En bref
- Sommaire
Il résulte de l'article du nouveau Code de procédure civile que toute partie condamnée a un intérêt pour interjeter appel lorsqu'elle n'y a pas renoncé. Bien que n'occupant plus un immeuble revendiqué, une partie a intérêt à faire appel de la décision qui ordonne son expulsion sous astreinte et la condamne à des dommages-intérêts.
- Thèmes
- Appel civil
- Intérêt
- Partie condamnée
- Expulsion
- Partie ayant quitté les lieux
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile,
Attendu qu'il résulte de ce texte que toute partie condamnée a un intérêt pour interjeter appel lorsqu'elle n'y a pas renoncé ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les consorts X... ont assigné Albrand en expulsion d'une parcelle de terrain et en paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal a ordonné cette expulsion sous astreinte et a condamné Albrand à des dommages-intérêts ; qu'Albrand a interjeté appel du jugement ;
Attendu que l'arrêt a déclaré l'appel irrecevable faute d'intérêt au motif qu'Albrand n'occupait plus, depuis plusieurs années, la parcelle revendiquée, et demandait lui-même sa mise hors de cause ; en quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 23 mai 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Fort-de-France, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Textes appliqués
- Code de procédure civile 546 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-01-08 Bulletin 1975 II N. 1 p.1 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.