Procédure : jurisprudence du Conseil d'État, page 4
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Toutes les décisions
- RejetCE, 3 oct. 2003, n° 246642Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le caractère proportionné à l'objectif de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, énoncé à l'article L. 233-5 du code du travail, d'une…
- SatisfactionCE, 3 oct. 2003, n° 256336Juge des référés se fondant, pour estimer que les effets de l'arrêté accordant à l'intéressé l'autorisation de transférer son officine de pharmacie était de nature à caractériser une situation d'urgence, sur le fait que…
- RejetCE, 3 oct. 2003, n° 260745Par les dispositions de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de la procédure contentieuse régissant la contestation de la légalité d'un arrêté…
- RejetCE, 29 sept. 2003, n° 248140Lorsque le juge administratif connaît des actes pris tant par les arbitres et les juges des compétitions à caractère sportif que par les organes des fédérations en cette matière, ni l'application des dispositions…
- RejetCE, 24 sept. 2003, n° 253441a) Les audiences de référé au cours desquelles le juge des référés examine les demandes de suspension de l'exécution de décisions administratives sont la phase orale de la procédure contradictoire entre les parties…
- RejetCE, 22 sept. 2003, n° 254841Ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre de l'arrêté préfectoral pris pour l'application de l'article R. 121-29 du code rural les éventuelles illégalités dont auraient pu être entachées les opérations des…
- RejetCE, 19 sept. 2003, n° 260199Lorsque la demande de suspension porte sur une autorisation délivrée au titre de la législation sur l'équipement commercial, ni l'imminence de l'ouverture au public du magasin ou du centre commercial autorisés, ni la…
- SatisfactionCE, 18 sept. 2003, n° 259772Refus de l'administration d'accorder à un militaire la protection prévue par l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales. Le moyen tiré de ce que les agissements…
- RejetCE, 4 sept. 2003, n° 259821a) Lorsque l'examen d'une demande d'asile relève d'un autre Etat membre des Communautés européennes en vertu de la convention de Dublin du 15 juin 1990, les autorités françaises ne portent pas une atteinte grave et…
- Non-lieuCE, 30 juill. 2003, n° 247987Lorsque le refus de modifier un arrêté a été annulé par une décision juridictionnelle, sont sans objet les conclusions d'une requête jugée le même jour et tendant aux mêmes fins.
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 244618Un requérant peut se borner à demander à l'administration réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi pour ne chiffrer ses prétentions que devant le juge administratif. Par suite, en jugeant que les décisions de…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 254904S'il appartient au juge administratif, dans l'exercice de son pouvoir de direction de la procédure, de tenir compte de l'ensemble des intérêts en présence pour déterminer le délai dans lequel il convient qu'il statue…
- Non-lieuCE, 30 juill. 2003, n° 254905Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge de tout ou partie d'une imposition à laquelle il a été assujetti ou qui justifie en avoir réclamé le dégrèvement auprès des services…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 236456Un requérant n'a présenté, dans le délai du recours courant à l'encontre de l'arrêt attaqué, que des moyens relatifs au bien-fondé de cet arrêt. S'il soulève après l'expiration de ce délai le moyen tiré d'une motivation…
- RejetCE, 28 juill. 2003, n° 258142La décision par laquelle le ministre de la défense refuse d'accorder à un militaire qui fait l'objet de poursuites pénales la protection prévue par l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 est un acte relatif à la…
- RejetCE, 23 juill. 2003, n° 251148a) Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions des circulaires ou instructions de leurs supérieurs hiérarchiques se…
- RejetCE, 23 juill. 2003, n° 251619Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service sauf dans la mesure…
- SatisfactionCE, 23 juill. 2003, n° 228361Par une décision du 11 juillet 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer jusqu'à ce que soit tranchée la question de savoir si les parties à la convention d'assurance chômage pouvaient, en…
