CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mai 1973, n° 71-14.208

Décision attaquée : tribunal d'instance VALENCE, 7 juillet 1971ECLI:FR:CCASS:1973:C2273

En bref

Sommaire

L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA TENEUR RESULTANT DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, APPLICABLE A LA CAUSE, CONCERNE L'OPPOSITION AUX JUGEMENTS PAR DEFAUT RENDUS PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE, LORSQUE LA SIGNIFICATION N'A PU ETRE FAITE QU 'EN MAIRIE. ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION LE JUGEMENT QUI DECLARE IRRECEVABLE, COMME FORMEE HORS DELAI, L'OPPOSITION A UN JUGEMENT PAR DEFAUT DU TRIBUNAL D'INSTANCE SIGNIFIE EN MAIRIE, SANS RECHERCHER SI L'OPPOSANT Y AVAIT OU NON RETIRE LA COPIE SIGNIFIEE.

Thèmes
  • Jugements et arrêts par défaut
  • Opposition
  • Délai
  • Point de départ
  • Signification
  • Jugement rendu par un tribunal d'instance
  • Signification en mairie
  • Retrait de la copie par le defaillant
  • Constatations necessaires
  • Jugement rendu par défaut par un tribunal d'instance
  • Prise en consideration

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES , BIS ET -I DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN LEUR TENEUR RESULTANT DES DECRETS DES 2 AOUT 1960 ET 26 NOVEMBRE 1965, APPLICABLES A LA CAUSE ;

ATTENDU QUE LE DERNIER DE CES TEXTES EST APPLICABLE A L'OPPOSITION AUX JUGEMENTS PAR DEFAUT RENDUS PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE, LORSQUE LA SIGNIFICATION N'A PU ETRE FAITE QU'EN MAIRIE ;

ATTENDU QUE Y..., QUI N'AVAIT PAS ETE CITE A PERSONNE, A ETE CONDAMNE PAR UN JUGEMENT DE DEFAUT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A PAYER DIVERSES SOMMES A LA SOCIETE ENTREPRISE SALLEE ET A ROLAND X... ;

QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE EN MAIRIE LE 31 MARS 1971 ;

QUE Y... A FAIT OPPOSITION LE 13 MAI SUIVANT ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE OPPOSITION IRRECEVABLE COMME FORMEE HORS DELAI, LE JUGEMENT ATTAQUE, SANS RECHERCHER SI L'OPPOSANT AVAIT OU NON RETIRE DE LA MAIRIE LA COPIE SIGNIFIEE, A RETENU, D'UNE PART, QUE LA SIGNIFICATION REGULIERE AVAIT FAIT COURIR LE DELAI DE QUINZE JOURS, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AURAIT PAS ETE APPLICABLE AUX JUGEMENTS DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ;

EN QUOI, IL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIE

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 158-1
  • Code de procédure civile 20
  • Code de procédure civile 20 BIS
  • Décret 1960-08-02
  • Décret 1965-11-26

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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