Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des différentes activités des services publics : jurisprudence du Conseil d'État, page 4
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Toutes les décisions
- AnnulationCE, 8 nov. 1978, n° 07450Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services economiques -illégalité d'un arrêté fixant le prix de la canne à sucre à la guadeloupe
- REJETCE, 18 oct. 1978, n° 0666301, 71-02-01 Une commune n'est pas responsable d'un accident dû à l'effondrement d'un chemin rural dès lors qu'elle n'a pas effectué sur ce chemin, postérieurement à son intégration dans la voirie rurale, des travaux…
- REJETCE, 16 juin 1978, n° 00488Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux – Service public de lutte contre l'incendie -absence de faute lourde
- REJETCE, 26 mai 1978, n° 02570Détenu blessé accidentellement par un autre alors qu'ils se trouvaient un dimanche dans l'atelier de la maison d'arrêt. Ni la circonstance que les détenus aient été autorisés à se réunir le dimanche dans l'atelier, ni…
- REJETCE, 26 mai 1978, n° 02605Détenu s'étant signalé, avant de mettre le feu à la cellule qu'il partageait avec deux codétenus, comme un individu particulièrement dangereux par son comportement au cours de son emprisonnement, notamment par les…
- AnnulationCE, 24 mars 1978, n° 01011Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- AnnulationCE, 22 févr. 1978, n° 03594Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- AnnulationCE, 7 déc. 1977, n° 0363301, 61-02 Malade hospitalisé pour état dépressif s'étant suicidé deux jours après sa sortie de l'hôpital. A supposer que les médecins qui l'ont examiné aient sous-estimé la gravité de son état, ni cette erreur de…
- RéformationCE, 8 juill. 1977, n° 00016Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme – Octroi d'un permis irrégulier – Evaluation des dommages
- REJETCE, 22 juin 1977, n° 01182Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- RéformationCE, 16 mars 1977, n° 94539Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- AnnulationCE, 23 févr. 1977, n° 00751Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJETCE, 22 déc. 1976, n° 9989601, 61-02[1] Malade, soigné dans un centre hospitalier du 24 septembre au 1er Octobre 1970 à la suite d'une tentative de suicide par absorption de barbiturique, de nouveau admis le 6 octobre 1970 dans un état comateux…
- REJETCE, 10 nov. 1976, n° 9604001, 60-02-01-01-02-01, 61-02 A la suite d'un accident survenu dans une piscine, la victime a été transportée dans un hôpital puis transférée, en raison tant de l'aggravation de son état que des signes neurologiques que…
- AnnulationCE, 10 nov. 1976, n° 97760 97787Patient victime d'une fracture du fémur par suite d'une radicutomyélographie avec utilisation de "contrix 28". La fracture n'ayant pas été diagnostiquée, l'intéressé a été soigné par physiothérapie et kinésithérapie,…
- RéformationCE, 6 oct. 1976, n° 96273Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -oubli, par…
- REJETCE, 6 oct. 1976, n° 97414Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- REJETCE, 23 juill. 1976, n° 98605Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde…
- REJETCE, 4 juin 1976, n° 9547401, 61-02-02 Malade, hospitalisée pour dépression nerveuse, ayant été placée dans une chambre de sécurité spécialement aménagée pour éviter les suicides, munie d'un rideau roulant métallique pouvant fermer à clef. La…
- REJETCE, 19 mai 1976, n° 9481301, 61-02-02 Au cours d'exercices de rééducation, un malade a été victime d'un accident qui a entraîné une fracture de la diaphyse de son fémur gauche et a nécessité une intervention chirurgicale. S'agissant de soins…
- REJETCE, 19 mai 1976, n° 8082901, 61-02-02 Enfant atteint de paraplégie à la suite d'une greffe vertébrale. Les suites fâcheuses de cette opération étant exceptionnelles, la circonstance que la mère de l'enfant n'aurait pas été avertie des risques…
- REJETCE, 17 mars 1976, n° 8196001, 61-02 Malade décédé des suites d'un tétanos dans un établissement hospitalier où du sérum antitétanique lui avait été administré à la suite d'un accident qui avait provoqué son admission. A l'époque de cette…
