Procédure : jurisprudence du Conseil d'État, page 18
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Toutes les décisions
- SursisCE, sect., 15 avr. 1966, n° 6933701, 54-08-02-03, 55-04-01-05 Médecin rayé du tableau de l'Ordre par une décision de la Section disciplinaire du Conseil national. Demande de sursis à l'exécution de cette décision. L'exécution de la décision attaquée…
- AnnulationCE, 30 mars 1966, n° 6657302, 68-03-03-02 Une décision du directeur départemental de la construction qui a ramené la surface primée d'un immeuble de 73 à 43 m2 est purement confirmative d'un arrêté précédent du préfet qui avait surbordonné…
- RejetCE, sect., 11 mars 1966, n° 67237Permis de construire, plans joints à la demande ne comportant pas le système d'évacuation des eaux usées imposé par le permis. Moyen tiré de ce manque de conformité [sol. impl.] n'étant pas en l'état du dossier, de…
- RejetCE, 4 mars 1966, n° 64797La Commission régionale de dommages de guerre, après avoir annulé pour irrégularités dans la procédure suivie la sentence qui lui était déférée, n'est pas tenue d'évoquer et peut légalement décider le renvoi de…
- AnnulationCE, 16 févr. 1966, n° 5998702, 62-02-01-02 Le Conseil départemental de la Seine de l'ordre des chirurgiens-dentistes est sans intérêt et par suite irrecevable à demander l'annulation des décisions de la commission interministérielle des tarifs en…
- AnnulationCE, 9 févr. 1966, n° 05564La Commission régionale de dommages de guerre a dénaturé les pièces du dossier en décidant que la perte d'un stock d'oeufs sortis de chambre froide par suite de l'évacuation de Strasbourg en 1939 était la conséquence…
- RejetCE, 28 janv. 1966, n° 64802La Commission nationale d'appel d'optique lunetterie était saisie, dans la limite de sa compétence, de la demande du sieur B... tendant à obtenir l'autorisation d'exercer sa profession au titre de l'article 506 du Code…
- AnnulationCE, 12 janv. 1966, n° 59012La Chambre syndicale des cochers et chauffeurs de voitures de place de la région parisienne a pour objet la défense des intérêts professionnels des conducteurs de voitures de place, que ceux-ci soient salariés ou…
- DésistementCE, 5 janv. 1966, n° 58230Syndicat d'employés communaux ayant attaqué "une délibération" du Conseil municipal qui aurait eu pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles il devait être procédé au rappel des services militaires des…
- AnnulationCE, sect., 5 janv. 1966, n° 5862302, 54-05, 54-08-01-01 L'avocat ne peut, devant le Tribunal administratif, transiger et accepter une offre sans avoir reçu un mandat spécial. A défaut de mandat spécial, la prétendue transaction intervenue n'interdit…
- RejetCE, 15 déc. 1965, n° 65944Le moyen tiré par le sinistré, à l'encontre d'une décision réduisant l'indemnité, des droits acquis résultant d'une première décision portant évaluation définitive, n'est pas d'ordre public et est par suite irrecevable…
- AnnulationCE, 3 déc. 1965, n° 5532903, 55-02-04 Dans le cadre de la procédure de l'article 571 avant dernier alinéa, du Code de la Santé publique, le Ministre, lorsqu'il accorde une dérogation aux règles normales d'octroi des licences en raison de…
- RejetCE, 17 nov. 1965, n° 58998Recevabilité d'un recours en révision présenté par le requérant, si un mémoire signé par un avocat au Conseil d'Etat a été ultérieurement produit.
- AnnulationCE, 27 oct. 1965, n° 46007 46740Procédure. Sections du permis de construire créées au sein des commissions départementales d'urbanisme. Aucune disposition n'impose un quorum.
- AnnulationCE, 22 oct. 1965, n° 59107Contrôle du juge administratif sur la régularité au regard des statuts d'un syndicat, de l'habilitation d'un représentant du syndicat pour agir en justice.
