Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1954
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1954, n° 54-02.256Dès lors que la promesse de mariage, librement faite par le père prétendu, a été, pour la mère, déterminante des relations, il n'y a pas à rechercher sur l'initiative duquel des deux, elle est intervenue.
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1954, n° 54-07.171Après avoir constaté qu'une bouteille à gaz était, en ce qui concerne, aussi bien la nature du métal qui la constituait, que ses caractéristiques mécaniques, strictement conforme à la réglementation en vigueur à…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1954, n° 54-07.621Aux termes de l'article 1476 du Code civil, les dispositions relatives aux partages des successions régissent de plein droit le partage de la communauté, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon les causes qui en ont…
- CassationCass. soc., 1er juin 1954, n° 54-02.098Entre deux preneurs successifs de la même chose louée, celui qui a l'antériorité du titre doit être préféré à l'autre, son droit, opposable aux tiers depuis le jour où il a eu date certaine, l'étant par conséquent à…
- CassationCass. soc., 19 mars 1954, n° 54-02.158Les congés payés qui s'acquièrent mois par mois et constituent un élément de salaire à payement différé, entrant dans le calcul du prix de revient, restent acquis à l'ouvrier quel que soit son état. L'article 54 K du…
- RejetCass. com., 9 févr. 1954, n° 54-08.150Le compte profits et pertes qui figure parmi les documents dont les actionnaires ont le droit d'exiger la communication préalablement à la tenue de l'Assemblée générale et comprend les frais généraux doit aux termes du…
- RejetCass. com., 2 févr. 1954, n° 54-02.374Si les tribunaux doivent interpréter eux-mêmes les traités diplomatiques lorsqu'il s'agit de litiges d'intérêt privé, ils doivent se conformer à l'interprétation gouvernementale lorsqu'ils se trouvent en présence de…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1954, n° 54-07.081Les comités d'établissement, comme les comités d'entreprise, ont la personnalité civile. Ils peuvent donc ester en justice pour l'exercice des attributions qui leur sont dévolues par l'ordonnance du 22 février 1945.