RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 février 1979, n° 77-12.920

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1977-03-21

En bref

Sommaire

Aux termes des articles et du nouveau Code de procédure civile, la péremption est de droit et peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte de procédure après l'expiration du délai de péremption. Par suite, c'est à bon droit qu'un arrêt déclare l'instance périmée, dès lors qu'il constate qu'à la date à laquelle la Cour d'appel de renvoi a été saisie le délai de péremption de trois ans prévu à l'article du Code de procédure civile était expiré et le nouveau Code de procédure civile entré en vigueur.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Instance
  • Péremption
  • Décision la constatant
  • Loi applicable
  • Loi en vigueur au jour de la décision
  • Lois et règlements
  • Application
  • Application immédiate
  • Lois de procédure
  • Délai
  • Expiration

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que dame Y... et André X... font grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré périmée, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, une instance dont le délai de péremption de trois ans était venu à expiration avant l'entrée en vigueur de ce texte, alors que, le législateur n'ayant pas prévu le cas où le délai de péremption de trois ans serait déjà expiré lors de l'entrée en vigueur du nouveau Code, la Cour d'appel n'aurait pu, sans violer le principe de la non rétroactivité des lois, appliquer les dispositions nouvelles et constater une péremption qui, sous l'empire des dispositions anciennes, devait être opposée par voie d'action et pouvait à tout moment, être couverte ;

Mais attendu que l'arrêt constate qu'à la date à laquelle la Cour d'appel de renvoi a été saisie, le délai de péremption d'instance de trois ans prévu à l'article du Code de procédure civile était expiré et le nouveau Code de procédure civile entré en vigueur ; qu'après avoir rappelé la disposition de l'article 3 du décret 75-1122 du 5 décembre 1975 dont le seul objet est de maintenir, à titre transitoire, le bénéfice des anciens délais de l'article 397 aux instances en cours de péremption à la date d'entrée en vigueur du nouveau Code, il énonce à bon droit que les articles 387 et 388 de ce Code, aux termes desquels la péremption est de droit et peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte de procédure après l'expiration du délai de péremption, sont applicables à la cause ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a pas donné aux dispositions nouvelles un effet rétroactif mais en a justement consacré l'effet immédiat ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

Attendu, selon le pourvoi, que la Cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions des appelants qui soutenaient que si, aux termes de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la péremption pouvait être opposée à la partie qui accomplit "un acte" après l'expiration du délai de péremption, il n'en était pas de même lorsque cette partie avait accompli plusieurs actes ; manifestant ainsi de manière non équivoque sa volonté de poursuivre l'instance ;

Mais attendu qu'il ne résulte pas de la procédure qu'un tel moyen ait été soulevé ; que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 mars 1977 par la Cour d'appel de Montpellier ;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 387 nouveau
  • Code de procédure civile 388 nouveau
  • Code de procédure civile 397

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-02-16 Bulletin 1978 II N. 41 p.34 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.