RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 février 1979, n° 77-14.221

Décision attaquée : cour d'appel Caen (Chambre 3 ) 1975-01-03

En bref

Sommaire

On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir été rendu sur le délibéré de deux magistrats, dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qu'il a été rendu après délibéré par deux des trois magistrats devant lesquels l'affaire a été plaidée et en l'absence du troisième, qui avait assisté aux débats et pris part au délibéré.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Mentions obligatoires
  • Composition de la juridiction
  • Audiences successives
  • Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré
  • Identité
  • Enonciation suffisante
  • Cours et tribunaux
  • Composition
  • Constatations suffisantes
  • Délibéré
  • Magistrats y ayant participé

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui a prononcé la faillite personnelle de Theroine et étendu à celui-ci la liquidation de biens de la société à responsabilité limitée "France Cuirs Couture", d'avoir été rendu sur le délibéré de deux magistrats seulement ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qu'il a été rendu après délibéré par deux des trois magistrats devant lesquels l'affaire a été plaidée et en l'absence du troisième qui avait assisté aux débats et pris part au délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 3 janvier 1975 par la Cour d'appel de Caen ;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 454 NOUVEAU

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-11-04 Bulletin 1977 III N. 373 p.285 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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