IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 février 1979, n° 78-15.330

Décision attaquée : tribunal d'instance Boissy-saint-Léger 1978-02-03

En bref

Sommaire

Aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat les pourvois contre les décisions prononcées en application du décret du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances ; par suite est irrecevable le pourvoi déposé par la partie elle-même au greffe d'un Tribunal d'instance.

Thèmes
  • Cassation
  • Affaires dispensées du ministère d'un avocat
  • Décisions susceptibles
  • Recouvrement de certaines créances (décret du 28 août 1972)
  • Injonction de payer
  • Contredit (non)
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Lieu
  • Greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée (non)
  • Contredit
  • Recouvrement de certaines créances

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles 21 et 22 du décret du 22 décembre 1967 relatif aux formes de procéder devant la Cour de cassation,

Attendu que, selon ces textes, c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que, par déclaration au greffe d'un tribunal d'instance, Cotte s'est pourvu en cassation contre une décision de cette juridiction rejetant le contredit qu'il avait formé à une injonction de payer une certaine somme à la Société d'Assurances Mutuelles de Seine et Seine-et-Oise ;

Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du minstère d'avocat les pourvois dont font l'objet les décisions prononcées en application du décret du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare, en conséquence, IRRECEVABLE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 3 février 1978 par le Tribunal d'instance de Boissy-saint-Léger ;

Textes appliqués

  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 21, ART. 22
  • Décret 72-790 1972-08-28

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-07-17 Bulletin 1978 II N. 192 p.150 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.