RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 octobre 1972, n° 71-13.473

Décision attaquée : cour d'appel Orléans 1971-04-29

En bref

Sommaire

L'EXERCICE DU DROIT DE PROPRIETE DEGENERE EN ABUS LORSQUE N 'ETANT JUSTIFIE PAR AUCUNE UTILITE APPRECIABLE EN VUE DE SATISFAIRE UN INTERET SERIEUX IL A ETE INSPIRE PAR UNE INTENTION MALVEILLANTE. AINSI EN EST-IL DE LA CONSTRUCTION D'UN MUR EDIFIE SANS AUCUNE UTILITE ET DANS LA SEULE INTENTION DE PRIVER LA MAISON DE VUE ET DE LUMIERE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE, SOUS ASTREINTE, X... A DEMOLIR LE MUR QU'IL A EDIFIE FACE A LA MAISON DES EPOUX Y... ET A RETIRER LES RANGEES DE FILS DE FER BARBELES, QU'IL AVAIT INSTALLEES DANS LE GRILLAGE SEPARANT SON JARDIN DU CHEMIN QUI LE BORDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'EDIFICATION DE CE MUR AVAIT ETE PRESCRITE PAR L'AUTORITE SANITAIRE, APRES L'ENQUETE PROVOQUEE PAR LES PLAINTES DESDITS EPOUX Y... DU FAIT DES ODEURS PROVENANT DE L'ELEVAGE DE BESTIAUX DE X..., ET QUE, D'AUTRE PART, L'INUTILITE DES ACTES D'UN PROPRIETAIRE SUR SON FONDS NE SUFFISANT PAS A ETABLIR L'ABUS DU DROIT, LA COUR D'APPEL, FAUTE D'ETABLIR L'INTENTION DE NUIRE DE X..., N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

MAIS ATTENDU D'ABORD QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, L'ARRET CONSTATE QUE LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ADMINISTRATION A X... POUR LA POURSUITE DE SON EXPLOITATION D'ELEVAGE NE COMPRENAIENT PAS L'EDIFICATION DU MUR LITIGIEUX ;

QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE C'EST A LA SUITE DE LA PLAINTE PORTEE PAR LES EPOUX Y... AUPRES DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE QUE X... A FAIT ELEVER EN FACE DE LA MAISON DE CEUX-CI, SANS LE PROLONGER AU-DELA, LE MUR LITIGIEUX, QUI A ETE ULTERIEUREMENT SURMONTE D'UN GRILLAGE SUPPORTANT DES PLANTES GRIMPANTES, MANIFESTANT DE LA SORTE SON INTENTION EVIDENTE DE PRIVER LEUR HABITATION DE VUE ET DE LUMIERE ET D'EN GENER L'ACCES, ET A FAIT PLACER DANS LE GRILLAGE, QUI ETAIT SUFFISANT POUR SERVIR DE CLOTURE A SON JARDIN, DES RANGEES DE FILS DE FER BARBELES, CREANT AINSI UN DANGER CERTAIN POUR LES USAGERS DU CHEMIN ET NOTAMMENT POUR LES ENFANTS ;

QU'ELLE EN CONCLUT QUE CES ACTES, QUI NE SE JUSTIFIENT PAR AUCUNE UTILITE APPRECIABLE EN VUE DE SATISFAIRE UN INTERET SERIEUX, ONT ETE INSPIRES PAR UNE INTENTION MALVEILLANTE, QUI APPARAIT ENCORE DANS LA POSE, CONTRE LE MUR LITIGIEUX ET FACE A L'ENTREE DE LA MAISON DES DEMANDEURS A L'ACTION, D'UNE PANCARTE PORTANT L'INSCRIPTION, " MUR DU REPENTIR ET DE LA HONTE, POUR CEUX QUI EN ONT OBLIGE LA CONSTRUCTION, QUE LES MORVEUX SE MOUCHENT " ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'EN AGISSANT AINSI, X... AVAIT FAIT DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DE SON DROIT DE PROPRIETE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.