d'informer un requérant que la requête qu'il a déposée a été inscrite à un rôle de jugement.
- SatisfactionCE, 5 juill. 2004, n° 243801A la suite du prononcé d'un jugement, il appartient à l'administration de prendre, sans qu'elle ait à y être invitée par le bénéficiaire de ce jugement, les mesures que son exécution appelait nécessairement.
- RejetCE, 5 juill. 2004, n° 245216Dès lors qu'une requête est entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance, il est possible à une juridiction, sans méconnaître les règles générales de procédure applicables devant elle,…
- RejetCE, 30 juin 2004, n° 264295Il résulte des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative qu'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets est irrecevable si…
- RejetCE, 16 juin 2004, n° 246883Une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut être adressée qu'à la juridiction immédiatement supérieure à celle suspectée de partialité. Elle ne peut donc être mise en oeuvre pour s'opposer à ce que le…
- RejetCE, 9 juin 2004, n° 222069L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait,…
- SatisfactionCE, 9 juin 2004, n° 265457Eu égard au caractère difficilement réversible de la construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont…
- SatisfactionCE, 7 juin 2004, n° 252869Requérant ayant formé devant l'autorité hospitalière une demande d'indemnité rejetée avec l'indication des voies et délais de recours. Refus non contesté dans le délai de recours contentieux. Le caractère définitif de…
- SatisfactionCE, 7 juin 2004, n° 264946Est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité d'un arrêté préfectoral prononçant la suspension d'un permis de conduire le moyen tiré de ce que le prefet a méconnu les dispositions de l'article R. 221-13 du code…
- SatisfactionCE, 2 juin 2004, n° 254400Dans le cadre de l'exécution d'un marché, un maître de l'ouvrage s'engage à obtenir des autorisations administratives qu'il n'obtient finalement pas, alors que pour la bonne exécution du marché, l'entrepreneur avait…
- SatisfactionCE, 28 mai 2004, n° 261289L'article 167 bis du code général des impôts prévoit l'assujettissement immédiat des contribuables qui se disposent à transférer hors de France leur domicile fiscal, dans les conditions qu'il définit, à une imposition…
- RejetCE, 28 mai 2004, n° 259983Il appartient au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de…
- RejetCE, 12 mai 2004, n° 261826Eu égard à la nature de l'office attribué au magistrat appelé à statuer, en application des articles 7, 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée, sur une demande d'aide juridictionnelle - et sous réserve du cas où…
- IndéfiniCE, 3 mai 2004, n° 252621Intéressé faisant valoir qu'il suit une hormonothérapie féminisante préparatoire à une intervention chirurgicale dont l'interruption pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et…
- RejetCE, 3 mai 2004, n° 256779Il résulte des dispositions combinées des articles R. 751-5, R. 612-1 et R. 222-1 du code de justice administrative que le rejet par ordonnance des requêtes entachées d'un défaut d'acquittement du droit de timbre peut…
- SatisfactionCE, 3 mai 2004, n° 250730S'il appartient au juge de l'exécution, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'ordonner l'exécution de la chose jugée, il n'a pas le pouvoir de remettre en…
- ConformitéCE, 3 mai 2004, n° 262073Le moyen tiré de ce que le retrait d'une décision individuelle créatrice de droits serait entachée d'illégalité faute pour l'autorité administrative d'avoir respecté les conditions de délai ou de fond auxquelles un tel…
- RenvoiCE, 3 mai 2004, n° 258399Dès lors que des illégalités sont fautives, elles sont comme telles et quelle qu'en soit la nature susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat dès lors qu'elles sont à l'origine des préjudices subis. La…
- RejetCE, 28 avr. 2004, n° 249430L'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de l'acte par lequel le titulaire du droit de préemption décide d'exercer ce droit emporte pour conséquence que ce titulaire doit être regardé comme n'ayant jamais décidé…
- Non-lieuCE, 28 avr. 2004, n° 250777Dès lors que les motifs sur lesquels se fonde la nouvelle décision de rejet d'une demande d'aide sociale sont différents de celui dont le juge des référés a estimé qu'il était de nature à créer un doute sérieux quant à…
- RejetCE, 20 avr. 2004, n° 266582Par un décret du 2 avril 2004, délibéré en conseil des ministres et pris sur le fondement de l'article 157 de la loi organique du 12 avril 1996, le Président de la République a prononcé la dissolution de l'assemblée de…