- AnnulationCE, 20 oct. 1965, n° 64915Article du dispositif prescrivant à l'administration de produire la décision attaquée, production incombant au demandeur. L'article 2, dernier alinéa, de la loi du 22 juillet 1889, modifié par le décret du 30 septembre…
- RejetCE, 20 oct. 1965, n° 60997Le moyen tiré de ce que la personne qui a demandé le permis de construire ne serait pas propriétaire de la parcelle sur laquelle doit être implanté l'immeuble n'est pas inopérant. Il soulève toutefois un litige que…
- AnnulationCE, 13 oct. 1965, n° 61747Expert ayant, au cours du délibéré du Tribunal administratif, modifié son rapport et tracé sur le plan joint une ligne matérialisant la limite du domaine public, point qui faisait précisément l'objet du litige.…
- AnnulationCE, sect., 8 oct. 1965, n° 63137Conclusions devant le juge du premier degré excédant la limite de renvoi ordonné par le juge d'appel, lien suffisant avec les premières conclusions. Recevabilité devant le juge administratif du premier degré de…
- RejetCE, 8 oct. 1965, n° 04701L'interprétation des stipulations d'un contrat, passé entre un sinistré ou une association syndicale de reconstruction, faite par une Commission régionale qui n'a ni méconnu une clause claire et précise de la convention…
- AnnulationCE, 6 oct. 1965, n° 62806 63070 63071Médecin. Participation à une réunion tenue en vue de déterminer les médecins contre lesquels, en cas de dépassement des honoraires conventionnels, la caisse de Sécurité sociale n'engagerait pas de poursuites. Décision…
- RejetCE, 1er oct. 1965, n° 04896Irrecevabilité d'un moyen qui n'est pas d'ordre public présenté par le commissaire du Gouvernement alors qu'il n'a pas été invoqué devant la commission régionale ni par le sinistré à l'appui de ses conclusions d'appel,…
- AnnulationCE, 1er oct. 1965, n° 63578Application de l'article 19 de la loi du 28 octobre 1946, qui limite à une indemnité d'éviction les droits à indemnité des sinistrés qui n'auront pas, sauf en cas de force majeure, déposé leur projet de reconstruction…
- RejetCE, ass., 13 juill. 1965, n° 66074Déclaration d'utilité publique de travaux de construction en Corse d'une ligne électrique devant assurer la jonction Italie péninsulaire-Sardaigne. Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté déclarant d'utilité…
- RejetCE, sect., 2 juill. 1965, n° 6175902, 60-05-01 Action en responsabilité fondée sur l'illégalité d'une décision à effets purement pécuniaires devenue définitive. Irrecevabilité. Un requérant qui n'a pas attaqué en temps utile les décisions réduisant le…
- RejetCE, 23 juin 1965, n° 6647401, 54-02-02-01 La requête tendant à l'annulation d'un jugement du Tribunal administratif rejetant une demande contre un arrêté de débet étant par sa nature un litige de plein contentieux, ministère d'avocat obligatoire.
- RejetCE, sect., 28 mai 1965, n° 6291301, 61-06-03 Aptitude d'un médecin à plein temps à bénéficier d'une affectation nouvelle au titre de l'article 36-5° du décret du 24 août 1961. Il résulte de la combinaison des articles 36 et 40 du décret du 24 août…
- RejetCE, 18 mai 1965, n° 66181Le ministre des Anciens combattants, en invitant l'intéressé qui avait formé devant lui un recours gracieux à se pourvoir devant le tribunal administratif contre sa décision a entendu rejeter ledit recours gracieux. Le…
- AnnulationCE, sect., 5 mars 1965, n° 5723503, 68-01-01-02-03 Dérogations au plan d'urbanisme en cours de révision, autorisées par le Préfet en vertu de l'article 33 du décret du 31 décembre 1958. En vertu de l'article 33 du décret du 31 décembre 1958 relatif…
- AnnulationCE, sect., 5 mars 1965, n° 5731503, 68-01-01-02-03 Dérogations au plan d'urbanisme en cours de révision, autorisées par le Préfet en vertu de l'article 33 du décret du 31 décembre 1958. En vertu de l'article 33 du décret du 31 décembre 1958 relatif…
- RejetCE, 19 févr. 1965, n° 59347Syndicat requérant demandant l'annulation d'une circulaire du ministre des Travaux publics "en tant qu'elle refuse l'exercice du droit de grève à l'ensemble de certaines catégories de personnels de l'administration…
- RejetCE, sect., 19 févr. 1965, n° 5829901, 55-02-04 Besoins de la Santé publique. Article L. 571, 5° du Code de la Santé publique. L'annulation par la juridiction administrative d'un arrêté accordant une licence pour l'ouverture d'une pharmacie ne fait pas…
- RejetCE, 3 févr. 1965, n° 58433Commune au territoire de laquelle s'appliquent le plan d'urbanisme et le plan directeur de détail ayant intérêt au maintien du jugement attaqué rejetant la demande d'annulation de l'arrêté d'approbation présentée par la…
- RejetCE, 27 janv. 1965, n° 57945L'autorité de la chose jugée par le juge pénal ne s'attache qu'aux constatations de fait contenues dans ses jugements, qui sont le support nécessaire du dispositif.
- SursisCE, ass., 12 nov. 1938, n° 64654Il y a lieu d'ordonner avant dire droit qu'il sera sursis à l'exécution d'un arrêté du 5 août 1938 du ministre du Travail portant extension d'une convention collective de travail, dès lors que les moyens développés à…
- REJETCE, 28 déc. 1906, n° 2552101, 66-05[1] Un syndicat professionnel de patrons [coiffeurs] est-il recevable à déférer au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir l'arrêté, par lequel le préfet a refusé d'accorder à ses membres l'autorisation de donner…