RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 juillet 1979, n° 78-12.953

Décision attaquée : cour d'appel Poitiers (Chambre civile 1) 1978-03-20

En bref

Sommaire

Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture de la vie commune entraîne pour le conjoint défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle gravité (arrêts n.s 1 et 2).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE DAME F. X... GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE SON MARI, PRONONCE LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL AURAIT POUR ELLE DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE, ETANT DONNE SON AGE, SON ETAT DE SANTE ET SES CONVICTIONS MORALES ET RELIGIEUSES; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LE DIVORCE A POUR L'EPOUSE DES CONSEQUENCES MATERIELLES OU MORALES D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES FAITS INVOQUES PAR DAME F. ETAIENT REELS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE DIVORCE N'AURA PAS CEPENDANT POUR ELLE DE TELLES CONSEQUENCES, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Textes appliqués

  • Code civil 240
  • LOI 75-617 1975-07-11

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-07-16 (REJET) N. 78-11.890 Dame A. C/ A.
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-07-11 Bulletin 1979 II N. 205 p.141 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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