En bref
- Sommaire
C'est au passager d'un camion qu'il appartient de démontrer qu'il ne pouvait pas connaître le caractère personnel des agissements du chauffeur du camion qui l'a pris à son bord malgré l'interdiction qui lui en était faite par son employeur.
- Thèmes
- Responsabilité civile
- Commettant préposé
- Lien entre la faute du préposé et ses fonctions
- Abus de fonctions
- Connaissance par la victime
- Preuve
- Charge
- Preuve en général
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES
VU L'ARTICLE , ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE PATRICK X... AVAIT ETE DECLARE COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE ET BLESSURES PAR IMPRUDENCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR DECLARER RENAULT CIVILEMENT RESPONSABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE , ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ENONCE QUE C'EST L'EMPLOYEUR QUI DOIT APPORTER LA PREUVE QUE LES PASSAGERS AVAIENT CONNAISSANCE DE L'INTERDICTION FAITE AU CHAUFFEUR DE PRENDRE DES PASSAGERS A BORD DU CAMION ET QUE RENAULT NE PROUVE PAS QUE RAYMOND ET THIERRY X..., PERE ET FRERE DE PATRICK X..., AVAIENT CONNAISSANCE DE L'INTERDICTION; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA VICTIME DE DEMONTRER QU'ELLE NE POUVAIT CONNAITRE LE CARACTERE PERSONNEL DES AGISSEMENTS DE L'EMPLOYE, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
Textes appliqués
- Code civil 1315
- Code civil 1384 AL. 5
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.