- RejetCE, 9 avr. 2004, n° 233630Si l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, doit vérifier que cette demande est présentée par l'employeur de ce salarié ou par une personne ayant qualité pour agir en…
- SatisfactionCE, 9 avr. 2004, n° 263759Le secret des correspondances et la liberté d'exercice de leurs mandats par les élus locaux ont le caractère de libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
- Non-lieuCE, 5 avr. 2004, n° 260149L'intervention, postérieurement à l'introduction du pourvoi en cassation, d'une ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative et mettant fin à la suspension prononcée par une…
- SatisfactionCE, 17 mars 2004, n° 264910a) Si le refus de délivrer une autorisation de mise sur le marché d'un médicament a pour effet de priver la société à laquelle le refus est opposé de la possibilité d'augmenter son chiffre d'affaires à la hauteur de la…
- SatisfactionCE, 15 mars 2004, n° 259803a) Si le juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative pour prendre en cas d'urgence toute mesure utile, décide, comme il en a la faculté et non l'obligation, de tenir…
- RenvoiCE, 10 mars 2004, n° 250244Il est possible de faire appel d'une décision precrivant, avant-dire droit, une mesure d'instruction en faisant valoir que la mesure d'instruction ordonnée revêtait un caractère inutile et par là même frustratoire.…
- SatisfactionCE, 3 mars 2004, n° 259001a) Alors même qu'un demandeur n'aurait pas produit devant le juge du référé-suspension, dans les formes prévues à l'article R. 522-1 du code de justice administrative, une copie de sa requête au fond, le juge des…
- RejetCE, 1er mars 2004, n° 260549Un arrêté ordonnant la fermeture au public d'un site de spectacle ne cesse pas de produire ses effets du seul fait que la commission de sécurité, après avoir constaté la réalisation des travaux qu'elle avait prescrits,…
- RejetCE, 1er mars 2004, n° 258505Une partie à l'instance devant le juge des référés du tribunal administratif a qualité pour se pourvoir en cassation contre l'ordonnance attaquée. Dès lors, son intervention en cassation n'est pas recevable.
- RejetCE, 1er mars 2004, n° 212986Un requérant peut régulièrement limiter les conclusions de son pourvoi en cassation à l'annulation d'un arrêt, en tant seulement que celui-ci a statué sur les conclusions de son appel incident.
- SatisfactionCE, 23 févr. 2004, n° 250482Eu égard à la généralité de son objet, qui est d'entreprendre et concourir aux actions de toute nature, par tous moyens pour s'assurer du respect des procédures d'engagement des dépenses publiques, et à son champ…
- Non-lieuCE, 16 févr. 2004, n° 251718Un étranger, parallèlement à l'appel qu'il a formé contre le jugement par lequel un tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral ordonnant sa reconduite à la frontière,…
- RejetCE, 16 févr. 2004, n° 264314La liberté de culte présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
- RejetCE, 16 févr. 2004, n° 260811Est susceptible de créer une situation d'urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, un refus d'engager la procédure d'expropriation pour risque naturel majeur prévue à l'article L. 561-1…
- SatisfactionCE, 16 févr. 2004, n° 261110Lorsqu'un texte ne prévoit pas cette possibilité, un préfet ne peut opposer un sursis à statuer à une demande d'octroi d'un certificat de capacité à l'exercice d'une profession. Commet donc une erreur de droit le juge…
- SatisfactionCE, 16 févr. 2004, n° 219516Pour écarter des conclusions fondées sur le caractère anormalement long de la procédure suivie devant la juridiction administrative, une cour administrative d'appel a jugé que la responsabilité de l'Etat ne pouvait être…
- RejetCE, 16 févr. 2004, n° 244720Si le pli par lequel le jugement d'un tribunal administratif est expédié au requérant à l'adresse qu'il avait indiquée dans sa requête revient au tribunal avec la mention N'habite pas à l'adresse indiquée, cette…
- RejetCE, 6 févr. 2004, n° 255007a) Il résulte des termes mêmes de l'article R. 635-1 du code de justice administrative et de l'objet du désaveu qui est de faire prononcer la nullité d'un acte ou d'une procédure accompli par l'avocat, et le cas échéant…
- SatisfactionCE, 6 févr. 2004, n° 240560L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait,…
- SatisfactionCE, 5 févr. 2004, n° 264011En l'état des données scientifiques, l'incidence effective sur la protection des espèces en cause d'une poursuite de la chasse pendant trois jours demeure très incertaine. Dans ces conditions, l'urgence, appréciée par…
- Non-lieuCE, 4 févr. 2004, n° 247396L'annulation, par un arrêt de cour administrative d'appel, de la décision refusant l'autorisation administrative de licencier un salarié protégé ne rend pas l'employeur titulaire d'une telle autorisation. Par suite,…