- RejetCE, 11 juill. 2003, n° 258028Pour demander la suspension de la délibération du jury établissant la liste des candidats admis au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités,…
- RejetCE, 2 juill. 2003, n° 244435Les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne permettent au justiciable de demander la suspension d'une décision administrative qu'à la condition qu'une telle décision soit encore…
- RejetCE, 2 juill. 2003, n° 243630L'arrêté du 28 décembre 2001 ordonnant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation, le retrait des engins de marque Surfbike à guidon semi-circulaire est motivé par le danger…
- RejetCE, 2 juill. 2003, n° 257971Si, compte tenu de l'exiguïté du port de plaisance et des risques pour la sécurité des usagers et des riverains que sont susceptibles de créer les mouvements des navires de transport côtier de passagers et les…
- RejetCE, 30 juin 2003, n° 247727La loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Elle a prévu l'indemnisation des commissaires-priseurs pour le…
- SatisfactionCE, 30 juin 2003, n° 250650Le juge statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle doit statuer en l'état du dossier sur lequel il s'était prononcé initialement.,,a) Dès lors que l'intéressé a, devant la cour administrative d'appel,…
- SatisfactionCE, 25 juin 2003, n° 233119Le juge d'appel, auquel est déféré un jugement ayant rejeté au fond des conclusions sans que le juge de première instance ait eu besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées devant lui, ne peut faire droit à…
- SatisfactionCE, 25 juin 2003, n° 219661Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits à laquelle procèdent les juges du fond pour estimer qu'un ensemble donné de travaux doivent être regardés comme un plan d'aménagement…
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 235070Travaux devant être réalisés sur une voie privée appartenant à une association syndicale de riverains. Le jugement qui modifie la répartition, entre les différents syndicats de copropriétaires composant cette…
- RejetCE, 16 juin 2003, n° 253290En distinguant les deux procédures de référé prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est…
- RejetCE, 11 juin 2003, n° 248865En matière de recours de plein contentieux, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige.
- RejetCE, 11 juin 2003, n° 252616La demande tendant à l'expulsion des occupants installés à titre permanent sur un terrain privé n'entre pas dans le champ des mesures, de nature provisoire ou conservatoire, que le juge des référés peut, sur le…
- RejetCE, 2 juin 2003, n° 253854Pour contester l'appréciation à laquelle s'est livré le juge des référés qui a suspendu l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets, en application de l'article L. 521-1 du code de justice…
- RejetCE, 28 mai 2003, n° 251719Sont sans objet les conclusions dirigées contre la décision de ne pas donner suite à un appel d'offres et d'en lancer un second dès lors que, antérieurement à l'introduction de cette demande, un marché a été signé et…
- SatisfactionCE, 28 mai 2003, n° 252617En estimant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.146-6 du code de l'urbanisme était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité d'un arrêté autorisant l'occupation temporaire…
- RejetCE, 23 mai 2003, n° 234399En vertu du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984, les fédérations sportives doivent exercer leur activité en toute indépendance. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle…
- SatisfactionCE, 22 mai 2003, n° 256848Cas d'une société exploitant une entreprise d'élevage de poissons de mer implantée sur des parcelles du domaine public maritime de l'Etat concédées à une commune. Estimant que la décision par laquelle le maire de cette…
- SatisfactionCE, 21 mai 2003, n° 249541Il résulte des dispositions des titres II et IV du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-3 et R. 541-1, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de…
- RejetCE, 21 mai 2003, n° 252872La liquidation de l'astreinte à laquelle procède le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d'astreinte dont elle est le prolongement procédural. Dès lors,…
- RenvoiCE, 20 mai 2003, n° 256744Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi en premier et dernier ressort d'une demande tendant à l'obtention d'une provision dans les conditions prévues à l'article R. 541-1 du code de…
