IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 octobre 1970, n° 70-60.055

Décision attaquée : tribunal d'instance Corté 1970-02-24

En bref

Sommaire

Ne satisfait pas aux prescriptions de l'article du code électoral et doit, en conséquence, être déclaré irrecevable le pourvoi que le demandeur ne justifie pas avoir dénoncé aux défendeurs éventuels à la cassation.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT;

ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT RENDU SUR UN RECOURS INTRODUIT PAR Y... THADEE, TIERS ELECTEUR, EN CE QUE LE JUGEMENT, RELATIF A LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE NOCETA, A DECLARE INSCRITS A BON DROIT D... FRANCOISE, EPOUSE Z... ET E... ALAIN, A REFUSE D'INSCRIRE Z... ANGE PIERRE, C... BERNARD ET B... CHARLIE ET A REFUSE DE RADIER Z... LOUIS, X... MATHIEU, F... ELISABETH, EPOUSE X... ET Y... PHILIPPE FRANCOIS;

QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DAME A..., EPOUSE Y..., TIERS ELECTEUR, EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR S'OPPOSER AUDIT RECOURS;

ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT DE NATURE A ETABLIR QUE LE POURVOI A ETE DENONCE AUX DEFENDEURS, EN PARTICULIER A DAME A..., TIERS ELECTEUR;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE A L'EGARD DE LADITE DAME ET QU'A RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE SON OBJET IL EST IRRECEVABLE EGALEMENT A L'EGARD DE TOUTES PARTIES;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE

Textes appliqués

  • Code électoral 27

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-04 Bulletin 1996 II N. 306 p.220 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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