- SatisfactionCE, 4 févr. 2004, n° 263930La circonstance qu'un agent public n'ait pas obtenu de la part de son employeur la rémunération d'un service fait ni la délivrance du document lui permettant de percevoir un revenu de remplacement ne suffit pas, en…
- RejetCE, 23 janv. 2004, n° 257106Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de…
- RejetCE, 19 janv. 2004, n° 263012L'intérêt immédiat des consommateurs ne doit pas occulter celui qui s'attache à l'existence d'une situation de concurrence effective sur le marché pertinent, de nature à garantir que ceux-ci continueront de bénéficier à…
- SatisfactionCE, 12 janv. 2004, n° 256204Le fonctionnaire victime, à l'occasion de ses fonctions, de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, qui demande la suspension de la décision par laquelle la collectivité publique dont il…
- RejetCE, 30 déc. 2003, n° 250758Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision du ministre chargé du travail de ne pas refuser, pour des motifs d'intérêt général tirés notamment de la nécessité de garantir l'équilibre du…
- RejetCE, 26 déc. 2003, n° 262992L'étranger titulaire d'un titre qui l'autorise à séjourner en France peut, sans avoir à solliciter de visa, quitter le territoire national et y revenir tant que ce titre n'est pas expiré. Le refus du préfet de délivrer…
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 236036Si les deux litiges successivement portés devant le tribunal administratif opposaient les mêmes parties et si les deux demandes tendaient à l'indemnisation du préjudice résultant de l'interruption anticipée du contrat…
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 262471Lorsque l'atteinte à la liberté d'entreprendre trouve son origine dans la mise en oeuvre d'une nouvelle réglementation technique, la condition de gravité n'est remplie que si cette réglementation fait obstacle, en droit…
- RenvoiCE, 12 déc. 2003, n° 224454Un patient, qui est à l'origine de la plainte déposée devant les instances disciplinaires de l'ordre des chirurgiens-dentistes, a intérêt au maintien de la sanction prononcée par le conseil national à l'encontre de…
- IrrecevabilitéCE, 12 déc. 2003, n° 260057Hors le cas des contestations relatives à l'application même de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'existence de conclusions portant sur la condamnation d'une partie par le juge des référés au…
- Non-lieuCE, 10 déc. 2003, n° 260402Conclusions tendant à l'annulation d'une ordonnance de juge des référés du tribunal administratif rejetant une demande de suspension d'un arrêté. Par une nouvelle ordonnance intervenue postérieurement à l'enregistrement…
- SatisfactionCE, 9 déc. 2003, n° 262186La circonstance que la décision de requérir des agents en grève porte sur une période écoulée à la date à laquelle le juge statue ne rend pas sans objet la demande tendant à sa suspension dès lors que celle-ci est…
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 256879Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Il en résulte qu'alors même que…
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 258480Les agents de l'administration ne sont tenus de respecter, en application de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales et pour l'exécution de l'une des vérifications visées à cet article, les règles figurant dans…
- RejetCE, 28 nov. 2003, n° 250575La seule circonstance que l'activité d'une société dont la mission est la construction et la gestion de logements sociaux dans la région Rhône-Alpes puisse être contrôlée par la mission interministérielle d'inspection…
- SatisfactionCE, 28 nov. 2003, n° 255954Si, eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en oeuvre d'une vérification de comptabilité, l'administration est tenue, lorsque, faisant usage de son droit de communication, elle…
- SatisfactionCE, 28 nov. 2003, n° 249737Il résulte des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales que l'opposition formée contre un titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou…
- SatisfactionCE, 26 nov. 2003, n° 259120Pour justifier de l'urgence que présenterait la suspension de la décision par laquelle son admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension lui a été refusée, un requérant se borne à faire valoir qu'eu…
- RejetCE, 25 nov. 2003, n° 261913a) Une décision de remise à un Etat étranger, susceptible d'être exécutée d'office en vertu de l'article 33 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, crée pour son destinataire une situation d'urgence au sens de l'article L.…