- SatisfactionCE, 19 mai 2003, n° 251850Pour motiver sa décision de résilier la convention d'occupation du domaine public conclue avec un opérateur de téléphonie mobile en vue de permettre l'implantation d'un bâtiment technique et d'une antenne hertzienne…
- RejetCE, 16 mai 2003, n° 242875Le fait, pour le juge de première instance, d'écarter à tort un moyen comme irrecevable ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l'annulation du jugement par le juge d'appel saisi d'un moyen en ce sens.…
- RejetCE, 14 mai 2003, n° 250585En estimant que n'est pas une mesure utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, la mesure demandée par une société tendant à ce que le juge des référés prescrive la…
- RejetCE, 14 mai 2003, n° 256808Lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue, caractérisée par un changement de circonstances de fait ou de droit, et que ce retard a été…
- SatisfactionCE, 14 mai 2003, n° 245628Le moyen tiré de ce que, eu égard aux fonctions du directeur d'un port de plaisance concédé, fonctions devant conduire à regarder cet agent comme un agent public, les dispositions de l'article L. 122-12 du code du…
- RejetCE, 12 mai 2003, n° 256164Les décisions qui reconnaissent ou qui refusent à un syndicat le caractère d'organisation syndicale représentative, qui n'ont pas de portée réglementaire, doivent être regardées comme ne recevant application qu'au lieu…
- RejetCE, 7 mai 2003, n° 248431Lorsqu'il estime recevable la requête au fond, le juge des référés saisi d'une demande de suspension se livre à une appréciation souveraine insusceptible, sauf dénaturation ou erreur de droit, d'être discutée devant le…
- RejetCE, 5 mai 2003, n° 222387Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation de la compatibilité de l'état de santé du médecin avec les exigences du service de garde, qui implique notamment la capacité de se déplacer pour…
- RenvoiCE, 25 avr. 2003, n° 238683Le juge, saisi prématurément d'une requête dirigée contre une décision qui n'est pas encore intervenue, ne peut faire usage du pouvoir, qu'il tient de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter…
- RejetCE, 25 avr. 2003, n° 208398Le juge d'appel peut s'abstenir d'examiner les moyens relatifs à la régularité de la procédure suivie devant les premiers juges, lorsqu'il annule au fond le jugement attaqué.
- RejetCE, 23 avr. 2003, n° 251946Lorsqu'au vu de la requête dont il est saisi, le juge des référés statuant en appel a estimé qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice…
- SatisfactionCE, 23 avr. 2003, n° 249712La décision portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979. Par suite, elle doit être précédée de la procédure contradictoire…
- SatisfactionCE, 2 avr. 2003, n° 249805Si les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 font obligation à l'administration d'accorder sa protection à l'agent victime de diffamation dans l'exercice de ses fonctions, protection qui peut prendre…
- RejetCE, 2 avr. 2003, n° 233799Selon le deuxième alinéa de l'article L. 434-1 du code du travail, lorsque l'effectif d'au moins cinq cents salariés n'est pas ou n'est plus atteint, l'obligation pour l'employeur d'accorder des heures de délégation aux…
- RejetCE, 31 mars 2003, n° 254638Lorque le juge des référés est saisi d'une demande de suspension de la décision par laquelle l'administration a refusé d'abroger une décision dont la mise en oeuvre est imminente, l'urgence qui s'attache à ce que cette…
- RejetCE, 28 mars 2003, n° 252448Lorsque un juge des référés se borne à constater qu'une personne occupe sans droit ni titre des locaux et déduit de cette seule constatation qu'il y a lieu d'en ordonner l'expulsion, sans rechercher si la libération de…
- CECE, 28 mars 2003, n° 252237Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- AvisCE, 26 mars 2003, n° 251816Lorsque, après avoir sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se prononce sur une demande d'avis posée sur le fondement des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, le tribunal…
- RenvoiCE, 26 mars 2003, n° 227667En vertu des règles générales de procédure applicables à toute juridiction, les décisions de justice doivent faire apparaître, dans leurs visas ou leurs motifs, l'analyse des moyens invoqués par les parties. Le juge…