- AnnulationCE, 7 janv. 1976, n° 9348301, 61-02-02 Malade ayant subi une artériographie cérébrale et une ventriculographie lipiodolée qui ont provoqué la cécité de l'oeil droit. Bien que le patient eût signalé cette cécité à une infirmière au plus tard à 14…
- AnnulationCE, 19 nov. 1975, n° 91350Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJETCE, 29 oct. 1975, n° 91649Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJETCE, 8 oct. 1975, n° 8703401, 61-02-02 Victime d'un accident de la circulation admise dans un service de chirurgie et présentant des signes de confusion mentale et d 'agitation. Bien qu'un traitement calmant lui eût été administré et qu'il eût…
- REJETCE, 8 oct. 1975, n° 94524Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- AnnulationCE, 1er oct. 1975, n° 9423801, 61-02-02 Malade ayant fait une chute mortelle dans la cour d'un hôpital psychiatrique alors qu'il nettoyait les vitres d'une fenêtre située à douze mètres au-dessus du sol. Même si cette tâche lui avait été confiée…
- AvantCE, 1er oct. 1975, n° 91277Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -diagnostic…
- REJETCE, 12 mars 1975, n° 9025001, 61-02 Une personne qui avait subi une gastrectomie dans un établissement hospitalier a rejeté un an plus tard, par vomissement, un champ opératoire. Les experts ont émis unanimement l'avis que ce corps étranger…
- AnnulationCE, 5 mars 1975, n° 9121101, 61-02 Après s'être volontairement blessée au moyen d'une lame de rasoir, une malade avait été admise dans le service de médecine d'un établissement hospitalier à la demande de son médecin traitant et sur…
- REJETCE, 27 janv. 1975, n° 9083101, 61-02-02 Une personne blessée d'un coup de hache par un dément le 29 décembre a demandé la réparation des conséquences dommageables de cette agression à un centre hospitalier, en invoquant la faute qu 'auraient…
- REJETCE, 18 déc. 1970, n° 7673501, 60-05 Jeune homme âgé de 17 ans, pupille de l'Assistance publique, hébergé dans un hospice, où il était employé comme aide-jardinier, ayant été condamné par l'autorité judiciaire à indemniser conjointement et…
- AnnulationCE, 18 déc. 1970, n° 7520402, 61-02 Aliéné en traitement dans un hôpital psychiatrique blessé par un autre malade. Les troubles, dont ce dernier était atteint, n'exigeant pas que soit exercée sur lui une surveillance particulière et le geste par…
- REJETCE, 21 oct. 1970, n° 7695601, 61-02-05 Le sieur S., admis dans le service de neuro-psychiatrie d'un Centre hospitalier pour y subir un examen de contrôle, a quitté l'hôpital, l'examen terminé, avec l'accord du chef de service et s'est suicidé le…
- REJETCE, 21 oct. 1970, n° 7703501, 61-02-05 Après une intervention chirurgicale, l'intéressé a présenté des troubles d'origine infectieuse qui ont entraîné, après amputation de quatre doigts, d'importantes séquelles. Rejet de la demande d'indemnité…
- AnnulationCE, 21 oct. 1970, n° 6821601, 61-02-05[1] Les collaborateurs qualifiés d'un chef de service hospitalier, pourvus d'un diplôme de docteur en médecine, étant habilités, concurremment avec ce chef de service, à décider et à accomplir les actes…
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 7833306, 67-02-02-03, 67-03-03-03 A la suite de violents orages, les eaux de ruissellement se sont accumulées devant un immeuble, puis ont pénétré dans l'appartement du sieur Pasquale, enfin ont provoqué des dommages dans…
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 75598 7583703, 60-02-06 Le garde champêtre qui, après sommation, a tiré un coup de révolver sur le sieur B..., et l'a mortellement blessé, alors que ce dernier en état de grande surexcitation, avait menacé plusieurs habitants de…
- REJETCE, 3 juill. 1970, n° 7667201, 61-02-03 En application des dispositions de l'article 47 du décret du 17 avril 1943 et de l'article 1er du décret du 4 janvier 1963, la création dans un hôpital de services de consultations et de soins pour malades…
- AnnulationCE, 28 janv. 1970, n° 76941Vaccination antivariolique pratiquée par un praticien privé choisi par les parents. Aucune faute invoquée à la charge du service public des vaccinations. Absence de responsabilité des collectivités publiques.
