Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des différentes activités des services publics : jurisprudence du Conseil d'État, page 3
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Toutes les décisions
- CECE, 9 nov. 1987, n° 58635Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Services publics de l'enseignement -formation des pilotes – Interruption sans motif…
- CECE, 6 nov. 1987, n° 26759Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- CECE, 6 nov. 1987, n° 56493Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- CECE, 28 oct. 1987, n° 74295Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- CECE, 16 oct. 1987, n° 59319Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- CECE, 16 oct. 1987, n° 51467Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- CECE, 2 oct. 1987, n° 56849Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- CECE, 2 oct. 1987, n° 58786Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- CECE, 2 oct. 1987, n° 53547Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- CECE, 25 sept. 1987, n° 45228Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services de police -refus du concours de la force publique – Evaluation du préjudice – Perte de loyers
- CECE, 25 sept. 1987, n° 54941Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- CECE, 23 sept. 1987, n° 58045Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux -centre aéré – Défaut de surveillance
- CECE, 24 juill. 1987, n° 46974Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 72752Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- CECE, 3 juill. 1987, n° 49447Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation -enfant mineur brûlé par électrocution et…
- CECE, 1er juill. 1987, n° 57999Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux -voirie
- CECE, 12 juin 1987, n° 56098Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux -piscine municipale – Accident survenu à un usager – Imprudence et…
- CECE, 20 mai 1987, n° 53606Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- CECE, 13 mai 1987, n° 57655Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- CECE, 13 mai 1987, n° 53050Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- CECE, 8 avr. 1987, n° 62310Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- CECE, 8 avr. 1987, n° 55279Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- CECE, 8 avr. 1987, n° 61301Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence
- CECE, 8 avr. 1987, n° 61638Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- CECE, 27 mars 1987, n° 54478Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services de police -concours de la force publique – Absence de demande – Droit à réparation – Absence
- CECE, 25 mars 1987, n° 53148Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- CECE, 13 mars 1987, n° 48798Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Services publics de l'enseignement -formation des pilotes – Interruption sans motif…
- CECE, 13 mars 1987, n° 60776Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde – Absence –…
- CECE, 6 mars 1987, n° 47815Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police -refus du concours de la force publique
- CECE, 18 févr. 1987, n° 23138Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence
- CECE, 18 févr. 1987, n° 43678Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 65177Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- CECE, 16 janv. 1987, n° 45283Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux -intervention chirurgicale…
- CECE, 17 déc. 1986, n° 57912Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 17 déc. 1986, n° 61585Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 17 déc. 1986, n° 50081Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 10 déc. 1986, n° 59321Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 10 déc. 1986, n° 50836Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 10 déc. 1986, n° 50837Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 5 déc. 1986, n° 81889Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Autres services
- CECE, 5 déc. 1986, n° 76630Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Autres services
- CECE, 5 déc. 1986, n° 54412Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 5 déc. 1986, n° 50544Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 3 déc. 1986, n° 50058Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 28 nov. 1986, n° 68440Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services des postes et télécommunications
- CECE, 26 nov. 1986, n° 78334Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Autres services
- CECE, 26 nov. 1986, n° 60959Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 26 nov. 1986, n° 57541Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 26 nov. 1986, n° 52059Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 26 nov. 1986, n° 43671Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 21 nov. 1986, n° 58790Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services des postes et télécommunications
- CECE, 21 nov. 1986, n° 76149Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 19 nov. 1986, n° 51235Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 19 nov. 1986, n° 72737Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 17 nov. 1986, n° 22379Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 7 nov. 1986, n° 80815Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services des postes et télécommunications
- CECE, 7 nov. 1986, n° 33316Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 7 nov. 1986, n° 54680Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 7 nov. 1986, n° 77041Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 31 oct. 1986, n° 74378Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 31 oct. 1986, n° 46256Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 24 oct. 1986, n° 40977Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 24 oct. 1986, n° 59170Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- RejetCE, 22 oct. 1986, n° 57815Malade opéré, dans un centre hospitalier, d'une crise aiguë d'appendicite. Au cours de l'anesthésie, un bronchospasme s'est déclaré, déterminant des troubles respiratoires sévères puis un coma par atteinte cérébrale…
- CECE, 22 oct. 1986, n° 57722Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 22 oct. 1986, n° 58545Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 22 oct. 1986, n° 52339Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 17 oct. 1986, n° 61744Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services des postes et télécommunications