- RejetCE, 26 mars 2003, n° 225386En vertu des règles générales de procédure applicables devant les juridictions administratives, les conditions de majorité dans lesquelles une décision est adoptée sont couvertes par le secret du délibéré. Le juge n'a…
- RejetCE, 25 mars 2003, n° 255237Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la…
- SatisfactionCE, 21 mars 2003, n° 240511Les dispositions de l'article 16 de la loi du 12 avril 2000, qui prévoient que toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande peut satisfaire à cette obligation au plus tard à…
- CECE, 21 mars 2003, n° 252912Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- SatisfactionCE, 21 mars 2003, n° 246900Enfant victime d'une chute ayant occasionné une fracture suivie de séquelles irréversibles alors qu'il jouait sur une pile de tapis de judo entassés provisoirement dans la cour d'un centre de loisirs. Après avoir relevé…
- RejetCE, 19 mars 2003, n° 239590L'intervention présentée par une personne qui avait qualité pour se pourvoir en cassation doit être regardée comme un pourvoi en cassation. Par suite, si ce pourvoi a été enregistré après l'expiration du délai de…
- RejetCE, 19 mars 2003, n° 228229En visant un mémoire qui est parvenu sous forme de télécopie au greffe avant la clôture de l'instruction, et qui a été confirmé par un mémoire reçu après la clôture, une cour administrative d'appel ne méconnaît pas les…
- IrrecevabilitéCE, 19 mars 2003, n° 237513La décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel à candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne commente, dans son chapitre…
- IrrecevabilitéCE, 19 mars 2003, n° 249413La décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel approuvant, dans le cadre de la procédure de reconduction hors appel aux candidatures prévue par l'article 28-1-II de la loi du 30 septembre 1986, un projet de…
- SatisfactionCE, 14 mars 2003, n° 228214L'intervenant peut faire valoir des prétentions propres à condition de ne pas présenter des questions différentes de celles soumises au juge par les parties.
- RejetCE, 14 mars 2003, n° 251335Remplit la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative la demande de suspension du permis de construire une porcherie, dont la construction a débuté et présente, par nature, un…
- RejetCE, 14 mars 2003, n° 254827S'agissant d'une mesure de protection de la sécurité et de l'hygiène, l'urgence des mesures demandées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être appréciée en tenant compte non…
- CECE, 14 mars 2003, n° 250550Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- SatisfactionCE, 11 mars 2003, n° 254791Pour l'application des dispositions du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, il appartient aux autorités administratives compétentes de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de…
- RejetCE, 5 mars 2003, n° 247054Requérant formant un pourvoi en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande tendant à la condamnation d'une collectivité publique à lui payer une somme à titre de provision. Ne…
- SatisfactionCE, 5 mars 2003, n° 252422S'il résulte des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme que les bâtiments construits sans autorisation ou en méconnaissance de celle-ci, ainsi que ceux édifiés sur le fondement d'une autorisation…
- CECE, 5 mars 2003, n° 251363Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- RejetCE, 5 mars 2003, n° 223725a) Il résulte des dispositions des articles R. 145-21 du code de la sécurité sociale et 22 du décret du 26 octobre 1948 concernant le fonctionnement des sections disciplinaires des conseils nationaux de l'Ordre des…
- RejetCE, 3 mars 2003, n° 235052a) Une cour administrative d'appel, en jugeant que des propos ou une rumeur sont de nature à porter atteinte à la réputation d'un fonctionnaire et doivent, par suite, faire l'objet de mesures de protection appropriées…
- SatisfactionCE, 3 mars 2003, n° 242720Entache son arrêt d'une inexactitude matérielle qui justifie la censure de ce dernier la cour administrative d'appel qui juge que des dommages résultent d'attroupements qui engagent, en application de l'article 92 de la…
- SatisfactionCE, 28 févr. 2003, n° 254411En l'absence de circonstances particulières, le maintien en vigueur des articles du règlement intérieur d'un conseil municipal relatifs aux modalités d'expression et de réunion du groupe d'opposition du conseil…
