RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 décembre 1973, n° 72-40.786

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1972-06-21

En bref

Sommaire

AYANT RELEVE QU'UN SALARIE, LE JOUR OU IL AVAIT REFUSE D 'EXECUTER L'ORDRE LUI ENJOIGNANT DE METTRE SON ADJOINT A LA DISPOSITION D'UN AUTRE SERVICE ET OU IL AVAIT INJURIE UN SUPERIEUR LUI RAPPELANT CET ORDRE, AVAIT A ASSUMER UN SURCROIT DE TRAVAIL, QUE SON ATTITUDE S'EXPLIQUAIT PAR L'ENERVEMENT ET LE SOUCI D'ACCOMPLIR SA TACHE AU PLUS VITE, QU'IL AVAIT UN MOTIF VALABLE POUR REFUSER QUE SON ADJOINT QUITTE SON SERVICE ET QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT TENIR OMPTE DE LA LONGUE ANCIENNETE DE CE SALARIE DONT LES MERITES AVAIENT ETE RECONNUS, PAR DES PROMOTIONS SUCCESSIVES, LES JUGES DU FOND QUI ONT AINSI APPRECIE EN LEUR ENTIER LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT PU EN DEDUIRE QUE LA FAUTE COMMISE PAR L'INTERESSE N'ETAIT PAS DE NATURE A LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Congediement
  • Indemnités
  • Délai
  • Congé
  • Faute du salarie
  • Gravite
  • Acte d'indiscipline
  • Salarie refusant de mettre son adjoint a la disposition d'un autre service
  • Propos injurieux a l'egard d'un superieur
  • Injure accompagnee d'un acte d'indiscipline
  • Indemnité de licenciement

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE LA SOCIETE JOKELSON ET HANDTSAEM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS, A MORVAN, SON ANCIEN EMPLOYE LICENCIE SUR LE CHAMP LE 27 NOVEMBRE 1971, ALORS QUE, D'UNE PART, NE TIRE PAS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DES FAITS PAR ELLE CONSTATES, LA COUR D'APPEL QUI ACCORDE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU SALARIE, APRES AVOIR RELEVE QUE CELUI-CI AVAIT ETE CONGEDIE POUR AVOIR INJURIE, EN TERMES GROSSIERS, DANS LES BUREAUX DE L'ENTREPRISE, UN SUPERIEUR DONT IL NE POUVAIT ADMETTRE LES DIRECTIVES ET LES INSTRUCTIONS, ET REFUSE, EN PRESENCE D'AUTRES EMPLOYES, D'EXECUTER LES ORDRES RECUS, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN CONSTATANT TOUT A LA FOIS QUE LES SCENES D'INJURES ET D'INSUBORDINATION ETAIENT DE NATURE A MOTIVER UNE SANCTION IMMEDIATE ET QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT METTRE EN BALANCE L'ANCIENNETE DE L'EMPLOYE POUR NE PAS LE PRIVER SANS AVERTISSEMENT DE SON EMPLOI, ET QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR QUANT AUX SANCTIONS ENCOURUES PAR UN SALARIE DONT LES FAUTES NE SONT PAS CONTESTEES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE JOUR OU IL FUT LICENCIE POUR AVOIR REFUSE D'EXECUTER L'ORDRE DU DIRECTEUR LUI ENJOIGNANT DE METTRE SON ADJOINT A LA DISPOSITION D'UN AUTRE SERVICE ET INJURIE LE SOUS-DIRECTEUR QUI LUI RAPPELAIT CET ORDRE, MORVAN ETAIT OCCUPE A REPARTIR, ENTRE LES CLIENTS DE L'EMPLOYEUR, UN CHARGEMENT DE CINQ MILLE TONNES DE TOURTEAUX, ARRIVE LA VEILLE ET SUPERIEUR A LA MOYENNE MENSUELLE, QU'UN SECOND CHARGEMENT DEVAIT ARRIVER LE LENDEMAIN, QUE L'ATTITUDE DE MORVAN S'EXPLIQUAIT PAR L'ENERVEMENT ET LE SOUCI DE FAIRE AU PLUS VITE SON TRAVAIL, QUE MORVAN AVAIT UN MOTIF VALABLE POUR REFUSER QUE SON ADJOINT QUITTE SON SERVICE, QUE L'INJURE UNIQUE AVAIT ETE PROFEREE SOUS L'EFFET DE L'ENERVEMENT ET QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT TENIR COMPTE DES VINGT SEPT ANNEES D'ANCIENNETE, DANS L'ENTREPRISE, DE MORVAN DONT LES MERITES AVAIENT ETE RECONNUS PAR DES PROMOTIONS SUCCESSIVES POUR NE PAS LE PRIVER DE SON EMPLOI SANS AVERTISSEMENT ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE LA FAUTE COMMISE PAR MORVAN N'ETAIT PAS DE NATURE A LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE EN LEUR ENTIER TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES VISES AUX MOYENS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Textes appliqués

  • Code du travail 1023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.