- AnnulationCE, 16 janv. 1970, n° 72193Règlement d'un lotissement approuvé par arrêté préfectoral prévoyant la desserte dudit lotissement par une voie que devait réaliser la municipalité conformément à un projet de plan d'urbanisme non encore approuvé. Le…
- REJETCE, 7 janv. 1970, n° 7615105, 68-03-08 Il ne résulte de l'instruction ni que l'intéressé ait exposé, pour le nivellement de son terrain et pour la préparation des constructions préfabriquées qu'il envisageait, des frais distincts de ceux dont il…
- AnnulationCE, 9 juill. 1969, n° 7323801, 61-02 Nouveau-né étant décédé à la suite de son enlèvement du service de maternité d'un hôpital. Circonstances du rapt faisant apparaître une insuffisance du dispositif de surveillance permettant l'accès incontrôlé…
- REJETCE, 11 juin 1969, n° 7251901, 61-02 Personne hospitalisée dans un centre hospitalier au vu d'un certificat d'admission indiquant des "troubles circulatoires et une confusion mentale passagère" s'étant grièvement blessée le même jour en se jetant…
- REJETCE, 14 févr. 1969, n° 7280801, 60-04-02-01 Patient blessé en tentant de descendre seul de l'appareil sur lequel il venait d'effectuer une séance de mécanothérapie sans attendre que le kinésithérapeute occupé à prodiguer ses soins à un autre…
- AnnulationCE, 5 févr. 1969, n° 73050Escompte de traites fictives rendue possible par la faute d'un agent des P. et T. beau-père de l'auteur de l'infraction, lequel dirigeait une société finalement mise en faillite. Etat condamné à supporter la moitié des…
- REJETCE, 22 janv. 1969, n° 7403506, 60-04-02-01 Jeune garçon blessé par l'explosion d'une fusée para-grêle qu'il manipulait, et qui faisait partie d'un lot de fusées abandonné par une personne inconnue sur la décharge publique de la commune. Ces…
- REJETCE, 17 janv. 1969, n° 7426001, 61-02 Chute d'un malade se déplaçant dans un hôpital et entraînant la fracture d'une jambe. Malade qui se déplaçait à l'aide d'une canne, en état de procéder sans surveillance particulière aux actes essentiels de la…
- AnnulationCE, 18 oct. 1968, n° 68849L'irrégularité commise par un jury de concours est de nature à engager la responsabilité de la collectivité publique qui a organisé ledit concours.
- RejetCE, 29 mai 1968, n° 68806Usager d'une piscine ayant plongé dans ce qu'il croyait être à tort le "grand bain" et ayant heurté violemment le fond du bassin. Requérant n'établissant pas que la piscine ait été dépourvue de toute indication…
- RejetCE, 6 mars 1968, n° 71841Enfant blessé par des tessons de bouteilles se trouvant dans le fond d'un bassin aménagé par la commune dans les rochers de la plage. Absence de faute lourde des services de police.
- AnnulationCE, 22 nov. 1967, n° 6866001, 60-02-01-01-02-01-01 Victime d'un accident de la circulation ayant été soignée dans un hôpital. Malgré une radiographie qui révélait au niveau du maxilaire supérieur une image opaque, le personnel médical n'a pas…
- SursisCE, 22 mars 1967, n° 67821La circonstance que dans un C.H.U. l'intervention qui a provoqué un dommage n'a pas été pratiquée par le chef de service mais par un chef de clinique de ce service n'est pas, en tout état état de cause, de nature à…
- RejetCE, 8 mars 1967, n° 66081Un malade hospitalisé dans un service de phtisiologie s'est enfui de l'hôpital et s'est suicidé quelques jours plus tard. La famille de l'intéressé n'ayant pas averti le médecin chef du service des troubles du…
- AnnulationCE, 20 oct. 1965, n° 6104901, 61-06-01 Un service ne peut être placé que sous l'autorité d'un seul chef de service. Préjudice causé au chef de service par la présence irrégulière d'un autre praticien à la tête dudit service.
- AnnulationCE, sect., 4 juin 1965, n° 6136701, 60-03-02-02-04, 60-02-01-01-02 L'hôpital dans lequel fonctionne une clinique ouverte ne peut, en cas de dommages survenus aux malades, voir sa responsabilité engagée que lorsque ces dommages ont pour cause un…
- AnnulationCE, 2 juin 1965, n° 6256202, 60-04-01 Préjudice subi par une société de crédit victime de manoeuvres frauduleuses d'une entreprise privée, qui n'a été rendu possible que par la faute lourde d'un agent des P. et T. dans l'exercice de ses…