- RejetCE, 27 févr. 2003, n° 254013Le juge des référés, saisi d'un litige relatif à la régularité du déroulement en cours d'un concours, peut suspendre l'exécution d'une décision antérieure à la délibération finale du jury, à la double condition que…
- SatisfactionCE, 26 févr. 2003, n° 231558L'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de l'acte par lequel le titulaire du droit de préemption décide d'exercer ce droit emporte pour conséquence que ce titulaire doit être regardé comme n'ayant jamais décidé…
- RejetCE, 26 févr. 2003, n° 249903a) Est sans influence sur la recevabilité de l'opposition la circonstance que le requérant n'a pas régulièrement produit en défense, faute pour lui d'avoir réclamé le courrier qui lui avait été adressé avec accusé de…
- SatisfactionCE, 24 févr. 2003, n° 251928Lorsqu'après avoir censuré l'ordonnance par laquelle le juge des référés a rejeté la demande de modification des mesures qu'il avait prononcées, présentée sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice…
- SatisfactionCE, 24 févr. 2003, n° 243603Etranger condamné par un arrêt de cour d'appel à trois ans d'interdiction du territoire français pour séjour irrégulier. Pour assurer la reconduite à la frontière de l'intéressé, conséquence nécessaire de l'interdiction…
- CECE, 24 févr. 2003, n° 248893Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- SatisfactionCE, 21 févr. 2003, n° 230872En fixant une provision sans avoir examiné un moyen présenté en défense qui n'était pas inopérant, une cour administrative d'appel entache sa décision d'un défaut de réponse à un moyen.
- RejetCE, 21 févr. 2003, n° 254290Refus de délivrer un visa à l'enfant mineur de la personne avec laquelle le requérant a conclu un pacte civil de solidarité. Eu égard notamment aux données juridiques de la situation de l'enfant au regard du droit de…
- SatisfactionCE, 19 févr. 2003, n° 243427a) Il résulte des dispositions combinées des articles 18 et 21 de la loi du 12 avril 2000 que, sauf dans le cas où un décret en Conseil d'Etat prévoit un délai différent, le silence gardé pendant plus de deux mois par…
- SatisfactionCE, 19 févr. 2003, n° 247908Faute caractérisée ayant consisté à informer un couple que les analyses de l'amniocentèse pratiquée n'avaient mis en évidence chez l'enfant à naître aucun risque d'amyotrophie spinale infantile, alors que cette…
- CECE, 19 févr. 2003, n° 244672Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- RenvoiCE, 19 févr. 2003, n° 230966En se fondant, pour confirmer la sanction infligée à l'intéressé, sur ce que chaque pose d'une prothèse par ce praticien entraînait à son bénéfice le versement d'une redevance par la société commercialisant cet appareil…
- RejetCE, 14 févr. 2003, n° 254185Si, en vertu des articles R. 611-7, R. 522-9 et R. 522-10 du code de justice administrative, il appartient au juge des référés statuant en urgence, sauf lorsqu'il est fait application de l'article L. 522-3, d'informer…
- SatisfactionCE, 12 févr. 2003, n° 236642L'avis aux fabricants, vendeurs, importateurs et utilisateurs de certains appareils, publié au Journal officiel, interdisant à quiconque d'employer cet appareil produit des effets juridiques. La décision fait ainsi…
- SatisfactionCE, 12 févr. 2003, n° 249205Si, en l'absence de production d'une copie de la requête au fond, le juge des référés peut ne pas opposer à la demande de référé-suspension l'irrecevabilité prévue par les dispositions de l'article R. 522-1 du code de…
- Non-lieuCE, 12 févr. 2003, n° 249498La suspension d'un fonctionnaire est une mesure conservatoire, sans caractère disciplinaire, qui a pour objet d'écarter l'intéressé du service pendant la durée normale de la procédure disciplinaire. Ainsi, lorsque…
- CECE, 7 févr. 2003, n° 219923Procédure – Incidents – Recusation
- SatisfactionCE, 7 févr. 2003, n° 231871Les dispositions de l'article L. 6121-8 du code de la santé publique, combinées avec celles de l'article L. 6121-4, qui fixent les modalités d'établissement par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de…
- CECE, 7 févr. 2003, n° 248631Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Prescription d'une mesure d'exécution
