RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 janvier 1979, n° 77-14.254

Décision attaquée : cour d'appel Bastia (Chambre civile ) 1977-06-06

En bref

Sommaire

Le propriétaire d'un terrain qui s'est éboulé sur le fonds voisin doit, en tant que gardien du terrain, réparer le dommage causé par l'éboulement dès lors que le mouvement de terrain n'a été consécutif ni à une pertubation atmosphérique ni à tout autre événement fortuit d'une nature ou d'une violence autant imprévisibles qu'insurmontables.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE SITUE SUR UN TERRAIN SE TROUVANT EN CONTREBAS DE CELUI DE DAME A..., ASSIGNA CELLE-CI EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LUI AVAIT CAUSE UN EBOULEMENT DE TERRE PROVENANT DE SON TERRAIN ; QUE LES PARTIES ETANT DECEDEES AU COURS DE L'INSTANCE, CELLE-CI A ETE REPRISE, D'UNE PART, PAR LES CONSORTS X... ET, D'AUTRE PART, PAR DAME Z... ;

ATTENDU QUE DAME Z... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RECHERCHER LA LIMITE DES DEUX FONDS, LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS NE POUVANT, EN L'ABSENCE DE TOUTE SERVITUDE OU DE TROUBLE ANORMAL EXEDANT LES INCONVENIENTS DU VOISINAGE, ETRE TENU A REPARER LE DOMMAGE QUE LES EVENEMENTS AFFECTANT SON SEUL FONDS PEUVENT CAUSER AUX TIERS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PRESENCE DE CONCLUSIONS DE DAME Z..., QUI ALLEGUAIT QUE L'EXPERT Y... A UN EFFONDREMENT "SOUS L'EFFET D'UN ELEMENT EXTERIEUR VIOLENT" ET QUE SI L'ON ADMETTAIT L'HYPOTHESE DE L'EFFONDREMENT IL CONVENAIT D'Y VOIR UN CAS FORTUIT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI L'EFFONDREMENT ETAIT PREVISIBLE OU EVITABLE, LE GLISSEMENT DE TERRAIN CONSTITUANT UN CAS FORTUIT LORSQU'IL N'A PAS PU ETRE PREVU ET EVITE PAR LE PROPRIETAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'EBOULEMENT EST INDISCUTABLE ET QUE LA TERRE PROVENANT DU FONDS DE DAME Z... A OBSTRUE UN FOSSE ENTOURANT L'IMMEUBLE OCCUPE PAR LES CONSORTS X... ; QU'IL RELEVE QUE LES PIECES DEVANT LESQUELLES L'EBOULEMENT S'EST PRODUIT ONT ETE OBSCURCIES PENDANT PLUSIEURS ANNEES ET ENONCE QU'IL DOIT ETRE MIS FIN A CE TROUBLE DE JOUISSANCE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER LES LIMITES PRECISES DES DEUX PROPRIETES ; QU'IL AJOUTE QUE LE MOUVEMENT DE TERRAIN N'A PAS ETE CONSECUTIF A UNE PERTURBATION ATMOSPHERIQUE OU A TOUT AUTRE EVENEMENT FORTUIT D'UNE NATURE OU D'UNE VIOLENCE AUTANT IMPREVISIBLES QU'INSURMONTABLES ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE QUE LES TERRES EBOULEES AVAIENT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ET QUE LA DAME Z... NE S'EXONERAIT PAS DE SA RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

Textes appliqués

  • Code civil 1384 AL. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-04 Bulletin 1976 II N. 87 p. 67 (REJET) et les arrêts cités . table décennale 1960-1969 Verbo Responsabilité civile N. 1039 à 1042

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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