DéchéancePublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mai 1973, n° 71-12.335

Décision attaquée : cour d'appel COLMAR (Chambre civile D) A METZ 1971-01-28

En bref

Sommaire

IL RESULTE DES ARTICLES 35 ET 5 ALINEA 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION, EN MATIERE CIVILE, QUE LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI AU DEMANDEUR EN CASSATION POUR SIGNIFIER AU DEFENDEUR LE MEMOIRE AMPLIATIF EST PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE DU POURVOI. EN CONSEQUENCE, ENCOURT CETTE DECHEANCE, LE DEMANDEUR AU POURVOI DONT LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE DANS LE MOIS PORTE A LA CONNAISSANCE DU DEFENDEUR PAR LES SERVICES DE POLICE MAIS QUI N'A ETE SIGNIFIE PAR EXPLOIT D'HUISSIER QU'HORS DELAI.

Thèmes
  • Cassation
  • Memoire
  • Signification
  • Délai
  • Inobservation
  • Decheance
  • Memoire portee a la connaissance du défendeur dans le délai
  • Absence d'influence
  • Necessite

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA DECHEANCE DU POURVOI, SOULEVEE PAR Y... : VU LES ARTICLES 35 ET 5, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI AU DEMANDEUR EN CASSATION POUR SIGNIFIER AU DEFENDEUR LE MEMOIRE AMPLIATIF EST PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE DU POURVOI ;

ATTENDU QUE DAME Y... A FORME, AVEC LE BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE, UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET STATUANT SUR DES MESURES PROVISOIRES PRESCRITES AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, CONVERTIE ENSUITE PAR DAME Y... EN UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE SON MEMOIRE AMPLIATIF, DEPOSE AU GREFFE LE 10 SEPTEMBRE 1971, A ETE, SUR INSTRUCTIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A METZ, PORTE A LA CONNAISSANCE DE Y... LE 7 OCTOBRE 1971, PAR LES SERVICES DE POLICE DE METZ, MAIS N'A ETE SIGNIFIE A Y... QUE PAR EXPLOIT D'UN HUISSIER DE JUSTICE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1971, DONC APRES LE DELAI D'UN MOIS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET SUSVISE ;

QUE Y... EST, DES LORS, FONDE A INVOQUER LA DECHEANCE DU POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE DAME MALLMANN X... DE SON POURVOI EN CASSATION

Textes appliqués

  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 35
  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 5 AL. 2

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1970-05-22 Bulletin 1970 IV N.162 (1) P.145 (DECHEANCE)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-05-09 Bulletin 1971 III N.325 (1) P.231 (DECHEANCE)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1971-11-08 Bulletin 1971 IV N.266 (1) P.249 (DECHEANCE)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-11-17 Bulletin 1971 II N.313 P.228 (DECHEANCE)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-12-01 Bulletin 1971 III N.591 (1) P.423 (DECHEANCE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.