- RejetCE, 29 janv. 2003, n° 199692En estimant que l'objet social d'une association ne lui confère pas un intérêt de nature à lui donner qualité pour agir pour demander l'annulation de la décision qu'elle attaque, les juges du fond font application des…
- CECE, 29 janv. 2003, n° 239959Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir
- RejetCE, 29 janv. 2003, n° 250345Demande de référé-provision posant la question de savoir si le versement d'intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un redevable de la taxe sur la valeur ajoutée…
- RejetCE, 29 janv. 2003, n° 248788En mettant en rapport l'importance du patrimoine du contribuable, compte tenu des différentes hypothèques qu'il invoquait, et le montant de l'imposition réclamée pour estimer que les conséquences que pourrait entraîner…
- RejetCE, 27 janv. 2003, n° 252274Une demande de délivrance d'un visa de long séjour étudiant a été rejetée par le consul en raison de l'insuffisance des ressources du demandeur. Le moyen, développé par le demandeur à l'appui de ses conclusions tendant…
- SatisfactionCE, 22 janv. 2003, n° 205476Dans le cas où l'intervention d'une disposition législative met fin à la situation de droit qui était à l'origine de la décision prononçant l'astreinte, le juge peut modérer l'astreinte provisoire pour la période…
- IrrecevabilitéCE, 22 janv. 2003, n° 244177En vertu de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991, les décisions d'administration judiciaire par lesquelles les présidents de juridiction statuent sur des demandes dirigées contre les décisions en matière d'aide…
- RejetCE, 13 janv. 2003, n° 245147Ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus ministériel de prendre un arrêté un syndicat dont l'objet est de défendre les intérêts collectifs des agents relevant…
- CECE, 13 janv. 2003, n° 237034Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Autres circonstances determinant le point de depart des délais
- RejetCE, 13 janv. 2003, n° 253216Une mesure de reconduite prise plusieurs mois avant la date projetée du mariage et avant la publication des bans n'a pas le caractère d'une décision qui aurait été arrêtée avec précipitation dans le but déterminant de…
- SatisfactionCE, 10 janv. 2003, n° 248458Pour rejeter une demande de suspension d'une délibération révisant le plan d'occupation des sols de la commune et notamment la modification du classement de la parcelle dont le requérant est propriétaire, le juge des…
- SatisfactionCE, 3 janv. 2003, n° 253001Le droit de propriété a pour corollaire la liberté de disposer d'un bien. Par suite, le refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle ordonnant l'expulsion d'un immeuble…
- RejetCE, 3 janv. 2003, n° 253045Juge des référés saisi par un requérant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de prendre toutes mesures nécessaires pour…
- CECE, 30 déc. 2002, n° 249274Procédure – Procédures d'urgence
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 239380En regardant comme propre à créer un doute sérieux quant à la légalité d'un permis de construire le moyen tiré de ce que ce permis ne pouvait être délivré compte tenu de l'avis défavorable du représentant de l'Etat dans…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 249860Une personne qui, à la date d'introduction de sa demande de référé, est locataire d'un appartement à proximité immédiate d'une parcelle où la construction d'un bâtiment est projetée a intérêt à demander la suspension du…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 245293Le moyen tiré de ce qu'un office public d'habitations à loyer modéré ne peut refuser de verser à un de ses anciens agents l'allocation pour perte d'emploi au seul motif qu'il a démissionné de son emploi au sein de…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 245621L'arrêté préfectoral autorisant, en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, les travaux d'extension d'un port de plaisance est au nombre des décisions mentionnées par les dispositions…
- SatisfactionCE, 30 déc. 2002, n° 248787En ordonnant à un maire d'interrompre les travaux de démolition entrepris par la commune sur un bien relevant de son domaine public, le juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 248895Le juge des référés peut, sans commettre d'erreur de droit, rejeter pour défaut d'urgence une demande de suspension d'un acte retiré avant l'intervention de son ordonnance, alors même qu'il aurait pu opposer un non-lieu.