- CECE, 17 oct. 1986, n° 54961Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services des postes et télécommunications
- RéformationCE, 8 oct. 1986, n° 61503 61495Mme L. a, lors d'une anesthésie générale pratiquée au cours de son accouchement dans le service de maternité du centre hospitalier général X., inhalé du liquide gastrique qu'elle avait régurgité. Les lésions pulmonaires…
- CECE, 8 oct. 1986, n° 47626Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 8 oct. 1986, n° 59683Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 8 oct. 1986, n° 51163Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service de l'armee
- CECE, 8 oct. 1986, n° 48274Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 26 sept. 1986, n° 54508Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- RéformationCE, 25 juill. 1986, n° 5104102, 60-04-03-03-01 La césarienne pratiquée sur Mme N., dans le service de maternité de l'hôpital B. est intervenue avec un retard qui a été, dans les circonstances de l'espèce, à l'origine des hémorragies dont elle a…
- CECE, 25 juill. 1986, n° 47378Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 25 juill. 1986, n° 49095Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 25 juill. 1986, n° 76792Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Autres services
- CECE, 25 juill. 1986, n° 65859Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 25 juill. 1986, n° 66331Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service de l'armee
- CECE, 25 juill. 1986, n° 67420Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 25 juill. 1986, n° 57599Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 25 juill. 1986, n° 60961Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 25 juill. 1986, n° 62032Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 25 juill. 1986, n° 62725Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 25 juill. 1986, n° 61033Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 25 juill. 1986, n° 51012Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 24 juill. 1986, n° 49815Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux
- CECE, 11 juill. 1986, n° 43532Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 9 juill. 1986, n° 78367Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service de l'armee
- CECE, 9 juill. 1986, n° 65360Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 9 juill. 1986, n° 59439Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 9 juill. 1986, n° 57177Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 2 juill. 1986, n° 49192Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services des postes et télécommunications
- CECE, 27 juin 1986, n° 48236Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 27 juin 1986, n° 58209Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- RéformationCE, 23 juin 1986, n° 62339Malgré l'alerte qui a été immédiatement donnée par l'infirmière de garde qui a réussi à mettre en sécurité le premier malade auquel M. L. s'était attaqué et qui, sérieusement menacée à son tour, a dû se réfugier avec…
- CECE, 23 juin 1986, n° 58146Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 30 mai 1986, n° 60641Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 30 mai 1986, n° 44199Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 30 mai 1986, n° 48720Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 30 mai 1986, n° 49138Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 30 mai 1986, n° 53157Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 30 mai 1986, n° 73878Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 30 mai 1986, n° 65886Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 30 mai 1986, n° 65183Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 30 mai 1986, n° 53625Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 30 mai 1986, n° 53857Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 30 mai 1986, n° 57090Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 21 mai 1986, n° 56799Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme – Permis de construire
- CECE, 14 mai 1986, n° 47151Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 14 mai 1986, n° 47269Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 7 mai 1986, n° 46172Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme – Permis de construire
- CECE, 7 mai 1986, n° 52976Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme – Permis de construire
- CECE, 5 mai 1986, n° 57383Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services des postes et télécommunications
- CECE, 11 avr. 1986, n° 68664Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 11 avr. 1986, n° 71810Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service de l'armee
- RejetCE, 9 avr. 1986, n° 4724603, 60-02-01-01-02-02-01 Requérant souffrant de douleurs dorsales ayant, à l'issue de nombreux examens qui n'avaient pas permis de déterminer la nature de son affection, subi à l'hôpital Henri Mondor à Créteil une…
- CECE, 9 avr. 1986, n° 43699Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 14 mars 1986, n° 57551Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services des postes et télécommunications – Service telephonique
- CECE, 7 mars 1986, n° 41640Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'enseignement
- CECE, 7 mars 1986, n° 49939Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 7 mars 1986, n° 47364Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 7 mars 1986, n° 52463Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 7 mars 1986, n° 41497Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 5 mars 1986, n° 56289Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Police municipale
- CECE, 26 févr. 1986, n° 68282Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 26 févr. 1986, n° 49570Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 19 févr. 1986, n° 51157Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 31 janv. 1986, n° 73348Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 29 janv. 1986, n° 43134Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 29 janv. 1986, n° 40725Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 29 janv. 1986, n° 67368Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- ExpertiseCE, 17 janv. 1986, n° 46744Médecin du service d'oto-rhino-laryngologie d'un centre hospitalier régional n'ayant pas décelé la surdité quasi-totale dont était atteint un enfant âgé de 4 ans et 9 mois, tout en observant que l'enfant avait un…
- RejetCE, 26 juill. 1985, n° 3337201, 60-03-02-02-01, 70-01-08 La responsabilité de la ville de Paris peut être recherchée à raison des fautes lourdes qu'auraient commises les services de lutte contre l'incendie de la préfecture de police.
