En bref
- Sommaire
La Cour d'appel qui déboute un salarié de toutes ses demandes contre l'employeur qui l'a licencié, ne peut condamner ce dernier à tous les dépens sans motiver spécialement sa décision.
- Thèmes
- Frais et dépens
- Condamnation
- Partie ayant obtenu gain de cause
- Décision spéciale et motivée
- Nécessité
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEVENU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, SAUF AU TRIBUNAL A LAISSER LA TOTALITE OU UNE FRACTION DES DEPENS A LA CHARGE D'UNE AUTRE PARTIE PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DEBOUTE BOUILLON DE TOUTES LES DEMANDES QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE ANDRE BON ET CIE, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT, A CEPENDANT CONDAMNE CELLE-CI EN TOUS LES DEPENS, SANS MOTIVER SA DECISION ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION AUX DEPENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 696 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-11-15 Bulletin 1972 III N. 612 p.450 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.