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 237392Si l'obligation résultant des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme s'impose au juge saisi, en première instance ou en appel, de conclusions tendant à l'annulation ou à la suspension d'un acte…
- RejetCE, 19 déc. 2002, n° 252553Requérants faisant valoir, d'une part, que les modifications introduites dans les dispositions relatives au régime des indemnités journalières qui leur sont applicables entraînent une diminution du montant total de…
- RejetCE, 18 déc. 2002, n° 251934S'il appartient au juge administratif, dans l'exercice de son pouvoir de direction de la procédure, de tenir compte de l'ensemble des intérêts en présence pour déterminer le délai dans lequel il convient qu'il statue…
- RejetCE, 11 déc. 2002, n° 246524Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre…
- CECE, 11 déc. 2002, n° 244874Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- RejetCE, 9 déc. 2002, n° 252233a) La circonstance que les arrêtés réglementaires à l'intervention desquels est subordonnée l'entrée en vigueur du décret dont la suspension est demandée pourraient être pris très prochainement et qu'ainsi des décisions…
- RejetCE, ass., 6 déc. 2002, n° 239540S'il appartient au juge d'appel de s'assurer, alors même que cette question n'est pas discutée devant lui, que la juridiction dont la décision est contestée a siégé dans une composition conforme aux dispositions…
- SatisfactionCE, 4 déc. 2002, n° 252051En opposant aux démarches de l'intéressé tendant à ce que ses enfants soient inscrits sur son passeport ou à ce qu'il leur soit délivré des passeports individuels un refus fondé sur la nécessité d'une autorisation des…
- SatisfactionCE, 4 déc. 2002, n° 249091a) Entache son ordonnance d'une erreur de droit le juge des référés qui, pour estimer que les effets de l'acte attaqué sont de nature à caractériser une situation d'urgence, se fonde notamment sur l'intérêt public…
- RejetCE, 29 nov. 2002, n° 247518Une mesure d'exclusion d'un élève d'un lycée pour motif disciplinaire ne peut être regardée comme portant atteinte à une liberté fondamentale.
- RejetCE, 29 nov. 2002, n° 244727Le juge des référés qui octroie la mesure de suspension demandée en désignant le moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision se livre à une appréciation souveraine des circonstances de l'espèce…
- CECE, 25 nov. 2002, n° 249735Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- CECE, 25 nov. 2002, n° 250812Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- RejetCE, 20 nov. 2002, n° 251102Lorsque, à la suite des condamnations prononcées par l'autorité judiciaire à l'encontre d'un professeur d'université, des mesures sont prises dans l'intérêt du bon fonctionnement du service public universitaire…
- CECE, 20 nov. 2002, n° 239874Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- CECE, 15 nov. 2002, n° 249751Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Sursis a exécution d'un acte d'une autorité locale de nature a compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle (3eme alinea des articles 3 et 46 de…
- CECE, 15 nov. 2002, n° 244461Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- RejetCE, 13 nov. 2002, n° 251611Les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitat disposent qu'il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée entre le 1er novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de…
- SatisfactionCE, 8 nov. 2002, n° 250813Est propre à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions du ministre chargé des télécommunications fixant le montant des contributions prévisionnelles des opérateurs au financement du service universel des…
- CECE, 25 oct. 2002, n° 248906Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- CECE, 25 oct. 2002, n° 243840Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- CECE, 25 oct. 2002, n° 243702Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- CECE, 25 oct. 2002, n° 243547Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- CECE, 23 oct. 2002, n° 229806Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle
- CECE, 16 oct. 2002, n° 245767Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- AnnulationCE, 14 oct. 2002, n° 246583Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 14 oct. 2002, n° 248899Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- CECE, 7 oct. 2002, n° 250737Les titulaires du diplôme d'études supérieures spécialisées de gestion ou du diplôme d'études supérieures spécialisées d'administration des collectivités locales ne peuvent être regardés comme ayant obtenu le diplôme de…
- CECE, 27 sept. 2002, n° 239489Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Prescription d'une mesure d'exécution
- CECE, 27 sept. 2002, n° 223429Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite interne – Erreur de droit
- CECE, 22 août 2002, n° 248232Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Questions communes – Rejet de la demande sans procédure contradictoire (article L. 522-3 du code de justice administrative)
