En bref
- Sommaire
Il résulte de l'article alinéa 3 du Code civil que si le droit à l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole est subordonné à la mise en valeur de celle-ci par l'héritier copropriétaire et, dans le cas où il est décédé avant de s'être prévalu de ce droit, par son successeur agissant de son chef, il est satisfait à cette exigence lorsque leur participation se situe après l'ouverture de la succession dont dépend l'exploitation.
- Thèmes
- Succession
- Partage
- Attribution préférentielle
- Domaine rural
- Conditions
- Participation à la mise en valeur du domaine
- Moment d'appréciation
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE , ALINEA 3 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LE DROIT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EST SUBORDONNE A LA MISE EN VALEUR DE CELLE-CI PAR L'HERITIER COPROPRIETAIRE ET, DANS LE CAS OU IL EST DECEDE AVANT DE S'ETRE PREVALU DE CE DROIT, PAR SON SUCCESSEUR AGISSANT DE SON CHEF, IL EST SATISFAIT A CETTE EXIGENCE LORSQUE LEUR PARTICIPATION SE SITUE APRES L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION DONT DEPEND L'EXPLOITATION ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE WALTER Y... TENDANT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE DEPENDANT DES SUCCESSIONS DES EPOUX X..., SES GRANDS-PARENTS, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL NE JUSTIFIE PAS QUE LUI-MEME OU SA MERE AUX DROITS DE QUI IL SE TROUVE AIENT PARTICIPE A LA MISE EN VALEUR DE CE DOMAINE AVANT L'OUVERTURE DES SUCCESSIONS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONDITION DE MISE EN VALEUR POUVAIT ETRE REALISEE AUSSI BIEN APRES QU'AVANT LE DECES DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
Textes appliqués
- Code civil 832 AL. 3 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-03-08 Bulletin 1977 I N. 124 p. 96 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.