- RéformationCE, 27 févr. 1985, n° 39069 48793Personne, entrée volontairement vers 19h30 au service de médecine à orientation neurologique d'un centre hospitalier, ayant tenté à 22h30 de se suicider en se jetant dans une cage d'escalier et s'étant grièvement…
- AnnulationCE, 14 déc. 1984, n° 37563 43702Explosion s'étant produite à l'intérieur d'un incubateur, dans lequel avait été placé un nourrisson, ayant eu pour cause un défaut de conception de cet appareil. Aucune erreur de manipulation n'ayant été commise par le…
- REJETCE, 18 janv. 1984, n° 33309Automobiliste déclaré par le juge judiciaire responsable de l'accident mortel survenu à un cyclomotoriste et condamné solidairement avec son assureur à indemniser les ayants droit de la victime et la caisse primaire…
- AnnulationCE, 12 oct. 1983, n° 37768 37769 37770Personne placée d'office dans un hôpital psychiatrique ayant tué, dans un état de démence, l'occupant d'une maison voisine où il s'était introduit, après s'être évadé de l'établissement en menaçant les infirmières d'un…
- AnnulationCE, 15 avr. 1983, n° 35876Personne transportée dans une chaise roulante conduite par une infirmière pour être ramenée, en compagnie d'une autre infirmière, du service de radiologie au service de chirurgie orthopédique et traumatologique où elle…
- REJETCE, 15 avr. 1983, n° 24256 24257Incendie survenu dans la réserve d'un magasin. Le défaut de fonctionnement de la bouche d'incendie la plus proche, qui a entraîné l'interruption, pendant une dizaine de minutes et après l'épuisement du camion-citerne…
- AnnulationCE, 4 févr. 1983, n° 34191Prématuré auquel il a été fait des injections ayant entraîné la paralysie temporaire d'un nerf sciatique. Le point d'injection choisi a constitué une erreur technique médicale, contraire aux règles de l'art. Faute dans…
- AnnulationCE, 3 nov. 1982, n° 23803Aucune faute lourde n'ayant été commise lors de l'intervention neuro-chirurgicale dénommée "exploration radiculaire" et pratiquée sous anesthésie générale au centre hospitalier régional de G. sur Mme B., absence de…
- AnnulationCE, 3 nov. 1982, n° 17703Sage-femme ayant dû, pour sauvegarder la vie de l'enfant, achever d'urgence un accouchement perturbé brusquement par une dystocie des épaules, alors que l'article L.369 du code de la santé publique l'oblige dans un tel…
- AnnulationCE, 15 oct. 1982, n° 30821Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Services publics de l'enseignement -formation des pilotes – Interruption sans motif…
- AnnulationCE, 13 oct. 1982, n° 27065 27299L'unique cause de l'encéphalite dont s'est trouvé atteint le jeune N. à sa naissance réside, selon l'expert, dans des circulaires du cordon ombilical que les moyens de l'époque ne permettaient pas de découvrir avant…
- REJETCE, 4 août 1982, n° 27727Malade dont le décès à l'hôpital a été causé par un phlegmon gangréneux du cou, complication infectieuse d'une blessure par coup de couteau reçue trois jours auparavant et pour laquelle il avait été hospitalisé.…
- RéformationCE, 26 juill. 1982, n° 3079802, 65-03 La formation des pilotes de ligne, organisée par trois arrêtés ministériels, comprend normalement à l'issue de la formation de base une dernière phase, dite d'application ou d'adaptation en ligne, qui est…
- AvantCE, 28 mai 1982, n° 23372Transbordeur ayant heurté une jetée du chenal d'accès au port de C. à la suite d'une manoeuvre destinée à éviter une collision avec un petit voilier. La présence de ce bateau dans le chenal à un moment où le capitaine…
- RéformationCE, 5 mai 1982, n° 20419Enfant souffrant de troubles à la suite de l'injection intrafuniculaire d'une solution de bicarbonate semi-molaire et de sérum glucosé hypertonique pratiquée sur lui par une sage-femme, quelques instants après sa…
- REJETCE, 26 mars 1982, n° 16484Enfant qui participait aux activités d'un centre aéré géré par la commune de P. et se trouvait à proximité d'un groupe d'enfants plus âgés qui jouaient à se lancer des pommes de pin, gravement blessé à l'oeil par l'un…