- CECE, 22 août 2002, n° 246554Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) – Conditions d'octroi de la suspension demandee
- CECE, 22 août 2002, n° 244522Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Questions communes – Rejet de la demande sans procédure contradictoire (article L. 522-3 du code de justice administrative)
- CECE, 8 août 2002, n° 109749Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Question prejudicielle posee par le juge administratif
- CECE, 29 juill. 2002, n° 226639Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241598Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 29 juill. 2002, n° 227125Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 29 juill. 2002, n° 211689Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 29 juill. 2002, n° 230047Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt
- CECE, 29 juill. 2002, n° 204262Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 29 juill. 2002, n° 211479Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 29 juill. 2002, n° 211607Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat
- CECE, 29 juill. 2002, n° 247358Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 29 juill. 2002, n° 238700Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Demande irrecevable
- CECE, 29 juill. 2002, n° 236895Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte
- CECE, 29 juill. 2002, n° 204024Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Liquidation de l'astreinte
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241504Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239444Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237732Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237370Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) – Conditions d'octroi de la suspension demandee – Moyen propre a creer un doute…
- CECE, 29 juill. 2002, n° 243957Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) – Conditions d'octroi de la suspension demandee – Urgence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 245596Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) – Recevabilité
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242288Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- CECE, 29 juill. 2002, n° 234365Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Admission des pourvois en cassation
- CECE, 12 juill. 2002, n° 240536Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 12 juill. 2002, n° 233335Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) – Conditions d'octroi de la suspension demandee – Moyen propre a creer un doute…
- CECE, 8 juill. 2002, n° 229193Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Décision retiree
- CECE, 8 juill. 2002, n° 229263Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Décision retiree
- CECE, 8 juill. 2002, n° 229265Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Décision retiree
- CECE, 8 juill. 2002, n° 229266Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Décision retiree
- CECE, 8 juill. 2002, n° 229269Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Décision retiree
- CECE, 21 juin 2002, n° 244489Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- CECE, 14 juin 2002, n° 239427Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- CECE, 5 juin 2002, n° 241659Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- CECE, 31 mai 2002, n° 243058Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente
- CECE, 27 mai 2002, n° 239434Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 22 mai 2002, n° 237981Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 22 mai 2002, n° 238995Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 17 mai 2002, n° 238329Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 17 mai 2002, n° 239266Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 17 mai 2002, n° 234306Procédure – Voies de recours – Appel – Moyens recevables en appel – Ne presentent pas ce caractere – Cause juridique distincte
- CECE, 15 mai 2002, n° 214914Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 15 mai 2002, n° 227470Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 15 mai 2002, n° 229190Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 15 mai 2002, n° 236795Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 3 mai 2002, n° 107468Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Non-lieu en l’État
- CECE, 3 mai 2002, n° 230269Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Rejet au fond
- CECE, 3 mai 2002, n° 235924Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 3 mai 2002, n° 234925Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Admission des pourvois en cassation
- RejetCE, 29 avr. 2002, n° 240647Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 12 avr. 2002, n° 242158Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente
- CECE, 29 mars 2002, n° 227754Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Notification
- CECE, 25 mars 2002, n° 236775Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion