CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juillet 1979, n° 78-12.863

Décision attaquée : cour d'appel Amiens (Chambre 3 ) 1978-01-26

En bref

Sommaire

C'est au passager d'un camion qu'il appartient de démontrer qu'il ne pouvait pas connaître le caractère personnel des agissements du chauffeur du camion qui l'a pris à son bord malgré l'interdiction qui lui en était faite par son employeur.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES

VU L'ARTICLE , ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE PATRICK X... AVAIT ETE DECLARE COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE ET BLESSURES PAR IMPRUDENCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR DECLARER RENAULT CIVILEMENT RESPONSABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE , ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ENONCE QUE C'EST L'EMPLOYEUR QUI DOIT APPORTER LA PREUVE QUE LES PASSAGERS AVAIENT CONNAISSANCE DE L'INTERDICTION FAITE AU CHAUFFEUR DE PRENDRE DES PASSAGERS A BORD DU CAMION ET QUE RENAULT NE PROUVE PAS QUE RAYMOND ET THIERRY X..., PERE ET FRERE DE PATRICK X..., AVAIENT CONNAISSANCE DE L'INTERDICTION; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA VICTIME DE DEMONTRER QU'ELLE NE POUVAIT CONNAITRE LE CARACTERE PERSONNEL DES AGISSEMENTS DE L'EMPLOYE, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Textes appliqués

  • Code civil 1315
  • Code civil 1384 AL. 5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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