- AnnulationCE, 26 févr. 1982, n° 20528La présence dans un établissement d'enseignement, en un endroit accessible aux enfants et sans la moindre protection, d'un fût contenant des résidus d'un diluant utilisé par l'atelier de peinture est constitutif d'une…
- REJETCE, 26 févr. 1982, n° 2213409, 65-06 Requérant demandant réparation à l'Etat du préjudice qui serait résulté pour lui du fait, qu'il impute à une faute de l'administration des douanes, qu'une convention de limitation de responsabilité conclue…
- RejetCE, 24 févr. 1982, n° 23946Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- RejetCE, 24 févr. 1982, n° 24089Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- RéformationCE, 5 févr. 1982, n° 16324Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- AnnulationCE, 29 janv. 1982, n° 20775En pratiquant, sans avoir procédé aux examens approfondis et aux consultations qui s'imposaient en l'espèce, une intervention chirurgicale qui, compte tenu de l'état du sujet, présentait des dangers et qui n'était pas…
- RéformationCE, 23 déc. 1981, n° 18345Malade hospitalisé en service libre ayant déjà, s'il n'était pas suspecté de tendances suicidaires, été victime d'un accident lors d'une de ses précédentes sorties en juin 1977, ayant entretenu une infirmière de son…
- REJETCE, 23 déc. 1981, n° 1945701, 60-04-01-03 Victime d'un accident de la circulation atteinte de fractures et de contusions de la moëlle lombaire transférée dans le service de neuro-chirurgie d'un centre hospitalier où un neurologue a prescrit une…
- RéformationCE, 14 déc. 1981, n° 1789501, 60-04-04-02 Jeune fille née en 1953 gravement handicapée à la suite du traitement par radiothérapie pratiqué en plusieurs séances après sa naissance.
- RejetCE, 18 nov. 1981, n° 15317Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -existence…
- REJETCE, 13 nov. 1981, n° 1236201, 60-03-02-02-04 Syndic d'un immeuble ayant fait une chute mortelle, alors que, procédant à une visite de sécurité de l'immeuble en compagnie d'un sapeur-pompier de la caserne de B., il tentait de se dégager d'un…
- RejetCE, 13 nov. 1981, n° 23456Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Service des vaccinations -absence de mise en jeu de la responsabilité de l'etat dans…
- RéformationCE, 30 oct. 1981, n° 28021Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services de police -exécution des décisions de justice – Refus du concours de la force publique
- RejetCE, 2 oct. 1981, n° 05941Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- REJETCE, 26 juin 1981, n° 17581Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJETCE, 5 juin 1981, n° 1728201, 60-02-01-01-02-01 Personne hospitalisée le 27 octobre 1967 pour obturation de l'artère fémorale ayant dû être amputée de la jambe le 8 novembre 1967 à la suite d'une gangrène. La circonstance qu'elle n'a subi une…
- REJETCE, 15 mai 1981, n° 21595Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- AnnulationCE, 27 mars 1981, n° 10155Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJETCE, 20 mars 1981, n° 06601 10305Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- AnnulationCE, 20 mars 1981, n° 16976Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- AnnulationCE, 6 mars 1981, n° 06417Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- AnnulationCE, 6 févr. 1981, n° 18226Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence de…
- RéformationCE, 23 janv. 1981, n° 16061Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJETCE, 10 déc. 1980, n° 11262Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -prématuré…
- RéformationCE, 7 nov. 1980, n° 05310 06949 06926Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- AnnulationCE, 29 oct. 1980, n° 04217Personne admise dans un hôpital psychiatrique pour état dépressif s'étant suicidée du haut de la terrasse de l'immeuble où elle était hospitalisée. Porte de cette terrasse n'étant pas fermée à clé pendant la nuit. Fait…
- AnnulationCE, 29 oct. 1980, n° 0553501, 60-04-03-02-01[1], 60-05-04 Diagnostic de troubles neuro-psychiques porté sur un malade dans l'hôpital de P. où il venait de subir, à la suite d'un accident, la réduction d'une fracture. Après transfert au centre…
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 03277Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- REJETCE, 9 mai 1980, n° 07213 0739303, 60-04-02-01 Jeune fille s'étant noyée en perdant subitement pied après s'être avancée jusqu'à plus de 60 m. de la rive d'un plan d'eau aménagé par la commune. Le maire qui, averti du danger que présentait le plan…
- AnnulationCE, 25 avr. 1980, n° 11735Requérant demandant réparation de la faute qu'aurait commise un hôpital en faisant inhumer sous une identité inexacte sa mère décédée pendant son hospitalisation. L'hôpital n'était pas tenu, devant la divergence…
- AnnulationCE, 16 avr. 1980, n° 0466701, 61-02 Monsieur G., hospitalisé en chirurgie a été frappé à la tête par l'un de ses voisins de chambre, M. O., ce coup ayant entraîné une fracture du crâne. Le fait, pour l'hôpital, d'avoir laissé M. O. sans…
- RéformationCE, 16 avr. 1980, n° 06029 08232 0849501, 61-02 Malade atteint de polyglobulie, hospitalisé dans un C.H.R. pour y subir une saignée périodique prescrite par le chef de service. En l'absence de celui-ci, un cathétérisme cardiaque, prescrit et pratiqué par…
- REJETCE, 16 avr. 1980, n° 01643 02777Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJETCE, 1er févr. 1980, n° 0649701, 61-02 Personne admise, après un séjour en hôpital psychiatrique, dans un hôpital-hospice en qualité de pensionnaire. Ni son état mental, jugé satisfaisant par les spécialistes de l'hôpital psychiatrique ni aucune…
- REJETCE, 30 janv. 1980, n° 0663301, 61-02 Si l'aggravation des troubles dont souffrait M. E. lors de son hospitalisation a commencé à se manifester dès après l'intervention chirurgicale du 25 août 1970 correspondant à l'exérèse d'une hernie discale,…
- REJETCE, 23 janv. 1980, n° 08404Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux -sapeurs-pompiers volontaires d'une commune – Tentative de sauvetage –…
- AnnulationCE, 11 janv. 1980, n° 0930301, 61-02 Malade, hospitalisée pour un épisode dépressif, s'étant jetée le lendemain par une fenêtre du troisième étage. Le chef de service qui l'a examinée et a prescrit le traitement narcoleptique qu'il estimait…
- REJETCE, 12 déc. 1979, n° 1070601, 61-02 Personne atteinte d'une affection mentale admise dans un centre hospitalier spécialisé. Ayant réussi à sortir sans autorisation de l'établissement, alors qu'elle avait été placée dans un service où elle ne…
- REJETCE, 28 nov. 1979, n° 04928Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- REJETCE, 7 nov. 1979, n° 11515Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Services publics de l'enseignement -mauvais fonctionnement des cheminées de la…
- REJETCE, 10 oct. 1979, n° 05582Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- REJETCE, 10 oct. 1979, n° 07158Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- AnnulationCE, 21 févr. 1979, n° 9127701, 60-04-01-03, 61-02 Fautes lourdes commises par des hôpitaux publics ayant été de nature à compromettre les chances qu'un malade atteint d'une septicémie staphylococcique pouvait avoir d'éviter la cécité par uvéité…
- RéformationCE, 9 févr. 1979, n° 10255Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme -délivrance d'un certificat d'urbanisme entaché d'inexactitude
- AnnulationCE, 19 janv. 1979, n° 07573Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJETCE, 19 janv. 1979, n° 06880Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- AnnulationCE, 6 déc. 1978, n° 06489Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux – Service public de lutte contre l'incendie -existence d'une faute lourde –…
- AnnulationCE, 1er déc. 1978, n° 0056201, 61-02 Personne hospitalisée après un accident de la circulation et placée à la suite d'une brusque aggravation de son état sous perfusion de sérum glucosé hypertonique sans que des examens préalables aient permis de…