- SatisfactionCE, 25 nov. 2003, n° 261714Aucune disposition n'impose à l'assemblée territoriale de la Polynésie française l'obligation de mettre à la disposition de ses élus qui souffrent d'un handicap une personne destinée à les aider à exercer leur mandat.…
- SatisfactionCE, 24 nov. 2003, n° 250436Dès lors que les dispositions du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980, reproduites à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision…
- RejetCE, 21 nov. 2003, n° 244820La note en délibéré, produite après la séance publique mais avant la lecture de la décision, a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel et versée au dossier. En estimant que cette note ne justifiait…
- RejetCE, 21 nov. 2003, n° 246615Si le centre hospitalier a soulevé, après l'expiration du délai d'appel, le moyen tiré de l'absence de faute, ce moyen repose sur la même cause juridique que les moyens soulevés dans le délai et qui visaient à…
- IrrecevabilitéCE, 19 nov. 2003, n° 256454L'ordonnance attaquée a été notifiée à l'Etat en la personne du ministre chargé de l'écologie. Bien que celui-ci ne soit pas le ministre dont relève l'administration intéressée au litige, le délai de quinze jours fixé…
- RejetCE, 19 nov. 2003, n° 258318Après avoir visé le mémoire produit, analysé les moyens invoqués devant lui et cité les dispositions en application desquelles il a statué, le juge des référés a suffisamment motivé le rejet de la demande des…
- SatisfactionCE, 14 nov. 2003, n° 258248a) A l'appui de sa demande tendant à la suspension de la décision de la commune de préempter le bien dont il est le propriétaire, le requérant faisait valoir qu'en raison de son refus d'accepter le prix proposé, une…
- RejetCE, 14 nov. 2003, n° 258519a) Devant le juge des référés, l'instruction est close à l'issue de l'audience publique, sauf si le juge décide de faire application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative qui lui…
- RejetCE, 7 nov. 2003, n° 261475Les ordonnances modificatives rendues par le juge des référés en application des dispositions de l'article L. 521-4 participent de la même nature que celle des ordonnances ainsi modifiées, lesquelles font l'objet de…
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 258168La notification par le ministre de la culture d'une offre d'achat d'une oeuvre d'art, qui ne prive pas le propriétaire de son bien, n'est que la première étape de la procédure prévue par les dispositions de l'article…
- SatisfactionCE, 5 nov. 2003, n° 259339Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de…
- RejetCE, 29 oct. 2003, n° 259361L'Etat doit accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle ordonnant l'expulsion des occupants d'un immeuble. Une décision de refus ne peut légalement intervenir que…
- SatisfactionCE, 29 oct. 2003, n° 260768a) Pour demander la suspension d'une disposition réglementaire ayant transposé une directive, un requérant peut utilement invoquer, par voie d'exception, les vices dont la directive seraient elle-même entachée.,,b) A…
- SatisfactionCE, 20 oct. 2003, n° 260477Le délai d'un mois, mentionné au 2 de l'article 37 du cahier des charges de France Télécom, au-delà duquel, sauf opposition ou suspension décidée par le ministre, les tarifs des services offerts par France Télécom pour…
- RejetCE, 13 oct. 2003, n° 257365Les décisions portant refus d'autoriser l'ouverture d'un établissement le dimanche sont justiciables de la procédure instituée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative dès lors que l'effet suspensif qui,…
- SatisfactionCE, 13 oct. 2003, n° 258020L'article L. 1114-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, renvoie à un décret en Conseil…
- RejetCE, 10 oct. 2003, n° 242373Si, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux autorités et juridictions administratives qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le…
- RejetCE, 10 oct. 2003, n° 249416Il résulte des dispositions de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 qu'il appartient au demandeur, non pas seulement de faire état d'une éventualité selon laquelle sa contamination par le virus de l'hépatite C…
- RejetCE, 10 oct. 2003, n° 238035Lorsqu'il exerce le pouvoir d'interruption des travaux qui lui est attribué par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire agit en qualité d'autorité de l'Etat. Dès lors, conformément à l'article R. 432-4 du…
- RenvoiCE, 3 oct. 2003, n° 182743Section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins ayant infligé à l'intéressé une sanction pour avoir, au cours d'une certaine période, méconnu les dispositions de la nomenclature générale des…