En bref
- Sommaire
On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir été rendu sur le délibéré de deux magistrats, dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qu'il a été rendu après délibéré par deux des trois magistrats devant lesquels l'affaire a été plaidée et en l'absence du troisième, qui avait assisté aux débats et pris part au délibéré.
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Mentions obligatoires
- Composition de la juridiction
- Audiences successives
- Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré
- Identité
- Enonciation suffisante
- Cours et tribunaux
- Composition
- Constatations suffisantes
- Délibéré
- Magistrats y ayant participé
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui a prononcé la faillite personnelle de Theroine et étendu à celui-ci la liquidation de biens de la société à responsabilité limitée "France Cuirs Couture", d'avoir été rendu sur le délibéré de deux magistrats seulement ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qu'il a été rendu après délibéré par deux des trois magistrats devant lesquels l'affaire a été plaidée et en l'absence du troisième qui avait assisté aux débats et pris part au délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 3 janvier 1975 par la Cour d'appel de Caen ;
Textes appliqués
- Code de procédure civile 454 NOUVEAU
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-11-04 Bulletin 1977 III N. 373 p.285 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.